Maître le Dall fait le point pour les utilisateurs de STOP PERVENCHE

MAJ 2020 : avec la loi du 24 décembre 2019, le délai de récupération a été réduit passant de 30 à 15 jours ! Au passage la procédure d'évaluation par expert en automobile a été supprimée au profit d'un classement automatisé.

Le décret publié au JO le 4 mars portant diverses mesures de sécurité routière porte bien son nom, c'est un véritable fourre-tout. Les dispositions qui ont été commentées dans la presse concernent principalement l'interdiction des avertisseurs de radars. D'autres médias plus spécialisés ont pu s'étonner de l'obligation future pour les motards de porter un brassard jaune (pourquoi cette mesure ne concerne que les 2R de plus de 125 cm3 ? Pourquoi une entrée en vigueur dans un an alors qu'il paraît que cette mesure pourrait sauver des vies ?...) Mais je le disais les mesures sont très diverses... et parfois bien cachées. Dans ce registre du bien caché : l'article 14. Ouvrons donc les guillemets :

Article 14 du Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière : 

« Au b du 5° du II de l'article R. 325-32, les mots : « quarante-cinq jours » sont remplacés par les mots : « trente jours ». »

Les lecteurs les plus curieux trouveront à la fin de cet article l'intégralité de cet obscur article R325-32 du Code de la route. Mais pour les plus impatients, je ne ferai pas durer le suspens plus longtemps.

Ce passage de 45 à 30 jours concerne le délai pendant lequel le propriétaire d'un véhicule ayant fait l'objet d'une mise en fourrière doit venir récupérer son bien.

Et la réduction de 15 jours du délai est loin d'être anodine, car laisser s'écouler ce délai entraîne la perte du véhicule qui est alors vendu par les services des Domaines. L'automobiliste ne revoit plus ni sa voiture, ni la couleur de l'argent de sa voiture !!!

Signalons qu'un autre délai encore plus court existe lorsque la valeur marchande du véhicule mise en fourrière a été estimée par expert à moins de 765 euros (somme fixée par arrêté).

Pour les curieux l'article R325-32 du Code de la route :

« I.-Cette notification (NDLA celle qui vous informe que votre voiture a fait l'objet d'une mise en fourrière) s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière du véhicule.

Il y est joint un double de la fiche descriptive de l'état du véhicule mis en fourrière en cas d'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de l'enlèvement pour mise en fourrière.

II.-Cette notification comporte les mentions obligatoires suivantes :

1° Indication de l'auteur de la prescription, du motif de la prescription, de la fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ;

2° Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 et indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément aux articles R. 325-35 et R. 325-36 ;

3° Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ;

4° Injonction au propriétaire du véhicule, s'il est soumis à immatriculation, de remettre immédiatement, sous peine d'encourir l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le certificat d'immatriculation à l'autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière.

5° Mise en demeure au propriétaire de retirer son véhicule avant l'expiration d'un délai :

a) De dix jours pour un véhicule qu'un expert aura estimé d'une valeur marchande inférieure à un montant fixé par arrêté interministériel et déclaré hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité ;

b) De quarante-cinq jours dans les autres cas (NDLA ET MAINTENANT 30 JOURS !!! depuis l'arrêté du 3 janvier 2012)

ces délais commençant à courir un jour franc après la date de notification ;

6° Avertissement au propriétaire que son absence de réponse dans les délais impartis vaudra abandon de son véhicule et que ledit véhicule sera, dans les conditions prévues par décret, soit remis au service des domaines en vue de son aliénation, soit livré à la destruction ;

7° Nature et montant des frais qu'il sera tenu de rembourser ;

8° Enoncé des voies de recours.

III.-Si le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicule révèle l'inscription d'un gage, copie de la notification de mise en fourrière est adressée par l'auteur de la prescription de mise en fourrière au créancier-gagiste, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, qui fait référence au décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 (art. 5, 6 et 7) fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires. »

Louis Nègre, sénateur UMP des Alpes Maritimes, vient de remettre à Thierry Mariani, Ministre des transport un nouveau rapport sur la dépénalisation des infractions au stationnement.

Le but : supprimer l'amende qui vient déjà de passer au mois d'août de 11 à 17 euros au profit d'une redevance administrative dont le montant serait librement fixé par les communes. Vous l'aurez compris l'objectif est clair augmenter à nouveau le prix de l'amende qui n'en serait plus une...

Cette volonté de renflouer les caisses est camouflé par un louable objectif : favoriser la rotation des véhicules. Il est vrai que lorsque la Mairie de Paris pour ne parler que la capitale supprime des centaines de places pour y installer des voitures électriques, on comprend que oui les automobilistes auront du mal à trouver une place de stationnement... Mais si l'objectif est réellement d'éviter les voitures ventouses, on pourra rappeler qu'il existe d'autres dispositifs comme le disque bleu

Louis Nègre parle d'un montant compris variable jusqu'à 35 euros, et nous indique déjà que certaines agglomérations pourraient fixer un tarif à 5 euros ! Les automobilistes apprécieront d'être pris non seulement pour des portes-monnaies ambulants mais en plus pour des abrutis. Comment peut-on croire que cette mesure conduise à une réduction du montant à verser...

On pourra également s'inquiéter des conséquences d'une dépénalisation des infractions au stationnement : qui « verbaliserait » ?, des sociétés privées obéissant à une logique de profitabilité ?

De même, on peut s'interroger sur les possibilités de contestation, et cette question est loin d'être anodine quand on lit que le défenseur des droits face au «délire bureaucratique» qui règne parfois en matière de verbalisation en est réduit à adresser au Garde des Sceaux et à la Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État une recommandation les mettant en demeure de faire cesser les poursuites engagées à l'encontre d'un automobiliste en grève de la faim...

Cette volonté de dépénalisation n'est pas nouvelle.

Louis Nègre qui était par ailleurs rapporteur du titre Transport du Grenelle 2 et premier vice-président du GART (Groupement des Autorités Responsables de Transport) milite depuis longtemps en ce sens. Et nous ne pouvons qu'espérer qu'il ait à militer encore quelques années pour cette dépénalisation. Car le rapport qui a été transmis au Ministre des transport n'est aujourd'hui qu'un rapport. C'est le gouvernement qui décidera de la suite à donner à cette idée.

Faisons donc en sorte que le gouvernement comprenne bien que les automobilistes ne veulent pas de ce nouveau racket.

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

Contacter Maître le Dall :

ledall@maitreledall.com

Lors de la cérémonies de remise des écharpes d'or 2011 de la prévention routière à l'Elysée, le chef de l'Etat s'est exprimé sur les futures mesures mises en place en matière de sécurité routière.  

Parmi les annonces :

Comme d'habitude toujours plus de radars... (no comment)

Au détour d'une petite phrase confirmation de ce que j'écrivais hier pour les avertisseurs de « zones dangereuses », l'objectif du gouvernement est bien de rendre ce type d'appareils inutile en noyant l'utilisateur d'une multitude de signalements : « Ces radars ne seront plus annoncés par des panneaux, et ne pourront plus être signalés en tant que tel par les systèmes d'avertissement entre automobilistes »

De la démagogie : « L'argent de la sécurité routière revient intégralement à la route et ses usagers »

Pour info, d'après le projet de loi de finances pour 2012 :

Sur une recette pour 2011 d'environ 1,7 milliard d’euros (en hausse de 200 millions par rapport à l'année passée):

660 millions d’euros pour l’aide au développement des transports en commun

474 millions pour le remboursement de la Dette Nationale

460 millions pourles radars et le traitement des avis de contravention

37 millions d’euros pour doter les forces de l’ordre de nouveaux terminaux électroniques (PVE)

Un constat : « anormal qu'en 2010, 24% des morts soient des utilisateurs de deux-roues alors qu'ils ne représentent que 2% du trafic », mais pour l'instant la simple augmentation de la taille des plaques des motos ne va pas tout régler, il serait, peut être, temps de se pencher sur le problème des rails de sécurité mais c'est vrai que ça coûte cher...

Un souhait : le Lavia, un limitateur de vitesse qui s'adapterait automatiquement aux vitesses autorisées mais sous quelle forme on ne sait pas...

Et une résurrection : l'éthylotest obligatoire dans chaque véhicule, le texte existe déjà : il dort paisiblement dans les pages du Code de la route depuis les années 70, manquait simplement un texte d'application. On nous le promet pour le printemps prochain. On pourrait s'interroger sur ce délai, après tout il est simple de prendre un texte (on l'a vu par exemple pour la suppression de toutes les dispositions dans le code de la route faisant référence aux panneaux de signalisation des radars automatiques). On se doute également que le gouvernement (lequel?) aura peut être autre chose à faire au printemps prochain. Mais il faut peut être laisser le temps aux fabricants de produire ces éthylotests... Et, espérons le, aux acteurs du monde automobile (stations services, réseaux d'entretien, gestionnaires d'autoroutes) de nous les offrir... In fine, si le texte arrive, l'absence d'éthylotest dans le véhicule devait être sanctionné d'une simple amende de 11 euros d'après le délégué interministériel à la sécurité routière, Jean-Luc Névache. A confirmer toutefois, le montant me semble étrangement bas (surtout en ces temps de crise et on est déjà passé à 17 euros pour le stationnement) lorsque l'on sait que l'absence de gilet ou de triangle de pré-signalisation coûte 135 euros...

Signalons également que les boîtes à gants ne seront pas les seules à devoir s'équiper, hasard du calendrier, depuis aujourd'hui 5 500 établissements de nuits autorisés à fermer entre 2h et 7h du matin - discothèques, bars musicaux, cabarets ou encore bars d'hôtels – doivent désormais être équipés.

A consulter : l'Arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

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ledall@maitreledall.com