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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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1 mars 2010 1 01 /03 /mars /2010 12:51
Carte Grise Monsieur/Madame : qui perd les points sur son permis ?

 

En présence d'un véhicule doté d'une carte grise établie au nom de Monsieur/Madame, les avis de contravention envoyés à la suite d'un excès de vitesse constaté par radar automatisé ou à la volée le seront à la première personne mentionnée c'est-à-dire Monsieur.

 

Si un paiement est effectué, sans autre démarche, la perte de points consécutive à cette infraction interviendra sur le capital de Monsieur.

 

Il n'était pas, jusqu'à présent, possible de faire porter la mention «Madame/Monsieur » par les services préfectoraux lors de l'établissement de la carte grise. Cette possibilité est désormais possible depuis l'instauration du SIV et des nouvelles plaques d'immatriculation à vie. Les mentions relatives aux cotitulaires sont, en effet, bien séparées. Il est donc conseillé aux automobilistes lors de l'établissement de la carte grise d'indiquer en priorité le nom de celui qui conduira effectivement le véhicule ou tout du moins le nom de celui qui souhaite recevoir les avis de contravention...

 

Si l'avis de contravention arrive à l'un des titulaire de la carte grise et que celui-ci souhaite dénoncer l'auteur véritable de l'infraction à savoir l'autre titulaire, il devra renseigner le formulaire de requête en exonération comme si l'auteur était un tiers. Pour ce faire, le destinataire remplira la case n°2 et portera les informations demandées relatives à l'identité de l'auteur des faits.

 

Pour visualiser un formulaire de requête en exonération

 

NB : en aucun cas le destinataire de l'avis de contravention n'est obligé de dénoncer l'auteur véritable. Dans ce cas de figure, pour éviter la perte de point, il doit également remplir le formulaire de requête en exonération. Il cochera la case n°3, et joindra avec le formulaire un courrier sur papier libre expliquant qu'il n'était pas au volant au moment des faits et n'est pas en mesure d'identifier le conducteur responsable.

 

Cette démarche de non dénonciation est soumise aux règles impérative de contestation.


Comment opérer une contestation dans les règles ?

 

Attention : la contestation de l'infraction sans dénonciation du conducteur peut conduire à deux cas de figure : encaissement par l'OMP de la consignation ou convocation devant la juridiction de proximité

 

En savoir plus

 

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Les consultations se font exclusivement sur rendez-vous.

 

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Publié par Me le Dall - dans FAQ
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