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En présence d'un véhicule doté d'une carte grise établie au nom de Monsieur/Madame, les avis de contravention envoyés à la suite d'un excès de vitesse constaté par radar automatisé ou à la volée le seront à la première personne mentionnée c'est-à-dire Monsieur.
Si un paiement est effectué, sans autre démarche, la perte de points consécutive à cette infraction interviendra sur le capital de Monsieur.
Il n'était pas, jusqu'à présent, possible de faire porter la mention «Madame/Monsieur » par les services préfectoraux lors de l'établissement de la carte grise. Cette possibilité est désormais possible depuis l'instauration du SIV et des nouvelles plaques d'immatriculation à vie. Les mentions relatives aux cotitulaires sont, en effet, bien séparées. Il est donc conseillé aux automobilistes lors de l'établissement de la carte grise d'indiquer en priorité le nom de celui qui conduira effectivement le véhicule ou tout du moins le nom de celui qui souhaite recevoir les avis de contravention...
Si l'avis de contravention arrive à l'un des titulaire de la carte grise et que celui-ci souhaite dénoncer l'auteur véritable de l'infraction à savoir l'autre titulaire, il devra renseigner le formulaire de requête en exonération comme si l'auteur était un tiers. Pour ce faire, le destinataire remplira la case n°2 et portera les informations demandées relatives à l'identité de l'auteur des faits.
Pour visualiser un formulaire de requête en exonération
NB : en aucun cas le destinataire de l'avis de contravention n'est obligé de dénoncer l'auteur véritable. Dans ce cas de figure, pour éviter la perte de point, il doit également remplir le formulaire de requête en exonération. Il cochera la case n°3, et joindra avec le formulaire un courrier sur papier libre expliquant qu'il n'était pas au volant au moment des faits et n'est pas en mesure d'identifier le conducteur responsable.
Cette démarche de non dénonciation est soumise aux règles impérative de contestation.
Comment opérer une contestation dans les règles ?
Attention : la contestation de l'infraction sans dénonciation du conducteur peut conduire à deux cas de figure : encaissement par l'OMP de la consignation ou convocation devant la juridiction de proximité
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