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avocat permis de conduire

 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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27 avril 2010 2 27 /04 /avril /2010 14:54
Les excès de vitesse par radars automatiques - LE DALL Avocat permis

Les cabines radars automatisées ont fleuri sur le bord de nos routes depuis 2004. Et les automobilistes français devront s'y habituer puisque le gouvernement prévoit de doubler le nombre d'appareils d'ici 2012... ( A lire sur ce sujet : l'arrivée prochaine des radars tronçons)

 

Régulièrement décriés par les automobilistes, les radars automatiques ont effectivement fait de lourds dégâts sur de nombreux permis de conduire... Si certains reprochent une application aveugle des limitations de vitesse – avec un radar automatique rien d'autre à espérer que la marge d'erreur...- d'autres observateurs ne manquent pas de s'interroger sur la pertinence des choix d'implantation des fameuses cabines...

 

(lire à ce propos : )

 

Et les choses risquent d'empirer en cas d'évolution défavorable des règles relatives à la signalisation des radars par panneau...

 

Tous les automobilistes français doivent, donc, s'attendre à tomber un jour dans les mailles du filet...

 

La réception d'un avis de contravention par contrôle automatisé intervient généralement très rapidement après l'infraction (comptez quelques jours). Le délai de traitement sera, par contre, sensiblement plus important (quelques mois) en cas de grand excès de vitesse (supérieur à 50 km/h). En présence d'un grand excès de vitesse, l'infraction sort du circuit de traitement automatisé et le contrevenant sera convoqué par les Forces de l'Ordre pour audition avant convocation devant le tribunal de Police

 

A consulter la fiche relative au :

 

Grand Excès de vitesse

 

Hormis le cas spécifique du grand excès de vitesse, l'automobiliste « pris » par un radar automatique recevra, donc, un avis de contravention à son domicile quelque jours après les faits. Il convient de noter que ce n'est pas forcément l'automobiliste au volant au moment des faits qui recevra l'avis mais le titulaire de la carte grise.

 

Plusieurs possibilités sont offertes au titulaire de la carte grise

 

Le paiement de l'amende

 

Le titulaire de la carte grise peut choisir de régler l'amende. Attention : même s'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction, il ne lui sera plus possible de contester par la suite. Le titulaire de la carte grise se verra ultérieurement notifier la perte d'un ou plusieurs points.

 

La dénonciation du véritable conducteur

 

Si le titulaire de la carte grise n'était pas au volant au moment des faits, il lui est possible de « dénoncer » l'auteur véritable. Aucune obligation de dénonciation ne repose sur le titulaire de la carte grise mais rien ne lui interdit de procéder à cette désignation... Dans ce cas, le titulaire de la carte utilisera le formulaire de requête en exonération et renseignera avec précision les mentions demandées relatives à l'auteur de faits.

 

La contestation

 

Le titulaire de la carte grise peut, enfin, choisir de contester l'infraction. Deux types de contestation sont envisageables : la première relative aux circonstances de l'infraction (problème de radars, erreur sur les limitations de vitesse...) la seconde, plus couramment utilisée, relative à l'impossibilité de désigner l'auteur véritable.

 

Ce second type de contestation repose sur le fait que rien ne permet d'identifier le titulaire de la carte grise comme étant l'auteur de l'infraction et le refus - ou l'impossibilité - pour ce titulaire de désigner l'auteur véritable.

 

Avant d'émettre un telle contestation, le titulaire de la carte grise aura préalablement fait une demande de photographie. Les cabines radars automatisées prennent, en effet, un cliché lors de la constatation de l'excès de vitesse.

 

A consulter la fiche :

 

Comment obtenir la photographie prise lors de mon excès de vitesse

 

Attention : la demande de photographie n'est pas suspensive !

 

Si la photographie ne permet pas d'identifier le titulaire de la carte grise, ce dernier pourra expliquer être sûr de ne pas avoir été au volant au moment des faits mais ne pas être en mesure de désigner l'auteur véritable...

 

Pour opérer la contestation, le titulaire de la carte grise remplira le formulaire de requête en exonération (case n°3) et joindra son courrier de contestation. Il opérera également la consignation.

 

A consulter la fiche :

 

Comment opérer la contestation

 

La contestation débouchera soit sur un traitement direct par l'OMP ou sur une convocation devant la juridiction de proximité. Dans ce cas même en l'absence de perte de points, la condamnation financière peut s'avérer sensiblement plus élevée que le montant de l'amende forfaitaire.

 

A lire sur ce point la fiche :

 

Responsabilité du titulaire de la carte grise

 

 

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour - Docteur en droit 


 

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