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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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5 septembre 2013 4 05 /09 /septembre /2013 14:19

Un décret publié discrètement en plein mois d’août vient de supprimer la possibilité pour les conducteurs de faire appel d’un jugement rendu par un tribunal administratif dans le cadre d’un recours à l’encontre d’une décision de retrait de points ou d’invalidation de permis de conduire.

lamy axe droit b

Article publié sur Lamy Axe Droit / 2013

 

L’Etat français a décidé de faire le ménage dans le contentieux du permis à points. Depuis plusieurs années, la France a choisi d’investir massivement dans une radarisation systématique du réseau routier. Cette politique produit assez logiquement un certain nombre d’avis de contravention et toujours assez logiquement un certain nombre de contestations. La survenance de contestations de la part des conducteurs était d’autant plus prévisible que le système de plus en plus automatisé entraîne nécessairement un nombre élevé de dysfonctionnements que la main de l’homme ne peut plus corriger tout du moins avant un examen par un juge.

 

Il est évident que la montée en puissance du contentieux lié à la circulation routière a entraîné une charge de travail supplémentaire tant pour les juridictions pénales que pour les juridictions administratives. L’Etat aurait pu prévoir avec la généralisation des radars automatisés et l’avènement des nouvelles politiques de sécurité routière de renforcer les moyens des tribunaux ayant à connaître de ce contentieux. Mais tel n’a pas été le cas.

 

Pour les juridictions pénales, l’œuvre de désengorgement a été entamée avec l’encouragement des formes de traitement alternatives avec notamment le recours de plus en plus fréquent aux ordonnances pénales et aux audiences de CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de culpabilité) permettant un examen des dossiers sensiblement plus rapide que celui qui est permis par les audiences publiques. Demain, d’autres pistes pourront être étudiées, avec notamment une large dépénalisation ou contraventionnalisation du contentieux souhaité par l’actuel Garde des Sceaux.

 

Pour les juridictions administratives, l’engorgement est depuis longtemps également pointé du doigt. A titre d’exemple, le traitement devant le tribunal administratif de Paris d’un recours à l’encontre d’une décision d’invalidation de permis de conduire (pour défaut de points) pourra prendre trois ans et parfois plus … La faute à trop de dossiers ? Peut-être, mais soyons honnêtes, lorsque la jurisprudence d’une juridiction est fixée, l’analyse de ce type de dossiers s’avère rapide. Toujours est-il que les dossiers de permis de conduire ont toujours été considérés comme responsables du ralentissement du traitement des dossiers. Pour l’instant, la seule véritable tentative engagée pour endiguer le flot de recours devant ces juridictions était, en fait, à mettre au crédit des tribunaux eux-mêmes ou plutôt du Conseil d’Etat qui à coup d’arrêts extrêmement favorables à l’administration a fait largement baisser le taux de réussite des recours engagés à l’encontre des décisions de retrait de points ou d’invalidation de permis de conduire. Parfois la jurisprudence a été un peu aidée, on pense, par exemple, à un amendement du député Eric Ciotti lors du vote de la loi LOPPSI 2 autorisant la communication aux juridictions administratives du Relevé d’Information Intégral. Le Conseil d’Etat venant de déclarer que les mentions contenues dans ce document que l’administration se fabrique elle-même avaient la même force probante que si elles avaient gravées dans le marbre d’un PV, l’administration pouvait à partir de là rapporter nettement plus facilement la preuve de son infaillibilité dans le respect des procédures…

 

Mais ce n’était sans doute pas encore suffisant, l’Etat choisit donc de trancher dans le vif. Quoi de plus simple que de supprimer le contentieux ? Bien sûr nous ne sommes pas encore dans une république bananière, une telle extrémité n’est pas encore possible. Il convient quand même de conserver un accès à la justice mais point question de trop l’occuper, alors un accès : d’accord mais plus rien après, suppression du droit d’appel.

 

Pour bien faire les choses, le gouvernement a tout simplement attendu que les conducteurs français partent tous en congés pour faire passer discrètement un aimable décret publié au JO le 15 août…  

 

Le coupable, le voici : le Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 (JORF n°0189 du 15 août 2013 page 13960)

 

Le texte entre en vigueur le 1erjanvier 2014, à partir de cette date fini le double degré de juridiction.

 

Ce décret n’a, toutefois, pas manqué de retenir l’attention des praticiens et l’Automobile Club des Avocats (ACDA) a dénoncé fermement cette nouvelle violation manifeste des droits des automobilistes

 

Le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) et l'Union syndicale des magistrats administratifs (Usma) se sont associés aux critiques formulées par l’ACDA pour dénoncer un texte mettant en place «une justice à double vitesse». Pour le SJA «Il y a un contentieux de masse considéré comme mineur et des contentieux considérés comme plus nobles».

 

Il est évident que cette mesure heurte de plein fouet les droits des automobilistes. La faculté d’appel est la garantie d’une justice éclairée, personne ne peut raisonnablement prétendre que toutes les chambres de tous les tribunaux administratifs de France sont infaillibles.

 

Il est répondu aux défenseurs des automobilistes que le recours au Conseil d’Etat est toujours possible. Mais outre le fait qu’un pourvoi ne saurait constituer un deuxième degré de juridiction offrant au requérant une analyse et une appréciation souveraine des faits par ses juges, l’obstacle majeur qui accompagne le pourvoi réside dans les coûts extrêmement élevés pour le conducteur d’un avocat au Conseil.

 

Le praticien et le fin juriste ne pourront, eux, que regretter l’assèchement jurisprudentiel et à terme doctrinal de la matière dont l’étude était jusqu’à présent considérablement facilitée par la mise à disposition de nombreux arrêts rendus par les juridictions d’appel.

 

Mais le fin juriste ne manquera pas, également, de s’interroger sur la pertinence d’une telle suppression au regard de la jurisprudence européenne.

 

Rappelons, à toutes fins utiles, que l’article 2 du Protocole n° 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale  consacre un droit d'appel en matière pénale et que la Cour européenne des droits de l’Homme considère depuis l’arrêt Malige de 1998 que la mesure de retrait de points est bien une peine et non une simple mesure de police administrative comme le défendent les juridictions françaises.

 

 « La sanction de retrait de points résulte (…) de plein droit de la condamnation prononcée par le juge pénal ». « Quant au degré de gravité, la Cour relève que le retrait de points peut entraîner à terme la perte de la validité du permis de conduire. Or il est incontestable que le droit de conduire un véhicule à moteur se révèle de grande utilité pour la vie courante et l’exercice d’une activité professionnelle. La Cour, avec la Commission, en déduit que si la mesure de retrait présente un caractère préventif, elle revêt également un caractère punitif et dissuasif et s’apparente donc à une peine accessoire » (CEDH AFFAIRE MALIGE c. FRANCE (68/1997/852/1059) ARRÊT STRASBOURG 23 septembre 1998).

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Droit automobile – Permis de conduire

 

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25 avril 2013 4 25 /04 /avril /2013 14:23

Magie de la télé, je suis assez mystérieusement saisi depuis la diffusion sur D8 d’un fort intéressant documentaire sur la délinquance routière de questions relatives au permis sénégalais. Ce reportage a parfaitement illustré la façon dont certains parvenaient non seulement à faire obtenir en un temps record le permis de conduire sénégalais à des touristes résidant une petite dizaine de jours sur place, mais également à leur fournir un certain nombre de documents officiels permettant de faire procéder à l’échange de ce permis sénégalais contre un titre français flambant neuf…

 

Si l’on peut supposer que ce type de reportage amènera peut être quelques préfectures à plus de vigilance avec les demandes d’échange de permis sénégalais, il est autre chose que ce reportage ne dit pas.  

 

La plupart des automobilistes intéressés par un permis exotique le sont pour une question de rapidité. Les frais générés par les différentes commissions nécessaires à la fluidification des relations avec les administrations locales, les frais de transport, d’hébergement, d’auto-école… ne contribuent pas à rendre le titre étranger extrêmement compétitif par rapport à un permis obtenu en France.

 

En pratique, de nombreux candidats à ces permis express ont perdu le titre français à la suite d’une invalidation de permis ou d’une annulation. Dans cette hypothèse, les choses ne sont plus aussi simples, et même un titre étranger parfaitement légal ne pourra permettre la reprise de la conduite.

 

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation en début d’année. Mais avant d’examiner cet arrêt, petit retour sur le dispositif applicable en la matière régi par l’arrêté du 12 janvier 2012 qui est venu remplacer un précédent arrêté du 8 février 1999.

 

Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen

 

Article 3 :

 

« I. ― Pour être reconnu, tout permis de conduire délivré régulièrement au nom d’un Etat n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen doit répondre aux conditions suivantes :

 

A. ― Etre en cours de validité.

 

B. ― Avoir été délivré au nom de l’Etat dans le ressort duquel le conducteur avait sa résidence normale.

 

C. ― Pour un étranger non-ressortissant de l’Union européenne, avoir été obtenu antérieurement à la date de début de validité du titre de séjour et, s’il possède une nationalité autre que celle de l’Etat de délivrance, avoir en outre été obtenu pendant une période au cours de laquelle il avait sa résidence normale dans cet Etat. Pour un ressortissant français ou de l’Union européenne, avoir été obtenu pendant une période au cours de laquelle il avait sa résidence normale dans cet Etat ;

 

D. ― Etre rédigé en langue française ou, si nécessaire, être accompagné d’une traduction officielle, légalisée ou apostillée, en français.

 

II. - En outre, son titulaire doit :

 

A. ― Selon la (ou les) catégorie(s) du permis de conduire détenue(s), avoir l’âge minimal fixé par l’article R. 221-5 du code de la route.

 

B. ― Observer, le cas échéant, les prescriptions subordonnant par une mention spéciale la validité du permis de conduire au port de certains appareils ou à certains aménagements du véhicule pour tenir compte d’un handicap.

 

C. ― Apporter la preuve de sa résidence normale au sens du quatrième alinéa de l’article R. 222-1 sur le territoire de l’Etat de délivrance, lors de celle-ci, en fournissant tout document approprié présentant des garanties d’authenticité. Les ressortissants étrangers qui possèdent uniquement la nationalité de l’Etat du permis détenu ne sont pas soumis à cette condition. Entre autres documents permettant d’établir la réalité de cette résidence normale, il sera tenu compte, pour les Français, de la présentation d’un certificat d’inscription ou de radiation sur le registre des Français établis hors de France délivré par le consulat français territorialement compétent, ou, pour les ressortissants étrangers ne possédant pas la nationalité de l’Etat de délivrance, d’un certificat équivalent, délivré par les services consulaires compétents, rédigé en langue française ou accompagné d’une traduction officielle en français.

 

Pour les ressortissants français qui possèdent également la nationalité de l’Etat qui a délivré le permis de conduire détenu, la preuve de cette résidence normale, à défaut de pouvoir être apportée par les documents susmentionnés, sera établie par tout document suffisamment probant et présentant des garanties d’authenticité.

 

D. - Ne pas faire l’objet sur le territoire qui a délivré le permis de conduire d’une mesure de suspension, de retrait ou d’annulation du droit de conduire.

 

E. - Ne pas avoir fait l’objet en France, préalablement à l’obtention d’un permis de conduire dans un autre Etat, d’une mesure d’annulation ou d’invalidation, en application des dispositions du code pénal ou du code de la route. »

 

Cette dernière disposition devra attirer toute l’attention du candidat à un permis de conduire étranger. L’annulation ou l’invalidation du titre français interdira toute reconnaissance d’un permis étranger obtenu ultérieurement…

 

On notera que l’arrêté du 12 janvier 2012 a étendu le champ d’interdiction, l’ancien arrêté de 1999 ne visant que l’annulation (3.2.5. Ne pas avoir fait l'objet en France, préalablement à l'obtention d'un permis de conduire dans un autre Etat, d'une mesure d'annulation, en application des articles L. 11 et L. 11-5 du code de la route ou en application de l'article L. 15 du code de la route.)

 

La Cour de cassation a eu, à quelques reprises, à connaître de ces problématiques de conduite avec un permis étranger.

 

Crim., 8 janvier 2013, n° 12-80.501

 

« Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X. a été poursuivi devant la juridiction répressive notamment pour avoir à Nice, le 19 janvier 2010, conduit un véhicule automobile malgré la notification d'une mesure d'annulation de son permis de conduire prononcée à son encontre le 7 février 2007 par le tribunal correctionnel de Nice et devenue définitive ; qu'il a sollicité sa relaxe en faisant valoir que, le jour des faits, il disposait d'un permis de conduire délivré par les autorités espagnoles à la suite de l'échange de son titre de conduite français, intervenu le 4 octobre 2006 ; que le tribunal ayant déclaré la prévention établie, M. X. et le ministère public ont relevé appel de la décision ;

 

Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt retient, en particulier, que l'annulation du permis de conduire prononcée entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre État;

 

 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et abstraction faite du motif, inopérant, mais surabondant, de l'arrêt dénoncé par le demandeur et relatif à l'irrégularité éventuelle de l'échange de permis de conduire effectué, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 224-16, I, du code de la route ;

 

 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

 

 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

 

 Rejette le pourvoi. »

 

Dans cette espèce, la chambre criminelle se fonde sur les dispositions de l'article L. 224-16-I du code de la route précisant que : « le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende ».

 

Et signalons pour être complet que l'article R. 222-2 du code de la route prévoit que :« Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3, l'échanger contre le permis de conduire français selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères.

 

L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points. Cet échange doit être effectué selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, aux fins d'appliquer les mesures précitées.

 

Le fait de ne pas effectuer l'échange de son permis de conduire dans le cas prévu à l'alinéa précédent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».

 

Signalons un précédent arrêt de la Chambre criminelle dans le même sens en présence d’une invalidation du permis de conduire (perte de l’ensemble des points).

 

Crim., 14 mai 2008, n°08-80841 :

 

« Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le permis de conduire de Stéphane X... a été invalidé en raison du retrait de la totalité de ses points ; que cette décision lui a été notifiée le 14 février 2003 ; que les 17 mars, 14 juin et 21 juin 2004, l'intéressé a été verbalisé à la suite d'infractions routières et poursuivi du chef de conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte totale des points ;

 

Attendu que, pour entrer en voie de condamnation, l'arrêt retient, notamment, que l'invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait-il titulaire d'un permis délivré par un autre Etat ou d'un permis international ; 

 

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision»

 

Dans cet arrêt du 14 mai 2008, la chambre criminelle règle également le sort du permis de conduire international dont la validité est bien évidemment intimement liée à celle du titre qui a autorisé son obtention.

 

Toujours en matière d’invalidation de permis, notons un arrêt de septembre 2010 mais dont les faits lui interdisent un quelconque rang d’arrêt de principe.

 

Crim., 7 septembre 2010, n°09-88057

 

« Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Maxime X... a été cité, devant le tribunal correctionnel pour avoir, notamment, les 21 mars 2008 et 15 mars 2009, conduit malgré l'invalidation de son permis de conduire à compter du 30 octobre 2006 et l'injonction de restitution, qui lui a été notifiée le 16 novembre 2006 ; qu'il a fait valoir pour sa défense qu'il avait procédé, le 29 mars 2006, à l'échange de son permis français contre un permis suisse en raison de la formation professionnelle qu'il avait suivie dans ce pays ;

 

Attendu que, pour écarter ce moyen et confirmer le jugement qui a déclaré le prévenu coupable des faits reprochés, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

 

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que, l'invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire en France, quand bien même le prévenu serait-il titulaire d'un permis délivré par un autre Etat ou d'un permis international »

 

Dans cette espèce planait un doute concernait la date de l’échange du permis de conduire français contre un titre suisse mais ce dernier n’avait de toute façon pas été échangé dans les délais contre un titre français…

 

Aux termes de ces longues mais saines lectures, l’automobiliste attiré par les charmes de l’administration sénégalaise ne pourra, donc, qu’être sensibilisé à l’épineuse question de la reconnaissance en France de son nouveau permis de conduire.

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en droit

Droit automobile – Permis de conduire

 

le Dall Avocat permis de conduire

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22 avril 2013 1 22 /04 /avril /2013 14:01

Ce type d’escroquerie semble proliférer en ce moment notamment dans le sud. Un escroc repère sa victime et la suit en voiture pour simuler ensuite le bris de son rétroviseur. L’escroc montre à sa victime son rétroviseur préalablement cassé et demande réparation. L’escroc fa de prendre contact avec son assureur. En réalité au bout du fil, un complice qu’il n’hésite à passer à sa victime pour lui expliquer les conséquences que l’accident aura sur le bonus de la victime. Ensuite l’escroc reprend son téléphone pour appeler cette fois un faux garagiste qui chiffrera le préjudice et indiquera, nouveau qu’un règlement à l’amiable vaut mieux qu’une déclaration à l’assurance.

 

Alors que faire ? Partir sans prêter attention à ce conducteur vindicatif ? Attention, tous les conducteurs qui prétendent s’être fait heurter le rétroviseur ne sont pas forcément des escrocs et la fuite sans autre précaution pourrait s’avérer des plus risquées.

 

Mais quel risque ? Tout simplement celui d’être poursuivi pour délit de fuite.

 

Et oui, la plupart des automobilistes pensent au préjudice corporel, à des blessés lorsque l’on parle de délit de fuite. Mais cette infraction concerne également les préjudices matériels y compris les plus faibles dont le bris d’un rétroviseur.

 

Les sanctions en matière de délit de fuite sont évidemment relativement lourdes. L’article L231-1 du Code de la route reprenant les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d'un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal prévoit des maxima de deux ans d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende et une suspension de permis de conduire pouvant aller jusqu’à 5 ans. Il est certain qu’un juge pour un préjudice extrêmement faible ne prononcera pas de telles peines, mais une condamnation même symbolique entraînera comme pour tout délit routier une perte de 6 points du permis de conduire. A méditer !

 

On ne pourra donc que conseiller aux automobilistes de prendre le temps de s’arrêter au moindre doute, pour la suite le plus simple est de prendre soi-même l’initiative du constat à l’amiable qui fera fuir la plupart des escrocs. Si l’hypothèse d’un accord hors assurance devait être envisagée, il ne pourra qu’être conseillé d’encadrer au maximum cet accord en établissant un document écrit signé par les deux parties accompagné d’une copie de leurs pièces d’identité. Une indemnisation en espèce sur le bord de la route ne laissant aucune trace, le fautif pourrait toujours être mis en cause par un automobiliste qui découvrirait quelques jours plus tard chez son garagiste que la pose et la peinture d’un nouveau rétroviseur coûte largement plus qu’une centaine d’euros…

 

Sur l’escroquerie au rétroviseur :

 

http://www.ladepeche.fr/article/2013/04/18/1608737-millau-escrocs-au-retroviseur-une-septieme-interpellation.html

http://www.ladepeche.fr/article/2013/03/24/1589925-l-escroc-faisait-dans-l-arnaque-au-retroviseur-casse.html

http://www.midilibre.fr/dyn/imprimer.php?link=http%3A%2F%2Fwww.midilibre.fr%2F2012%2F01%2F19%2Farnaque-au-retroviseur-en-biterrois-les-gendarmes-interpellent-six-personnes%2C445894.php

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en droit

Droit automobile – Permis de conduire

 

 

 

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18 avril 2013 4 18 /04 /avril /2013 17:50
Avocat permis de conduire

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Et voilà, c’est officiel : les panneaux de signalisation des radars automatiques ont fait leur retour dans notre droit positif avec l’arrêté du 4 mars 2013 relatif à la signalisation d'une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs automatiques.

 

Les « Panneaux SR3a et SR3b. ― Signaux annonçant une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé » reviennent, ainsi, dans le corps de l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes.

 

Retour car, pour ceux qui l’auraient oublié, il avait été décidé de supprimer ces panneaux à la suite du CISR du 11 mai 2011. Et, avec une rapidité presque irréelle, un arrêté du 12 mai 2011 était venu modifier cet arrêté du 24 novembre 1967 en effaçant toute référence à ces panneaux avec une disposition des plus lapidaire mais néanmoins très claire : « l’alinéa relatif aux panneaux SR3a et SR3b est supprimé ».

 

Depuis l’équipe aux manettes a changé, et si certains se plaignent d’une action limitée du nouveau gouvernement qui se contenterait de détricoter ce qui avait été fait par les précédents, les automobilistes eux n’ont pu que se réjouir du retour en arrière en la matière. Manuel Valls a, en effet, pris position pour la réimplantation des panneaux signalant la présence d’un radar automatique. Difficile d’y voir un cadeau à destination des automobilistes qui ont pu constater encore l’arrivée de nouveaux radars. Derrière cette mesure se cache plus certainement une façon simple de régler le problème des radars pédagogiques coûteux, fragiles, et peu fiables.

 

Mais ne boudons pas notre plaisir et admirons le retour officiel des panneaux SR3a et SR3b avec cet arrêté du 4 mars 2013 :

 

« Art. 101-4. - Annonce d'une zone où la vitesse est contrôlée.

 

La signalisation d'une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé peut être effectuée au moyen du panneau SR3a ou SR3b. Lorsque la vitesse maximale autorisée dans cette zone a été fixée par l'autorité détentrice du pouvoir de police, le panneau SR3a ou SR3b est implanté à proximité immédiate du panneau B14 indiquant ou rappelant cette limitation. »

 

Pour autant l’existence de ces panneaux SR3a et SR3b ne tient toujours qu’à un fil, un fil réglementaire que l’on sait avec l’expérience de l’arrêté du 12 mai 2011 des plus précaires. Et surtout l’arrêté du 4 mars 2013 se contente d’un simple retour en arrière. La signalisation par le biais du panneau SR3a ou SR3b relève de la seule possibilité, en d’autres termes aucune présence obligatoire de ce panneau n’a été introduite par ce nouvel arrêté.

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en droit

Droit automobile – Permis de conduire

 

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16 avril 2013 2 16 /04 /avril /2013 12:12

Le CNSR (Conseil national de la sécurité routière)  s’est réuni hier (15 avril 2013), compte rendu rapide…

Les premières réactions sont venues des motards à qui l’on souhaite imposer la détention d’un gilet fluo. La chose n’est pas, en elle-même, totalement délirante mais peut surprendre compte tenu du fait que l’idée de l’obligation du port d’un équipement retro réfléchissant avait été abandonnée il n’y a que quelques semaines. Cette nouvelle piste nous laisse, donc, un sentiment de déjà-vu après l’affaire de l’éthylotest.

 

Autre mesure toujours à destination des motards et toujours dans un souci de plus grande protection pour le motard : des tailles de plaques minéralogiques plus grandes. L’idée n’est pas nouvelle, elle avait déjà été évoquée lors du CISR du 11 mai 2011 (vous savez celui qui avait annoncé la disparition des panneaux signalant la présence d’un radar automatique, que Manuel Valls vient de décider de réinstaller, après l’expérience peu concluante des radars pédagogiques). Bien évidemment la plaque même bodybuildée ne risque pas d’offrir une quelconque protection au motard mais, à coup sûr, elle fera le bonheur des cabines radars automatiques et des nouveaux radars embarqués…

 

Mais la taille des plaques des 2RM n’est pas la seule réflexion qui a été menée en matière de vitesse. La commission « alcool-stupéfiants-vitesse » du CNSR par le biais de son président, Philippe Lawick (de l'Automobile club médical de France) s’est pour sa part penchée sur l’idée d’une réduction de la vitesse présentée comme « un facteur déclenchant et aggravant dans les tous les accidents de la route».

 

Eviter la distinction déclenchant/aggravant ne veut évidemment pas dire grand-chose, il est évident qu’un automobiliste roulant à 5km/h ne risque pas vraiment d’accident, mais signalons qu’à 0km/h les résultats seraient encore plus spectaculaires…

 

La pseudo-équation scientifique «1km/h de moins sur nos routes, c'est 4 % de morts en moins» a encore été rappelée…  

 

Le CNSR envisage donc  une réduction des limitations de vitesse, «une piste prioritaire» pour le délégué interministériel à la sécurité routière, Frédéric Péchenard…

 

Comme je l’avais redouté, lors de la sortie du placard du CNSR pas Manuel Valls, ce conseil consultatif s’est déjà transformé en tribune dont se servent allégrement certains (ou certaines), prêchant pour leurs paroisses et encore pour le LAVIA (le limitateur de vitesse universel de la LVCR).

 

Espérant que la nouvelle piste prioritaire du CNSR ne soit qu’une réponse à la Proposition de loi du sénateur Poniatowski (pas de retrait de points pour les excès de vitesse inférieur à 10 km/h).

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en droit

Droit automobile – Permis de conduire

 

Avocat permis de conduire

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14 avril 2013 7 14 /04 /avril /2013 15:56

Une nouvelle proposition de loi vient d’être déposée au Sénat le 28 mars 2013 par Ladislas Poniatowski visant notamment à assouplir le permis à points.

 

Dans l’exposé des motifs précédant sa proposition, le Sénateur rappelle quelques chiffres connus de tous depuis longtemps mais qui demeurent au centre des interrogations sur les évolutions à apporter au système. Le premier chiffre n’est autre que le nombre de conducteurs sans permis, chiffre noir, par excellence, il est très difficile de l’estimer. Le parlementaire se rapporte au chiffre de 500 000 citant le bilan de la Sécurité Routière publié par l'ONISR en 2011. Ce chiffre pourrait être, en réalité, sensiblement supérieur, mais le fait que l’administration, elle-même, fasse référence à 500 000 conducteurs dans l’illégalité autorise à penser que ce chiffre peut être considéré comme celui de la fourchette basse de l’estimation.

 

Autre chiffre, ou plutôt pourcentage : 90%. C’est à minima ce que représentent, en matière de constatation d’excès de vitesse, les dépassements de moins de 20 km/h.

 

Le sénateur propose de recalibrer le dispositif répressif sur la délinquance routière la plus grave en ne retirant pas de point pour les dépassements de vitesse les plus légers

 

Article 2 de la proposition de loi

 

 « L'article L. 223-2 du code de la route est complété par un IV ainsi rédigé :

 

 IV. - Le dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 10 km/h et moins de 20 km/h donne lieu de plein droit à une réduction d'un point du nombre de points du permis de conduire. Il en est de même en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 10 km/h seulement si la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h. »

 

Cette proposition s’inspire de ce qui se pratique déjà à l’étranger (Italie : pas de retrait de point pour un excès de vitesse de moins de 10km/h ; Espagne : pas de retrait de point pour un excès de vitesse de moins de 20km/h ; Luxembourg : pas de retrait de point pour un excès de vitesse de moins de 20km/h hors agglomération ou 25 km/h sur autoroute ; Allemagne pas de retrait de point pour un excès de vitesse de moins de 20km/h).

 

On ne peut, bien évidemment, que soutenir une telle proposition. Elle se rapproche, d’ailleurs, de celle faite par le député des Bouches du Rhône Bernard Reynès en 2009 et qui n’avait pas abouti alors qu’il était, à cette époque, question de n’écarter le retrait de points que pour les excès de vitesse de moins de 5 km/h.

 

Il a été, à ce propos, surprenant que les sénateurs choisissent en septembre 2011 de s’orienter vers une réduction du délai de récupération de points en l’absence de nouvelle infraction plutôt que vers un dispositif similaire à celui proposé par Bernard Reynès ou aujourd’hui par Ladislas Poniatowski.

 

Cette exonération de retrait de points présente, comme la réduction (avortée) du délai de récupération de points, l’intérêt d’assouplir légèrement le système mais surtout elle a le mérite de la simplicité avec une mesure facile à comprendre pour tout le monde.

 

Quel sera le sort de cette proposition ou tout du moins de son volet excès de vitesse ? Seul l’avenir nous le dira, en général le pessimisme est de rigueur en la matière tant le lobbying de certaines associations est omniprésent, mais nous retiendrons toutefois du coup de force du Sénat en septembre 2011 qu’une bonne surprise n’est jamais à exclure totalement.

 

La proposition de loi comporte, également, un volet prévention avec l’idée du recours à des simulateurs de conduite dans le cadre de la formation pour confronter l’élève à des situations de conduite que la localisation de son auto-école ne lui permettrait pas de connaître. L’idée n’est pas foncièrement mauvaise, mais est-ce qu’un tel système offrirait les mêmes résultats que l’expérience réelle de ces situations ? Est-ce que l’utilisation de ces simulateurs ne donnerait peut-être pas trop de confiance en eux à des jeunes conducteurs ? Enfin se pose également la question du coût de ces simulateurs, coût qui ne manquera pas d’être répercuté sur les élèves. Car, bien sûr, le simulateur permet d’économiser les frais de véhicule, mais la présence d’un moniteur paraît indispensable pour que le dispositif ait un réel aspect pédagogique.

 

Enfin, la proposition de loi émet l’idée de la mise en place d’un site internet dédié au permis à points. Pour le sénateur, un tel site devrait offrir au conducteur « un accès simplifié aux informations spécifiques à chaque conducteur, permettant ainsi un suivi simplifié et permanent de son capital points, amendes en cours et amendes payées, et contestations en cours ». L’intention est louable, mais le simple fait que la proposition fasse référence à un arrêté devant être pris par le Ministère de l’Intérieur… laisse craindre, en cas d’hypothétique concrétisation, une usine à gaz peut-être encore pire que le système actuel dans lequel l’accès à l’information par Internet implique un déplacement en préfecture… Et un tel dispositif ne résoudrait rien au véritable problème : le retard à tous les niveaux : administratif ou pénal avec des services congestionnés par une politique de sécurité routière qui a choisi de ne pas se doter des moyens nécessaires à son ambition…

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Droit automobile – Permis de conduire

 

avocat permis de conduire

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