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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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9 avril 2010 5 09 /04 /avril /2010 15:53
La Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Cabinet LE DALL - avocat permis

La conduite d'un véhicule avec un taux d'alcool supérieur à 0,40 mg/litre d'air expiré (ou 0,80 dans le sang) est réprimé par le code de la route qui la considère comme un comportement délictueux.

 

Une condamnation pour délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique entraîne tout comme l'alcoolémie contraventionnelle la perte de 6 points du permis de conduire. Le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique entraine par contre un traitement judiciaire de l'infraction. Cette dernière sera donc portée à la connaissance d'un juge qui prononcera à l'encontre de l'automobiliste une ou plusieurs peines.

 

Avant même le passage devant le juge, l'automobiliste aura, dans la plupart des cas, déjà été privé de son permis de conduire par arrêté préfectoral de suspension à titre provisoire.

 

¤ Le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique est notamment encadré par les articles L 234-1 et L 234-2 du Code de la route.

 

¤ Article L234-1 du Code de la route

 

"Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

(...) l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

IV. - Ces délits donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire."

 

¤ L' article L234-2 du Code de la route précise que l'automobiliste encourt les peines suivantes :


 

"1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante;

4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

- La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement."

 

 

¤ Le contrôle de l'état de l'alcoolémie ne peut intervenir que dans certaines circonstances

 

Consulter la fiche

 

A quelles occasions peut-on faire l'objet d'un contrôle d'alcoolémie ?



 

¤ Le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique suppose l'établissement d'un taux d'alcool dans le sang.

 

Cette mesure peut être réalisée par le biais d'un étylomètre ou par le biais d'une analyse de sang

 

Consulter les fiches relatives :

 

¤ la constatation de l'état d'alcoolémie par éthylomètre

 

¤ la constatation de l'état d'alcoolémie par analyse de sang


 

Dans ces fiches sont décrits les appareils de métrologie utilisés pour mesurer le taux d'alcool, sont également exposés quelques vices de procédure qui peuvent être utilisés pour la défense de l'automobiliste.


 

¤ Le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique fera l'objet d'un traitement judiciaire qui peut prendre plusieurs forme : audience devant le tribunal correctionnel, ordonnance pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou composition pénale.

 

Le lecteur pourra consulter les fiches suivantes :

 

¤ Comment se déroule une audience (jugement / procès) devant le tribunal correctionnel ?

 

¤ Qu'est-ce qu'une ordonnance pénale ?

 

¤ Qu'est-ce qu'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

 

¤ Qu'est-ce qu'une composition pénale ?

 

 

 

En fonction du traitement judiciaire retenu et de la possibilité ou non d'un débat contradictoire, l'automobiliste devra préparer cette audience. Ce travail de préparation se fera largement en amont avec son avocat.

 



 

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour - Docteur en droit 
 

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