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Mercredi 7 avril 2010 3 07 /04 /Avr /2010 14:02

A quelles occasions le juge peut-il annuler le permis de conduire ?

faq-avocat-permis.jpg L'annulation du permis de conduire est une peine qui peut être prononcée par le juge pénal dans le cadre d'une audience devant un tribunal correctionnel pour une infraction grave au code de la route.

 

L'annulation du permis de conduire peut également être prononcée à la suite d'une ordonnance pénale ou d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

 

En savoir plus sur l'annulation judiciaire

 

En présence de certaines infractions, le juge reste libre de prononcer ou pas l'annulation, mais en présence d'infractions considérées comme d'une particulière gravité l'annulation devient automatique.

 

avocat permis L'annulation judiciaire du permis de conduire peut être prononcée en présence des infractions suivantes :

 

avocat permis Blessures involontaires par conducteur de véhicule

 

avocat permis Conduite en état alcoolique (0,4mg/l dans l’air expiré ou 0,8g/l dans le sang) ou en état d’ivresse

 

avocat permis Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie 

 

avocat permis Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage stupéfiants

 

avocat permis Conduite malgré suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou rétention du permis de conduire

 

avocat permis Délit de fuite

 

avocat permis Refus d’obtempérer aggravé par la mise en danger

 

L'annulation prend effet le jour où la décision est notifiée au conducteur. L'annulation du permis de conduire s'accompagne souvent d'une période d'interdiction de solliciter un nouveau titre de conduite.

 

Une fois le permis annulé, le seul moyen pour pouvoir conduire de nouveau est (après l'éventuelle période d'interdiction) et après avoir subi, avec succès, un examen médical et les tests psychotechniques, de repasser les épreuves théoriques (et dans certains cas pratiques) du permis de conduire.

 

Dans certains cas, l'annulation judiciaire du permis de conduire sera prononcée « de plein droit », en d'autres termes elle s'appliquera de façon automatique. Dès lors que le juge déclare l'automobiliste coupable des infractions énumérées ci-dessous, il n'a pas la possibilité de ne pas prononcer l'annulation du permis.

 

avocat permis L'annulation du permis de conduire sera prononcée de plein droit en cas de condamnation pour les infractions suivantes :

 

avocat permis

Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur de véhicule avec circonstance aggravante

 

avocat permis Récidive de conduite en état alcoolique (0,4mg/l dans l’air expiré ou  0,8g/l dans le sang) ou en état d’ivresse

 

 

avocat permis Récidive de refus de vérifications de l'état d'alcoolémie

 

 

 

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