CABINET LE DALL -
Le pv à la volée avait fait les gros titre au printemps 2008. La raison : une augmentation à Paris de plus de 1000 % en un an de ces procès verbaux dressés au vol c'est-à-dire sans interception.
En pratique, les Forces de l'Ordre se contentent de relever la plaque d'immatriculation d'un véhicule en infraction et envoient au titulaire de la carte grise un avis de contravention relatif à cette infraction.
Le titulaire de la carte grise reçoit, donc, à son domicile un avis de contravention, à lui de décider de payer ou de contester la verbalisation.
Attention : contrairement à ce que l'on peut encore lire sur certains site Internet, le paiement d'une contravention même dans le cadre d'une verbalisation à la volée entraînera une perte de points pour le titulaire de la carte grise.
Toujours dans le registre des fausses rumeurs, la pratique de la verbalisation sans interception n'est pas limitée à une liste d'infractions. De nombreux commentateurs et même certains parmi ceux qui devraient être les plus avisés expliquent le pv au vol ne peut être utilisé qu'en présence des infractions suivantes : Non acquittement des péages., Non respect des distances de sécurité, Utilisation de voies réservées à la circulation de véhicules particuliers, Infractions au stationnement, excès de vitesse, Non respect d'un stop ou d'un feu rouge.
En réalité cette liste correspond à celle de l'article L. 121-3 du Code de la route qui met en place un système de responsabilité pécuniaire pour le titulaire de la carte grise. Si celui-ci conteste la verbalisation et qu'il n'existe aucun moyen de lui imputer l'infraction, une amende civile sera quand même prononcée à son encontre. (sauf en cas de preuve d'une présence en un lieu différent de celui de l'infraction).
L'utilisation du pv à la volée pour une autre infraction comme l'usage d'un téléphone portable tenu main par un conducteur dans un véhicule en circulation entraînera une perte de 3 points en cas de paiement... Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction même si celle-ci n'a pas donné lieu à une interception...
Les verbalisations à la volée présentent un intérêt évident pour les Forces de l'Ordre qui n'ont pas à prendre la peine et surtout le temps de l'interception... C'est pour cette raison que le recours à cette pratique a sensiblement augmenté ces dernières années. Il n'en demeure pas moins que les possibilités de remise en cause de la verbalisation sont extrêmement grandes du fait de l'absence dans la plupart des cas de preuve de culpabilité du titulaire de la carte grise. Il convient, donc, dès réception de ces avis de contravention de joindre votre avocat qui vous exposera en détail la marche à suivre afin d'éviter la perte de points et même dans certains cas l'amende
A consulter sur ce sujet les commentaires de Maître le Dall dans un article du Point :
Jean-Baptiste le Dall
Avocat à la Cour - Docteur en droit
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