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L'AVOCAT DU PERMIS

avocat permis de conduire

 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

L'actu du droit automobile et du permis de conduire sur :    

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20 avril 2010 2 20 /04 /avril /2010 10:16
Le grand excès de vitesse - Cabinet LE DALL Avocat permis de conduire

L'infraction de grand excès de vitesse a été mis en place par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière lorsque la vitesse retenue dépasse de 50 km/h ou plus les limitations en vigueur. Le grand excès de vitesse est une infraction de 5ème classe. Outre des plafonds plus élevés en termes de sanction, le grand excès de vitesse a surtout pour spécificité la non application de la procédure de l'amende forfaitaire.

 

Pour les autres contraventions – exception faite selon le lieu de l'infraction – le contrevenant se voit systématiquement remettre un avis de contravention précisant l'application de la procédure de l'amende forfaitaire.

 

A consulter :

 

la fiche relative à l'amende forfaitaire

 

 

En présence d'un grand excès de vitesse, impossible pour un automobiliste français de repartir sur le champs après s'être acquitté d'une simple amende comme il aurait pu le faire après un plus faible excès de vitesse.

 

Le contrevenant se verra retirer son permis. Les Forces de l'Ordre lui remettront un avis de rétention du permis de conduire. Le dossier de l'automobiliste sera ensuite transmis à la Préfecture pour prise d'un arrêté de suspension de permis de conduire à titre provisoire.

 

L'automobiliste recevra directement à son domicile l'arrêté de suspension pris par le Préfet. Il peut également être convoqué par les Forces de l'Ordre pour une remise en main propre.

 

L'infraction de grand excès de vitesse sera ensuite portée à la connaissance du juge. L'automobiliste pourra recevoir à son domicile soit une ordonnance pénale soit une convocation devant le tribunal de Police.

 

A consulter les fiches relatives :

 

 

L'ordonnance pénale

 

 

Comment se déroule une audience devant une juridiction pénale ?  

 

 

Les peines pouvant être prononcées par le juge en présence d'un grand excès de vitesse sont les suivantes :

 

Amende jusqu'à 1500 euros

Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)

Confiscation du véhicule

  

A consulter la fiche :

 

A quelles occasions le juge peut-il prononcer la confiscation du véhicule ? 

  

 

En cas de poursuites pour grand excès de vitesse, les avocats du cabinet LE DALL commenceront par demander communication de votre dossier pénal.

 

L'étude du dossier pénal permet la détection d'éventuels vices de procédure. L'exploitation de ces vices qui entachent la régularité de la procédure peuvent conduire à une relaxe de l'automobiliste et donc à un abandon des poursuites.

 

A consulter :

 

 

Radars MESTA 210 vérifié par SAGEM DS = irrégularité du contrôle de vitesse

 

 

Excès de vitesse : vices et légendes urbaines

 

Même en l'absence de vice de procédure, l'analyse du dossier pénal permettra à votre avocat de prendre des conditions réelles du contrôle de vitesse, des observations relevées par les Forces de l'Ordre et des teneurs exactes des déclarations de l'automobiliste.

 

L'avocat identifiera ensuite avec son client les éléments qui devront portés à la connaissance du juge afin de décrire au mieux sa situation professionnelle ou personnelle. Une présentation pertinente des faits et des conséquences désastreuses que pourrait avoir une peine trop sévère permettra de diminuer l'importance des sanctions prises à l'encontre de l'automobiliste.

 

A lire, à ce propos :

 

246 km/h, record du département pour ce motard condamné à 4 mois de suspension de permis

 

 

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour - Docteur en droit 


 

 Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier :  

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