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Mercredi 3 mars 2010 3 03 /03 /Mars /2010 13:53

En cas d'infractions simultanées, les services de l'administration ne peuvent vous retirer que 8 points sur votre permis de conduire.

 

avocat permis Article R223-2 du Code de la route


« Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les
retraits de points se cumulent dans la limite de huit points. »

 

Ainsi une interception se soldant par la remise d'un avis de contravention pour franchissement d'un feu rouge (4 points), d'un avis de contravention pour non port de la ceinture de sécurité (3 points) et d'un dernier avis pour usage du téléphone portable en circulation (2 points) conduira à une perte totale de 8 points et non 9 (4+3+2).

 

En pratique, les cumuls d'infraction se rencontrent le plus fréquemment en présence de verbalisation pour des faits d'alcoolémie au volant qui font perdre à eux seuls 6 points...

 

avocat permis La limitation à une perte maximal de 8 points traduit la volonté du législateur de l'époque (loi du 10 juillet 1989) de faire reposer le système du permis à points sur une notion de pédagogie. Le conducteur constatant la perte progressive de ses points doit comprendre qu'il convient de changer son comportement sur la route. Or, cette notion de pédagogie cohabite difficilement avec une perte immédiate du permis en une seule fois. Les parlementaires ont, donc, opté pour le seuil des 2/3 du capital de points c'est à dire 8 pour la perte maximale en cas d'infractions simultanées.

 

avocat permis Attention : cette règle des 2/3 ne s'applique pas en tant que telle aux permis probatoires pour lesquels la perte maximale est toujours de 8 (et non pas de 4 si l'on appliquait la règle des 2/3).

 

avocat permis Très claire en théorie, la règle des 8 points sera, la plupart du temps, directement appliquée par l'administration. Des erreurs de traitement peuvent, toutefois, survenir en cas d'enregistrement distincts par l'administration. C'est le cas, par exemple, lorsque le contrevenant règle immédiatement une amende et pas l'autre. Ces erreurs surviennent, également, régulièrement en présence de poursuites pénales lorsque ont été remis à l'automobiliste une convocation en justice et un avis de contravention (amende forfaitaire)...

 

Il est conseillé à l'automobiliste qui reçoit plusieurs décisions de retrait de points pour un total supérieur à 8 pour des infractions simultanées de prendre attache dans les plus brefs délais avec le cabinet. Maître le Dall procédera aux démarches nécessaires à la régularisation de cette erreur et préservera vos voies de recours.

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour – Docteur en droit

Droit automobile – Permis de conduire

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Vient de paraître l'année du droit de la circulation routière 2011 - Editions Lamy. Panorama des textes et surtout de la jurisprudence en la matière par votre avocat     

 

 

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