LE DALL AVOCATS

PARTENAIRES

IREDA LOGOautomobile club des avocats

stop pervenche partenaire avocatlamy partenaire avocat permis

lexisnexis avocat permis de conduire

trouver une info

RSS avocat permis

  • Flux RSS des articles

La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité - CRPC, par Jean-Baptiste le Dall, Avocat

La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité est très fréquemment utilisée en matière de délits routiers : alcool au volant, conduite sans permis, refus d'obtempérer... C'est une alternative aux poursuites classiques devant le tribunal correctionnel.

 

La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, la CRPC, a été introduite dans le paysage juridique français par la loi PERBEN II du 9 mars 2004 (article 137). D'inspiration américaine, ce dispositif retrouve en effet ses racines dans le célèbre « plaider coupable » (plea-bargaining) très utilisé outre atlantique. Ce « plaider coupable » à la française n'est pour autant pas totalement révolutionnaire puisque la procédure de composition pénale introduite en France en 1999 (loi du 23 juin 1999) avait déjà préparé le terrain.

 

Mais la loi PERBEN II franchit un nouveau cap avec la CRPC : la possibilité de négocier la peine proposée par le Procureur.

 

avocat permisLe choix de la CRPC : quels sont les automobilistes qui vont y être soumis

 

La CRPC est, en pratique, réservée aux automobilistes n'ayant pas un passif trop chargé et qui ont reconnu les faits lors de l'audition réalisée par les Forces de l'Ordre.

 

avocat permisLa CRPC : un mode de traitement judiciaire sélectionné par le Procureur

 

Le choix de la CRPC relève du Procureur qui selon la gravité des faits optera ou non pour la CRPC.

Le profil des automobilistes qui se verront proposer une CRPC variera, ainsi, grandement, selon les juridictions. Il ne faut pas l'oublier, l'objectif de la CRPC réside en effet dans le désengorgement des tribunaux. Les Procureurs des juridictions les plus surchargées auront donc tendance à privilégier la CRPC même pour des automobilistes qui ailleurs auraient été directement convoqués devant le tribunal correctionnel. C'est notamment le cas à Paris et en Ile de France.

 

NB : même le jour de l'audience, un Procureur peut toujours choisir de renvoyer le dossier devant le tribunal correctionnel s'il découvre des faits d'une certaines gravité. Cette éventualité, rare en pratique, peut intervenir dans certaines juridictions au sein desquelles plusieurs interlocuteurs sont amenés à traiter : par exemple un procureur qui oriente sur la CRPC et un autre qui assure l'audience et qui pourra avoir une vision différente du premier...

 

avocat permisPossibilité de choix de la CRPC par l'automobiliste lui-même

 

Si les Forces de l'Ordre, lors de l'audition de l'automobiliste lui demande avant de prendre attache avec le Procureur s'il souhaite « bénéficier » de la CRPC, le Code de procédure pénale réserve une autre possibilité de choisir la CRPC. L'avocat de l'automobiliste convoqué devant le tribunal correctionnel peut formuler une demande de passage en CRPC au procureur. Celui-ci choisira de faire droit ou pas à cette demande. La mise en place d'une procédure de CRPC à l'initiative de l'automobiliste n'est opérée que par quelques juridictions. En règle générale, celles qui font droit à ce type de demande mentionnent cette faculté directement sur la convocation en justice remise à l'automobiliste.

 

avocat permisLe déroulement de la CRPC

 

En pratique, l'audience de Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité se déroule en deux étapes qui ont lieu le même jour. L'automobiliste et son avocat s'entretiennent dans un premier avec un Procureur qui leur fait une proposition de peine. Et dans un second temps, en cas d'acception de la proposition du Procureur, l'automobiliste et son avocat passent devant un juge afin d'homologuer la transaction conclue avec le Procureur

 

avocat permisLa phase de proposition de peine avec le Procureur

 

La personne poursuivie, en présence de son avocat, rencontre le Procureur de la République. Dans le cadre de cet entretien (non public), le Procureur s'assure que le mis en cause reconnaît sa culpabilité et lui propose une peine.

 

Le procureur de la République peut proposer à la personne qui reconnaît ainsi sa culpabilité d'exécuter une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues pour le délit considéré.

 

Dans la plupart des cas les peines proposées seront les suivantes :

 

- Peine privative du droit de conduire (annulation avec interdiction de le repasser pendant plusieurs mois, peine de suspension du permis de conduire)

- Amende

- Peine de prison (prison avec sursis, obligation de soins...)

- Obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière...

 

La proposition qui est formulée par le Procureur peut être plus ou moins négociée selon les éléments du dossier et la « souplesse » de l'interlocuteur...

 

L'avocat proposera une diminution du quantum des peines proposées : réduction de la durée de suspension du permis, réduction de l'amende... L'avocat peut également proposer l'application d'autres peines en fonction de votre dossier et de vos intérêts. Votre avocat peut, à cette occasion, formuler une demande d'exclusion du B2 du casier judiciaire notamment en cas d'impératifs professionnels.

 

Pour négocier la peine proposée par le Procureur, votre avocat s'appuiera sur les éléments les plus favorables de votre dossier et sur les documents fournis à l'avocat par son client. Il est donc capital de communiquer dans les plus brefs délais les documents demandés par l'avocat pour la préparation de l'audience. Vous retrouverez une liste non exhaustive de ces documents ci-après.

 

La documentation produite dans le cadre de l'audience de CRPC permettra, ainsi, de mettre en avant certaines particularités de votre dossier : impératifs professionnels, risque de perte d'emploi, problématiques médicales, charges financières personnelles importantes, impératifs familiaux...

 

A l'issue de cet entretien avec le Procureur, l'automobiliste sur les conseils de son avocat indique sa position au Procureur : acceptation ou refus de la peine proposée. Avant de donner une réponse au Procureur, l'automobiliste et l'avocat peuvent librement s'entretenir en privé. Il est également possible dans certains cas de demander à bénéficier d'un délai de réflexion de 10 jours.

 

Le choix d'accepter ou non la proposition formulée par le Procureur sera pris en fonction de votre dossier, de vos impératifs de conduite et des chances d'obtenir une décision plus favorable devant le Tribunal correctionnel. La présence de vices de procédures dans votre dossier pourra amener votre avocat à vous conseiller de refuser la proposition pour plaider votre dossier devant le Tribunal correctionnel dans le but d'obtenir votre relaxe et l'abandon des poursuites.

 

Votre avocat vous donnera sa position pour que vous preniez votre décision en toute connaissance de cause. Pour cette prise de décision, il est souvent nécessaire de connaître précisément et avec certitude votre solde de points, ce qui implique la consultation de votre Relevé d'Information Intégral.

 

En savoir plus sur le Relevé d'Information Intégral

 

En cas de refus de la peine proposée par le procureur, la personne poursuivie sera renvoyée devant le Tribunal Correctionnel.

 

En cas d'acceptation de la peine proposée par le procureur, l'auteur des faits est présenté le même jour devant le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui pour homologuer la transaction.

 

avocat permisLa phase d'homologation de la transaction par le juge

 

L'audience d'homologation est publique et a lieu quelques heures après le passage devant le Procureur.

 

Au cours de cette audience, le juge décide d'homologuer ou non la ou les peines proposées par le procureur et acceptées par l'intéressé. Si le juge accepte l'homologation, la décision devient exécutoire : le cas échéant, la perte de points sera enregistrée et la peine sera inscrite au casier judiciaire.

 

(NB :Les sanctions peuvent être appliquées sur le champ. Il convient donc d'envisager avec votre avocat les modalités de déplacement à l'audience si vous détenez votre permis de conduire...)

 

A l'inverse, si le juge refuse l'homologation, la personne poursuivie sera renvoyée devant le Tribunal Correctionnel.

 

Dans la plupart des cas, le juge homologuera la transaction. Il peut être amené à refuser des transactions de condamnation trop légères. Votre avocat veillera à ce titre à ne pas négocier une peine qu'il saura non acceptable par le juge...

 

avocat permisEn cas d'échec de la procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de culpabilité (l'automobiliste refuse d'accepter la proposition du Procureur ou absence d'homologation de la transaction par le juge) aucun des propos tenus dans le cadre de l'audition par le Procureur ne pourra être porté à la connaissance du tribunal.

 

C'est ce qu'a clairement rappelé la Cour de cassation le 17 septembre 2008

 

« Vu l'article 495-14 du code de procédure pénale ;

 

Attendu que, selon ce texte, le procès-verbal de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne peut être transmis à la juridiction de jugement ; que ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de cette procédure ;

 

Attendu que, pour déclarer Antoine X... coupable de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, l'arrêt attaqué énonce notamment que lors de son audition, le 30 janvier 2007, par le procureur de la République, selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le prévenu a reconnu sa culpabilité ;

 

Mais attendu qu'en statuant par ce motif, alors qu'il ne pouvait être fait état, par la juridiction de jugement, des déclarations faites au cours de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;

 

D'où il suit que la cassation est encourue ; »

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 septembre 2008, N° de pourvoi: 08-80858

 

avocat permisRecours à un avocat obligatoire

 

La validation d'une procédure de CRPC implique l'assistance obligatoire d'un avocat. Sans avocat l'automobiliste sera directement renvoyé devant le tribunal correctionnel. Compte tenu de cette obligation de faire appel à un avocat, il est conseillé à l'automobiliste de prendre contact avec l'avocat qu'il aura choisit le plus tôt possible pour préparer de façon efficace l'audience de CRPC et notamment collecter l'ensemble de la documentation qui sera soumise au Procureur (contrat de travail, justificatifs de déplacement, éléments médicaux...)

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour – Docteur en Droit

Droit automobile – Permis de conduire

 

 

Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier :  

mail.jpg  ledall@droitautomobile.com
 

telephone.jpg
01 58 05 20 40 
06 64 88 94 14 (ligne professionnelle)
01 58 05 20 41 (fax)

 

25-rue-saint-ferdinand-v.jpg   
Cabinet le Dall
 

Maître Jean-Baptiste le Dall,
25 rue Saint Ferdinand

75017 Paris


Les consultations se font exclusivement sur rendez-vous.

 

LA UNE : news, débats, avocat

année de la circulation routière 2011

Vient de paraître l'année du droit de la circulation routière 2011 - Editions Lamy. Panorama des textes et surtout de la jurisprudence en la matière par votre avocat     

 

 

  avocatcampus 2012 

 

Conférence sur le droit pénal routier animée par Me le Dall, Campus UNESCO 4 juillet 2012  

 

 

  Et toujours 

 

lamy vignettePublication chez LAMY du "Contentieux de la circulation routière", co- écrit par votre avocat

 

 

 video lamy Me le Dall

Contact - C.G.U. - Rémunération en droits d'auteur - Signaler un abus - Articles les plus commentés