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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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7 septembre 2011 3 07 /09 /septembre /2011 14:04

La loi LOPPSI 2 du mois de mars 2011 avait prévu la possibilité pour le juge en cas de condamnation pour des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de conduite en état d’ivresse manifeste de prononcer une interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique. Mais cette nouvelle peine complémentaire nécessitait l'adoption d'un décret d'application. Il arrive aujourd'hui.

 

Le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool vient d'être publié au journal officiel (JORF n°0207 du 7 septembre 2011 page 15034) et entrera en vigueur ce jeudi.

 

Notice : « ce décret précise les modalités pratiques de mise en œuvre de l'interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique, qui a été créée par la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011, comme peine complémentaire et comme mesure de composition pénale, à l'encontre des auteurs des délits de conduite en état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste et des délits d'homicide ou de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique.


Ce dispositif oblige le conducteur à utiliser l'éthylotest électronique avant de pouvoir démarrer son véhicule ; le démarrage ne peut avoir lieu si l'éthylotest met en évidence un état alcoolique.
Le décret prévoit que la personne qui a fait l'objet de cette interdiction prononcée par l'autorité judiciaire se verra remettre un certificat à la place de son permis de conduire, précisant qu'elle ne peut pas conduire un véhicule non équipé d'un tel dispositif.


Le certificat devra être présenté en cas de contrôle. Il sera restitué, si, à la suite de nouvelles infractions, le conducteur perd la totalité des points de son permis.


Le décret créé une contravention punie d'une amende de 1 500 euros et de plusieurs peines complémentaires, comme la confiscation du véhicule, à l'encontre des personnes qui utiliseraient de façon frauduleuse le dispositif afin de démarrer le véhicule malgré un état alcoolique. Ces peines s'appliqueront également aux complices de cette infraction, par exemple au passager qui utiliserait l'éthylotest à la place du conducteur. »

 

La publication de ce décret est une très bonne nouvelle, tout simplement car cette peine d'interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique est une mesure intelligente. On attendait donc avec impatience ce décret dont on redoutait une arrivée tardive avec l'accumulation de nouvelles mesures en matière de sécurité routière ces derniers mois.

 

Cette peine complémentaire d'installation d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest est, en effet, une mesure intelligente à tous les points de vue. Du point de vue de l'automobiliste, cette peine est une nouvelle sanction dans la boîte à outils du juge qui pourrait mieux panacher sa condamnation avec pourquoi pas, dans certains cas de figure, le prononcé d'une peine de suspension de permis de conduire moindre mais couplé avec une obligation d'installer un dispositif d'antidémarrage pendant un certain temps. C'est peut être, pour cet automobiliste, l'espoir de conserver son emploi...

 

Mais la mise en place de cette nouvelle peine complémentaire est surtout une bonne nouvelle du point de vue de la lutte contre la délinquance routière. Il est, en effet, nettement plus efficace pour éviter une récidive de prononcer une interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique qu'une peine de prison avec sursis.

 

L'antidémarrage avec éthylotest est une peine qui va s'inscrire dans la durée et surtout dans la vie quotidienne de l'automobiliste condamné pour des faits d'alcoolémie au volant. Jour après jour, cet automobiliste sera confronté à l'épreuve de l'éthylotest. Et si cette confrontation quotidienne ne suffit pas à faire évoluer son comportement, ce dispositif empêchera la prise de volant...

 

En pratique, le prononcé de cette nouvelle peine complémentaire par les juridictions pénales reste cependant suspendu à l'arrivée de certains textes d'application venant, notamment, préciser quels organismes seront habilités à installer ces dispositifs dans les véhicules.

 

Jean-Baptiste le Dall,  

Avocat à la Cour

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Avocat permis de conduire le Dall

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28 mai 2011 6 28 /05 /mai /2011 11:57

A l'issue de la rencontre entre les fabricants d'avertisseurs de radars et le ministère de l'intérieur, un accord a semble-t-il été trouvé. Les avertisseurs n'indiqueront plus l'emplacement précis d'un radar, mais une zone dangereuse...

 

Traduction : nouvelle reculade du gouvernement.

 

afftac logo

 

Tout le monde sort satisfait de cette réunion. Par tout le monde, j'entends Claude Guéant et les fabricants. Pour le reste, les associations de lutte contre la violence routière s'étranglent sûrement en ce moment. Car ne nous y trompons pas, hier les utilisateurs s'alertaient les uns les autres d'un contrôle radar, demain ils le feront toujours mais seule la terminologie changera... Après tout une zone dangereuse peut l'être pour sa sécurité et pour son permis de conduire...

 

Le combat des fabricants d'avertisseurs aura donc porté ses fruits. En attendant la suppression des panneaux est toujours à l'ordre du jour même si la cacophonie des deux dernières semaines ne permet aucune certitude en la matière.

 

On peut, ainsi, présager qu'à terme les radars fixes ne seront plus signalés. Certains radars automatiques seront peut être précédés d'un radar pédagogiques, d'autres seront peut être déplacés... Mais les utilisateurs d'avertisseurs de « zones dangereuses » pourront, eux, en connaître l'emplacement, certes avec moins de précision que par le passé.

 

Le produit proposé par ces fabricants sera donc légèrement moins efficace mais dans la mesure où les panneaux signalant les radars auront disparu, il y a fort à parier que ce produit séduira nombre d'automobilistes.

 

Certaines mauvaises langues iront même jusqu'à dire que, finalement, le gouvernement fait là un beau cadeau à ces sociétés. Mais après tout, les membres de l'AFFTAC ne sont pas les seuls à bénéficier de la navigation à vue du gouvernement en matière de sécurité routière... les sociétés organisatrices de stage de récupération ont du sabrer le champagne après le dernier CISR. Plus de retraits de points en perspective et la possibilité de faire un stage tous les ans...

 

Qu'en pensent les automobilistes qui ne souhaitent pas investir dans un avertisseur de zones dangereuses et son abonnement mensuel ? Je laisse le soin au lecteur de se faire son opinion.

 

A lire : le communiqué de presse de Claude GUÉANT, ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration, vendredi 27 mai 2011

 

« Claude GUÉANT et les représentants de l'Association Française des Fournisseurs et Utilisateurs de Technologies et d'Aide à la Conduite (AFFTAC), sont parvenus à un accord lors d'une réunion au ministère de l'Intérieur.

 

L'objectif d'améliorer la sécurité sur nos routes est un objectif partagé par tous les participants et la réunion de travail, très constructive, a permis à chacun d'exprimer son analyse de la situation et ses propositions.

 

Le ministre a ainsi rappelé que l'interdiction d'avertir de la position exacte des radars est une décision du CISR prise afin de faire respecter les limitations de vitesse sur tout le territoire et de sauver davantage de vies. Elle est du reste cohérente avec la décision d'enlever les panneaux signalant les radars fixes.

 

L'AFFTAC a fait valoir le souci préventif et informatif des différents produits actuellement commercialisés, communautaires ou non.

 

Les participants ont convenu d'engager un travail en commun en vue de développer un ensemble de fonctionnalités contribuant à améliorer la sécurité routière. Les services de l'Etat apporteront ainsi leur appui à la diffusion de l'information, qu'il s'agisse des vitesses autorisées, de l'état du trafic ou de la lutte contre la somnolence.

 

S'agissant du respect de la limitation de vitesse, il a été convenu que les avertisseurs de radars seront transformés en assistant d'aide à la conduite permettant de signaler les zones dangereuses. En complément des radars pédagogiques qui seront placés sur des secteurs routiers accidentogènes, les zones dangereuses seront ainsi signalées sur la longueur de l'itinéraire afin de permettre aux automobilistes d'adapter leur vitesse en fonction des limitations et des circonstances.

 

Les travaux vont se poursuivre entre les services de l'Etat et l'AFFTAC afin d'améliorer la sécurité sur nos routes, grâce au développement de technologies d'aides à la conduite et dans le respect des décisions gouvernementales.

 

Un protocole d'accord sera conclu dans les prochaines semaines afin de concrétiser cette coopération. »

 

Jean-Baptiste le Dall,  

Avocat à la Cour

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24 mai 2011 2 24 /05 /mai /2011 16:08
Avocat permis de conduire

Avocat permis de conduire

Les déclarations de ces dernières heures pourraient laisser penser que Claude Guéant a finalement cédé sous la pression des automobilistes et de nombreux députés.

 

Effectivement, nous ont été annoncés, ce matin, la suspension du démontage des panneaux et le remplacement des radars automatiques par des radars pédagogiques.

 

Les automobilistes vont, donc, pouvoir se dire ce soir : d'accord on nous retire les panneaux mais derrière ce panneau ne sera plus embusqué un radar automatique mais un radar pédagogique qui ne va pas nous verbaliser.

 

Automobilistes et députés frondeurs pourront se satisfaire d'une « belle victoire ».

 

Mais que va-t-il se passer ?

 

A terme, le gouvernement va se retrouver avec des centaines de radars automatiques en parfait état de marche sur les bras.

 

Ces radars automatiques ne vont pas être remisés au placard.

 

Ils vont tout simplement être redéployés sur autre une route, un autre tronçon, quelque part où l'automobiliste ne les attendra pas.

 

Et le flash, l'automobiliste ne risque pas de s'y attendre, puisque comme je l'indiquais sur ce blog l'arrêté supprimant les radars a été publié au JO la semaine dernière et tous les appareils qui permettaient une géolocalisation des radars seront devenus obsolètes en l'absence de réactualisation des emplacements...

 

Au terme d'une belle action de jeu, le gouvernement sera donc parvenu au but initial : l'opacification totale des contrôles de vitesse.

 

 

A lire également

ma tribune sur ce sujet sur le + du nouvel obs

 

 

LePLusNouvelObs

 

 

Jean-Baptiste le Dall,  

Avocat à la Cour

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20 mai 2011 5 20 /05 /mai /2011 10:28
le Dall Avocat permis de conduire

le Dall Avocat permis de conduire

Le gouvernement n'a pas tardé après l'annonce de la suppression des panneaux de signalisation des radars automatiques faite dans le cadre du CISR du 11 mai. L'arrêté officialisant la suppression de ces panneaux a été publié hier au Journal officilel. Les plus attentifs ne manqueront pas de remarquer que l'arrêté en question a été pris le 12 mai soit le lendemain du CISR ...

 

On ne peut que regretter cette totale précipitation, clairement faite pour ne laisser aucune place à une quelconque concertation ou réaction des automobilistes, des associations de représentants d'automobilistes, ou de leurs députés... Résultat la mobilisation va porter sur des mesures dont le retrait emporte peut être l'unanimité comme le problème des avertisseurs de radars.

 

Arrêté du 12 mai 2011 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes

 

NOR : DEVS1113093A

 

"La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,

Vu la convention sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, publiée par le décret no 81-796 du 4 août 1981, et ses amendements publiés par le décret no 2000-80 du 24 janvier 2000 ;

Vu l’accord européen, signé à Genève le 1er mai 1971, complétant la convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968, publié par le décret no 81-968 du 16 octobre 1981 ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;

Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 13 août 1977 modifiée ;

Vu la décision du comité interministériel de la sécurité routière du 11 mai 2011 ;

Sur proposition de la déléguée à la sécurité et à la circulation routières,

 

Arrêtent :

Art. 1er. − L’arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

1o A l’article 5, au 9° Panneaux d’information de sécurité routière :

– l’alinéa relatif aux panneaux SR3a et SR3b est supprimé ;

– la troisième phrase du dernier alinéa, relative aux panneaux SR3, est supprimée ;

 

2o A l’annexe, les panneaux SR3a et SR3b sont supprimés.

 

Art. 2. − Sont approuvées les modifications apportées aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière susvisée annexées au présent arrêté, en ce qui concerne la première partie (Généralités) et la cinquième partie (Signalisation d’indication et des services).

 

Ces modifications font l’objet de l’annexe du présent arrêté.

 

Art. 3. − La déléguée à la sécurité et à la circulation routières est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 12 mai 2011."

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

 

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MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

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16 mai 2011 1 16 /05 /mai /2011 17:20

Les choses ont été faites dans une telle précipitation, tant du point de vue du CISR lui-même que des premiers démontages de panneaux, que je n'ai pu, encore, livrer ici mes réactions.

 

A consulter par exemple, ma tribune dans le nouvel obs et sur le plus (le nouveau site participatif du nouvel obs)

 

LePLusNouvelObs.jpg 

 

"Cédant à l'émotion suscitée par une hausse de la mortalité sur les routes au mois d'avril, le gouvernement vient d'annoncer à la suite du dernier conseil interministériel pour la sécurité routière (CISR du 11 mais 2011) tout un ensemble de mesures qui viendront considérablement durcir la répression sur nos routes.

 

Décidées dans une extrême précipitation, sans la moindre analyse précise des causes réelles des mauvais chiffres du mois d'avril, ces mesures n'ont bien évidemment l'objet d'aucune concertation... et ne peuvent que laisser perplexe quant à leur opportunité en matière de lutte contre l'insécurité routière.

 

Revue de détail."

 

lire la suite

 

Egalement mes premiers commentaires radio

 

Beuf FM - journal de la rédaction (15min)

 

beur fm gris 

 

 

 

 

Demain de plus amples détails sur la problématique des avertisseurs de radars.

 

A écouter également, demain, émission spéciale permis chez Philippe Risoli sur Sud Radio

 

logo radio sud

 

 

 

Jean-Baptiste le Dall,

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4 mars 2011 5 04 /03 /mars /2011 13:16

Le résumé est sans doute un peu rapide, mais il a le mérite d'être clair. Pour plus de détails je renverrais à l'article que j'ai signé ce mois-ci (mars 2011) dans la Jurisprudence Automobile. J'y faisais le commentaire de la décision rendue par la juridiction de proximité de Nantes le 13 décembre 2010. Le juge de proximité avait, en effet, relaxé cette désormais célèbre conductrice au niqab. Dans mon commentaire, je m'interrogeais sur l'avenir de cette « jurisprudence » compte tenu de la nouvelle loi 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public au terme de laquelle « nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage (...) l’espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public ».

 

Cette interrogation était d'autant plus justifiée que le député Jean-Paul Garraud, dès le lendemain du jugement rendu par la juridiction de proximité de Nantes, expliquait que «la loi sur l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public concernera également toute personne se trouvant à bord d’un véhicule circulant sur la voie publique ».

 

Tout laissait donc à penser que le niqab au volant connaitrait une année 2011 difficile...

 

Mais vient d'être publiée au JO (JORF n°0052 du 3 mars 2011) la Circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.

 

Extraits :

 

« L'article 2 de la loi précise que « l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public ». La notion de voies publiques n'appelle pas de commentaire. Il convient de préciser qu'à l'exception de ceux affectés aux transports en commun les véhicules qui empruntent les voies publiques sont considérés comme des lieux privés. La dissimulation du visage, par une personne se trouvant à bord d'une voiture particulière, n'est donc pas constitutive de la contravention prévue par la loi. Elle peut en revanche tomber sous le coup des dispositions du code de la route prévoyant que la conduite du véhicule ne doit pas présenter de risque pour la sécurité publique. »

 

La « jurisprudence » nantaise pourrait donc survivre à l'année 2011.

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

 

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