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Avocat invalidation permis de conduire
La conduite après l'invalidation du permis de conduire est depuis la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière un délit qui donnera lieu à convocation devant le tribunal correctionnel.
L'infraction est constituée en cas de conduite d'un véhicule dès réception du courrier 48 SI qui informe l'automobiliste de la perte de l'intégralité de ses points.
Les sanctions prévues sont particulièrement lourdes.
Article L223-5 du Code de la route
"I.-En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.
II.-Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent.
III.-Le fait de refuser de se soumettre à l'injonction prévue au premier alinéa du présent article est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
IV.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
V.-Le fait pour toute personne de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel le permis est nécessaire, malgré l'injonction qui lui a été faite de remettre son permis de conduire conformément au I, est puni des peines prévues aux III et IV."
Outre les sanctions pénales, la conduite malgré invalidation du permis de conduire entraîne également l'absence de prise en charge par la compagnie d'assurance en cas d'accident.
La lecture des dispositions de l'article L223-5 du Code de la route montre par ailleurs qu'est réprimé la simple non restitution du permis de conduire.
Certaines procédures peuvent permettre la poursuite de la conduite après la réception du courrier 48SI.
A consulter la fiche
Peut-on conduire après l'invalidation de son permis de conduire ?
A noter : la seule possibilité de conduire rapidement après une invalidation de permis de conduire réside dans l'obtention d'une décision de référé suspension positive.
A consulter la fiche :
Le référé suspension : procédure d'urgence après une invalidation
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