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L'EAD, l'antidémarrage couplé à un éthylotest électronique arrive tout doucement. L'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD a été mise en place par la loi LOPPSI IIpubliée au JO le 15 mars 2011 (articles 71 et 72). Cette peine complémentaire pourrait s'avérer particulièrement adaptée aux comportements sanctionnés et offrir plus de souplesse au condamné.(voir mes précédents articles sur l'EAD, sur ce site).
Il nous manquait toutefois, quelques textes pour pouvoir utiliser cette nouvelle peine. Un premier décret a été pris le 5 septembre 2011, il prévoyait notamment les peines qui pourraient être prononcées en cas de non respect des procédures en matière d'EAD (comme faire souffler son passager).
Il nous manquait encore un texte précisant les conditions d'homologation de ces appareils et les organismes habilités à les installer. Le puzzle se complète petit à petit avec le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique.
Extraits :
« Les professionnels chargés d'installer les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique sur les véhicules non équipés par construction sont agréés, en application de l'article L. 234-17 du code de la route, par le préfet du département du siège de leur activité ou, à Paris, par le préfet de police, pour une période de cinq ans. »
« Les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique font l'objet d'une vérification annuelle de conformité, au regard des conditions posées à l'article 5. Les personnes chargées de ce contrôle sont qualifiées par un organisme désigné par le ministre chargé des transports.
Lorsque le contrôle fait apparaître qu'un dispositif ne satisfait pas aux dispositions techniques qui lui sont applicables, le détenteur est tenu de faire procéder à sa mise en conformité. »
Nous attendons désormais les premiers agréments préfectoraux...
Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour
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le Dall Avocat permis de conduire
