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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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14 mai 2010 5 14 /05 /mai /2010 08:49
La conduite sans permis - LE DALL Avocat permis de conduire

Le nombre des conducteurs sans permis est par définition impossible à connaître avec exactitude. La seule certitude en la matière : une augmentation constante des sans permis sur les routes françaises. Dans ces sans permis, se retrouvent plusieurs types de conducteurs ceux ayant fait l'objet d'une invalidation de permis pour solde de points nul ou d'une suspension du permis de conduire, mais également ceux qui n'ont jamais passé les épreuves du permis...

La conduite sans permis est en voie de banalisation et cet état de fait s'avère d'autant plus inquiétant que les conséquences d'un tel comportement ne sont pas uniquement d'ordre pénal...

D'un point de vus juridique, il conviendra d'affiner la qualification pénale des faits, ainsi les sanctions ne sont pas identiques pour une conduite alors que le permis n'a jamais été obtenu et pour une conduite malgré la rétention du permis.

Pour des faits de conduite sans permis, l'article L221-2 du Code de la route prévoit ainsi que :

 I. - Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.

2° Des TIG  (peine de travail d'intérêt général);

3° Des jours-amende

4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

 

On notera ainsi que pour ces déits de conduite sans permis, la loi LOPPSI 2 de 2011 a mis en place un mécanisme de confiscation obligatoire du véhicule. Cette peine qui correspond à une saisie et une vente du véhicule au seul profit de l'Etat pourra s'appliquer quelle que soit la valeur de ce véhicule. 

En savoir plus sur la peine de confiscation du véhicule

 

L'autre conséquences de la conduite sans permis concerne l'assurance. Et en la matière les choses sont simples : pas de permis, pas de possibilité de s'assurer... et donc aucune prise en charge en cas d'accident !

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour - Docteur en droit 


 

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