avocat permis

Invalidation du permis à points

Suspension de permis


Annulation du permis de conduire

Pertes de points du permis

Alcool au volant  / Stupéfiants

Refus d'obtempérer / de souffler

Excès de vitesse / Feux rouges

Accidents / Vices cachés

 

LE DALL AVOCATS

Honoraires - grille de tarifs

 

Contactez votre avocat - Mail

  

Tel : 01 58 05 20 40

 

PARTENAIRES

IREDA LOGOautomobile club des avocats

stop pervenche partenaire avocatlamy partenaire avocat permis

lexisnexis avocat permis de conduire

 

trouver une info

 

Vendredi 26 février 2010 5 26 /02 /Fév /2010 17:59

Quand intervient l'invalidation du permis de conduire ?

Le permis de conduire est invalidé lorsque l'automobiliste a perdu l'intégralité de ses points. Le Ministère de l'Intérieur informe l'automobiliste de l'invalidation de son permis de conduire par l'envoi par courrier avec accusé de réception d'un formulaire 48SI. A compter de la réception de ce courrier, l'automobiliste doit remettre son permis de conduire à la Préfecture dans un délai de 10 jours et il dispose de 2 mois pour contester la décision d'invalidation.

 

ep1v Tant que l'automobiliste n'a pas reçu le formulaire 48SI, il lui est toujours possible d'effectuer un stage qui lui permettra de récupérer 4 points sur son permis de conduire et éviter ainsi l'invalidation de son permis de conduire.

 

Il peut, dans certains cas, s'écouler quelques jours voire semaines pendant lesquels le capital de points du permis de conduire de l'automobiliste est 0 sans que n'ait encore été envoyé de courrier 48SI d'invalidation du permis de conduire.

 

ep1v Il est à noter que la date officielle d'invalidation de permis de conduire correspond à la date de réception par l'automobiliste du courrier 48SI. Toutefois, si ce courrier n'est pas réceptionné, c'est la date de présentation qui sera prise en compte comme date d'invalidation du permis de conduire.

 

La non réception du courrier recommandé ne met donc pas à l'abri l'automobiliste du retrait de son titre de conduite. Au contraire, elle le prive de la possibilité de contester la décision d'invalidation.

 

En effet, la mention du dépôt d'un avis de présentation du courrier recommandé datant de plus de deux mois interdira tout espoir de succès d'une procédure devant le tribunal administratif.

 

Passé ce délai de contestation de deux mois, la seule possibilité de mise en place d'une procédure devant les tribunaux administratifs réside dans l'envoi du courrier recommandé 48SI à une mauvaise adresse.

 

Dans cette hypothèse, le Relevé d'Information Intégral fera apparaître à coté des références du courrier recommandé la mention NPAI. La notification de ce courrier à une mauvaise adresse ne fera pas courir le délai de contestation (Cf. avis du Conseil d'Etat du 18 septembre 2009)

 

En savoir plus sur le Relevé d'Information Intégral

 

ep1v Le courrier recommandé 48SI fait mention des voies de recours qui sont offertes à l'automobiliste qui souhaiterait contester cette décision d'invalidation. Le délai de contestation de deux mois doit impérativement être respecté. Et si l'automobiliste souhaite engager une procédure de référé pour retrouver rapidement la possibilité de conduire, le recours devra être lancé bien avant l'échéance des deux mois.

 

Le référé suspension est, en effet, une procédure d'urgence et un juge qui constatera qu'une requête en référé a été déposée deux mois après l'invalidation estimera qu'il ne devait pas véritablement y avoir urgence à retrouver son permis de conduire..

 

En savoir plus sur le Référé Suspension

Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier :  

mail.jpg  ledall@droitautomobile.com
 

telephone.jpg
01 58 05 20 40 
06 64 88 94 14 (ligne professionnelle)
01 58 05 20 41 (fax)

 

25-rue-saint-ferdinand-v.jpg   
Cabinet le Dall 

Maître Jean-Baptiste le Dall,
25 rue Saint Ferdinand

75017 Paris


Les consultations se font exclusivement sur rendez-vous.

 

Retour à l'accueil
Contact - C.G.U. - Signaler un abus - Articles les plus commentés