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avocat permis de conduire

 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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26 février 2010 5 26 /02 /février /2010 16:59
Quand intervient l'invalidation du permis de conduire ?

Le permis de conduire est invalidé lorsque l'automobiliste a perdu l'intégralité de ses points. Le Ministère de l'Intérieur informe l'automobiliste de l'invalidation de son permis de conduire par l'envoi par courrier avec accusé de réception d'un formulaire 48SI. A compter de la réception de ce courrier, l'automobiliste doit remettre son permis de conduire à la Préfecture dans un délai de 10 jours et il dispose de 2 mois pour contester la décision d'invalidation.

 

¤ Tant que l'automobiliste n'a pas reçu le formulaire 48SI, il lui est toujours possible d'effectuer un stage qui lui permettra de récupérer 4 points sur son permis de conduire et éviter ainsi l'invalidation de son permis de conduire.

 

Il peut, dans certains cas, s'écouler quelques jours voire semaines pendant lesquels le capital de points du permis de conduire de l'automobiliste est 0 sans que n'ait encore été envoyé de courrier 48SI d'invalidation du permis de conduire.

 

¤ Il est à noter que la date officielle d'invalidation de permis de conduire correspond à la date de réception par l'automobiliste du courrier 48SI. Toutefois, si ce courrier n'est pas réceptionné, c'est la date de présentation qui sera prise en compte comme date d'invalidation du permis de conduire.

 

La non réception du courrier recommandé ne met donc pas à l'abri l'automobiliste du retrait de son titre de conduite. Au contraire, elle le prive de la possibilité de contester la décision d'invalidation.

 

En effet, la mention du dépôt d'un avis de présentation du courrier recommandé datant de plus de deux mois interdira tout espoir de succès d'une procédure devant le tribunal administratif.

 

Passé ce délai de contestation de deux mois, la seule possibilité de mise en place d'une procédure devant les tribunaux administratifs réside dans l'envoi du courrier recommandé 48SI à une mauvaise adresse.

 

Dans cette hypothèse, le Relevé d'Information Intégral fera apparaître à coté des références du courrier recommandé la mention NPAI. La notification de ce courrier à une mauvaise adresse ne fera pas courir le délai de contestation (Cf. avis du Conseil d'Etat du 18 septembre 2009)

 

¤ Le courrier recommandé 48SI fait mention des voies de recours qui sont offertes à l'automobiliste qui souhaiterait contester cette décision d'invalidation. Le délai de contestation de deux mois doit impérativement être respecté. Et si l'automobiliste souhaite engager une procédure de référé pour retrouver rapidement la possibilité de conduire, le recours devra être lancé bien avant l'échéance des deux mois.

 

Le référé suspension est, en effet, une procédure d'urgence et un juge qui constatera qu'une requête en référé a été déposée deux mois après l'invalidation estimera qu'il ne devait pas véritablement y avoir urgence à retrouver son permis de conduire..

 

En savoir plus sur le Référé Suspension
 

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Les consultations se font exclusivement sur rendez-vous.

 

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