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L'AVOCAT DU PERMIS

avocat permis de conduire

 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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6 avril 2010 2 06 /04 /avril /2010 15:10
Peut-on conduire avec un permis étranger en France ?

Avant de rentrer plus en détail dans ces problématiques signalons, immédiatement, que le droit français consacre un principe d'unicité du permis de conduire. Ce principe a pour conséquence l'impossibilité de conduire sur le territoire français avec un autre permis si le permis français fait l'objet d'une mesure de privation en cours.

 

¤ Conduire en France avec un permis étranger

 

¤ Conduire en France avec un permis d'un autre pays de l'Union européenne

 

Un permis de conduire délivré par un Etat appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen est considéré, sous certaines conditions, comme valable sur le territoire français.

 

Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen

 

Pour être reconnu en France, le permis de conduire doit répondre aux conditions suivantes :

  • Etre en cours de validité ;

  • Etre utilisé par une personne qui a atteint l'âge minimal requis par les articles R. 124-1 et R. 124-2 du code de la route, selon la ou les catégorie(s) du permis de conduire détenue(s) ;

  • Par ailleurs, son titulaire ne doit pas faire l'objet sur le territoire qui a délivré le permis de conduire d'une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire.

  • Enfin, le titulaire du permis ne doit pas avoir obtenu le permis de conduire dans un autre Etat membre pendant une période d'interdiction de solliciter ou d'obtenir un permis de conduire français.

    Si ces conditions sont remplies le permis de conduire pourra procéder à l'échange de son titre étranger contre un titre français.

Mais attention rien ne contraint l'automobiliste à procéder à cet échange.

Le conducteur n'a obligation d'échanger son permis de conduire que s'il a commis, sur le territoire français, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait, d'annulation du droit de conduire, de retrait de points.

 

En l'absence d'une telle infraction, l'automobiliste peut parfaitement rouler avec son permis UE.


¤ Conduire en France avec un permis étranger délivré par un pays n'appartenant pas à l'Union européenne


Un permis de conduire délivré par un Etat étranger n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen est considéré, sous certaines conditions, comme valable sur le territoire français jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France, la date d'acquisition de cette résidence étant celle d'établissement effectif du premier titre de séjour ou de résident.

 

Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen

 

Pour être reconnu en France, le permis de conduire doit répondre aux conditions suivantes :

  • Etre en cours de validité ;

  • Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait sa résidence normale ;

  • Avoir été obtenu antérieurement à la date d'établissement du titre de séjour ou de résident ou, pour un ressortissant français, pendant un séjour permanent de six mois au minimum dans l'Etat étranger ;

  • Etre rédigé en langue française ou, si nécessaire, être accompagné d'une traduction officielle en français.

    En outre, son titulaire doit :

  • Selon la (ou les) catégorie(s) du permis de conduire détenue(s), avoir l'âge minimal requis ;

  • S'il est français, apporter la preuve qu'il avait établi sa résidence normale à titre permanent pendant une période d'au moins six mois sur le territoire de l'Etat étranger qui lui a délivré le permis de conduire.

  • S'il est français et possède également la nationalité de l'Etat étranger qui lui a délivré le permis de conduire, apporter la preuve de sa résidence pendant six mois sur le territoire de cet Etat conformément aux paragraphes précédents ou, à défaut, à l'aide de tout document approprié présentant des garanties d'authenticité ;

  • Ne pas faire l'objet sur le territoire qui a délivré le permis de conduire d'une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire ;

  • Ne pas avoir fait l'objet en France, préalablement à l'obtention d'un permis de conduire dans un autre Etat, d'une mesure d'annulation, en application des articles L. 11 et L. 11-5 du code de la route ou en application de l'article L. 15 du code de la route.

(Attention un permis de conduire passé à l'étranger par un Français ne peut en aucun cas remplacer un permis de conduire annulé)

 

Avant la fin de la première année de résidence en France, l'automobiliste devra procéder à l'échange du permis étranger pour un permis français, car au delà d'un an, l'usager perd le droit de conduire sur le territoire français, son permis de conduire est considéré comme invalide.

 

¤ Echanger un permis de conduire délivré par un pays membre de l'Union européenne en permis français

 Le titulaire d'un permis délivré par un pays membre de l'Union européenne peut conduire, sous certaines conditions, sur le territoire français sans échanger son permis en permis français.

Le conducteur n'a obligation d'échanger son permis de conduire que s'il a commis, sur le territoire français, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait, d'annulation du droit de conduire, de retrait de points.

Le titulaire du permis de conduire à échanger doit s'adresser à la préfecture de son domicile pour obtenir un permis français.

 

Liste des pièces à fournir :

- le formulaire de demande d'échange de permis de conduire,

- 2 photographies d'identité,

- une pièce prouvant l'identité de l'intéressé,

- la photocopie du permis de conduire d'origine ;

- la photocopie du titre de séjour ou de résident ;

 

Lors du dépôt du dossier, la présentation des documents originaux sera exigée.

 

¤ Echanger un permis de conduire délivré par un pays étranger n'appartenant pas à l'Union européenne en permis français

 

Le titulaire d'un permis de conduire délivré par un pays étranger n'appartenant pas à l'Union européenne ne peut conduire avec ce permis de conduire que pendant un délai d'un an à compter de l'acquisition de sa résidence normale en France

 

A l'issue de ce délai d'un an, l'automobiliste doit procéder à l'échange de son permis étranger pour pouvoir continuer à conduire sur le territoire français.


Le titulaire du permis de conduire à échanger doit s'adresser à la préfecture de son domicile pour obtenir un permis français.

 

Liste des pièces à fournir :

 

- le formulaire de demande d'échange de permis de conduire,

- 2 photographies d'identité,

- une pièce prouvant l'identité de l'intéressé,

- la photocopie du permis de conduire d'origine et le cas échéant une traduction officielle du permis;

- la photocopie du titre de séjour ou de résident ;

 

Lors du dépôt du dossier, la présentation des documents originaux sera exigée.

 

 

Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier :  

  ledall@maitreledall.com
 

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11 rue Chanez - 75016 Paris

 

 

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