Les shoppeuses parisiennes devront faire attention pour les prochains soldes, toutes les économies risquent de s’envoler ou plutôt de s’enterrer dans les sombres profondeurs des préfourrières de la capitale.  Le petit arrêté publié au JO le 28 novembre à peine un mois avant son entrée en application va faire frémir le portemonnaie des automobilistes parisiens.

Coup de projecteur sur cet arrêté du 26 novembre 2014 « modifiant l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes » (NOR: INTS1426978A)

Mais avant d’attaquer les sommets des augmentations tarifaires avec quand même des hausses de 375%, une première question nous brûle les lèvres :

Comment ne viser que les pigeons parisiens ???

On l’a vu depuis la dépénalisation du stationnement, certains maires veulent préserver leurs électeurs et ont quelques scrupules à s’aligner sur les délirantes prétentions parisiennes.

On le sait les parisiens ont l’habitude de se faire tondre, et tel n’est forcément partout le cas. Donc on veut un texte juste pour racketter pardon solliciter les automobilistes parisiens. Bon, on ne peut pas non plus le dire comme ça, après certains parisiens pourraient comprendre qu’on les prend pour des pigeons…

Comment faire dès lors ???

Tout simplement faire du juridisme pour noyer le poisson avec un résultat plutôt impressionnant :

« Article 4 … : Après l'article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : « Art. 2 bis. - Le barème figurant en annexe II s'applique aux communes dont la population est supérieure à 2 000 000 habitants, dans lesquelles sont enlevés annuellement plus de 150 000 véhicules, dont la longueur de voirie publique est supérieure à 1 000 kilomètres et dont le nombre de places de stationnement, gratuites ou payantes, est supérieur à 100 000. ». »

Donc comme villes dans ce genre on a Paris… Paris… et… New York, ah non c’est pas en France, Saint-Rémy-sur-Creuse, ah non c’est vrai suis-je idiot, il n’y a que 403 habitants…

Donc en gros, c’est bon, ça fait la blague et c’est cadeau pour les parisiens…

Enfin cadeau, façon de parler  avec par exemple des frais de garde journaliers qui vont passer de 10 à 29 euros !!

Pour l’enlèvement on arrondi à 150 euros… parce que c’est vrai que 126 ça ressemblait à rien, on aurait pu rester à la barrière psychologique de 149 après tout on l’a bien fait pour les 29 du forfait journalier… Mais en fait non, mystère du marketing tarifaire administratif quand tu nous tiens…

La livraison est prévue pour le 1^er janvier…

Pour être exhaustif signalons que les frais de dossier demeurent restent fixés à 15,60€, les éventuels frais d’expertise toujours à 61€. Pour les motos, les frais de garde journaliers passent de 3 à 10 euros.

Bon on terminera avec une estimation du coût pour la mairie de Paris de 175 euros par enlèvement. La chose est donc tellement bien gérée que même les parisiens non motorisée vont continuer à subventionner les opérateurs privés chargés de l’enlèvement…

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Maître le Dall fait le point pour les utilisateurs de STOP PERVENCHE

MAJ 2020 : avec la loi du 24 décembre 2019, le délai de récupération a été réduit passant de 30 à 15 jours ! Au passage la procédure d'évaluation par expert en automobile a été supprimée au profit d'un classement automatisé.

Le décret publié au JO le 4 mars portant diverses mesures de sécurité routière porte bien son nom, c'est un véritable fourre-tout. Les dispositions qui ont été commentées dans la presse concernent principalement l'interdiction des avertisseurs de radars. D'autres médias plus spécialisés ont pu s'étonner de l'obligation future pour les motards de porter un brassard jaune (pourquoi cette mesure ne concerne que les 2R de plus de 125 cm3 ? Pourquoi une entrée en vigueur dans un an alors qu'il paraît que cette mesure pourrait sauver des vies ?...) Mais je le disais les mesures sont très diverses... et parfois bien cachées. Dans ce registre du bien caché : l'article 14. Ouvrons donc les guillemets :

Article 14 du Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière : 

« Au b du 5° du II de l'article R. 325-32, les mots : « quarante-cinq jours » sont remplacés par les mots : « trente jours ». »

Les lecteurs les plus curieux trouveront à la fin de cet article l'intégralité de cet obscur article R325-32 du Code de la route. Mais pour les plus impatients, je ne ferai pas durer le suspens plus longtemps.

Ce passage de 45 à 30 jours concerne le délai pendant lequel le propriétaire d'un véhicule ayant fait l'objet d'une mise en fourrière doit venir récupérer son bien.

Et la réduction de 15 jours du délai est loin d'être anodine, car laisser s'écouler ce délai entraîne la perte du véhicule qui est alors vendu par les services des Domaines. L'automobiliste ne revoit plus ni sa voiture, ni la couleur de l'argent de sa voiture !!!

Signalons qu'un autre délai encore plus court existe lorsque la valeur marchande du véhicule mise en fourrière a été estimée par expert à moins de 765 euros (somme fixée par arrêté).

Pour les curieux l'article R325-32 du Code de la route :

« I.-Cette notification (NDLA celle qui vous informe que votre voiture a fait l'objet d'une mise en fourrière) s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière du véhicule.

Il y est joint un double de la fiche descriptive de l'état du véhicule mis en fourrière en cas d'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de l'enlèvement pour mise en fourrière.

II.-Cette notification comporte les mentions obligatoires suivantes :

1° Indication de l'auteur de la prescription, du motif de la prescription, de la fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ;

2° Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 et indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément aux articles R. 325-35 et R. 325-36 ;

3° Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ;

4° Injonction au propriétaire du véhicule, s'il est soumis à immatriculation, de remettre immédiatement, sous peine d'encourir l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le certificat d'immatriculation à l'autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière.

5° Mise en demeure au propriétaire de retirer son véhicule avant l'expiration d'un délai :

a) De dix jours pour un véhicule qu'un expert aura estimé d'une valeur marchande inférieure à un montant fixé par arrêté interministériel et déclaré hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité ;

b) De quarante-cinq jours dans les autres cas (NDLA ET MAINTENANT 30 JOURS !!! depuis l'arrêté du 3 janvier 2012)

ces délais commençant à courir un jour franc après la date de notification ;

6° Avertissement au propriétaire que son absence de réponse dans les délais impartis vaudra abandon de son véhicule et que ledit véhicule sera, dans les conditions prévues par décret, soit remis au service des domaines en vue de son aliénation, soit livré à la destruction ;

7° Nature et montant des frais qu'il sera tenu de rembourser ;

8° Enoncé des voies de recours.

III.-Si le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicule révèle l'inscription d'un gage, copie de la notification de mise en fourrière est adressée par l'auteur de la prescription de mise en fourrière au créancier-gagiste, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, qui fait référence au décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 (art. 5, 6 et 7) fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires. »

Maître le Dall fait le point pour les utilisateurs de STOP PERVENCHE

Un parking privé n'est pas nécessairement un havre de paix interdit aux Forces de l'Ordre et aux véhicules de la fourrière. Une voiture laissée sans droit sur un parking privé peut parfaitement être enlevée. La procédure est plus lourde que sur la voie publique, mais la sentence peut tomber et la voiture partir vers d'autres cieux ou plus précisément vers les sous-sols d'une fourrière peu hospitalière...

En pratique, la police ne va pas intervenir d'elle même. Une demande en ce sens doit émaner du maître des lieux (article 3 de la loi n°70-1301 du 31 décembre 1970). Si la voiture a été stationnée sur des parties communes, il reviendra au syndic de se charger des démarches (Cour d'appel de Paris 12 novembre 1987). On attirera également l'attention du lecteur sur certaines pratiques « border line » mises en œuvre par des propriétaires pressés de récupérer leurs emplacements de parking: pousser le véhicule dehors et le laisser sur un stationnement gênant ou même tout simplement devant l'entrée du parking... plus besoin alors d'invitation pour les Forces de l'Ordre qui pourront rapidement s'occuper du véhicule...

Jean-Baptiste le Dall,  

Avocat à la Cour

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