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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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17 août 2021 2 17 /08 /août /2021 14:14
Avocat permis de conduire le Dall 2021

Avocat permis de conduire le Dall 2021

Un arrêt récent du Conseil d’État (CE, 5ème ch., 6 août 2021, n°445514) offre l'occasion de revenir sur un mécanisme parfois oublié en matière de permis à points : la dispense de peine qui évite au contrevenant la perte de point. Les explications de Me Jean-Baptiste le Dall.

Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit
Président de la Commission ouverte Droit routier du Barreau de Paris
Directeur scientifique des États Généraux du Droit Automobile


 

Le Code de la route prévoit différents facteurs permettant le prononcé d'une décision de retrait de points. Tous les conducteurs savent, par exemple, que le paiement de l'amende forfaitaire entraîne reconnaissance de l'infraction et permet d'établir la réalité de cette infraction. Le Code de la route prévoit également que la décision de retrait de point pourra intervenir en présence d'une condamnation définitive. Pour autant une décision de justice condamnant un contrevenant (ou même un délinquant, puisque ce principe peut tout à fait s'appliquer à propos d'un délit routier) mais le dispensant de peine ne peut être assimiler à une condamnation permettant la prise d'une décision de retrait de point.


 

Dispense de peine = pas de retrait de point


 

C'est ce qu'avait clairement posé le Conseil d’État dans un arrêt du 16 juin 2004 :


 

« La dispense de peine exclut l’application des dispositions prévoyant des interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient qui résulteraient de plein droit d’une condamnation ». Le Conseil d’État qui interprète strictement ces dispositions en déduit « qu’une décision par laquelle le juge pénal déclare le titulaire d’un permis de conduire coupable d’une infraction justifiant un retrait de points de son permis mais le dispense de peine ne saurait être assimilée à une condamnation au sens de l’article L. 11-1 du code de la route et ne peut légalement fonder un retrait de points ».  (Cf. CE, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 juin 2004, n°248628)

 

Une règle réaffirmée avec un arrêt du Conseil d’État du 6 août 2021

 

Si l'arrêt de principe rendu par le Conseil d’État en 2004 est largement connu des praticiens, la jurisprudence administrative (et notamment celle du Conseil d’État) sur cette question n'est pas forcément abondante, la récente décision du 6 août 2021 est donc, de ce fait, intéressante. Elle permettra notamment aux avocats de pouvoir rappeler aux magistrats que la jurisprudence n'a pas évolué sur cette question en 15 ans. Car si l'application de cette jurisprudence ne pose pas véritablement de difficulté devant un tribunal administratif, ce mécanisme peut s'avérer moins connu par les juridictions de Police devant lesquelles les contrevenants et leurs avocats devront expliquer pourquoi ils sollicitent la dispense de peine...

Le Conseil d’État vient, ainsi, de préciser qu'en « jugeant que la circonstance que la décision du 1er octobre 2019, par laquelle le tribunal de police de Besançon a estimé que M. B… s’était rendu coupable d’une infraction aux dispositions du code de la route pour avoir conduit un véhicule ne respectant pas les prescriptions réglementaires de transparence des vitres, l’avait dispensé de peine en application de l’article 469-1 du code de procédure pénale, était sans incidence sur la légalité de la décision du 2 mai 2020 par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré 3 points du permis de conduire de l’intéressé en raison de cette même infraction, le président de la 2e chambre du tribunal administratif a commis une erreur de droit qui justifie, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, l’annulation de son ordonnance. » (CE, 5ème ch., 6 août 2021, n°445514)

 

On ne citera pas l'ensemble de la jurisprudence sur cette question mais on pourra noter, pour un exemple dans le cadre d'une procédure en référé, la décision rendue par Tribunal administratif de Nancy le 2 mai 2013 (n° 1300795).

 

 

La décision du 6 août 2021 est également intéressante en raison de l'infraction sur laquelle porte la décision de condamnation et la dispense de peine. Dans cette espèce, le conducteur avait été verbalisé pour conduite d'un véhicule muni de vitre teintées ne respectant pas les prescriptions réglementaires de transparence des vitres (code natinf : 32050).

 

Depuis un décret de 2016 les dispositions de l'article R316-3 du Code de la route précisent que «toutes les vitres doivent être en substance transparente telle que le danger d'accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d'une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l'abrasion. Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion. Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route. »


 

Sans parler de piège pour les conducteur, on soulignera que cette infraction peut être constatée par les agents sans recours à un appareil de mesure, que cette infraction concerne le conducteur (et non le propriétaire) et qu'elle entraîne une décision de retrait de 3 points sur le permis de conduire.


 

Dans la pratique, de nombreux avis de contravention peuvent être envoyés à des automobilistes de bonne foi ne pensant pas être en infraction parce qu'ils n'ont pas fait filmer eux-même le véhicule (qu'ils ont acheté d'occasion ou qu'ils se font faits prêter) ou qui ont fait poser un film chez un professionnel aux pratiques douteuses... On s'interrogera également sur la réelle capacité des agents verbalisateurs à faire la différence à l’œil nu entre un vitrage à 65 ou 75 % de facteur de transmission régulière de la lumière... Par ailleurs, l'automobiliste qui ferait défilmer son véhicule le jour même de la verbalisation (pour s'éviter ou mettre fin à son immobilisation) pourra être bien en peine de prouver que son vitrage était en réalité bien conforme aux prescriptions du Code de la route.


 

Avec la dispense de peine le juge pénal reprend la main sur les points


 

En présence de ces conducteurs de bonne foi à l'encontre desquels une verbalisation difficilement contestable a été dressée, la dispense de peine peut permettre à une juridiction de respecter les prescriptions du Code de la route tout en évitant un retrait de point (parfois synonyme d’invalidation de permis de conduire) au contrevenant.


 

La dispense de peine peut permettre ainsi de redonner ou plutôt donner au magistrat la main sur le retrait de points. Rappelons qu'en droit positif (en droit français), la mesure de retrait de point n'est pas considérée comme une peine, c'est une simple mesure de police administrative (même si la CEDH depuis un arrêt Malige a un avis bien différent sur cette question Cf. CEDH, Affaire Malige c. France, 23 septembre 1998, 27812/95). Ce n'est donc pas le magistrat du tribunal de police (ou du tribunal correctionnel) qui décide de retirer 1, 2, 3 ou 4 points à un conducteur pour le sanctionner de la commission de telle ou telle infraction. Le tribunal ne peut que condamner ou relaxer, il ne peut absolument pas moduler le nombre de points retirés, la seule marge de manœuvre réside donc dans le mécanisme de dispense de peine.


 

Des dispenses de peine ont pu être prononcées en présence de différentes infractions, souvent commises par un contrevenant « de bonne foi ». On pense, par exemple, à des excès de vitesse en cas de signalisation ou de limitation de vitesse peu explicites (pour un exemple de dispense de peine pour un excès de vitesse à 98 km/h pour une vitesse maximale autorisée de 70 km/h, voir : Cass, Crim., 30 octobre 2012, n°12-81603) ; ou le franchissement de plusieurs feux de signalisation au rouge sur un même carrefour...

 

Comment être dispensé de peine ?

 

Pour obtenir une dispense de peine, il faut tout d'abord qu'un magistrat puisse examiner l'infraction. En présence d'un délit, le traitement judiciaire est quasi systématique (on laisse de côté la question de l'amende forfaitaire délictuelle), mais pour une simple contravention, c'est en général la procédure de l'amende forfaitaire qui est appliquée. Le contrevenant reçoit donc un avis de contravention à son domicile. Sans action particulière de sa part, la verbalisation entraînera alors retrait de points...

 

Pour pouvoir espérer bénéficier d'une dispense de peine, le conducteur verbalisé (ou son avocat) n'aura d'autre choix que de contester la verbalisation et de solliciter une dispense de peine.

 

Attention, on rappellera que la dispense de peine relève uniquement du bon vouloir du juge qui, en aucun cas, n'est dans l'obligation de faire droit à une telle demande de la part d'un automobiliste ou d'un motard...

 

N'est pas dispensé de peine qui veut !

 

La chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler à l'ordre les juridictions prononçant une dispense de peine sans respecter les prescriptions du Code pénal et notamment les dispositions de l'article 132-59.

 

La dispense de peine a, en effet, été largement utilisée dans le cadre de l'épineux contentieux de la désignation obligatoire des conducteurs de véhicules de société. Depuis 2017, les dispositions de l'article L.121-6 du Code de la route imposent aux chefs d'entreprise de désigner le conducteur (souvent un salarié) responsable d'une infraction au Code de la route lorsqu'elle a été commise au volant d'un véhicule immatriculé au nom de cette société. Mal appliqué, ce mécanisme a entraîné de très nombreuses contestations qui ont permis aux juridictions de police de constater que bien souvent les entreprises avaient agit de bonne foi ou avaient mal compris des avis de contravention pas très bien rédigés... On pense, par exemple, aux entreprises unipersonnelles : beaucoup de représentants légaux travaillant en solo avaient pensé « s'auto-dénoncer » en réglant l'amende dont le paiement est présenté comme valant reconnaissance de l'infraction.

 

En présence de petites entreprises parfois très lourdement sanctionnées de nombreuses juridictions ont eu recours à la dispense de peine (on parle, rappelons le, d'une amende forfaitaire de 675 euros et même de 1875 euros pour l'amende forfaitaire majorée, et le montant de cette amende est à multiplier par le nombre d'infractions pour lequel l'entreprise n'est pas parvenue à désigner le salarié responsable de l'infraction).

 

La Chambre criminelle de la Cour de cassation qui depuis décembre 2018 assurait le « service après-vente » en présence d'un mécanisme d'obligation de désignation très mal appliqué par l'administration a assez logiquement rappelé à l'ordre certaines juridictions trop généreuses à son goût en matière d'octroi de dispense de peine.

 

Dans son arrêt du 7 mai 2019, la Chambre criminelle a ainsi censuré le tribunal de Police de Tarbes qui « pour accorder la dispense de peine, a(vait) simplement énoncé le dommage est réparé puisque le représentant légal de la société s’est désigné à l’audience ». Dans cette affaire le représentant légal de la société (un société de Taxi) s’était désigné à l’audience par l’intermédiaire de son avocat, comme étant le conducteur lors de l’excès de vitesse

 

La Cour de cassation rappelle qu’il se déduit de l’article 132-59 du Code pénal que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s’il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé. (Cass. Crim., 7 mai 2019 n°18-85729, le même jour la chambre criminelle a également rendu un autre arrêt censurant également la même juridiction pour avoir accordé une dispense de peine à une autre société, Cf. Cass. Crim.,, 7 mai 2019, n°18-85730)

 

 

Article 132-59 du Code pénal

 

La dispense de peine peut être accordée lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.

La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire.

La dispense de peine ne s'étend pas au paiement des frais du procès.

 

Plus récemment, on pourra, toujours en présence de ce que les praticiens appellent les « PVNDC » (PV pour Non Désignation de Conducteur), citer un arrêt du 8 juin 2021 maintenant la position de la chambre criminelle : Cass. Crim., 8 juin 2021, n°21-80538.

 

Un contrôle de l'octroi de la dispense de peine par la Cour de cassation pour toutes les infractions
Le contrôle de la chambre criminelle ne se limite pas au contentieux de la non désignation de conducteur. On pourra ainsi relever quelques arrêts montrant que les exigences de la Cour de cassation sont de mise pour une infraction de défaut de justification dans les cinq jours de l’attestation d’assurance (Cass. Crim., 17 septembre 2019, n°19-81248) ; pour une circulation en sens interdit (Cass. Crim., 8 septembre 2020, n°20-80469, dans cette affaire la dispense de peine avait été prononcée « en se fondant sur l’erreur de lecture des panneaux que (le conducteur) reconnaît avoir commise ») ; pour une infraction de stationnement très gênant (Cass. Crim., 8 septembre 2020, n°20-81495 avec une « dispense de peine en se fondant sur la situation financière du prévenu »).

 

Une dispense de peine toujours utile !

 

Le strict contrôle de la Cour de cassation sur les conditions dans lesquelles peut être prononcée une dispense de peine ne doit pas décourager les conducteurs souhaitant en bénéficier. Il conviendra toutefois lorsque son bénéfice est sollicité d'appuyer cette demande en soulignant que les conditions posées par les dispositions de l'article 132-59 du Code pénal sont bien remplies. Dans la pratique, l'avocat qui souhaitera entraîner une juridiction vers une dispense de peine (en s'appuyant notamment sur le récent arrêt du 6 août 2021 pour rappeler au magistrat son intérêt en matière de retrait de point) devra attirer l'attention de la juridiction sur la nécessité d'une rédaction qui résistera à un éventuel examen par la Cour de cassation !


 

2021 le Dall Avocat Permis de conduire - Droit automobile

 

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10 août 2021 2 10 /08 /août /2021 11:09
Avocat permis de conduire - stupéfiants au volant

Avocat permis de conduire - stupéfiants au volant

La chambre criminelle de la Cour de cassation vient encore de rappeler que la contre expertise en matière de conduite après usage de stupéfiants est de droit. Problème : la mise en œuvre de ce droit est plus compliquée depuis 2016. Les explications de Me Jean-Baptiste le Dall.

 

Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit
Président de la Commission ouverte Droit routier du Barreau de Paris
Directeur scientifique des États Généraux du Droit Automobile

 

 

Un droit à contre expertise posé par le Code de la route

 

Les dispositions de l’article R235-11 sont claires : « dans un délai de cinq jours suivant la notification des résultats de l'analyse de son prélèvement salivaire ou sanguin, à condition, dans le premier cas, qu'il se soit réservé la possibilité prévue au deuxième alinéa du I de l'article R. 235-6, le conducteur peut demander au procureur de la République, au juge d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60,77-1 et 156 du code de procédure pénale.

De même, le conducteur peut demander qu'il soit procédé, dans les mêmes délais et conditions, à la recherche de l'usage de médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la capacité de conduire le véhicule...»

 

 

Un délai de 5 jours pour solliciter cette contre expertise

 

Avant la modification introduite par le Décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 « relatif à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants », le Code de la route ne prévoyait aucun délai pour solliciter cette contre-expertise en matière de stupéfiants. Cette demande pouvait, ainsi, être formulée des mois ou même plusieurs années après les faits lorsque, par exemple, l’affaire était examinée par une juridiction d’appel.

 

Depuis 2016, les règles en matière de conduite après usage de stupéfiants et celles en matière d’alcool au volant ont été harmonisées. Les règles en matière de stupéfiants sont désormais identiques à celle applicables en matière d’alcool, le conducteur dispose, donc, d’un délai de cinq jours à compter de la notification des résultats pour éventuellement solliciter une contre expertise.

 

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 21 juin 2021 portait sur des faits relativement anciens puisque antérieurs à la modification apportée par le décret du 24 août 2016. Dans cette espèce le conducteur a sollicité devant la juridiction de jugement la contre expertise.

 

Cette demande lui a été refusée. C’est ce refus qui a été censuré par la Cour de cassation. À l’époque des faits (le 25 novembre 2014) aucun délai n’était imparti aux conducteurs pour solliciter la seconde mesure de contrôle.

 

Et pour le conducteur dans cette affaire, la cassation est synonyme de relaxe puisque contrairement à ce qui peut se pratiquer en matière d’alcool au volant, une condamnation pour des faits de conduite après usage de produits stupéfiants implique obligatoirement le recours à une analyse toxicologique.

 

C’est ce que posait très clairement de la chambre criminelle dans un arrêt de principe en 2012 (Cass. Crim., 15 février 2012 n°11-84607 : «l'usage de stupéfiants, élément constitutif de l'infraction prévue par l'article L. 235-1 du code de la route, ne peut être prouvé que par analyse sanguine»).

 

Une demande de contre-expertise à anticiper dès le contrôle routier

 

En termes de restrictions des droits des conducteurs, les modifications apportées par le décret d’août 2016 sont allées bien plus loin que la mise en place d’un délai de cinq jours.

 

En matière d’alcool (en cas de contrôle non pas par le biais d’un éthylomètre mais par prélèvement et analyse de sang) l’échantillon sanguin sera réparti dans deux flacons. Dans l’hypothèse où le conducteur solliciterait une contre expertise, c’est l’échantillon contenu dans le second flacon qui sera analysé.

 

Les choses sont désormais bien différentes en matière de stupéfiants au volant. Le décret de 2016 a introduit dans le Code de la route une nouvelle modalité de prélèvement : le prélèvement salivaire qui est désormais utilisé dans la quasi-totalité des procédures.

 

Une contre expertise ne peut pas, en effet, être effectuée sur l’unique prélèvement salivaire. En effet, contrairement à ce qui se pratique dans d’autres pays, le dispositif retenu en France ne permet en matière de prélèvement salivaire que le recueil d’un seul échantillon.

 

Les forces de l’ordre sont donc censées demander aux conducteurs contrôlés s’ils souhaitent se ménager la possibilité de solliciter ultérieurement une contre expertise.

 

Le conducteur qui souhaiterait se préserver ce droit se verra alors proposer par les agents un prélèvement sanguin.

C’est l’échantillon sanguin qui sera analysé dans le cas où le conducteur solliciterait la contre expertise dans ce délai de cinq jours à compter de la notification des résultats des analyses opérées sur le prélèvement salivaire.

 

Dans la pratique les forces de l’ordre n’exposent pas aussi explicitement (ou totalement) les choses et se contentent souvent de demander aux conducteurs s’ils souhaitent une analyse de sang qui est présentée la plupart du temps comme extrêmement chronophage… Dans bien des cas, le conducteur est effrayé à la perspective de devoir patienter quelques heures aux urgences dans l’attente d’un prélèvement sanguin et optera pour le seul prélèvement salivaire.

 

Lors de la consultation du dossier pénal, l’avocat sera donc attentif aux conditions dans lesquelles le prélèvement aura été opéré sur son client et aux explications données à cette occasion.

 

Oui il faut demander le prélèvement sanguin !

 

On ne pourra que conseiller aux conducteurs confrontés à un dépistage positif aux stupéfiants lors d’un contrôle routier d’opter pour le prélèvement sanguin. Bien évidemment le contrôle prendra plus longtemps, il ne coûtera néanmoins pas plus cher à l’intéressé mais pourrait surtout lui permettre de sauver son permis de conduire !

 

2021 le Dall Avocats – Permis de conduire – Droit routier

 

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17 décembre 2020 4 17 /12 /décembre /2020 14:22
Code de la route - commenté par Jean-Baptiste le Dall, Avocat

Code de la route - commenté par Jean-Baptiste le Dall, Avocat

Dans le FLASHMOBilités du mois de novembre 2020, les inévitables commentaires liés au confinement 2. Jean-Baptiste le Dall a pu répondre aux multiples questions du magazine automobile, des interviews à retrouver dans les colonnes des différents quotidiens régionaux : l'Est le républicain, le Républicain Lorrain, le Dauphiné Libéré, le JSL, le Bien Public, le Progrès, l’Alsace, DNA…

A retrouver également dans ce numéro les chroniques auto de LCI avec notamment un focus consacré

Le cabinet est enfin heureux de vous annoncer la sortie de la 38ème édition (2021) du Code de la route commenter (Argus de l'assurance) par Maître Jean-Baptiste le Dalll. Autre sortie et c’est une nouveauté : Engins de déplacement personnel motorisés - La réglementation en pratique. Cet ouvrage co-signé par Me le Dall, également publié aux Éditions de l'Argus de l'Assurance est le premier à aborder la réglementation applicable à ses nouveaux engins.

Comme d’habitude le FLASHMOBilités reprend également les textes réglementaires du mois avec notamment en novembre les textes relatifs à la réforme des fourrières.

Bonne lecture ! 

LE DALL AVOCATS 

Droit des mobilités, contentieux du permis de conduire

 

Avocat permis de conduire LE DALL

 

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12 novembre 2020 4 12 /11 /novembre /2020 18:24
Avocat permis de conduire FLASHMOBilités le Dall Avocats

Avocat permis de conduire FLASHMOBilités le Dall Avocats

Retrouvez le FLASHMOBilités d’octobre 2020, le flash mensuel sur les droits des mobilités by LE DALL AVOCATS.

 

Dans ce FLASHMOBilités : les différentes interventions du Cabinet LE DALL Avocats dans les médias, et notamment les réponses de Maître le Dall aux questions hebdomadaires du magazine automobile.

 

L’actualité va parfois plus vite qu'une revue de presse. Les questions liées au couvre-feu ont aujourd’hui laissé la place à celles qui concernent le reconfinement que les lecteurs pourrons retrouver dans le FLASHMOBilités de novembre !

 

Outre la Chronique auto de LCI, le FLASHMOBilités fait également une place à «DOSSIER FAMILIAL» avec lequel le cabinet va également collaborer.

 

Parmi les sujets que vous pourrez retrouver via FLASHMOBilités :

 

Consultation : Paris bientôt à 30 km/h ?

Contrôle technique : un site pour comparer les tarifs

Bientôt des radars pour verbaliser les voitures trop vieilles en ville?

Je circule pendant le couvre-feu, quels sont les risques?

Je me mets au vélo, quelles sont mes obligations?

Garages de rue, prix canons mais attention danger !

Nouvelle obligation d’équipement des véhicules circulant en période hivernale

Contester un retrait de point sur son permis

et toujours les Questions #Code de la route auxquelles nous répondons sur Facebook

 

Bonne lecture,

 

LE DALL AVOCATS 2020 Droit des mobilités - Avocat Permis de conduire

 

LE FLASHMOBilités à télécharger ci-dessous 

Avocat permis de conduire LE DALL

 

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5 octobre 2020 1 05 /10 /octobre /2020 14:44
Avocat permis de conduire FLASHMOBilités le Dall AVOCATS

Avocat permis de conduire FLASHMOBilités le Dall AVOCATS

Tout nouveau tout chaud, le FLASHMOBilités by LE DALL AVOCATS du mois de septembre vient de paraître.

 

Retrouvez la revue de presse du cabinet, les commentaires de Maître le Dall pour le Magazine Automobile, ses éclairages pour la chronique auto de LCI ou encore les publications au sein de la Jurisprudence Automobile...

 

Parmi les actualités commentées au mois de septembre : avis de non désignation du conducteur (NDC) et profession libérales (Crim.. 21 avril 2020), prescription et consultation du relevé d'information intégral par l'OMP (Crim., 1er septembre 2020), la nouvelle réglementation applicable aux EDPM (trottinettes électriques), la décision du Conseil constitutionnel du 9 septembre 2020 (concernant le paiement du FPS, le forfait post stationnement pour pouvoir contester), le marquage des vélos, l'idée d'une tarification du stationnement en fonction des revenus, le port du masque : ou, quand , comment en matière de mobilités, covoiturage et véhicule de société, accident à l'étranger...

 

A retrouver également les dernières publications du cabinet et notamment le Roadbook fiscal 2020 de la cession de véhicule de collection en partenariat avec CarJager ou encore l'agenda des formations et conférences du cabinet.

 

Un mois de droit des mobilités en 4 pages !

 

LE DALL AVOCATS 2020 Droit des mobilités - Avocat Permis de conduire

 

LE FLASHMOBilités à télécharger ci-dessous 

FLASHMOBilités by LE DALL AVOCATS Septembre 2020

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17 septembre 2018 1 17 /09 /septembre /2018 15:40
Commission ouverte droit routier avocats Paris #CODR

Commission ouverte droit routier avocats Paris #CODR

Le Barreau de Paris fort de ses 29.000 avocats s’est doté d’une quarantaine de commissions ouvertes, ces commissions techniques permettent de couvrir l’ensemble du spectre du droit.

« Chaque commission participe à la réflexion du Barreau de Paris et présente au Bâtonnier et au Conseil de l'Ordre toute proposition ou suggestion, relative à la prospective, la vie quotidienne ou la formation. Il peut être constitué des sous- commissions permanentes ou ad hoc. » (Article P63 du règlement intérieur du barreau de Paris)

Les commissions ouvertes assurent également la formation continue des avocats avec trois ou quatre conférences par an.

Le bâtonnier Marie-Aimée Peyron a souhaité que soit créée une nouvelle commission ouverte consacrée au droit routier et de façon plus large au droit automobile.

Le projet d’une sous-commission avait un temps été débattu sous des bâtonnats précédents mais le propre du droit routier étant justement de se situer à la croisée des chemins entre droit pénal et droit administratif, le rattachement à une commission existante aurait manqué de sens. En outre la pratique du droit routier va généralement de pair avec celle du droit automobile au sens plus large avec notamment les problèmes de vices cachés, d’obligation de délivrance, de réparations inefficaces… Et que dire des questions de restrictions à la circulation, de fiscalité, de patrimoine, de responsabilité civile des professionnels de l’automobile….

Le projet de mise en place d’une commission ouverte « Droit Routier » a donc été soumis au Conseil de l’ordre qui a voté en sa faveur.

La création d’une commission ouverte Droit routier a été actée en juillet 2018. Elle a été confiée à Jean-Baptiste le Dall et Rémy Josseaume, tous deux avocats au barreau de Paris.   

La Commission Droit Routier se veut un lieu d’échanges, de débats mais aussi de réflexions sur la législation du code de la route entre professionnels du droit, qu’ils soient novices ou plus expérimentés dans leurs pratiques respectives de la matière. Les travaux de la Commission Droit Routier seront ainsi ouverts aux juristes, aux assureurs, aux experts en automobile, aux chercheurs enseignants…

La première réunion de la Commission Droit Routier se tiendra le 3 décembre 2018 à la Maison du Barreau de Paris, après le Grand Symposium du droit Auto organisé au sein du Mondial de l’Auto le 12 octobre 2018.

Renseignements, inscriptions au carnet de diffusion de la Commission ouverte Droit routier #CODR :

http://avocatparis.org/droit-routier

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