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L'AVOCAT DU PERMIS

avocat permis de conduireJean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets spécialisés en droit automobile. Auteur de nombreux écrits en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy, Membre du comité de pilotage du périodique spécialisé La Jurisprudence automobile,     

Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, son cabinet d'avocats mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire.

 

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26 avril 2010 1 26 /04 /avril /2010 12:17

L'automobiliste qui aura été intercepté à la suite d'un excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h devra, dans son malheur, compter sur la chance...

gendarmes 1 

Plusieurs suites peuvent, en effet, être données à cette infraction.

 

avocat permisPremière possibilité : application de la procédure d'amende forfaitaire

 

L'automobiliste se voit remettre un avis de contravention et il pourra s'acquitter de l'amende selon les différents tarifs (minoré/ forfaitaire/ forfaitaire majorée). Le paiement entrainera, à terme, la perte de 4 points du permis de conduire.

 

L'automobiliste peut, bien évidemment, contester cette verbalisation. Son affaire sera portée devant la juridiction de proximité.

 

A consulter la fiche :

 

ficheInfraction au code de la route : quelles sont les suites d'une contestation ?

 

avocat permisDeuxième possibilité : traitement judiciaire

 

Dans cette hypothèse, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas appliquée. L'infraction de l'automobiliste sera directement portée à la connaissance du juge ( juridiction de proximité). Le contrevenant recevra une convocation en justice ou une ordonnance pénale. Plus gênant, à l'image de ce qui se fait en présence d'un grand excès de vitesse (plus de 50 km/h) l'automobiliste se verra privé de son permis de conduire sur le bord de la route par les Forces de l'Ordre...

 

A consulter la fiche :

 

ficheQuelle sera la durée de la suspension du permis de conduire prise par le préfet ?

 

En pratique, l'application de l'une ou l'autre des procédures dépendra du lieu de l'infraction et de la politique locale en la matière...

 

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Vient de paraître Contentieux de la circualtion routière, 2ème édition avril 2014

Edition : Lamy Axe Droit

Pour commander :

 

http://www.decitre.fr/livres/contentieux-de-la-circulation-routiere-9782721218230.html

 

 

 

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