LE DALL AVOCATS

trouver une info

RSS avocat permis

  • Flux RSS des articles
Lundi 26 avril 2010 1 26 /04 /Avr /2010 14:17

L'automobiliste qui aura été intercepté à la suite d'un excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h devra, dans son malheur, compter sur la chance...

gendarmes 1  

Plusieurs suites peuvent, en effet, être données à cette infraction.

 

avocat permis Première possibilité : application de la procédure d'amende forfaitaire

 

L'automobiliste se voit remettre un avis de contravention et il pourra s'acquitter de l'amende selon les différents tarifs (minoré/ forfaitaire/ forfaitaire majorée). Le paiement entrainera, à terme, la perte de 4 points du permis de conduire.

 

L'automobiliste peut, bien évidemment, contester cette verbalisation. Son affaire sera portée devant la juridiction de proximité.

 

A consulter la fiche :

 

fiche Infraction au code de la route : quelles sont les suites d'une contestation ?

 

avocat permis Deuxième possibilité : traitement judiciaire

 

Dans cette hypothèse, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas appliquée. L'infraction de l'automobiliste sera directement portée à la connaissance du juge ( juridiction de proximité). Le contrevenant recevra une convocation en justice ou une ordonnance pénale. Plus gênant, à l'image de ce qui se fait en présence d'un grand excès de vitesse (plus de 50 km/h) l'automobiliste se verra privé de son permis de conduire sur le bord de la route par les Forces de l'Ordre...

 

A consulter la fiche :

 

fiche Quelle sera la durée de la suspension du permis de conduire prise par le préfet ?

 

En pratique, l'application de l'une ou l'autre des procédures dépendra du lieu de l'infraction et de la politique locale en la matière...

 

Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier :  

mail.jpg  ledall@maitreledall.com
 

telephone.jpg
01 58 05 20 40 
06 64 88 94 14 (ligne professionnelle)
01 58 05 20 41 (fax)

 

25-rue-saint-ferdinand-v.jpg   
Cabinet le Dall
 

Maître Jean-Baptiste le Dall,
25 rue Saint Ferdinand

75017 Paris



accueil-mld.jpg

Retour à l'accueil

LA UNE : news, débats, avocat

contentieux circulation routière 2014 le dall avocat

Vient de paraître Contentieux de la circualtion routière, 2ème édition avril 2014

Edition : Lamy Axe Droit

Pour commander :

 

http://www.decitre.fr/livres/contentieux-de-la-circulation-routiere-9782721218230.html

 

 

 

 video lamy Me le Dall

Contact - C.G.U. - Rémunération en droits d'auteur - Signaler un abus - Articles les plus commentés