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Lundi 26 avril 2010 1 26 /04 /Avr /2010 14:17

L'automobiliste qui aura été intercepté à la suite d'un excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h devra, dans son malheur, compter sur la chance...

gendarmes 1  

Plusieurs suites peuvent, en effet, être données à cette infraction.

 

avocat permis Première possibilité : application de la procédure d'amende forfaitaire

 

L'automobiliste se voit remettre un avis de contravention et il pourra s'acquitter de l'amende selon les différents tarifs (minoré/ forfaitaire/ forfaitaire majorée). Le paiement entrainera, à terme, la perte de 4 points du permis de conduire.

 

L'automobiliste peut, bien évidemment, contester cette verbalisation. Son affaire sera portée devant la juridiction de proximité.

 

A consulter la fiche :

 

fiche Infraction au code de la route : quelles sont les suites d'une contestation ?

 

avocat permis Deuxième possibilité : traitement judiciaire

 

Dans cette hypothèse, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas appliquée. L'infraction de l'automobiliste sera directement portée à la connaissance du juge ( juridiction de proximité). Le contrevenant recevra une convocation en justice ou une ordonnance pénale. Plus gênant, à l'image de ce qui se fait en présence d'un grand excès de vitesse (plus de 50 km/h) l'automobiliste se verra privé de son permis de conduire sur le bord de la route par les Forces de l'Ordre...

 

A consulter la fiche :

 

fiche Quelle sera la durée de la suspension du permis de conduire prise par le préfet ?

 

En pratique, l'application de l'une ou l'autre des procédures dépendra du lieu de l'infraction et de la politique locale en la matière...

 

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année de la circulation routière 2011

Vient de paraître l'année du droit de la circulation routière 2011 - Editions Lamy. Panorama des textes et surtout de la jurisprudence en la matière par votre avocat     

 

 

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Conférence sur le droit pénal routier animée par Me le Dall, Campus UNESCO 4 juillet 2012  

 

 

  Et toujours 

 

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