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L'AVOCAT DU PERMIS

avocat permis de conduire

 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

L'actu du droit automobile et du permis de conduire sur :    

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26 avril 2010 1 26 /04 /avril /2010 12:17

L'automobiliste qui aura été intercepté à la suite d'un excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h devra, dans son malheur, compter sur la chance...

gendarmes 1 

Plusieurs suites peuvent, en effet, être données à cette infraction.

 

avocat permisPremière possibilité : application de la procédure d'amende forfaitaire

 

L'automobiliste se voit remettre un avis de contravention et il pourra s'acquitter de l'amende selon les différents tarifs (minoré/ forfaitaire/ forfaitaire majorée). Le paiement entrainera, à terme, la perte de 4 points du permis de conduire.

 

L'automobiliste peut, bien évidemment, contester cette verbalisation. Son affaire sera portée devant la juridiction de proximité.

 

A consulter la fiche :

 

ficheInfraction au code de la route : quelles sont les suites d'une contestation ?

 

avocat permisDeuxième possibilité : traitement judiciaire

 

Dans cette hypothèse, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas appliquée. L'infraction de l'automobiliste sera directement portée à la connaissance du juge ( juridiction de proximité). Le contrevenant recevra une convocation en justice ou une ordonnance pénale. Plus gênant, à l'image de ce qui se fait en présence d'un grand excès de vitesse (plus de 50 km/h) l'automobiliste se verra privé de son permis de conduire sur le bord de la route par les Forces de l'Ordre...

 

A consulter la fiche :

 

ficheQuelle sera la durée de la suspension du permis de conduire prise par le préfet ?

 

En pratique, l'application de l'une ou l'autre des procédures dépendra du lieu de l'infraction et de la politique locale en la matière...

 

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