Sur Internet, sur les réseaux sociaux et notamment sur Snapchat certains conducteurs verbalisés ont pu trouver de soi-disant télé-services ou astuces pour éviter le retrait de points sur leur permis de conduire. Résultat : aujourd’hui ces utilisateurs malheureux sont poursuivis devant les juridictions pénales. Retour et explications avec Maître Jean-Baptiste le Dall sur les suites données aux fausses dénonciations ou fausses désignations de conducteurs sur Internet.

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En cas de verbalisation par un radar automatisé ou de verbalisation à la volée (PV au vol) sans interception, un avis de contravention est envoyé au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation.

Trois possibilités sont alors offertes au destinataire de cet avis de contravention :

1 : le paiement de l’amende, dans cette hypothèse une décision de retrait de points sera prononcée à l’encontre du propriétaire ou tout du moins du premier nom mentionné sur le certificat d’immatriculation ;

2 : le titulaire du certificat d’immatriculation peut également s’il a prêté, par exemple, son véhicule à un tiers, indiquer l’identité du véritable conducteur au moment des faits et préciser les références de son permis de conduire ;

3 : dernière possibilité, le titulaire du certificat d’immatriculation souhaite contester la verbalisation, soit pour des raisons tenant à la constatation de l’infraction (par exemple s’il pense à une défaillance du radar), soit parce qu’il ne se rappelle plus à qui il avait prêté son véhicule le jour de l’infraction.

La complexification à outrance des formulaires d’avis de contravention et des formulaires de requête en exonération a poussé bon nombre de conducteurs à aller chercher aide et solutions sur Internet.

Sur Internet et sur les réseaux sociaux (on pense notamment à Snapchat), les conducteurs ont pu trouver différents services d’aide à la contestation d’avis de contravention.

Des sites Internet d’assistance à la contestation

Il existe sur le marché différents sites qui vont, contre rémunération plus ou moins importante, accompagner le conducteur dans les étapes de contestation de la verbalisation.

Les sites pourront être plus ou moins transparents sur la stratégie de contestation ou sur l’étendue des services proposés à l’utilisateur.

La plupart des contestations qui sont opérées par le biais de ces sites Internet reprend une argumentation standard indiquant que le titulaire du certificat d’immatriculation n’était pas, au moment des faits, au volant. À partir du moment où aucun élément (comme une photo prise de face par exemple) ne vient contredire cette affirmation, un juge de police (tribunal de police) devrait normalement écarter la responsabilité pénale du conducteur mais retiendra sa responsabilité financière en tant que titulaire du certificat d’immatriculation. En d’autres termes le conducteur qui aura contesté de la sorte ne perdra pas ses points. Mais il devra payer une amende civile d’un montant souvent plus élevé que l’amende forfaitaire de départ. Pour les utilisateurs de ces sites Internet de contestation automatisée, la déception est souvent de mise avec une addition parfois bien salée pour s’économiser un petit point de permis de conduire.

Les utilisateurs de ce site Internet peuvent également parfois être déçus lorsqu’ils réalisent que la prestation s’arrête à la simple rédaction d’un courrier type et qu’ils ne seront pas représentés ou défendus devant un tribunal de police en cas de convocation en justice.

Le trafic de points ou la fausse désignation

Le conducteur qui prête son véhicule à un tiers qui commettrait une infraction au Code de la route peut parfaitement choisir de le désigner. Dans cette hypothèse il renseignera le formulaire de requête en exonération joint avec l’avis de contravention. Un nouvel avis de contravention est alors envoyé au conducteur désigné. C’est alors lui (le conducteur désigné) qui monte en première ligne et qui, outre le montant de l’amende, perdra également quelques points sur son permis de conduire.

Certains conducteurs ont, parfois, détourné le système en désignant faussement des tiers comme auteurs d’infractions. Mais attention le conducteur désigné peut, lui aussi, contester cette verbalisation. L’administration porte, alors, à nouveau son regard vers le titulaire du certificat d’immatriculation…

Certains conducteurs ont pu rechercher dans leurs entourages un ou des titulaires de permis de conduire consentants… Le trafic de points de permis de conduire a pu, ainsi, resserrer certains liens familiaux notamment avec des personnes âgées n’ayant que peu besoin de se déplacer… Bien des familles ont fait mine de l’ignorer mais de tels arrangements sont bien évidemment totalement illégaux ! Et la désignation de conducteur de plus de 80 ou 90 ans ne me manquera pas d’attirer l’attention des enquêteurs…

La montée en puissance du parc de radars automatiques et le développement d’Internet au début des années 2000 a entraîné la prolifération des offres de vente de points. Les trafiquants ne se cachaient même plus avec des petites annonces postées sur les forums, très à la mode à cette époque.

Ces pratiques ont amené le législateur à prévoir en 2011 (avec la loi Loppsi 2) un dispositif répressif spécifique pour lutter contre le trafic de points de permis de conduire.

Les dispositions de l’article L223-9 du Code de la route prévoient ainsi :

Peu après adoption de la loi dite Loppsi 2 du 14 mars 2011 qui est venue insérer cet article dans le Code de la route, les enquêteurs ont pris l’habitude de surfer sur Internet afin d’y débusquer les offres de cession de points de permis de conduire. Assez rapidement, les petites annonces ou les posts sur les forums ont disparu d’Internet…

Aujourd’hui de nouvelles dérives et de nombreux conducteurs poursuivis pénalement !

Plus d’une quinzaine d’années après l’âge d’or du trafic de points, les temps ont changé et les moyens de communication également : les internautes ont déserté les forums Internet pour désormais scroller sur les réseaux sociaux et notamment sur Snapchat.

Des arnaques que les conducteurs payent au prix fort !

Le Web et les réseaux sociaux ont été victimes de deux entourloupes qui, aujourd’hui, laissent un certain nombre de conducteurs sur le carreau.

La vente de références de permis de conduire

On est là dans du pur trafic de points, un conducteur verbalisé, dont le capital de points commence à fondre comme neige au soleil va essayer de trouver l’identité d’un autre conducteur pour le dénoncer à sa place. Sur Snapchat circule l’identité de nombreux conducteurs (la plupart du temps à leur insu). On retrouve, ainsi, l’identité et les références de permis de conduire de conducteurs ayant égaré ou s’étant fait voler leurs papiers. On retrouve les références et l’identité de certains chauffeurs VTC malheureux que des employeurs dénoncent illégalement et faussement des mois après la fin de leur collaboration. On retrouve encore l’identité de conducteurs étrangers qui pour certains n’ont jamais mis les pieds en France…

Comme les bons plans se partagent assez rapidement entre amis, certains conducteurs se sont rapidement retrouvés désignés des centaines ou des milliers de fois… Cela n’a évidemment pas manquer d’attirer l’attention des forces de l’ordre…

Une arnaque dans laquelle tombent également des conducteurs de bonne foi

Le conducteur qui achète les coordonnées d’un autre pour faussement le dénoncer sait très bien ce qu’il fait et a, on l’espère, parfaitement conscience de l’illégalité de cette pratique. Ce n’est pas le cas pour certains conducteurs qui pensent faire appel aux services d’une société dans un cadre tout à fait légal pour les aider à contester une verbalisation. Sur Internet plusieurs prestataires de services ont ainsi proposé à des conducteurs un service de contestation « miracle ». Les utilisateurs de ce site supposaient que leurs démarches se traduiraient par une contestation articulée autour d’une argumentation juridique percutante. En réalité les escrocs derrière ce site Internet se contentaient de désigner un autre conducteur dont l’identité avait été usurpée.

Les concepteurs de ces sites Internet n’ont pas fait dans la finesse et ont désigné des milliers de fois les mêmes conducteurs, souvent des conducteurs étrangers.

Les fausses désignations ont été tellement systématiques qu’elles ont permis d’établir quelques records avec, par exemple, un même conducteur étranger désigné près de 14 200 fois !

Les autorités ont pu identifier de très nombreux faux conducteurs. Pour tous ces profils, la procédure de désignation a été invalidée par l’administration. Les destinataires des avis de contravention se retrouvent aujourd’hui en première ligne et convoqués devant les juridictions pénales.

En tant que titulaires du certificat d’immatriculation, les usagers de ces sites Internet doivent dans un premier temps assumer leurs responsabilités financières.

On rappellera qu’à partir du moment où une contestation a été émise à l’encontre d’un avis de contravention, la procédure de l’amende forfaitaire est écartée. Cela signifie que le juge qui a à connaître de l’infraction n’est plus lié par des montants forfaitisés. Pour le conducteur cela se traduit par une amende civile souvent bien plus importante que l’amende forfaitaire de départ.

Le Tribunal de police de Besançon vient ainsi, en janvier 2022, de condamner huit conducteurs qui avaient désigné systématiquement les mêmes personnes à la réception des avis de contravention. Pour ces automobilistes, pas de perte de points mais des additions parfois élevées : 2600 euros pour une conductrice ayant désigné faussement six fois la même personne ou encore 1200 euros d’amende pour un conducteur ayant dénoncer trois fois la même personne…

Mais pour ces propriétaires, il s’agit de l’hypothèse la moins déplaisante puisqu’une juridiction pourrait également retenir une responsabilité pénale avec une perte de points à la clé.

Se posera également la question de la fausse dénonciation ou du trafic de points, l’affaire ne se réglera, alors, pas devant le tribunal de police mais bien devant le tribunal correctionnel avec parfois une convocation en justice qui arrivera bien après l’examen de l’infraction de départ par le tribunal de police…

Les avocats du cabinet LE DALL se tiennent à la disposition des conducteurs qui auraient été victimes de ces sites Internet opérant de fausses contestations. Le cabinet défend également les conducteurs qui auraient succombé à la tentation de la fausse désignation et qui se retrouveraient aujourd’hui convoqués par les forces de l’ordre dans le cadre d’une audition libre, convoqués devant le tribunal de police pour répondre de ces infractions ou encore devant le tribunal correctionnel pour des faits de trafic de points ou de faux ou usage de faux.

Les avocats du cabinet qui sont confrontés à ces problématiques depuis des années pourront vous assister devant l’ensemble des juridictions de France.

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

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Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit

La presse a largement relayé au mois de juillet 2021 la mésaventure vécue par une jeune automobiliste de Franche-Comté qui a reçu d’un seul coup 33 avis de contravention sanctionnant autant d’excès de vitesse. Toutes ces infractions n’ont pas été commises le même jour, pour autant elles ont été constatées par le même radar automatique.

Au lieu de recevoir les avis de contravention les uns après les autres, semaines après semaines, mois après mois, cette automobiliste a reçu l’ensemble de ces avis de contravention en même temps plusieurs mois après les faits.

La mésaventure de cette jeune automobiliste qui n’a décroché son permis de conduire que récemment a largement fait réagir sur les réseaux sociaux. Encore peu aguerrie à l'environnement routier, elle n’avait visiblement pas compris le fonctionnement du radar tronçon qui calcule une vitesse moyenne entre deux points kilométriques. La jeune conductrice pensait que chaque portique à l’entrée et à la fin de la zone de contrôle était un dispositif unique et que le contrôle de vitesse ne s’opérait que sur ces deux points précis. La conductrice va alors relâcher sa vigilance entre les deux points de contrôle et a été assez logiquement verbalisée.

Sa mésaventure aura été l’occasion de rappeler aux conducteurs novices le fonctionnement d’un radar tronçon et aura encore une fois placer sous le feu des projecteurs le radar tronçon des Mercureaux. En périphérie de Besançon ce dispositif installé sur une longue descente incite les conducteurs à être particulièrement vigilants tout au long de la zone de contrôle, il avait fait largement parler de lui au moment de son installation puisqu’il avait été parmi l’un des premiers en France.

Si avec 33 avis contravention cette conductrice bisontine semble avoir inscrit son nom dans le livre des records des contrevenants, son cas n’est pour autant isolé. Le cabinet a ainsi, été contacté, ces dernières semaines, par d’autres conducteurs confrontés à la même difficulté, à savoir la réception de plusieurs avis de contravention pour des infractions datant de plusieurs mois et souvent constatées par le même radar.

Le récit dans la presse des mésaventures de cette conductrice a pu faire réagir certains qui trouvent parfaitement méritées ces verbalisations qui ne viennent finalement que sanctionner autant d’infractions.

Néanmoins l’envoi extrêmement tardif et groupé de multiples avis de contravention pose réellement problème.

Une grosse addition à régler sans délai

Pour le contrevenant c’est tout d’abord une grosse addition à régler rapidement s’il ne veut pas risquer une majoration de chaque avis de contravention. Ce sont donc plusieurs centaines voire milliers d’euros à trouver rapidement pour pouvoir bénéficier d’une minoration ou en tout cas éviter la majoration.

Au-delà des problématiques financières, cette verbalisation tardive entraîne surtout d’importants risques de perte de validité du permis de conduire.

Une probable invalidation de permis de conduire

En effet si le législateur a prévu une limitation du nombre de points retirés (à 8), ce dispositif ne concerne que les infractions commises simultanément par un conducteur. En aucun cas ce dispositif de limitation des points retirés n’a vocation à s’appliquer à des infractions relevées à différentes dates même en cas d’avis de contravention envoyés à une date identique.

Dans le cas de la jeune conductrice bisontine, avec 33 avis de contravention, pas besoin d’avoir fait Maths Sup, Maths Spé pour réaliser que son permis de conduire va y passer.

Bien sûr, il est parfaitement possible de contester chaque verbalisation, mais le lecteur comprendra qu’avec des dizaines de verbalisations préserver la validité d’un permis de conduire devient assez compliqué…

Un contrevenant devant faire face à un nombre moins impressionnant de verbalisations pourra, par exemple, suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour augmenter son capital de points…

Envoi groupé d’avis de contravention : légal ou pas ?

En règle générale, en cas de constatation d’un excès de vitesse par un radar automatique, l’avis de contravention arrive au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation quelques jours après les faits. On parle généralement d’une petite semaine ou d’une dizaine de jours.

En présence d’un véhicule de location ou d’un d’une voiture appartenant à une entreprise, l’intéressé devra patienter un peu plus…

Mais les textes n’imposent nullement un envoi dans un délai précis ou un bref délai.

En matière de délai, l’administration est, en réalité, simplement tenue par la prescription annale en matière contraventionnelle.

Le mécanisme de prescription interdira au bout d’un certain temps la poursuite de l’infraction. En matière délictuelle, le délai de prescription est relativement long : six ans, mais en présence d’une contravention la prescription est atteinte au bout d’un an. En pratique, un certain nombre d’actes vont pouvoir interrompre cette prescription et parmi ces actes la plupart ne sera pas portée à la connaissance de l’intéressé.

On retiendra néanmoins de l’évocation de ce mécanisme de prescription annale que l’administration peut tout à fait envoyer à un conducteur des avis de contravention pour des faits remontant à plusieurs mois.

Pas très pertinent niveau sécurité routière !

Au-delà du sort de cette jeune conductrice ou plus globalement du sort de conducteurs recevant très tardivement de nombreux avis de contravention, on peut également s’interroger sur l’intérêt de telles pratiques en termes de sécurité routière.

L’implantation des radars automatisés de contrôle de vitesse est censée être dictée par des critères de sécurité routière avec, par exemple, la nécessité de faire ralentir les usagers sur un tracé dangereux.

En envoyant un avis de contravention plusieurs mois après les faits, le contrevenant ne va pas modifier son comportement sur la route. Et c’est ce qu’a fait cette jeune conductrice en multipliant pendant des mois les excès de vitesse et par là-même les comportements à risque.

On peut, d’ailleurs, avoir une réflexion similaire en matière de décisions de retrait de points de permis de conduire.

Les parlementaires lorsque le mécanisme du permis à point avait été imaginé en 1989 avaient pris soin d’éviter l’hypothèse d’une perte de permis de conduire liée à une série d’infractions commises simultanément. Le souci du législateur était alors de préserver la progressivité dans l’érosion du capital de points de permis de conduire. La perte progressive des points de permis de conduire est censée alerter le conducteur sur l’impérieuse nécessité de changer ses habitudes au volant. En perdant l’intégralité de ses points à l’occasion d’un même groupe d’infraction, un conducteur qui perd son permis d’un seul coup n’a en effet pas le temps d’adapter sa conduite et de se défaire de ses mauvaises habitudes au volant…

Problème, lorsque l’administration fait parvenir d’un seul coup une dizaine ou une vingtaine d’avis de contravention pour des faits remontant à plusieurs mois, elle interdit tout changement de comportement de la part du contrevenant qui n’a bien souvent d’autre perspective que la perte de validité du permis de conduire…

On peut ainsi, parfaitement, soutenir que, sans être illégale, la pratique d'un envoi tardif et groupé d 'avis de contravention est néanmoins contraire à l'esprit des textes.

C’est d’ailleurs, peut-être, sur la base de ces considérations que pourrait être sollicitée auprès du juge du tribunal de police une dispense de peine pour certaines des infractions évitant aux conducteurs la perte de points de permis de conduire. Attention, bien sûr la juridiction n’est jamais obligée de faire droit à une demande de dispense de peine et ce d’autant plus que la chambre criminelle de la Cour de cassation se montre de plus en plus tatillonne sur l’octroi de la dispense de peine. En tout état de cause, un conducteur encore fraîchement verbalisé ne pourrait, en pratique, pas y prétendre.

Espérons que les différents cas rapportés de ces envois tardifs groupés ne découlent que de difficultés techniques passagères et non d'une nouvelle pratique des services de l'ANTAI (l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions)

Août 2021 - le Dall AVOCATS

Permis de Conduire – droit automobile – droit des mobilités

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Un automobiliste allemand vient d'être condamné à une amende de 75 fois le montant habituel pour avoir levé son doigt à destination du radar... Que risque-t-on en France ?

Des éléments de réponse... Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit

La presse allemande s’est récemment faite l'écho de la lourde condamnation subie par un conducteur allemand contrôlé en excès de vitesse. Le cliché photographique pris au moment de l’infraction montre le conducteur avec le doigt levé dans un geste non équivoque.

Ce conducteur aurait donc été condamné à 75 fois le montant de l'amende initialement prévu, ce passage devant la justice s'accompagnant d’une suspension provisoire de son permis de conduire pendant un mois.

On rappellera aux conducteurs français et plus largement aux conducteurs francophones que la loi allemande s’applique sur le territoire allemand quelque soit la nationalité du contrevenant. Le lecteur aura donc compris qu'il lui est déconseillé de reproduire le même geste outre-Rhin…

Quid en France ?

Si l’idée du doigt d'honneur en Allemagne peut en intéresser certains, d’autres se poseront immédiatement la question du risque encouru en France.

Le conducteur français étant par essence très respectueux des règles et surtout des radars automatiques, la jurisprudence française a déjà eu à connaître de cette question des plus sensibles.

Les réquisitions du procureur de Roanne à l’époque (en 2018) avaient été particulièrement lourdes puisque avaient été demandés entre deux et quatre mois d’emprisonnement pour outrage à une personne chargée d’une mission de service public.

Le parquet considérait effectivement que le doigt d’honneur ne s’adressait pas au radar automatique mais bien au personnel de chair et d’os décryptant les clichés derrière leurs ordinateurs

Le conducteur poursuivi niait les faits, en expliquant que le geste était en réalité adressé à sa passagère et non aux radars.

D'un point de vue plus juridique son conseil avait insisté sur le fait qu'aucun texte n'incriminait un « outrage à machine ».

Pas de texte d'incrimination pour l'outrage à radar

Le conducteur a finalement été relaxé du chef de prévention d’outrage, il n'est cependant pas reparti les mains vides du tribunal... mais avec les poches vides et un relevé de condamnation pénale. Un bout de ruban adhésif s'était malencontreusement collé à sa plaque le jour où ce conducteur avait été contrôlé en excès de vitesse et le doigt levé...

Agiter le chiffon rouge ?

Si la jurisprudence semble moins sévère en France qu'en Allemagne, on pourra rappeler aux conducteurs en colère que la Loi du 18 novembre 2016 est venu discrètement modifier les dispositions de l'article R. 130-11 du Code de la route.

« Font foi jusqu'à preuve du contraire les constatations, effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, relatives aux infractions sur :

1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée (…) :

2° L'usage du téléphone tenu en main (…) ;

3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules (…) ;

4° La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence ;

5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;

6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;

6° bis Le sens de la circulation ;

7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules ;

8° Les vitesses maximales autorisées ;

9° Le dépassement ;

10° L'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu à l'article R. 415-2 ;

11° L'obligation du port d'un casque ;

12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance . »

Le législateur en 2016 a notamment remplacé l'expression « par des appareils de contrôle automatique » par celle plus dangereuse pour les contrevenants de « par ou à partir des appareils de contrôle automatique »...

Désormais, les agents ont donc la possibilité de constater à partir d'un cliché photographique toutes les infractions listées à l'article R. 130-11 du Code de la route autant dire qu'un agent motivé par un doigt d'honneur pourrait mettre en œuvre toute sa sagacité pour traquer la moindre infraction sur la photographie...

LE DALL AVOCATS – Droit Automobile – Permis de conduire

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