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Jeudi 8 avril 2010 4 08 /04 /Avr /2010 11:48

La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites pénales classiques comme une comparution devant le tribunal correctionnel. 

forfait composition pénale

 

gendarmes-1.jpg La composition consiste en une « transaction proposée par le procureur de la République à l'auteur des faits, consistant en une sanction acceptée par celui-ci et validée par un magistrat du siège: cette mesure constitue une alternative aux poursuites “renforcée” se situant en haut de l’échelle des réponses pénales de ce type. » (Source : Circulaire du 16/03/2004 relative à la politique pénale en matière de réponses alternatives aux poursuites)

 

La composition pénale a été introduite par la loi n°99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale.

 

avocat permis En pratique le procureur, après avoir décidé d'utiliser la voie de la composition pénale, va formuler une proposition, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, à l'automobiliste.

 

Cette proposition n'est pas forcément faite à l'automobiliste au sein du tribunal mais peut par exemple avoir lieu dans une maison de justice et du droit.

 

avocat permis L'automobiliste qui fait l'objet d'une composition pénale devra donner son accord ou pas à la proposition faite par le Procureur. Contrairement à la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité -CRPC-, la proposition faite dans le cadre d'une composition pénale ne peut pas être « négociée ».

 

L'automobiliste est informé qu'il peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur. Le rôle de l'avocat dans le cadre de cette procédure ne portera donc pas sur une intervention semblable à une plaidoirie mais plus sur un prestation de conseil. Est-il intéressant ou non pour l'automobiliste d'accepter la proposition faite par le Procureur ? L'avocat peut, par contre, intervenir sur les modalités d'exécution de la composition pénale. Cette possibilité s'avère loin d'être négligeable en matière de droit routier, puisque ce n'est qu'à partir de l'exécution d'une composition pénale que le retrait de points consécutif à l'infraction intervient...

 

L'accord, si accord il y a, sera consigné dans un procès-verbal dont une copie sera transmise à l'automobiliste.

 

avocat permis En cas d'acceptation par l'automobiliste : le Procureur de la République (ou la personne habilitée) saisit le Président du Tribunal pour validation de la composition pénale. Si elle est validée le juge rend une ordonnance en ce sens et les mesures prévues par la composition pénale peuvent être exécutées. Si le juge refuse de valider la composition pénale, la proposition de peine devient caduque et le Procureur de la République retrouve « toute latitude quant aux poursuites ». Il en va de même si l'automobiliste refuse les mesures proposées, le Procureur de la République retrouve également « toute latitude quant aux poursuites ». En pratique, l'automobiliste recevra une convocation pour être jugé devant le tribunal correctionnel.

 

 

avocat permis Quels dossiers sont orientés vers la composition pénale ?

 

La composition pénale est considérée comme une réponse relativement « douce » à un comportement répréhensible. Elle ne sera donc pas utilisée à l'encontre de récidiviste. C'est ce que précise la circulaire du 16 mars 2004 qui écarte la composition pénale en cas de « réitération des faits alors que l’intéressé a déjà bénéficié d’une procédure alternative aux poursuites: en cette circonstance, il convient de privilégier des poursuites pénales sauf à proposer, dans le cadre de la composition pénale, une mesure particulièrement substantielle et tangible comme un travail non rémunéré, une amende ou une mesure de suspension du permis de conduire.

 

Potentiellement, bon nombre d'infractions routières peuvent être traitées par le biais d'une composition pénale.

 

Lors de débats parlementaires, certains s'étaient, toutefois, interrogés sur la pertinence d'inscrire la conduite sous l'empire d'un état alcoolique dans le champ d'application de la composition pénale.

 

C'est ce qu'expliquent plusieurs commentateurs : « Par ailleurs, l'insertion au cours des débats parlementaires du délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique n'a pas fait l'unanimité alors que le législateur s'engageait sur la voie de la sévérité voire de l'intransigeance en matière de sécurité routière. Le recours à la composition pénale pour cette infraction justifié par la gestion des flux, ne correspondait guère au discours général. De plus, l'absence d'inscription au casier judiciaire de la mesure de composition pénale, mettait à néant l'application de la peine automatique du permis de conduire(...) En effet, pour celui qui se trouvait en état de récidive de cette infraction de conduite en état alcoolique, la preuve de la récidive ne peut être faite qu'à partir des mentions du casier judiciaire. »

(Source : Sylvie GRUNVALD et Jean DANET, La composition pénale, une première évaluation, L'Harmattan, Bibliothèque de Droit Pénal, 2004, p.21)

 

Effectivement, une première alcoolémie ayant fait l'objet d'une composition pénale ne permettra pas de caractériser une récidive légale en cas de réitération dans les 5 ans, contrairement à une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité par exemple.

 

Même si une simple alcoolémie délictuelle (sans récidive) permet au juge s'il le souhaite de prononcer l'annulation judiciaire du permis de conduire, cette particularité a sans doute contribué à un certain abandon de la composition pénale.

 

La CRPC lui est aujourd'hui préférée. Cette procédure, introduite en droit français après la composition pénale, présente surtout l'avantage de permettre un débat avec le Procureur. L'automobiliste et son avocat (l'assistance d'un avocat est obligatoire dans le cadre de la CRPC) peuvent mettre en avant des éléments relatifs à la situation personnelle ou professionnelle de l'automobiliste et tenter ainsi de négocier la peine. Ce débat, qu'il aboutisse ou pas à une réduction de la peine proposée, permet en tout état de cause une meilleure compréhension par l'automobiliste de la réponse pénale.

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour - Docteur en droit

 

 

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