Pour ne pas faire renaître inutilement le moindre espoir : indiquons le tout de suite, ces commissions n'existent plus. Elles ont; purement et simplement, été supprimées par la loi du 9 décembre 2004. Ces commissions permettaient aux automobilistes visés par un arrêté de suspension administrative du permis de conduire de défendre leurs cas en rapportant, par exemple, des précisions sur une situation professionnelle ou personnelle difficile.
Désormais, le Préfet est, en la matière, seul aux commandes. Il est, bien sûr, possible de lui écrire... mais il est évident qu'un préfet ne reviendra que très difficilement sur une mesure qu'il vient de prendre...
En tout état de cause, on ne pourra qu'alerter les automobiliste sur le caractère désormais totalement inutile d'une saisine de la commission de suspension des permis de conduire... De nombreux modèles en téléchargement circulent, en effet, toujours sur Internet mais ils ne seront, vous l'aurez compris, d'aucun recours...
Jean-Baptiste le Dall
Avocat à la Cour – Docteur en droit
Droit automobile – Permis de conduire
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