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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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8 mars 2010 1 08 /03 /mars /2010 14:35
Qu'est ce que la commission de suspension des permis de conduire ?

Pour ne pas faire renaître inutilement le moindre espoir : indiquons le tout de suite, ces commissions n'existent plus. Elles ont; purement et simplement, été supprimées par la loi du 9 décembre 2004. Ces commissions permettaient aux automobilistes visés par un arrêté de suspension administrative du permis de conduire de défendre leurs cas en rapportant, par exemple, des précisions sur une situation professionnelle ou personnelle difficile.

 

Désormais, le Préfet est, en la matière, seul aux commandes. Il est, bien sûr, possible de lui écrire... mais il est évident qu'un préfet ne reviendra que très difficilement sur une mesure qu'il vient de prendre...

 

En tout état de cause, on ne pourra qu'alerter les automobiliste sur le caractère désormais totalement inutile d'une saisine de la commission de suspension des permis de conduire... De nombreux modèles en téléchargement circulent, en effet, toujours sur Internet mais ils ne seront, vous l'aurez compris, d'aucun recours...

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour – Docteur en droit

Droit automobile – Permis de conduire
 

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