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L'AVOCAT DU PERMIS

avocat permis de conduire

 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

L'actu du droit automobile et du permis de conduire sur :    

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LES EXCES DE VITESSE par JB le Dall Avocat

Les excès de vitesse sont constatés par des cinémomètres. Ce terme recouvre à la fois les appareils radars à effet doppler et les radars lasers.

 

La verbalisation pour dépassement de vitesse entraînant perte de points implique obligatoirement le recours à ces appareils.

 




Un automobiliste peut toutefois être verbalisé pour excès de vitesse en l'absence de constatation par radar. L'automobiliste se verra alors remettre un avis de contravention pour vitesse excessive eu égard aux circonstances. Ce type de verbalisation n'entraîne toutefois pas de perte de points.

 

Exception faite du grand excès de vitesse (plus de 50km/h) et parfois des excès compris entre 40 et 50 km/h, l'automobiliste se verra remettre par les agents des forces de l'ordre un avis de contravention.

 

Le paiement de l'amende interdira toute contestation ultérieure de la verbalisation. Le paiement est, en effet, considéré comme valant reconnaissance de l'infraction.

 

Il est donc conseillé de ne pas se précipiter et d'envisager toutes les solutions avant d'opérer un paiement qui sera toujours considéré comme définitif.

 

Il est n'est pas obligatoire de régler immédiatement l'amende pour pouvoir profiter du tarif minoré. Le contrevenant dispose de trois jours pour régler une amende au montant minoré.

 

La démarche est identique en matière de constatation de l'excès de vitesse par radar automatique. L'automobiliste prendra garde de ne pas confondre consignation – obligatoire pour que la contestation soit valide – et le paiement.

 

 

 

En savoir plus sur les infractions constatées par radars automatiques

 

 

La procédure de contestation est indiquée sur les formulaires remis au contrevenant.

 

Comment opérer une contestation dans les règles ?



 

  Les excès de vitesse compris entre 1 et 49 km/h

 

La remise d'un avis d'amende forfaitaire n'entraîne, outre l'amende, qu'une décision de retrait de points.

 

Le Barème de retrait de points

 

Excès de vitesse supérieur à 50km/h (grand excès de vitesse)

        perte de 6 points
 

Excès de vitesse entre 40 et 50km/h

        perte de 4 points
 

Excès de vitesse entre 30 et 40km/h

        perte de 3 points


Excès de vitesse entre 20 et 30km/h

        perte de 2 points


Excès de vitesse inférieur à 20km/h avec limitation inférieure à 50km/h

        perte de 1 point
 

Excès de vitesse inférieur à 20km/h avec limitation supérieure à 50km/h

        perte de 1 point

 

 

Dans certains cas, la commission d'un excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h peut entraîner retrait immédiat du permis et l'application d'une procédure similaire à celle relative au grand excès de vitesse de plus de 50km/h.

 

  Le grand excès de vitesse

 

Le grand excès de vitesse est une contravention de 5ème classe. Sa commission entraîne rétention du permis de conduire et une décision de suspension administrative du permis de conduire par le Préfet.

 

Un tel excès de vitesse sera porté à la connaissance du juge qui pourra soit convoquer le contrevenant en audience devant le tribunal de police, soit rendre une ordonnance pénale.

 

Les peines prévues en matière de grand excès de vitesse :

 

jusqu'à 1500 euros d'amende

jusqu'à 3 ans de suspension du permis de conduire

éventuelle confiscation du véhicule (si le contrevenant en est le propriétaire)

 

La condamnation pour grand excès de vitesse entraînera ultérieurement une décision de retrait de 6 points du permis de conduire.

 

En savoir plus sur l'infraction de grand excès de vitesse

et la récidive de grand excès de vitesse

 

  Pourquoi faire appel à un avocat ?

 

La consultation d'un avocat permettra à l'automobiliste de prendre connaissance des possibilités de contestation de sa verbalisation et des conséquences sur son capital de points.

 

L'avocat peut permettre à l'automobiliste de préserver son capital et d'éviter par exemple la survenance d'une décision de retrait de points qui interdirait la récupération des 12 points à l'issue d'une période de trois ans sans infraction.

 

L'avocat peut également conseiller l'automobiliste sur la marche à suivre en cas de constatation de l'infraction par radar automatique ou de verbalisation à la volée.

 

L'avocat peut étudier avec son client les possibilités de mise en avant d'une irrégularité entachant la procédure.


 

En savoir plus sur les vices de procédure en matière d'excès de vitesse

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

 

Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier :  

 ledall@maitreledall.com
 


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