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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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7 décembre 2011 3 07 /12 /décembre /2011 13:11

Louis Nègre, sénateur UMP des Alpes Maritimes, vient de remettre à Thierry Mariani, Ministre des transport un nouveau rapport sur la dépénalisation des infractions au stationnement.

Le but : supprimer l'amende qui vient déjà de passer au mois d'août de 11 à 17 euros au profit d'une redevance administrative dont le montant serait librement fixé par les communes. Vous l'aurez compris l'objectif est clair augmenter à nouveau le prix de l'amende qui n'en serait plus une...

 

Cette volonté de renflouer les caisses est camouflé par un louable objectif : favoriser la rotation des véhicules. Il est vrai que lorsque la Mairie de Paris pour ne parler que la capitale supprime des centaines de places pour y installer des voitures électriques, on comprend que oui les automobilistes auront du mal à trouver une place de stationnement... Mais si l'objectif est réellement d'éviter les voitures ventouses, on pourra rappeler qu'il existe d'autres dispositifs comme le disque bleu

 

Louis Nègre parle d'un montant compris variable jusqu'à 35 euros, et nous indique déjà que certaines agglomérations pourraient fixer un tarif à 5 euros ! Les automobilistes apprécieront d'être pris non seulement pour des portes-monnaies ambulants mais en plus pour des abrutis. Comment peut-on croire que cette mesure conduise à une réduction du montant à verser...

 

On pourra également s'inquiéter des conséquences d'une dépénalisation des infractions au stationnement : qui « verbaliserait » ?, des sociétés privées obéissant à une logique de profitabilité ?

De même, on peut s'interroger sur les possibilités de contestation, et cette question est loin d'être anodine quand on lit que le défenseur des droits face au «délire bureaucratique» qui règne parfois en matière de verbalisation en est réduit à adresser au Garde des Sceaux et à la Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État une recommandation les mettant en demeure de faire cesser les poursuites engagées à l'encontre d'un automobiliste en grève de la faim...

 

Cette volonté de dépénalisation n'est pas nouvelle.

 

Louis Nègre qui était par ailleurs rapporteur du titre Transport du Grenelle 2 et premier vice-président du GART (Groupement des Autorités Responsables de Transport) milite depuis longtemps en ce sens. Et nous ne pouvons qu'espérer qu'il ait à militer encore quelques années pour cette dépénalisation. Car le rapport qui a été transmis au Ministre des transport n'est aujourd'hui qu'un rapport. C'est le gouvernement qui décidera de la suite à donner à cette idée.

 

Faisons donc en sorte que le gouvernement comprenne bien que les automobilistes ne veulent pas de ce nouveau racket.

 

Jean-Baptiste le Dall,

 

Avocat à la Cour

Contacter Maître le Dall :

ledall@maitreledall.com

Stationnement : Non à un pseudo PV à 35 euros !

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