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LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE
Un automobiliste peut voir son permis suspendu pour deux raisons :
à titre provisoire par le préfet à la suite d'une
infraction grave au code de la route
à titre de condamnation par le juge
La suspension ne constitue qu'une privation à titre temporaire du permis de conduire, elle n'implique donc pas de repasser les épreuves du code et de la conduite pour retrouver le
droit de conduire. La condamnation par le juge, même à une suspension du permis de conduire, peut toutefois conduire à terme à une perte de celui-ci. Mais cette perte du permis -son
invalidation- découlera de la décision de retrait de points. Tout dépendra donc du solde de points de l'automobiliste.
La suspension administrative du permis de conduire par le Préfet
Les mesures de suspension du permis de conduire qui peuvent être prononcées par le Préfet sont encadrées par les articles L.224-7 et L.224-8 du Code de la route.
Article L224-7 du Code de la route
« Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis
de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un
avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. Il peut également prononcer à titre provisoire soit un
avertissement, soit la suspension du permis de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L.
234-8 »
Article L224-8 du Code de la route
« La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois. Cette durée est portée à
un an en cas d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel, de conduite
en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique, ou de délit de fuite. Le représentant de l'Etat dans le département peut également prononcer une telle mesure à l'encontre de
l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8 »
Il ressort de ces textes que le Préfet peut à la suite d'une infraction grave comme une conduite sous l'empire d'un état alcoolique, une conduite en état d'ivresse manifeste, un grand excès de vitesse, une conduite après usage de stupéfiants... prendre un arrêté de suspension à titre provisoire du permis de conduire.
En pratique, après la commission de ce type d'infractions, l'automobiliste se verra remettre par les forces de l'ordre un avis de rétention du permis de conduire. Cet avis remis en échange après la remise du permis couvre une période de 72h pendant laquelle l'automobiliste ne peut, bien évidemment, pas conduire et le Préfet doit prendre sa décision.
Pour voir un avis de rétention du permis de conduire
La décision de suspendre le permis de conduire est systématiquement prise par le Préfet (sauf en cas de défaillance des services préfectoraux ou d'oubli de transmission du dossier par les forces de l'ordre...). Se pose, par contre, la question de la durée de cette suspension à titre provisoire.
Un formulaire 3F de suspension du permis de
conduire
Dans la majorité des cas, la durée de cette suspension prononcée par le Préfet ne dépassera pas les 6 mois (sauf dans les cas prévus par l'article L.224-8 du Code de la route).
En pratique, pour
tenter de déterminer la durée qui pourrait être retenue par le Préfet, il est possible de se référer à une grille comme celle fixée par l'arrêté de la Préfecture du Cher
de 2004.
Le préfet prend sa décision seul, depuis la loi du 9 décembre 2004. Il est désormais la seule autorité compétente en la matière, la loi de simplification du droit ayant supprimé les Commissions de suspension du permis de conduire.
La suspension prononcée par le Préfet, l'est à titre provisoire, dans l'attente du traitement judiciaire de l'infraction. Ainsi, une
décision de relaxe intervenue avant la fin de la suspension administrative permettra à l'automobiliste de conduire à nouveau.
Dans de très nombreux cas, l'automobiliste ne sera pas convoqué devant le juge avant la fin de la période de suspension administrative à titre provisoire. L'automobiliste peut donc retrouver son
permis de conduire et le droit de conduire dans l'attente de son jugement.
La récupération du permis de conduire à l'issue de
la suspension administrative implique, toutefois, des démarches à commencer par le passage d'une visite médicale. L'automobiliste soumis à une visite médicale ne pourra retrouver son permis qu'à
la condition qu'il s'y soit rendue. Or les délais pour obtenir une date de visite médicale peuvent s'avérer extrêmement longs (3 ou même 4 mois dans certaines préfectures), on ne pourra donc que
recommander à l'automobiliste de prendre attache le plus rapidement possible avec les services préfectoraux pour obtenir une date de visite médicale.
La condamnation par le juge à une suspension du permis de
conduire
Si le juge pénal entre en voie de condamnation, le prononcé d'une peine de suspension de permis de conduire s'avère presque systématique en cas d'infraction grave au Code de la route.
La durée de cette suspension peut aller jusqu'à trois ans pour la plupart des infractions. Cette durée de trois ans n'est, bien évidemment, qu'une durée maximum prononçable par le juge. Dans la plupart des cas le juge n'ira pas jusqu'à une telle extremité.
En l'absence de vice de procédure permettant d'espérer une relaxe (et donc l'abandon des poursuites) , l'avocat mettra tout en oeuvre pour tenter de limiter au maximum la durée de la suspension du permis de conduire. L'avocat s'appuiera notamment sur les éléments personnels et professionnels du dossier de l'automobiliste.
Si la suspension
de permis de conduire prononcée par le juge l'est avec exécution provisoire, la période de suspension déjà effectuée au titre de la suspension administrative viendra s'imputer sur le quantum fixé
par le juge.
Par exemple, un automobiliste qui a déjà été privé 6 mois de son permis de conduire n'aura plus que 2 mois à effectuer si le juge prononce une peine de 8 mois de suspension du permis de conduire.
Cette prise en compte de la période de privation du droit de conduire ne jouera cependant pas en cas d'annulation du permis de conduire assortie d'une période d'interdiction de solliciter un nouveau titre de conduite.
Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour, Docteur en Droit
Droit automobile - Permis de conduire
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Comment fonctionne un permis de conduire probatoire obtenu avant le 1er janvier 2008 ? © LE DALL Avocat -
permis de conduire
Comment fonctionne un permis de conduire probatoire obtenu après le 1er janvier 2008 ?© LE DALL Avocat - permis de
conduire
Quand récupère-t-on les points de son permis de
conduire ? © LE DALL Avocat - permis de conduire
Quand retire-t-on les points sur le
permis de conduire ? © LE DALL Avocat - permis de conduire
Quand peut-on faire un stage de récupération de
points ?© LE DALL Avocat - permis de conduire
A quoi correspondent les courriers de
perte de points du permis de conduire ? 48 SI / 4 8 M / © LE DALL Avocat - permis de conduire
Quand intervient l'invalidation du permis de
conduire ?© LE DALL Avocat - permis de conduire
Doit-on restituer son permis de conduire après la réception d'un courrier 48SI
? © LE DALL Avocat - permis de conduire
Peut-on conduire après l'invalidation de son permis de conduire
? © LE DALL Avocat - permis de conduire
Qu'est-ce que le permis blanc ou le référé suspension ? LE DALL Avocat -
permis de conduire
Quels risques prend-on en conduisant sans permis ? © LE DALL Avocat - permis de conduire
Quelles sont les différences entre une invalidation,
une suspension et une annulation du permis de conduire ? © LE DALL Avocat - permis
Qu'est-ce qu'un avis de rétention du permis de conduire
? © LE DALL Avocat- permis de conduire
Qu'est-ce qu'une suspension administrative du permis de
conduire ? © LE DALL avocat - Alcoolémie au volant
Quelle sera la durée de
la suspension du permis de conduire prise par le préfet ? © LE DALL Avocat - Alcool au volant
Qu'est-ce que la Commission de
suspension des permis de conduire ? © LE DALL avocat - Alcoolémie
Qu'est-ce qu'une suspension judiciaire du permis de conduire ? © LE DALL Avocat - Alcoolémie au
volant
A quelles
occasions le juge peut-il annuler un permis de conduire ? © LE DALL Avocat - permis de conduire
A quelles occasions le juge
peut-il prononcer la confiscation du véhicule ? © LE DALL Avocat - Alcoolémie au volant
Peut-on conduire avec un permis étranger en France
? © LE DALL Avocat - permis de conduire
Doit-on dénoncer l'auteur d'une
infraction lorsque l'on reçoit un avis de contravention ? © LE DALL Avocat - excès de vitesse
Quels sont les radars à effet doppler utilisés en France ? MESTA 206, 208, 210, 210 C, MULTANOVA , PARIFLEX LYNX © LE DALL Avocat
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Infractions simultanées : combien de points maximum peut-on perdre sur son permis de conduire ? © LE DALL Avocat - permis de conduire
Comment consulter son solde de
points sur son permis de conduire par Internet ? © LE DALL Avocat - permis de conduire
Quelles sont les conséquences de l'absence de reconnaissance de l'infraction ? © LE DALL Avocat - permis de conduire
Carte grise Monsieur/Madame : qui perd les
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Article du 01/06/2010 par Me le Dall, Avocat permis de conduire
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L'automobiliste retrouvera ci-dessous un dictionnaire des termes juridiques utilisés en droit automobile. Le droit automobile comme toute branche du droit a généré, au fil des ans et des textes, son propre vocabulaire. Chaque terme a un sens précis et peut renvoyer à une notion plus ou moins éloignée de son utilisation dans la langue courante. Outre les notions juridiques classiques, le droit automobile fait appel à des termes spécifiques liés à l'utilisation d'appareils de métrologie (cinémomètre, éthylomètre...) et à la mise en place d'une multitude d'infractions au code de la route.
Au final, la complexité des procédures et la multiplicité des incriminations routières ont rendu la simple lecture d'une convocation en justice, bien souvent, totalement incompréhensible. Votre avocat a donc mis en ligne un lexique permettant à l'automobiliste de trouver pour chaque terme employé une définition claire et précise.
Pour consulter le dictionnaire du droit automobile cliquez ci-dessous
Le lecteur retrouvera ci-dessous une liste non exhaustive des principales infractions au code de la route et quelques précisions relatives à certaines modalités spécifiques de constatation des
infractions. Pour chaque infraction, une fiche vous présentera les conditions dans lesquelles une verbalisation peut intervenir, le nombre de points retirés sur votre permis de conduire, les
sanctions qui peuvent être prononcées, les moyens de défense, les jurisprudences applicables en la matière... Pour toute
interrogation, n'hésitez pas à contacter votre avocat.
Conduite sous l'empire d'un état alcoolique (problématique d'alcoolémie avec un taux délictuel > 0.40
air)
Conduite en état d'ivresse manifeste (absence de taux d'alcool mesuré mais constatations
des agents)
Alcool au
volant en récidive (précédente condamnation pour des faits délictueux de conduite avec alcoolémie)
Conduite après usage de
stupéfiants
Conduite malgré invalidation du permis de conduire
Conduite malgré suspension du permis de conduire
Mise
en danger de la vie d'autrui
Grand
excès de vitesse (excès de vitesse supérieur à 50 km/h)
Grand excès de vitesse en
récidive
Excès
de vitesse compris entre 40 et 50 km/h
Excès
de vitesse inférieurs à 40 km/h
Excès
de vitesse constaté par radar automatique
Non
respect d'un arrêt imposé : feux rouges, stop
Non
respect des distances de sécurité
Responsabilité du titulaire de la
carte grise
A consulter également :
Le barème de perte de points de permis selon
l'infraction
En matière de permis de conduire, l'automobiliste est susceptible de recevoir de la part de l'administration un certain nombre de courriers. Entre les courriers qui seront reçus et qui
peuvent parfois laisser l'automobiliste face à de profondes interrogations et les courriers qui ne seront jamais reçus... il s'avère bien souvent difficile pour le profane de s'y retrouver. Pour
vous y aider, votre avocat a mis en ligne un imagier vous permettant de visualiser la plupart des documents et courriers utilisés en matière de permis de conduire.
Pour visualiser ces documents en pdf cliquez sur le lien hypertexte :
Courrier d'invalidation du permis de conduire –
Formulaire 48 SI
Courrier de décision de retrait de point(s) du permis de
conduire – Formulaire 48
Courrier de décision de retrait de point(s)
franchissement du seuil des 6 points – Formulaire 48 M
Courrier d'invalidation du permis de conduire (ancienne version ) - Formulaire 48
S
Injonction de restitution du permis de conduire par le Préfet –
Formulaire 49
Avis de rétention du permis de
conduire
Arrête de suspension provisoire du permis de conduire – Formulaire 3F
Courrier de reconstitution de points à la suite d'un stage de
sensibilisation – Formulaire 47
Avis de contravention (radar
automatique)
Avis d'amende forfaitaire majorée –
AFM
Formulaire de requête en
exonération
Citation devant la Juridiction de
Proximité
Convocation en vue d'une Comparution sur Reconnaissance
Préalable de Culpabilité – CRPC
Convocation en vue de notification
d'ordonnance pénale
Notification d'ordonnance
pénale
Convocation devant le Tribunal de
Police
Convocation devant le Tribunal
Correctionnel
Demande d'examen médical en vue d'une
restitution de permis de conduire après suspension
Derrière l'avocat se cache un passionné d'automobiles. La pratique quotidienne du droit routier permet également de vivre quelques évènements de plus près et même de l'intérieur. Petit tour par les coulisses ou plutôt les paddocks...
Pour consulter l'ensemble de la rubrique paddocks, cliquez sur l'image ci-dessous
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Le cabinet intervient sur toute la France, l'avocat en charge de votre dossier se déplacement personnellement pour vous défendre devant l'ensemble des tribunaux : Amiens, Angers, Arras, Beauvais, Blois, Compiègne, Grenoble, Lille, Metz, Orléans, Rouen, Toulon, Versailles, Laval,
Vous retrouverez ci-dessous une liste de sites Internet sélectionnés par votre avocat. Ces sites gratuits vous permettront d'avoir accès à la documentation relative à la législation
en vigueur et d'effectuer en ligne un certain nombre de démarches liées à votre véhicule ou votre permis de conduire.
Télépoints : consultation du nombre de points sur
votre permis de conduire
EUR-Lex : consulation de la base de donnée - législation de l’Union européenne
Journal officiel : consultation et téléchargement des JO
Téléservices du Ministère
de l'Intérieur : obtention en ligne du certificat de non gage
CERFA : téléchargement des formulaires administratifs sur le site du service public
Service public : procédure d'obtention d'un permis de conduire
international
Fédération Française des Véhicules d'Epoque / FFVE : obtention de la carte grise collection
Editions
LAMY
La jurisprudence automobile
Groupe l'Argus de l'Assurance
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