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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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2 mars 2010 2 02 /03 /mars /2010 17:06
Ne pas reconnaître l'infraction : quelles conséquences pour l'automobiliste ?

Beaucoup d'informations circulent sur Internet à ce sujet avec des conseils du style ne reconnaissez jamais, ne signez jamais...

 

Qu'en est-il réellement et quelles sont les conséquences de l'absence de reconnaissance de l'infraction par l'automobiliste ?

 

Deux cas de figure doivent être distingués : les infractions donnant lieu à la remise d'un avis de contravention (procédure de l'amende forfaitaire) et les auditions réalisées par les Forces de l'Ordre dans le cas d'un délit routier ou d'une contravention de 5ème classe.

 

L'absence de reconnaissance d'une infraction dans le cadre d'une amende forfaitaire

 

Dans le cadre d'une interception à la suite d'une infraction au code de la route, les agents des Forces de l'Ordre vont remettre à l'automobiliste un avis de contravention. Sur la souche du PV sont présentes deux cases qui seront cochées par l'agent en fonction de la reconnaissance ou pas de l'infraction par le contrevenant.

 

La plupart du temps, les agents vont lourdement insister pour que l'automobiliste reconnaisse l'infraction. Le contrevenant se voit, ainsi, souvent expliquer que le juge sera plus sévère en l'absence de reconnaissance de l'infraction...

 

C'est, bien évidemment, totalement faux. En présence d'une amende forfaitaire, deux possibilités sont offertes à l'automobiliste verbalisé : soit il paye, soit il conteste. Dans les deux cas l'absence de reconnaissance ne lui portera aucunement préjudice.

 

Dans l'hypothèse du paiement de l'amende :

 

Le paiement de l'amende met fin à toute procédure. Le juge n'aura donc jamais à connaître de cette infraction, et n'aura donc jamais connaissance de la l'absence de reconnaissance de l'infraction....

 

Dans l'hypothèse de la contestation :

 

Si l'automobiliste conteste c'est que par définition il ne reconnaît pas l'infraction... Il est, donc, tout fait logique que l'automobiliste n'ait pas reconnu les faits. Au contraire, un juge ne manquera pas de s'interroger dans le cas où l'infraction aurait été reconnue... Dans ce cas, l'automobiliste pourra toujours expliquer qu'il a reconnu les faits en raison de l'insistance des Forces de l'Ordre.

 

Dans ces deux cas, le lecteur l'aura compris, l'automobiliste n'a aucun intérêt à reconnaître l'infraction...

 

Attention : la simple absence de reconnaissance de l'infraction ne suffit pas si vous souhaitez contester la verbalisation. Il conviendra dans ce cas d'adresser une contestation par écrit à l'Officier du Ministère Public.

 

 Comment opérer une contestation dans les règles ?
 

 

L'absence de reconnaissance de l'infraction dans le cadre d'une audition à la gendarmerie ou au commissariat de police

 

Ces auditions peuvent être opérées dans deux cas de figure :

 

à la suite d'un excès de grande vitesse n'ayant pas donné lieu à interception

 

Voir à ce propos les obligations en matière de dénonciation de l'auteur d'une infractions

 

à la suite d'un délit routier

 

Dans le cadre des auditions effectuées à la suite d'un délit routiers alcool au volant ou conduite sans permis par exemple, la question de la reconnaissance de l'infraction se pose moins. En effet, compte tenu du contexte (garde à vue par exemple) l'automobiliste aura plutôt tendance à signer...

 

Et il est vrai, que dans cette hypothèse, l'absence de signature peut être un élément qui jouera en votre défaveur lors du passage devant le juge. La commission d'un délit routier entraîne en effet un traitement judiciaire systématique...

 

L'absence de reconnaissance de l'infraction pourra être mal perçue par un juge en cas de récidive par exemple...

 

L'absence de reconnaissance de l'infraction peut, bien évidemment, dans certains cas faciliter le travail de l'avocat en présence de vices de procédure... Mais il est, par définition, impossible de savoir par avance si le dossier en est affecté... La question de la reconnaissance de l'infraction en matière de délit routier n'est donc pas tranchée et en règle générale l'automobiliste ne se la posera qu'après son audition...

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour – Docteur en Droit

Droit automobile – Permis de conduire


 

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