À la suite d’une infraction au Code de la route, vous avez fait l’objet d’une suspension de permis de conduire ou d’une verbalisation et vous souhaitez vous faire accompagner par un professionnel pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire.
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En matière de droit pénal routier, vous pouvez être convoqué devant les tribunaux de Verdun dans deux cas de figure.
En présence d’un délit routier c’est devant le tribunal correctionnel du lieu de l’infraction que le conducteur sera convoqué. Si un délit comme par exemple des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, des faits de conduite en état d’ivresse manifeste, de conduite après usage de stupéfiants encore des faits de conduite malgré suspension ou invalidation du permis de conduire son commis dans Verdun ou ses environs, l’intéressé recevra une convocation en justice pour être jugé devant le tribunal correctionnel - tribunal judiciaire - de Verdun. En matière délictuelle, toutes les infractions ne donnent pas lieu à une audience correctionnelle, les conducteurs sans antécédent particulier peuvent tout à fait faire l’objet de poursuites alternative avec des procédures de composition pénale, de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou encore d’ordonnance pénale.
Un conducteur peut également recevoir une convocation en justice devant le tribunal de police de Verdun, tout simplement parce qu’il n’y réside.
En effet, en matière de contestation de verbalisation à la suite de la réception d’un avis de contravention, l’automobiliste ou le motard est convoqué devant son tribunal de police ou tout du moins le tribunal du ressort de son domicile.
Qu’il s’agisse d’une convocation devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police de Verdun, le cabinet peut vous assister.
Depuis plus de 15 ans nous accompagnons, en effet, nos clients automobilistes, motards, chauffeur ou plus généralement usagers de la route devant les différentes juridictions en matière de droit pénal routier, de contentieux du permis à points ou encore plus largement en matière de droit automobile pour toutes les problématiques de vices cachés, de réparation inefficace…
Jean-Baptiste le Dall est l’auteur de nombreux ouvrages de référence en matière de droit automobile : « Droit routier » chez LexisNexis, « Contentieux de la circulation routière » chez Lamy ou encore « Réglementation automobile » aux éditions de l’Argus de l’assurance. Pour cette même maison d’édition, il commente également le Code de la route.
Directeur scientifique des États généraux du droit automobile qui se tiennent tous les deux ans à Mulhouse au sein du Musée national de l’automobile, il enseigne la matière au sein de différentes écoles d’avocats et notamment l’ERAGE, l’Ecole régionale des avocats du Grand test.
À retenir adresse du tribunal judiciaire de Verdun
Tribunal judiciaire de Verdun
Place Saint-Paul
55100 Verdun
En cas d’appel, votre dossier sera examiné par la Cour d’appel de Nancy devant laquelle nous pouvons bien sûr vous accompagner !
Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour, Docteur en Droit
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LE DALL AVOCATS
Depuis 2006 nous faisons avancer le droit des mobilités