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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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3 mars 2010 3 03 /03 /mars /2010 12:54
Peut-on perdre des points sur son permis de conduire pour une infraction commise à vélo ?

NON : les infractions commises sur des véhicules ne nécessitant pas de permis de conduire ne peuvent légalement pas entraîner de décision de retrait de points. C'est le cas par exemple pour les infractions commises par exemple au guidon de certains quads ou plus couramment à vélo.

 

Les textes sont, sur ce point, très clairs. On peut à ce titre se référer à une circulaire du Ministère de l’intérieur du 11 mars 2004 qui précise que :

 

« Il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. Cette analyse a été confirmée par le Conseil d'Etat dans ses décisions du 8 décembre 1995 (...). C'est ainsi qu'une infraction au code de la route commise à bicyclette, avec une voiturette ou au volant d'un tracteur agricole sanctionnée à ce titre ne donne pas lieu à retrait de points ».

 

En pratique lors de la verbalisation, l'agent ne cochera pas la case perte de points.

 

Attention : les contrevenants restent redevables de l'amende, le code de la route s'appliquant à tous même aux cyclistes...

 

Le retrait de points ne donc pas intervenir, en théorie, tout du moins... Les erreurs de traitement en la matière sont nombreuses. Il conviendra alors de vous rapprocher dans les plus brefs délais du cabinet. Maître le Dall vous permettra de corriger cette erreur rapidement. Il est conseillé à l'automobiliste de confier dès le départ son dossier à son avocat qui pourra s'assurer de la préservation de vos voies de recours. En effet de nombreux automobilistes se retrouvent sans possibilité de recours ayant laissé passer les délais contentieux sans saisine officielle.

 

Attention : si le cycliste n'encourt pas de retrait de points pour les infractions commises il peut, toutefois, mettre en péril son permis de conduire dans certains cas notamment en présence d'une circulation en état d'alcoolémie. Les poursuites pour délits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou de conduite en état d'ivresse manifeste sont applicable même pour des faits commis à vélo. Le cycliste encourt, à ce titre, les mêmes sanctions qu'un automobiliste...

 

 

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour – Docteur en droit

Droit automobile – Permis de conduire
 

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