NON : les infractions commises sur des véhicules ne nécessitant pas de permis de conduire ne peuvent légalement pas entraîner de décision de retrait de points. C'est le cas par exemple pour les infractions commises par exemple au guidon de certains quads ou plus couramment à vélo.
Les textes sont, sur ce point, très clairs. On peut à ce titre se référer à une circulaire du Ministère de l’intérieur du 11 mars 2004 qui précise que :
« Il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. Cette analyse a été confirmée par le Conseil d'Etat dans ses décisions du 8 décembre 1995 (...). C'est ainsi qu'une infraction au code de la route commise à bicyclette, avec une voiturette ou au volant d'un tracteur agricole sanctionnée à ce titre ne donne pas lieu à retrait de points ».
En pratique lors de la verbalisation, l'agent ne cochera pas la case perte de points.
Attention : les contrevenants restent redevables de l'amende, le code de la route s'appliquant à tous même aux cyclistes...
Le retrait de points ne donc pas intervenir, en théorie, tout du moins... Les erreurs de traitement en la matière sont nombreuses. Il conviendra alors de vous rapprocher dans les plus brefs délais du cabinet. Maître le Dall vous permettra de corriger cette erreur rapidement. Il est conseillé à l'automobiliste de confier dès le départ son dossier à son avocat qui pourra s'assurer de la préservation de vos voies de recours. En effet de nombreux automobilistes se retrouvent sans possibilité de recours ayant laissé passer les délais contentieux sans saisine officielle.
Attention : si le cycliste n'encourt pas de retrait de points pour les infractions commises il peut, toutefois, mettre en péril son permis de conduire dans certains cas notamment en présence d'une circulation en état d'alcoolémie. Les poursuites pour délits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou de conduite en état d'ivresse manifeste sont applicables même pour des faits commis à vélo.
Le cycliste encourt, donc, les mêmes sanctions qu'un automobiliste ou un motard : amende (par exemple 135 euros d'amende forfaitaire en cs de franchissement d'un feu rouge - sauf en présence d'un panneau M12...) et même des peines de suspension ou d'annulation de permis en cas de condamnation délictuelle.
Jean-Baptiste le Dall
Avocat à la Cour – Docteur en droit
Droit automobile – Permis de conduire
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