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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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22 avril 2010 4 22 /04 /avril /2010 10:41
Avocat récidive grand excès de vitesse

Avocat récidive grand excès de vitesse

La seconde commission d'un grand excès de vitesse (supérieur à 50 km/h au dessus des limitations de vitesse) peut conduire à des poursuites pour récidive de grand excès de vitesse.

 

Le délai de récidive en la matière est de 3 ans à compter de la condamnation définitive. L'automobiliste qui n'aurait plus à l'esprit la date à laquelle il a été condamné pour son premier grand excès de vitesse pourra demander communication de son Relevé d'Information Intégral aux services de la Préfecture.

 

La date de condamnation définitive sera indiquée sur ce document.

 

 

 

Les principales différences entre le grand excès de vitesse et le grand excès de vitesse commis en état de récidive légale tiennent à la nature de l'incrimination et aux sanctions.

 

Le grand excès de vitesse est une simple contravention – certes de 5ème classe- et sera portée à la connaissance du Tribunal de Police.

 

 

 

Le grand excès de vitesse commis en état de récidive légal est un délit et sera jugé par le Tribunal correctionnel.

 

Les peines prononçables en matière de récidive de grand excès de vitesse sont les suivantes :

 

Peine de prison jusqu'à 3 mois

Amende jusqu'à 3750 euros

Suspension de permis de conduire jusqu'à 3 ans

Confiscation du véhicule

 

 

 

Une condamnation par un tribunal correctionnel pour grand excès de vitesse commis en état de récidive légal entraînera inscription au casier judiciaire.

 

 

 

 

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour - Docteur en droit 


 

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