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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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22 avril 2010 4 22 /04 /avril /2010 09:41
Récidive de grand excès de vitesse - Cabinet LE DALL - Avocat permis

La seconde commission d'un grand excès de vitesse (supérieur à 50 km/h au dessus des limitations de vitesse) peut conduire à des poursuites pour récidive de grand excès de vitesse.

 

Le délai de récidive en la matière est de 3 ans à compter de la condamnation définitive. L'automobiliste qui n'aurait plus à l'esprit la date à laquelle il a été condamné pour son premier grand excès de vitesse pourra demander communication de son Relevé d'Information Intégral aux services de la Préfecture.

 

La date de condamnation définitive sera indiquée sur ce document.

 

Pour savoir comment obtenir ce document, consultez la fiche :

  

Le Relevé d'Information Intégral

 

Les principales différences entre le grand excès de vitesse et le grand excès de vitesse commis en état de récidive légale tiennent à la nature de l'incrimination et aux sanctions.

 

Le grand excès de vitesse est une simple contravention – certes de 5ème classe- et sera portée à la connaissance du Tribunal de Police.

 

A consulter :

 

La fiche relative au grand excès de vitesse

 

Le grand excès de vitesse commis en état de récidive légal est un délit et sera jugé par le Tribunal correctionnel.

 

Les peines prononçables en matière de récidive de grand excès de vitesse sont les suivantes :

 

Peine de prison jusqu'à 3 mois

Amende jusqu'à 3750 euros

Suspension de permis de conduire jusqu'à 3 ans

Confiscation du véhicule

 

A consulter la fiche :

 

 

A quelles occasions un juge peut-il prononcer la confiscation du véhicule ?

 

Une condamnation par un tribunal correctionnel pour grand excès de vitesse commis en état de récidive légal entraînera inscription au casier judiciaire.

 

A consulter la fiche :

 

Comment éviter l'inscription au casier judiciaire ?

 

 

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour - Docteur en droit 


 

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