La seconde commission d'un grand excès de vitesse (supérieur à 50 km/h au dessus des limitations de vitesse) peut conduire à des poursuites pour récidive de grand excès de vitesse.
Le délai de récidive en la matière est de 3 ans à compter de la condamnation définitive. L'automobiliste qui n'aurait plus à l'esprit la date à laquelle il a été condamné pour son premier grand excès de vitesse pourra demander communication de son Relevé d'Information Intégral aux services de la Préfecture.
La date de condamnation définitive sera indiquée sur ce document.
Les principales différences entre le grand excès de vitesse et le grand excès de vitesse commis en état de récidive légale tiennent à la nature de l'incrimination et aux sanctions.
Le grand excès de vitesse est une simple contravention – certes de 5ème classe- et sera portée à la connaissance du Tribunal de Police.
Le grand excès de vitesse commis en état de récidive légal est un délit et sera jugé par le Tribunal correctionnel.
Les peines prononçables en matière de récidive de grand excès de vitesse sont les suivantes :
Peine de prison jusqu'à 3 mois
Amende jusqu'à 3750 euros
Suspension de permis de conduire jusqu'à 3 ans
Confiscation du véhicule
Une condamnation par un tribunal correctionnel pour grand excès de vitesse commis en état de récidive légal entraînera inscription au casier judiciaire.
Jean-Baptiste le Dall
Avocat à la Cour - Docteur en droit
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