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Lundi 26 avril 2010 1 26 /04 /Avr /2010 15:05
La commission d'un excès de vitesse inférieur à 40 km/h donne lieu à l'application de la procédure de l'amende forfaitaire.

gendarmes 1

 

Le paiement de l'amende entrainera à terme une décision de retrait de points dont le quantum dépendra de l'importance de l'excès de vitesse.


Il est toujours possible de contester cette verbalisation. Sauf hypothèse d'un classement sans suite par l'Officier du Minitère Public, l'affaire sera alors portée devant la juridiction de proximité.

 

avocat permis A consulter les fiches :


 

fiche Comment contester une amende ?

 

fiche Infraction au Code de la route : quelles sont les suites d'une contestation ?

 

fiche Excès de vitesse : vices et légendes



 

avocat permis Ci dessous les fiches relatives à chaque verbalisation pour excès de vitesse en fonction de la vitesse retenue :

 

 

fiche Excès de vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h par conducteur de véhicule à moteur  

 

 

fiche Excès de vitesse d'au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h par conducteur de véhicule à moteur

 

fiche Excès de vitesse inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule à moteur en présence d'une vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50 km/h

 

 

fiche Excès de vitesse inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule à moteur en présence d'une vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h

 

 

 

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année de la circulation routière 2011

Vient de paraître l'année du droit de la circulation routière 2011 - Editions Lamy. Panorama des textes et surtout de la jurisprudence en la matière par votre avocat     

 

 

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Conférence sur le droit pénal routier animée par Me le Dall, Campus UNESCO 4 juillet 2012  

 

 

  Et toujours 

 

lamy vignettePublication chez LAMY du "Contentieux de la circulation routière", co- écrit par votre avocat

 

 

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