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L'AVOCAT DU PERMIS

avocat permis de conduire

 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

L'actu du droit automobile et du permis de conduire sur :    

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26 avril 2010 1 26 /04 /avril /2010 13:05
La commission d'un excès de vitesse inférieur à 40 km/h donne lieu à l'application de la procédure de l'amende forfaitaire.

gendarmes 1

 

Le paiement de l'amende entrainera à terme une décision de retrait de points dont le quantum dépendra de l'importance de l'excès de vitesse.


Il est toujours possible de contester cette verbalisation. Sauf hypothèse d'un classement sans suite par l'Officier du Minitère Public, l'affaire sera alors portée devant la juridiction de proximité.

 

avocat permisA consulter les fiches :


 

ficheComment contester une amende ?

 

ficheInfraction au Code de la route : quelles sont les suites d'une contestation ?

 

ficheExcès de vitesse : vices et légendes



 

avocat permisCi dessous les fiches relatives à chaque verbalisation pour excès de vitesse en fonction de la vitesse retenue :

 

 

ficheExcès de vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h par conducteur de véhicule à moteur  

 

 

ficheExcès de vitesse d'au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h par conducteur de véhicule à moteur

 

ficheExcès de vitesse inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule à moteur en présence d'une vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50 km/h

 

 

 

ficheExcès de vitesse inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule à moteur en présence d'une vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h

 

 

 

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