Trouver Une Info

LE DALL AVOCATS

 

Honoraires - grille de tarifs

 

Contactez votre avocat - Mail

 

Siège: 01 85 73 05 15

 

Portable: 06 64 88 94 14

 

L'AVOCAT DU PERMIS

Résultat de recherche d'images pour "code de la route argus assurance"

 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

L'actu du droit automobile et du permis de conduire sur :    

   

 twitter avocat permis de conduire le dall

 

facebook

 

14 janvier 2011 5 14 /01 /janvier /2011 13:24

Fini le petit scooter croisant dans les rues parisiennes ( ou autre) en toute liberté et surtout dans le plus total anonymat. Les scooters mis en circulation avant le 1er juillet 2004 pouvaient encore circuler sans plaque d'immatriculation. Ce n'est désormais plus le cas.

 

Depuis le 1er janvier de cette année (2011) tous les cyclomoteurs doivent arborer fièrement la plaque de police. C'est, en effet, la date qui avait été retenue par le décret 2009-136 du 9 février 2009. Rassurons un peu les utilisateurs, la démarche aujourd'hui incontournable est cependant gratuite et doit être effectuée auprès des services préfectoraux. Les numéros d'immatriculation ainsi attribués le seront selon le système SIV : à vie.

 

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

 

Contacter Maître le Dall :  

 ledall@maitreledall.com
 

 

 

le Dall Avocat permis de conduire

le Dall Avocat permis de conduire

Partager cet article
10 janvier 2011 1 10 /01 /janvier /2011 12:32
Avocat permis de conduire - Moto

Avocat permis de conduire - Moto

La politique anti-voiture menées ces dernières années dans les grandes agglomérations a conduit à une explosion du nombre de deux roues et plus particulièrement des scooters. L'adoption du 2 roues a été d'autant plus simple pour beaucoup de citadins, que la conduite d'un scooter de 125 cm3 ne nécessitait pas jusqu'à présent l'obtention d'un permis spécifique. Il en était de même pour les « trois roues »...

 

Changement au 1er janvier 2011 avec la mise en place d'une formation théorique et pratique obligatoire de sept heures et d'un coût d'environ 350 euros. Pour chevaucher un 125 ou un trois roues , le futur motard devra, désormais, soit passer le permis A1, soit être titulaire du permis B depuis au moins 2 ans et effectuer cette formation de sept heures. Une exception est toutefois prévue pour ceux qui conduisent ce type d'engins depuis au moins cinq ans. Il sera cependant nécessaire en cas de contrôle par les Forces de l'Ordre de prouver les cinq ans de conduite. Les motards concernés doivent donc demander à leur assurance un Relevé d'Information qui établira la durée de la couverture.

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

 

 Contacter Maître le Dall :   

 ledall@maitreledall.com
 

 

 

Partager cet article
19 novembre 2010 5 19 /11 /novembre /2010 15:36
Avocat permis de conduire

Avocat permis de conduire

Le code de la route vient de recevoir une modification pour le moins étonnante concernant la traversée d'une chaussée par les piétons. Depuis cette modification entrée en vigueur le 16 novembre 2010, tout conducteur est désormais «tenu de céder le passage, au besoin en s’arrêtant, au piéton s’engageant régulièrement dans la traversée d’une chaussée ou manifestant clairement l’intention de le faire » (article R. 411–15 du code de la route).

 

 

 

Cette nouveauté ne bouleverse cependant pas totalement les autres règles relatives à la traversée de la route par les piétons. En présence d'un passage clouté à moins de 50 mètres, le piéton est toujours obligé d’emprunter le passage protégé...

 

Cette modification arrive sans réelle concertation et ne peut que susciter quelques interrogations, à commencer par le message qui est envoyé aux piétons. Ne nous le cachons pas, les cas de verbalisations pour traversée intempestive de la part d'un piéton sont rarissimes, pourquoi alors cette modification qui pourrait amener certains piétons à traverser peut être trop imprudemment une voie sous prétexte que le Code de la route les y autorise ???

 

On peut également craindre, pour les automobilistes, des verbalisations qui ne manqueront pas de susciter de larges questions d'interprétation... il y avait-il un passage piétons à 45 ou 50 mètres ??? Le piéton a-t-il véritablement manifesté son intention ou s'est-il simplement gratté la tête ???

 

Bref une modification du Code de la route pour pas grand chose si ce n'est d'éventuels problèmes...

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

 

Contacter Maître le Dall :  

 ledall@maitreledall.com
 

 

 

Partager cet article
17 novembre 2010 3 17 /11 /novembre /2010 13:05
Avocat permis de conduire - feu rouge

Avocat permis de conduire - feu rouge

Le décret du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière vient d'être publié au JO.

 

Dans le prolongement des mesures du décret no 2008-754 du 30 juillet 2008 visant à favoriser la coexistence des différents usagers de la rue (démarche « code de la rue »), ce décret introduit dans le code de la route des dispositions relatives à la traversée des chaussées par les piétons, encadre la circulation de certains usagers sur les trottoirs et facilite la mise en place par les collectivités locales du « tourne-à-droite » aux feux tricolores pour les cyclistes. Le décret précise également les attributions des autorités compétentes sur les routes à grande circulation. Il permet en outre la création de carrefours giratoires à terre-plein central franchissable hors agglomération et la circulation de certains véhicules d’exploitation des routes et autoroutes sous certaines conditions. Enfin, deux mesures décidées par le comité interministériel de la sécurité routière du 18 février 2010 sont introduites : formation de sept heures pour les détenteurs de permis B souhaitant conduire une motocyclette légère ou un véhicule à trois roues de plus de 50 cm3 lorsqu’ils n’ont pas déjà suivi une formation de trois heures ou n’ont pas assuré un tel véhicule durant une certaine période ; instauration de sanctions pour conduite d’un véhicule débridé.

 

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

 

Contacter Maître le Dall :  

  ledall@maitreledall.com
 

 

Partager cet article
29 septembre 2010 3 29 /09 /septembre /2010 14:36
le Dal avocat permis de conduire - Radio

le Dal avocat permis de conduire - Radio

L'action en justice à l'encontre de l'Etat engagée par la mère d'un enfant de trois ans renversé par un conducteur de 86 ans relance le débat sur les seniors et le permis de conduire. Outre les circonstances bien évidemment tragiques de cet accident, la question d'une conservation du permis à vie doit susciter un débat.

 

Le discours politique exclut en général les conducteurs âgés des populations à risque en matière de sécurité routière. Pour autant les chiffres de mortalité pour les 18-24 ans et les plus de 65 ans ne sont pas diamétralement opposés... sans compter que les 18-24 ans parcourent un kilométrage plus important que leurs aînés.

 

Les préoccupations électorales ont sans aucun doute contribué à occulter le problème. Mais ce dernier ne pourra que se poser de manière accrue dans les années à venir avec une augmentation sensible des seniors sur la route.

 

Eviter l'écueil de la stigmatisation des personnes âgées sera difficile, les parlementaires en ont conscience mais certains n'ont pas hésité à se pencher sur la question. C'est par exemple le cas du député UMP du Nord Christian Vanneste qui avait déjà déposé en 2003 un amendement pour un contrôle médical de tous les conducteurs tous les 5 ans et tous les 3 ans à partir de 70 ans.

 

De l'aveu même de celui-ci (Code Risoli sur Sud Radio) les parlementaires ne devraient toutefois pas se saisir immédiatement de la question, ils ont déjà de quoi faire avec la réforme des délais de récupération de points de permis. Chaque chose en son temps.

 

A écouter l'émission Code Risoli du 29 septembre (invité JB le Dall et intervention de Christian Vanneste)

 

 

Sud Radio
Code Risoli,
1h30 de direct avec Philippe Risoli

Emission du 29 septembre 2010

 

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

 

 Contacter Maître le Dall :   

ledall@maitreledall.com

 

 

Partager cet article
19 mai 2010 3 19 /05 /mai /2010 17:45
Avocat permis de conduire le Dall

Avocat permis de conduire le Dall

Après la cigarette au volant, c'est le tour du niqab de défrayer la chronique... Il ne se passe pas six mois sans que ne soit rapporté dans la presse le cas d'une verbalisation plus ou moins insolite. Mais il faut bien le reconnaître : le niqab au volant est une première...

 

A la base de toutes ces verbalisations farfelues : les dispositions de l'article R.412-6 du Code de la route qui précise que:

 

« I.-Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur. Celui-ci doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation. Il doit notamment faire preuve d'une prudence accrue à l'égard des usagers les plus vulnérables.

 

II.-Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres. »

 

C'est, par exemple, sur ce fondement qu'avait été verbalisé un fumeur l'année dernière. Les possibilités de verbalisation en la matière n'ont de limite que celle de l'imagination des agents des Forces de l'Ordre... On pense au « mangeage » intempestif de gros sandwich, au raccord maquillage au volant, à la lecture de Voici au volant... Tout ce qui peut être considéré par les agents comme empêchant la maîtrise du véhicule peut potentiellement entraîner verbalisation...

 

Mais comme pour toute verbalisation, l'automobiliste reste libre de contester. Et c'est au juge qu'il reviendra d'apprécier de la réalité de la gêne. C'est ainsi que les poursuites pour cigarette au volant tombent d'elles-mêmes... la question sera âprement débattue pour le sandwiche ou Voici...

 

C'est d'ailleurs cette possibilité de débat et donc de relaxe qui a entraîné la mise en place d'une infraction spécifique pour le téléphone portable (l'article R.412-6-1 du Code de la route). En matière de téléphone, plus de débat possible sur la réalité de la gêne... C'est désormais le simple usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation qui est réprimé.

 

Pour le niqab au volant... point d'automatisme : le débat reste ouvert... Le simple port du niqab empêche-t-il la conductrice d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent ? On peut penser à une éventuelle réduction du champ de vision... mais que faut-il penser dans ce cas du port de lunette de soleil...

 

La verbalisation pour niqab au volant apparaît des plus hasardeuses... Mais valait-elle le coup d'être contestée ? Certains nous répondront que oui : pour le principe. D'autres plus pragmatiques auront noté que la verbalisation sur le fondement des dispositions de l'article R.412-6 ne coûte que 22 euros... et surtout n'entraîne pas de retrait de point !

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour - Docteur en droit 


 

Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier :  

 ledall@maitreledall.com
 


01 85 73 05 15
06 64 88 94 14 (ligne professionnelle)

LE DALL AVOCATS

Résidence d'Auteuil
11 rue Chanez

75016 Paris



 

Partager cet article