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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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3 août 2021 2 03 /08 /août /2021 17:39
Stationnement FPS Avocat Droit routier

Stationnement FPS Avocat Droit routier

Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit


La rentrée risque d’être compliquée pour les conducteurs et je pense notamment aux conducteurs franciliens qui vont vouloir poser un pneu sur le macadam parisien.

 

Le coût du stationnement augmente sensiblement passant à quatre euros de l'heure en zone 2 et en à six euros de l'heure en zone 1 pour les visiteurs.

 

Les motards et scootéristes parisiens vont, pour leur part, découvrir, dès 2022, ce qu’est le stationnement payant. Ces usagers pourront toutefois bénéficier d’un forfait lors évitant le prohibitif paiement à l'heure.

 

Tel ne sera pas le cas des usagers de trois roues motorisés qui eux seront traités comme des automobilistes et devront pater une redevance de stationnement de 4 ou 6 euros de l'heure!

 

Corrélativement à la hausse du coût de stationnement, mathématiquement le coût du forfait post stationnement, le fameux FPS s’envole aussi passant à 50 € en zone 2 et même 75 € en zone 1.

 

Les conducteurs auront donc intérêt à régler la redevance de stationnement au plus vite pour s’éviter un coûteux FPS.

 

Dans la précipitation, il n’est pas rare que certains usagers commettent quelques erreurs de saisie au moment du paiement. On pense notamment au numéro d’immatriculation.

 

Mais une erreur, même involontaire, dans la saisie de la plaque d’immatriculation pourra coûter cher à l’usager puisque les opérateurs qui contrôlent le paiement sur le terrain se contentent de scanner la plaque d’immatriculation pour vérifier le paiement. Rares sont ceux qui s’approchent du pare-brise pour y chercher un ticket dont l’affichage n’est plus aujourd’hui obligatoire.

C’est la mésaventure qui est arrivée à une automobiliste strasbourgeoise qui avait réglé la redevance de stationnement mais avait commis une erreur en renseignant sa plaque d’immatriculation. Après avoir reçu un FPS d’un montant de 35 € cette automobiliste avait émis une réclamation qu’elle avait même portée jusqu’à la Commission du Contentieux de Stationnement Payant (CCSP) de Limoges. La CCSP lui a d’ailleurs donné raison.

 

La commune de Strasbourg a néanmoins porté cette affaire devant le Conseil d’État qui a suivi la position de la CCSP : « en jugeant, pour décharger Mme B... de l’obligation de payer le forfait de post-stationnement mis à sa charge par la commune de Strasbourg, que, bien qu’elle n’ait pas saisi correctement le numéro de la plaque d’immatriculation de son véhicule dans le dispositif permettant l’émission de son justificatif de stationnement, elle apportait néanmoins la preuve qu’elle s’était acquittée de la redevance due pour le stationnement de son véhicule, et alors que la commune n’avait ni établi ni même allégué que cette erreur résulterait d’une fraude, la commission du contentieux du stationnement payant n’a pas commis d’erreur de droit »

 

On retiendra ainsi de cet arrêt qu’il est « loisible d’apporter cette preuve du paiement immédiat de sa redevance par tout moyen, en particulier lorsque le justificatif remis au moment du paiement immédiat de la redevance comporte, en raison d’une erreur commise par lui, des renseignements incomplets ou inexacts. Dans ce dernier cas, il est également loisible à la commune d’apporter, le cas échéant, des éléments susceptibles d’établir que le caractère incomplet ou inexact de ces renseignements résulte d’une fraude du conducteur. »

 

Compte-tenu des tarifs de plus en plus élevé des Forfaits post stationnement, on ne se moquera donc plus des collectionneurs de tickets qui en cas de réception de FPS pourront peut-être retrouver dans leur boîte à gants la preuve du paiement…

 

Juillet 2021 - le Dall AVOCATS

Permis de Conduire – droit automobile – droit des mobilités

 

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3 novembre 2020 2 03 /11 /novembre /2020 12:18
Droit routier et confinement 2 : pas de repos pour les radars et les FPS !

Les mesures de restriction actuellement en vigueur dans le cadre de ce confinement version II offrent pour l’instant, en théorie du moins, des possibilités de déplacement (et donc de recours à un véhicule) plus nombreuses que lors du premier confinement du printemps 2020.

 

Attention toutefois : pas de confinement prévu pour les radars automatiques et les Forfaits Post Stationnement, les conseils de Me Jean-Baptiste le Dall pour éviter les mauvaises surprises.

 

Toujours possible de rouler et d'entretenir son véhicule

 

Les conducteurs ont compris qu’ils n'auront guère de difficulté à faire le plein de carburant, à faire entretenir leur véhicule chez un réparateur, à passer une visite de contrôle technique…

 

Ceux qui voudraient profiter du confinement pour prendre les clés d'un nouveau véhicule pourront même passer à l'acte.

 

Tous les professionnels de l’automobile ne sont pas, néanmoins, logés à la même enseigne. Les auto-écoles ont dû ainsi interrompre les cours de conduite. La situation est sur cette question assez particulière puisque les candidats peuvent aujourd’hui encore passer les épreuves du permis de conduire, mais ils ne peuvent plus prendre de leçon pour conserver leurs acquis… Les choses ne sont bien sûr pas gravées dans le marbre, et comme on a pu le constater par le passé : ce qui est interdit ou autorisé un jour peut devenir le lendemain permis ou prohibé…

 

Attention à ce qui change vraiment !

 

On attirera, par contre, l’attention des conducteurs sur deux points particulièrement piégeux

 

Le stationnement payant peut-être maintenu !

 

Si la quasi-totalité des municipalités avait décidé lors du confinement du printemps 2020 de renoncer à percevoir les redevances liés au stationnement de surface, ce n’est plus le cas aujourd’hui avec le confinement version deux.

 

La ville de Paris a, par exemple, choisi de ne pas basculer dans la gratuité pour le stationnement au sein de la capitale.

 

Les agents en charge de la constatation du défaut de paiement pourront ainsi dresser autant de forfaits post stationnement que d’habitude…

 

La note pourra donc s’avérer particulièrement salée pour les automobilistes qui auraient zappé le parcmètre.

 

Pour les parisiens qui auraient fuit la capitale en abandonnant un véhicule sur un stationnement de voirie, rappelons qu’il est possible de régler via leurs smartphones.

 

Une situation délicate pour certains travailleurs

 

La réduction des offres de transport, la crainte légitime d’une contamination conjuguées à la nécessité d’une activité présentielle plus ou moins importante vont contraindre certains salariés ou travailleurs à emprunter leurs véhicules pour venir travailler dans la capitale. Pour ces conducteurs qui ne peuvent pas prétendre à une offre de stationnement résidentiel le coup de stationnement journalier pourra faire exploser le budget.

 

Attention au radar automatique

 

Le coup du radar en panne : la très mauvaise histoire du confinement 1ère version.

 

On l'a peut-être oublié avec le covid mais 2019 et 2020 auront permis aux Français d’affronter à la fois des mouvements de grève et des blocages liés par exemple aux gilets jaunes. C’est à l’occasion de ces événements que de nombreux radars automatiques ont pu subir certaines dégradations. Les pouvoirs publics ont, en quelque sorte, profité de ces dégradations pour procéder à un remplacement des appareils de contrôle de vitesse.

 

Les conducteurs pourront, donc, avoir la désagréable surprise de se faire contrôler en excès de vitesse malgré l’absence du traditionnel flash.

 

Plus grave, on ne peut que mettre en garde les conducteurs contre un nouvel engorgement des services de l’ANTAI, l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions.

 

Le printemps dernier, de nombreux conducteurs ont eu la très désagréable surprise de recevoir toute une série d’avis de contravention des semaines et même des mois après les faits.

 

En temps normal la réception d’un avis de contravention intervient relativement rapidement après les faits (on peut tabler sur une réception dans un délai de 7 ou 10 jours).

 

Ce n’est hélas pas ce qui s’est produit pour les excès de vitesse constatés au mois de mars et au mois d’avril. Des conducteurs ont pu recevoir au mois de juillet et au mois d’août une série d’une dizaine ou d’une quinzaine d’avis de contravention pour des faits constatés par radar radar automatique des mois avant…

 

À l’évidence avec un tel retard, le dispositif de sanction automatisée perd tout ce qui lui restait de pédagogie. En recevant rapidement les avis de contravention les conducteurs auraient pu adapter leurs comportements et parfois être tout simplement alertés sur un changement de limitation de vitesse qu'ils avaient pu oublier…

 

Pour ce « confinement II » on mettra donc on garde les conducteurs contre ce risque en leur rappelant que ce n’est pas parce qu’ils ne reçoivent pas immédiatement d’avis de contravention qu’une infraction n’a pas été relevé.

 

Le risque est d’autant plus important que le parc de radar automatique a été largement renouvelé…

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

LE DALL AVOCATS 2020 – Droit des mobilités – permis de conduire

 

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24 janvier 2017 2 24 /01 /janvier /2017 16:34
Avocat Code de la route / le Dall AVOCATS

Avocat Code de la route / le Dall AVOCATS

Les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement des personnes handicapées appartiennent presque au passé (enfin pas tout de suite), avec l’arrivée d’une toute nouvelle et très sécurisée carte mobilité inclusion

Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Le décret est passé un peu inaperçu tant la fin d’année a été riche de nouveautés en matière de droit routier avec notamment l’arrivée de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et ses textes d’application qui se sont bousculés pour ne pas rater l’entrée en vigueur au 1er janvier….

Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale             

Arrivées, en catimini, peut-être, mais les dispositions du décret du 23 décembre 2016 devraient pouvoir se faire une place bien en vue derrière quelques pare-brises déjà bien encombrés entre contrôle technique, assurance et désormais vignette Crit’air

La nouvelle carte mobilité inclusion a, en effet, vocation à remplacer à partir du 1er janvier 2017, les cartes de priorité, d'invalidité et de stationnement attribuées aux personnes handicapées.

Une période transitoire est prévue jusqu'au 1er juillet 2017 au cours de laquelle les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement peuvent continuer à être délivrées.

Cette carte se veut infalsifiable (c’est m’imprimerie nationale qui s’y colle avec un format carte de crédit très en vogue) et devrait pouvoir être délivrée en 48h.

Le ministère insiste sur les avantages du nouveau dispositif. « Lorsqu’une personne détentrice de la carte de stationnement sera également détentrice d’une carte d’invalidité ou de priorité, deux cartes lui seront fournies : l’une pourra ainsi rester sur le pare-brise de la voiture, et l’autre pourra être emportée par son détenteur » (communiqué du Ministère des Affaires sociales et de la santé).

Et l’ancienne carte ? Peut-on toujours l’utiliser ?

Oui, pas de panique, le décret prévoit une période transitoire assez longue qui devrait permettre aux titulaires de voir venir. C’est ce que précise l’article 8 du décret : « Les personnes titulaires à titre définitif d'une des cartes mentionnées aux articles L. 241-3, L. 241-3-1 et L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2017 demandent la carte mobilité inclusion auprès de la maison départementale des personnes handicapées, ou le cas échéant, du conseil départemental au plus tard le 31 décembre 2026. Cette substitution est de droit. »

Pour finir, rappelons que l’usage frauduleux d’une telle carte peut coûter cher : « Art. R. 241-22.-L'usage indu de la carte mobilité inclusion comportant les mentions “ invalidité ” ou “ stationnement pour personnes handicapées ”, de la carte de stationnement pour personnes handicapées mentionnée au IV de l'article L. 241-3, de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 et de la carte européenne de stationnement mentionnée à l'article L. 241-3-2 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou de la canne blanche est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

« La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

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25 mars 2015 3 25 /03 /mars /2015 16:55

Le 11 c’est le 11, le bis ne saurait être idem…

Le contentieux du stationnement repose largement sur les problématiques liées aux arrêtés. De nombreuses décisions, ont été obtenues notamment par l’Automobile Club des Avocats en exploitant les carences de ces textes.

 

On se souvient, par exemple :

  • de l’absence d’arrêté pour une « infraction » non prévue par le Code de la route : le non affichage du ticket horodateur (Cass.crim., 4 mars 2009, Bull.crim.2009, n° 51),
  • du problème de non motivation des arrêtés (« en statuant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si l'arrêté municipal litigieux était motivé eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement, alors que le maire tient de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales le pouvoir de réglementer le stationnement des véhicules, à la condition que sa décision soit motivée à raison de ces considérations, le juge n'a pas justifié sa décision », Crim., 20 novembre 2012, pourvoi n°12-83339)
  • des problématiques de délégations (avec la loi SRU 2000-1208 du 13 décembre 2000 le conseil municipal est seul décisionnaire pour la création d’une taxe ou d’une redevance sur le territoire de la commune (Cf. CAA Douai, 10 février 2000, Commune d’Amiens), cette compétence peut être déléguée au maire, cette délégation ne peut toutefois être générale, absolue et sans limitation (J.Prox Versailles, 14 février 2014, R. Josseaume).

Ce qui est vrai pour le contentieux du stationnement de façon générale, l’est bien évidemment pour des problématiques plus spécifiques. On pense, par exemple, aux cas de verbalisations pour stationnement sur un emplacement réservé aux livraisons, comme celle qui a été examinée par la chambre criminelle le 18 février 2015.

Verbalisé pour stationnement sur un tel emplacement, l’automobiliste (ou son conseil) a eu la fort bonne idée de vérifier si un arrêté prévoyait bien une interdiction de stationnement sur le lieu de la verbalisation au 11 bis, boulevard Haussmann à Paris-9ème.

Un arrêté existe bien mais… l’emplacement réservé ne s’étend point jusqu’au 11 bis, l’arrêté l’arrête au 11…

11 ou 11 bis, il eut été possible de voir poindre le spectre de l’erreur de plume.

La chose était tentante, et si la juridiction de proximité de Paris n’a pas croqué dans la pomme, celle-ci n’est pas tombée bien loin… Le juge de proximité a, en effet, estimé que « l'imprécision matérielle de l'agent verbalisateur n'entach(ait) pas l’identification exacte de l'emplacement sur lequel le véhicule du prévenu se trouvait stationné et ne laiss(ait) pas de doute sur le fait que cet emplacement était réservé aux livraisons ».

Le principe d’interprétation stricte de la loi pénale en prenait un coup ou pour le coup, nous aurions pu parler d’un coup de parechoc…

Pour la chambre criminelle, pas de tergiversation : « en prononçant ainsi, sans rechercher si l'arrêté municipal susvisé réglementait le stationnement à l'emplacement où l'agent verbalisateur a relevé la présence du véhicule du prévenu, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ».

Le 11 c’est le 11, le bis ne saurait être idem…

Avec cet arrêt, pas de réelle innovation par la chambre criminelle, on pourra, par exemple, rapprocher cet arrêt de2015 d’un arrêt du 4 avril 2013 pour un stationnement gênant avec les mêmes questions du champ d’application géographique de l’arrêté (Cass.crim., 4 avril 2013, pourvoi 12-87802). Le haut degré d’exigence de la chambre criminelle rassurera tout de même les automobilistes verbalisés qui ne pourront que regretter que le contentieux du stationnement échappe bientôt au juge pénal…

NB : les députés ont décidé le 5 mars de décaler du 1er janvier au 1er octobre 2016 la dépénalisation du stationnement non payé, dans le cadre de l’examen du projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République.

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

 

Crim. 18 février 2015, n°14-84169 : stationnement sur emplacement livraison, stricte application de l’arrêté au numéro près
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23 mars 2015 1 23 /03 /mars /2015 14:41

Nouveauté législative avec un stationnement gratuit, mais qui peut être diminué dans le temps au niveau local. Bien, mais peut meiux faire...

 

Les usagers sont nombreux à l’avoir constaté, les conditions de stationnement et de verbalisation sont de plus en plus problématiques notamment dans certaines grandes villes. Les choses ne vont pas aller en s’arrangeant, la future dépénalisation du stationnement qui autorisera des cadences de contrôle et de sanction encore plus vertigineuses.

Ce qui relève de la gêne très pesante pour le conducteur lambda peut devenir un cauchemar pour les personnes en situation de handicap.

Imposer à une personne qui n’a matériellement peut-être pas les capacités, ne serait-ce que temporairement, de se déplacer de façon autonome ou sans trop de difficulté, d’aller nourrir son parcmètre relèvera de l’indécence.

D’où l’impérieuse nécessité de corriger le tri avec une opportune intervention législative, nous nous interdirons le recours à l‘adjectif rapide, car les choses ont quand même pris du temps…

Mais finalement le texte est là avec cette Loi ° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement.

L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles est désormais modifié de la sorte : la carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. »

Plus de nécessité pour une personne titulaire de la carte de planifier ses journées en fonction des expéditions parcmètres, mais l’avenir peut vite s’assombrir…

Et le spectre terrifiant de la voiture ventouse ?

Car on a vite oublié qu’avant tout, ce qui hante les décideurs en charge du stationnement en France c’est le taux de rotation du parc et la lutte contre les voitures ventouses (non je vous assure la manne financière ça vient au second plan).

Et c’est là que vous voyez le spectre de la voiture ventouse.

Mais je vous rassure dès l’élaboration du texte, la chose a été anticipée, ainsi dans son rapport n°191 (2013-2014), fait au nom de la commission des affaires sociales et déposé le 4 décembre 2013. Ronan KERDRAON (ancien Sénateur Maire PS de Plérin, Côtes d’Armor) explique immédiatement que : « la non-limitation de la durée du stationnement pour les titulaires de la carte pourrait donner lieu à des pratiques abusives se traduisant par un stationnement d'une durée manifestement excessive (plusieurs jours, une semaine voire plus), ce qui, de fait, pénaliserait les autres usagers, qu'ils soient en situation de handicap ou non. »

On perçoit immédiatement le danger de personnes en situation de handicap, peut être en hospitalisation, qui laisseraient abusivement une voiture stationnée trop longtemps sur l’emplacement, poussant d’autres personnes en situation de handicap à se stationner sur des places non réservées, et peut-être même à stationner eux-mêmes trop longtemps, réduisant du coup le nombre de places disponibles aux autres usagers en situation de handicap ou non. Bref, l’horreur… Alors mêmes que de nombreuses municipalités font tout pour augmenter le nombre de places de stationnement. Mais trêve de mauvaise de foi …

Pour éviter ce phénomène dit des « voitures ventouses », il a donc été inséré à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles une disposition offrant la possibilité aux autorités compétentes de fixer une durée maximale de stationnement (au minimum de 12 heures).

Tout ça pour ça, donc… mais les parlementaires pourront se satisfaire d’avoir légiféré tout en ayant évité l’écueil de la voiture ventouse, et si « une autorité compétente » souhaite quand même imposer à une personne handicapée une « promenade parcmètre » toutes les 12 heures, elle le peut.

Bref, tout le monde est content.

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

 

Loi n° 2015-300 du 18 mars 2015, stationnement gratuit pour les personnes en situation de handicap : une avancée en demi-teinte
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4 décembre 2014 4 04 /12 /décembre /2014 16:21

Les shoppeuses parisiennes devront faire attention pour les prochains soldes, toutes les économies risquent de s’envoler ou plutôt de s’enterrer dans les sombres profondeurs des préfourrières de la capitale.  Le petit arrêté publié au JO le 28 novembre à peine un mois avant son entrée en application va faire frémir le portemonnaie des automobilistes parisiens.

 

fourrière tarif 2015

Coup de projecteur sur cet arrêté du 26 novembre 2014 « modifiant l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes » (NOR: INTS1426978A)

Mais avant d’attaquer les sommets des augmentations tarifaires avec quand même des hausses de 375%, une première question nous brûle les lèvres :

Comment ne viser que les pigeons parisiens ???

On l’a vu depuis la dépénalisation du stationnement, certains maires veulent préserver leurs électeurs et ont quelques scrupules à s’aligner sur les délirantes prétentions parisiennes.

On le sait les parisiens ont l’habitude de se faire tondre, et tel n’est forcément partout le cas. Donc on veut un texte juste pour racketter pardon solliciter les automobilistes parisiens. Bon, on ne peut pas non plus le dire comme ça, après certains parisiens pourraient comprendre qu’on les prend pour des pigeons…

Comment faire dès lors ???

Tout simplement faire du juridisme pour noyer le poisson avec un résultat plutôt impressionnant :

« Article 4 … : Après l'article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : « Art. 2 bis. - Le barème figurant en annexe II s'applique aux communes dont la population est supérieure à 2 000 000 habitants, dans lesquelles sont enlevés annuellement plus de 150 000 véhicules, dont la longueur de voirie publique est supérieure à 1 000 kilomètres et dont le nombre de places de stationnement, gratuites ou payantes, est supérieur à 100 000. ». »

Donc comme villes dans ce genre on a Paris… Paris… et… New York, ah non c’est pas en France, Saint-Rémy-sur-Creuse, ah non c’est vrai suis-je idiot, il n’y a que 403 habitants…

Donc en gros, c’est bon, ça fait la blague et c’est cadeau pour les parisiens…

Enfin cadeau, façon de parler  avec par exemple des frais de garde journaliers qui vont passer de 10 à 29 euros !!

Pour l’enlèvement on arrondi à 150 euros… parce que c’est vrai que 126 ça ressemblait à rien, on aurait pu rester à la barrière psychologique de 149 après tout on l’a bien fait pour les 29 du forfait journalier… Mais en fait non, mystère du marketing tarifaire administratif quand tu nous tiens…

La livraison est prévue pour le 1er janvier…

Pour être exhaustif signalons que les frais de dossier demeurent restent fixés à 15,60€, les éventuels frais d’expertise toujours à 61€. Pour les motos, les frais de garde journaliers passent de 3 à 10 euros.

Bon on terminera avec une estimation du coût pour la mairie de Paris de 175 euros par enlèvement. La chose est donc tellement bien gérée que même les parisiens non motorisée vont continuer à subventionner les opérateurs privés chargés de l’enlèvement…

Jean-Baptiste le Dall

 

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

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