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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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28 mars 2013 4 28 /03 /mars /2013 12:41

Le débat vient d’être lancé par Yannick Vaugrenard Sénateur PS de Loire-Atlantique : faut-il interdire la cigarette au volant lorsque des enfants sont dans le véhicule ?

 

Le bon sens plaide, bien évidemment, pour un arrêt de la cigarette dans une telle hypothèse.

 

Plus que le bon sens des études récentes, notamment celle publiée dans la revue scientifique Tobacco Control Journal, montrent que fumer dans un véhicule expose ses occupants à une pollution par les particules fines trois fois supérieure à la norme fixée par l'OMS

 

Pour autant, il n’est pas illégitime de s’interroger sur les dérives possibles dans le cas où il serait légiférer sur la question.

 

Certains ne manqueront pas de m’apostropher en me répondant «quelles dérives » ? Mais il me suffit de me rapporter aux problèmes en matière d’usage du téléphone portable au volant. Il ne se passe par une semaine sans qu’un automobiliste m’explique avoir été verbalisé alors qu’il s’était simplement permis de se tenir la tête ou avait effleuré son téléphone pour le délacer…

 

Demain avec un texte réprimant la cigarette au volant en  présence d’enfants, ne risque-t-on pas d’observer les mêmes dérives avec des verbalisations parfois étonnantes surtout quand il est question de repérer quelque chose d’aussi fin qu’une cigarette ?

 

On n’imagine également les difficultés qui pourraient être rencontrées sur le terrain avec les vérifications de l’âge des mineurs…

 

En réponse au souhait du Sénateur Vaugrenard , Dominique Bertinotti, la ministre déléguée chargée de la Famille, a précisé qu’une telle « proposition se heurte au caractère privé d'une voiture ».

 

Certains pourraient se satisfaire de cette réponse, mais l’exemple précédemment rapporté du téléphone portable montre bien que l’habitacle d’un véhicule ne constitue en rien une terre d’asile à l’intérieur de laquelle les automobilistes pourraient tout se permettre.

 

Et rappelons que la cigarette au volant peut déjà être verbalisée sur le fondement de l’article R412-6 du Code de la route qui prévoit que : « tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres. » En cas de verbalisation, le conducteur en sera de sa poche pour 22 euros mais ne se verra pas retirer de points. Ce type de verbalisation est aujourd’hui extrêmement rare et peut être contesté devant les tribunaux. Le conducteur tentera, alors, de démontrer que malgré sa cigarette il demeurait en position d’exécuter les manœuvres liées à la conduite. Bien évidemment, la plupart du temps, les contrevenants préfèrent payer pour éviter la perte de temps liée à une telle contestation.

 

Si l’on peut rester dubitatif quant à l’opportunité de légiférer encore une fois sur quelque chose que le simple bon sens prescrit, la question du Sénateur Vaugrenard présente, toutefois, l’intérêt de braquer les projecteurs sur un comportement certes que l’on peut espérer marginal mais qui n’en demeure pas moins irresponsable. Ce débat pourrait ainsi économiser au contribuable une campagne de sensibilisation.

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour

Droit automobile - Permis de conduire

 

Avocat permis de conduire

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23 mars 2012 5 23 /03 /mars /2012 16:14

A été publié ce jour (23 février 2012) au journal officiel, l'Arrêté du 12 mars 2012 relatif à l’équipement des autoroutes de dispositifs d’alerte sonore en rive de chaussée.

Texte de l'arrêté : 

« Le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1, L. 131-2, R. 111-1, R. 119-5 et R. 119-6 ;

Vu l’arrêté du 10 mai 2000 relatif à la certification de conformité des produits de marquage de chaussées ;

Vu l’arrêté du 14 février 2003 pris pour l’application du décret no 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif auxéquipements routiers et modifiant le code de la voirie routière,

Arrêtent :

 

Art. 1er. − Le présent arrêté porte sur l’équipement des autoroutes de dispositifs d’alerte sonore destinés à limiter la somnolence et l’hypovigilance des usagers. Implantés en rive droite de chaussée, ces dispositifs ont pour fonction d’alerter les usagers qui se déportent sur la bande d’arrêt d’urgence ou sur l’accotement, afin de réduire les risques d’accidents en sorties de chaussée.

Art. 2. − Les autoroutes sont équipées de dispositifs d’alerte sonore des usagers en rive droite de la

chaussée dans les conditions fixées ci-après. Les dispositions du présent arrêté sont exécutoires à compter du 1er juillet 2012 pour l’équipement des autoroutes de dispositifs d’alerte sonore lors de la construction de voies nouvelles, d’aménagements importants de chaussées et d’accotements ou lors de renouvellements d’équipements en place. Ces routes sont équipées au plus tard dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

 

Art. 3. − Les types, caractéristiques et domaines d’emploi de ces dispositifs doivent être conformes aux dispositions fixées en annexe au présent arrêté. Les dispositifs fabriqués dans d’autres Etats membres de l’Union européenne et en Turquie, dans les conditions définies à l’article R. 119-5 du code de la voirie routière et aux arrêtés du 10 mai 2000 et du 14 février 2003 susvisés, peuvent être utilisés sur les voies désignées à l’article 1er du présent arrêté à la condition d’offrir de façon durable des niveaux de sécurité et d’aptitude à l’usage équivalents

.

Art. 4. − Le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.»

 

Pour information, l'Association des sociétés françaises d'autoroutes, qui représentent près de 75 % de ces voies, indique avoir déjà équipé la moitié de ses portions de bandes sonores. L'arrêté fixe, par ailleurs, un délai de 10 ans pour équiper les tronçons existants non pourvus de bandes sonores. Pas de précipitation, donc, pour ce qui semble pour l'instant être la seule réponse au problème de la somnolence au volant qui n'est autre que la cause n°1 de mortalité sur autoroute...

 

Jean-Baptiste le Dall,  

Avocat à la Cour  

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ledall@maitreledall.com

Avocat permis de conduire le Dall

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9 mars 2012 5 09 /03 /mars /2012 17:36

Vient d'être publié au JO (8 mars 2012) l'arrêté du 29 février 2012 fixant le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants.

 

Je laisse le soin au lecteur de découvrir les dispositions de cet arrêté :

 

« Augmentation du droit fixe de procédure en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

« Art. A. 38-6.-Les droits fixes de procédure prévus à l'article 1018 A du code général des impôts sont, conformément aux dispositions du neuvième alinéa de cet article, augmentés d'une somme de 210 euros, correspondant au montant, arrondi à la dizaine inférieure, de l'indemnité maximale prévue par le 10° de l'article R. 118 du présent code pour les analyses toxicologiques permettant d'établir la présence de stupéfiants dans le sang, en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou pour atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique de la personne par un conducteur ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, prononcée en application de l'article L. 235-1 du code de la route ou du 3° des articles 221-6-1,222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal. »

 

En d'autres termes, l'automobiliste condamné pour conduite après usage de stupéfiants devra régler outre une probable amende délictuelle, et outre les frais fixe de procédure de 90 euros en vigueur devant le tribunal correctionnel, une somme de 210 euros.

 

Sur le principe, il est facile de comprendre la raison de cette augmentation des frais fixe de procédure : les caisses de l'Etat sont vides... Il n'en demeure pas moins que cette augmentation laisse un désagréable arrière goût de condamnation à la chinoise (Nda : la famille du condamné droit régler le prix de la balle).

 

En tout état de cause, on ne pourra que rapprocher cette nouvelle disposition de la jurisprudence la plus récente en matière de conduite après usage de stupéfiants qui pose, encore une fois, le principe d'une condamnation même en présence de simples traces alors même que l'automobiliste n'est plus sous l'influence du produit (voir Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juin 2011, N° de pourvoi: 11-81218, com Lamy axe droit http://blog.lamyaxedroit.fr/actualites/item/crim-8-juin-2011-conduite-sous-l-influence-de-stupefiants -la-cour-de-cassation-ne-se-laisse-pas-influencer?category_id=1)

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

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le Dall Avocat permis de conduire

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1 mars 2012 4 01 /03 /mars /2012 13:49

L'obligation de posséder un éthylotest dans son véhicule remonte à 1970, mais cette disposition était restés lettre morte faute de texte d'application. C'est désormais chose faite avec un décret 2012-284 du 28 février 2012 relatif à « la possession obligatoire d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur » publié aujourd'hui au Journal Officiel.

 

Nicolas Sarkozy nous l'avait promis en fin d'année dernière. La mesure aurait du entrer en vigueur au printemps, mais gageons que le gouvernement aura peut être d'autres dossiers plus urgents à ce moment là. La mesure n'entrera finalement en vigueur que le 1er juillet avec verbalisation au 1er novembre 2012. A la clé une amende de 17 euros correspondant à une contravention de 1ère classe, amende d'un montant étonnamment peu élevé comparé au 135 euros d'un gilet ou d'un triangle de pré-signalisation.

 

Le décret du 28 février ajoute donc un nouvel article R.234-7 au Code de la route :

 

« Art. R. 234-7. − Tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, à l’exclusion d’un cyclomoteur, doit justifier de la possession d’un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement. L’éthylotest mentionné au premier alinéa respecte les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. Il est revêtu d’une marque de certification ou d’un marquage du fabricant déclarant sa conformité à un modèle bénéficiant d’une attestation de conformité aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.

Sont considérés comme répondant à l’obligation prévue au premier alinéa, le conducteur d’un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique homologué conformément à l’article L. 234-17 ainsi que le conducteur d’un autocar équipé d’un dispositif éthylotest antidémarrage dans les conditions fixées à l’article R. 317-24. »

 

Sur le fond on comprend facilement que le gouvernement ait décidé de ressortir cette mesure du placard. L'alcool au volant est responsable d'environ 30% des accidents mortels, en plus cette mesure ne coûte rien à l'Etat et pourra même générer des recettes avec les verbalisations !

 

On pourra, toutefois, s'interroger sur la pertinence de la rédaction du nouvel article R.234-7 du Code de la route. Les dispositions de cet article imposent, en effet, la possession d'un éthylotest non usagé. En d'autres termes, celui qui utiliserait son éthylotest pour contrôler son état d'alcoolémie et qui rassuré par un résultat négatif se ferait ensuite contrôler par les Forces de l'Ordre serait en infraction et verbalisable !!!

 

Un autre problème tient dans l'éthylotest lui même, le décret du 28 février fait référence à modèle bénéficiant d’une attestation de conformité aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française, en clair un appareil répondant aux normes NF et respectant la date de péremption.

 

Se pose, néanmois, la question du stockage de ces éthylotest dans les véhicules. Dans un communiqué de presse du 1er décembre 2011, opportunément intitulé « la fiabilité des éthylotests certifiés NF », le LNE (laboratoire national de métrologie et d'essais) met en avant «l'exactitude des mesures après vieillissement thermique : les éthylotests sont soumis à des cycles de variations de température de 0 à 40°C, puis à une température de 60°C : vérification ensuite du maintien de l'exactitude des mesures. »

 

Très bien, mais il n'y a qu'à se rappeler des températures sibériennes du mois dernier pour se dire que la fiabilité d'un appareil à 1 ou 2 euros laissé pendant plusieurs mois dans un véhicule exposé aux températures extrêmes de l'hiver et à la fournaise estivale pourrait peut être laisser à désirer...

 

Que pourra-t-on dire alors d'un automobiliste qui se croyant en règle après avoir utilisé son vieil éthylotest qui traînait depuis plusieurs mois au fond de la boîte à gants se verrait poursuivre devant le tribunal correctionnel pour alcool au volant ? Que dire alors de l'élément intentionnel du délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique...

 

 

Avocat permis de conduire - éthylotest

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10 février 2012 5 10 /02 /février /2012 14:19

Le Conseil d'Etat vient de rejetter la demande de suspension de l'interdiction des avertisseurs de radars mise en place par le décret du 3 janvier, les précisions de Maître Jean-Baptiste le Dall de l'Automobile Club des Avocats

 

L'interdiction des avertisseurs radars avait été annoncée il y a de longs mois au lendemain du comité interministériel pour la sécurité routière du 11 mai dernier. Les fabricants d'avertisseurs de radars n'étaient d'ailleurs pas restés inactifs. Après s'être regroupés au sein de l'AFFTAC, les fabricants étaient parvenus à un accord avec le Ministère de l'Intérieur. Avec cet accord signé le 28 juillet 2011 les avertisseurs de radars allaient se transformer en avertisseurs de zones dangereuses.

 

L'activité de ces fabricants était sauvée, même si la précision et l'efficacité de ces nouveaux avertisseurs de zones dangereuses n'auront plus grand chose à voir avec celles offertes par feu les avertisseurs radars. En cause l'étendue de la zone signalée et le risque de multiplication de ces zones dont la liste devrait être établie par les fabricants - via notamment les remontées d'information par les utilisateurs - mais également par les préfectures. Certaines fuites dans la presse avaient laissé entendre qu'un ratio de un à dix entre les zones signalées dangereuses et les emplacements sur lesquels opérerait un radar pourrait, à terme, être atteint. De quoi amener de nombreux automobilistes à se poser la question de l'opportunité d'investir dans un avertisseur nouvelle génération et ce d'autant plus que certains appareils fonctionnent sur le principe d'un abonnement.

 

Ce risque de désaffection n'a pas échappé à certains fabricants dont Navx qui a décidé de combattre l'interdiction finalement mise en place par le décret du 3 janvier 2012 devant les tribunaux.

 

Une procédure de référé suspension a, ainsi, été engagée le 10 janvier devant le Conseil d'Etat. Le principe du référé suspension tient dans son nom, c'est-à-dire la suspension de cette interdiction le temps que l'affaire soit examinée au fond.

 

Dans le cadre de cette procédure de référé, les conseils de Navx ont, notamment, dénoncé une atteinte à la libre circulation entre citoyens d'informations et la liberté d'expression protégée par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

 

Mais les arguments de fond, par définition, ne suffisent pas dans le cadre d'un référé. C'est ainsi que le Conseil d'Etat a du, également, examiner une condition d'urgence.

 

Cette urgence, la société Navx pensait pouvoir la prouver en faisant état d'une situation financière des plus difficiles avec l'interdiction des avertisseurs de radars. Le président de ce fabricant l'a expliqué ainsi : « Nous sommes déficitaires depuis janvier ».

 

Cet argument n'a pas été retenu par le Conseil d'Etat pour qui «la condition d'urgence ne peut être remplie» la mesure d'interdiction ayant été annoncée «à la mi-2011», la société Navx aurait pu «durant les mois de préparation de la mesure (...) revoir son offre pour s'adapter au nouveau contexte »

 

Ceux qui espéraient une censure rapide du décret du 3 janvier devront, donc, encore attendre ou plutôt espérer encore plus fort. La réponse négative du Conseil d’État ne met pas fin à la procédure engagée au fond qui pourrait, en théorie, être tranchée différemment. Mais une hypothétique victoire de la société Navx ne pourrait, de toute façon, pas intervenir avant de longs mois.

 

Si la période de tolérance pédagogique annoncée par Claude Guéant ne perdure pas, d'autres juridictions auront sans doute l'occasion de se pencher sur les avertisseurs de radars avant que le Conseil d'Etat ne tranche au fond.

 

L'application sur le terrain de l'interdiction de ces appareils risque, en effet, de poser quelques difficultés au regard notamment de la fouille des véhicules. Cette fouille est strictement encadrée par le Code de procédure pénale qui la réserve pour des risques d'atteinte grave à la sécurité des personnes, pour des cas de flagrant délit ou, sur réquisition du procureur, pour des opérations en matière de trafic d'armes, d'actes de terrorisme... Rien ne permettant, a priori, à la simple vue d'un téléphone portable ou d'un GPS de soupçonner la présence d'un avertisseur de radars, il y a fort à parier que les juridictions pénales auront à connaître de nombreuses contestations fondées notamment sur une irrégularité de la fouille.

 

En attendant, Navx qui commercialise toujours ses produits a quand même ajouté sur son site Internet une mise en garde faisant mention des dispositions de l'article R.413-15 du Code de la route qui prévoit pour les possesseurs d'avertisseurs de radars : amende de 1500 euros, suspension de permis de conduire, retrait de 6 points du permis de conduire...

Avocat permis de conduire le Dall

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6 janvier 2012 5 06 /01 /janvier /2012 19:10

Avec le décret du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière, les motards ont pu découvrir qu'ils devraient d'ici un an porter un équipement retroréfléchissant. La chose était déjà dans les tuyaux depuis quelques temps, mais la vue de cette disposition au journal officiel peut légitimement provoquer quelques sueurs froides surtout lorsque ont circulé sur internet les plus folles rumeurs sur ce que serait exactement cet équipement retroréfléchissant, gilet jaune, chasuble, brassard, tout a été envisagé.

 

On n'a bien évidemment pas manqué de s'interroger sur la pertinence de cette disposition. Tout d'abord pourquoi attendre ? Si cette mesure pouvait véritablement permettre de sauver des vies, pourquoi attendre un an avant de l'appliquer ?? Mais surtout pourquoi en dispenser les utilisateurs de deux roues de moins de 125 cm3 alors même que certains de ces conducteurs novices sont peut être parmi les populations les plus exposées ???

 

Tout cela peut prêter à sourire, mais rappelons cependant que l'absence de port de cet équipement retroréfléchissant entraînera à partir du 1 janvier 2013 la perte de 2 points de permis de conduire

 

« Art. R. 431-1-2. du Code de la route - Lorsqu'ils circulent ou lorsqu'ils sont amenés à descendre de leur véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d'un arrêt d'urgence, tous conducteurs et passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW/h doivent porter un vêtement muni d'un équipement rétroréfléchissant dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

 

Le fait pour tout conducteur ou passager d'une motocyclette ou tricycle visé au premier alinéa de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

 

Cette contravention, lorsqu'elle est commise par le conducteur, donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire. »

 

Déjà les plus véhéments ou les plus pressés déclaraient vouloir trouver la faille pour « faire sauter » le texte et ne pas avoir à porter le gilet jaune infamant.

 

Mais il n'est peut être pas besoin d'aller devant la CEDH pour éviter le gilet. C'est ce qu'il ressort de la simple lecture de l'arrêté du 3 janvier 2012 relatif aux équipements rétroréfléchissants...

 

Le fameux « équipement rétroréfléchissant » devra selon ce texte correspondre « aux normes françaises ou à d’autres normes garantissant un niveau de sécurité équivalent ».

 

En pratique « cet équipement, en une seule ou plusieurs parties, doit être d’une surface totale au moins égale à 150 cm2. Si cet équipement n’est pas dès l’origine intégré au vêtement, il lui est superposé par tout moyen. L’équipement doit être porté sur le haut du corps, à l’exception du casque, à partir de la ceinture à la ligne des épaules, de manière à être visible des autres usagers de la route. »

 

Pas d'obligation, donc, d'investir dans le gilet, un simple brassard pourra suffire. Mais beaucoup de motards n'auront même pas à s'en munir. La plupart des blousons destinés à la pratique deux roues sont déjà pourvus de tels équipements retroréfléchissants.

 

Les motards bien équipés devront quand même sortir la règle d'écolier pour mesurer la surface totale d'équipements retroréfléchissants présents sur leurs blousons...

 

Et c'est peut être là que l'on comprend le moins cette obligation dans le sens où elle ne concerne pas les utilisateurs de scooters qui sont souvent moins bien équipés que les motards au guidon d'engins plus puissants... Imposer le port d'un équipement retroréfléchissant à l'ensemble des utilisateurs de deux roues aurait peut être permis de généraliser le port de blousons adaptés qui outre les gommettes rétroréfléchissantes présente surtout l'intérêt d'être munis de dispositif de protections dorsales...

 

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour 

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ledall@maitreledall.com

 

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