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Lundi 1 mars 2010 1 01 /03 /Mars /2010 17:37

Est-on obligé de dénoncer l'auteur d'une infraction au code de la route ?

La mise en place des radars automatisés en 2003 a considérablement accru les verbalisations pour excès de vitesse et de ce fait les problématiques liées à l'identification du conducteur.

 

Dans bien des cas, la question de l'identité du conducteur au volant ne se pose pas. Si le destinataire de l'avis de contravention règle l'amende, les points lui seront retirés sur son permis de conduire. Le paiement est, en effet, considéré comme valant reconnaissance des faits. Tout recours ultérieur relatif à l'auteur véritable de l'excès de vitesse sera voué à l'échec après un paiement.

 

Voir, à ce propos, les problématiques liées aux Cartes grises Monsieur/Madame

 

De façon générale, l'automobiliste sera amené à s'interroger sur l'identification de l'auteur dans deux cas de figure :

 

  • à la réception d'un avis de contravention

  • dans le cadre d'une convocation par les forces de l'ordre

 

avocat permis La réception d'un avis de contravention

 

L'automobiliste qui reçoit à son domicile un avis de contravention pourra ne pas se rappeler avoir commis l'infraction qui lui est reprochée. Le seul moyen d'en savoir davantage sur les conditions de constatation de l'infraction réside dans l'étude du cliché qui a été pris à cette occasion. Pour ce faire, l'automobiliste fera une demande de photographie. Les modalités de cette demande sont précisées sur les documents joints à l'avis de contravention.

 

Attention : l'automobiliste prendra soin d'envoyer la demande de photographie au bon interlocuteur et de fournir à l'appui de sa demande l'ensemble des documents exigés. Le réception du cliché peut, par ailleurs, prendre un certain temps. Bien souvent la photographie est reçue par l'automobiliste plus de 45 jours après sa demande. Or la demande de photographie n'interrompt pas les délais de contestation que cela soit au stade de l'amende forfaitaire ou au stade de l'amende forfaitaire majorée. Si vous arrivez en fin de délai et que la photographie ne vous a toujours pas été communiquée, vous devrez opérer la contestation pour préserver vos voies de recours.

 

A la réception de la photographie deux hypothèses se présenteront : il est possible de vous reconnaître ou pas...

 

S'il n'est pas possible de vous reconnaître (photo inexploitable ou présence d'un autre conducteur) vous pourrez contester en indiquant que vous n'êtes pas le conducteur responsable de l'excès de vitesse (ou d'un franchissement de feu rouge).

 

Votre courrier de contestation devra répondre aux formes impératives prévues en la matière.


note-v-copie-1.jpg Comment opérer une contestation dans les règles ?

 

Deux possibilités sont théoriquement offertes à l'Officier du Ministère Public qui va traiter votre contestation :

 

avocat permis L'OMP fait droit à votre demande

 

La procédure de contestation implique le versement d'une consignation. Si l'Officier du Ministère Public accueille favorablement votre demande, il transformera votre consignation en paiement d'une amende civile. En effet, en tant que titulaire du certificat d'immatriculation vous restez redevable financièrement de l'amende même si aucun retrait de point n'est opéré.

 

Vous pouvez formuler, à l'occasion de la contestation d'autres arguments, si tel est le cas l'OMP ne devrait pas pouvoir opérer la transformation de la consignation en paiement. Il devrait, dans ce cas de figure, utiliser la seconde option qui lui offerte : le transfert de votre dossier devant la juridiction de proximité compétente.

 

avocat permis L'OMP vous fait citer devant la juridiction de proximité compétente

 

Devant le juge, vous seront bien évidemment poser, avec plus ou moins d'insistance, les questions relatives à l'auteur véritable de l'infraction. Là encore, vous n'avez aucune obligation de le dénoncer.

 

Attention : le passage devant la juridiction de proximité « fait sortir » l'automobiliste du circuit de l'amende forfaitaire. En clair, les tarifs applicables en matière d'amende forfaitaire peuvent ne plus être d'actualité... Le juge peut parfaitement prononcer une amende d'un montant supérieur à celui prévu dans le cadre d'une amende forfaitaire. Ainsi, l'automobiliste qui, au départ, s'était vu remettre un avis de contravention à 90 ou 135 euros pourra ressortir de la juridiction de proximité avec une amende de 200, 300, 400 euros...

 

 

avocat permis  Convocation par les Forces de l'Ordre

 

Une convocation à la gendarmerie ou au commissariat de police peut intervenir dans deux cas de figure : à la suite d'une contestation de votre part et en présence d'un excès de vitesse supérieur à 50 km/h.

 

avocat permis Convocation consécutive à une contestation

 

L'examen de la contestation par l'OMP peut donner lieu, avant même la convocation devant la juridiction compétente, à une enquête par les Forces de l'Ordre. En clair, l'OMP demande à ses services de vérifier vos dires. A l'occasion de cette convocation, les Forces de l'Ordre feront pression sur l'automobiliste pour obtenir le nom de l'auteur de l'excès de vitesse.

 

Les convocations au commissariat ou à la gendarmerie sont de plus en plus utilisées dans le cadre des infractions commises avec des véhicules de société pour lesquelles le responsable légale refuse de communiquer le nom du salarié responsable...

 

avocat permis Convocation consécutive à un grand excès de vitesse

 

L'excès de vitesse supérieur à 50 km/h est une contravention de 5ème classe qui donne systématiquement lieu à un examen par un juge de votre infraction.

 

Si le grand excès de vitesse a été suivi d'une interception, les Forces de l'Ordre procéderont à une rétention administrative du permis de conduire susceptible de déboucher sur une suspension administrative.

 

Si le grand excès de vitesse a été constaté par radar automatisé ou à la volée, le titulaire du certificat d'immatriculation sera convoqué par les Forces de l'Ordre. Il est bien évidemment conseillé de contacter au plus vite votre avocat pour qu'il indique la conduite à tenir. De manière générale, si les éventuels clichés fournis par les Forces de l'Ordre ne permettent pas une identification, aucune obligation de dénonciation n'existe.

 

En savoir plus sur le grand excès de vitesse

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour – Docteur en Droit

Droit automobile – Permis de conduire

Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier :  

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