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Avocat annulation permis de conduire
Souvent assimilée à la perte du permis, l'annulation du permis de conduire désigne une situation spécifique qui doit être distinguée de la suspension ou de l'invalidation.
L'annulation du permis de conduire n'est prononçable que par le juge (ou « proposée » par un procureur dans le cadre de procédures simplifiées).
L'annulation du permis de conduire peut être prononcée en cas de condamnation pour un certain nombre d'infractions graves au code de la route. Citons, par exemple, la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la conduite en état d'ivresse manifeste, la conduite après usage de stupéfiants, la conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire, le délit de fuite...
Le prononcé de ce type de peine, bien plus lourde qu'une simple suspension, dépendra de l'appréciation de la gravité des faits par le juge. On soulignera également que lorsque l'annulation est assortie d'une période d'interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire, le bureau d'exécution des peines du tribunal ne déduira pas de cette période les mois de suspension préfectorale déjà effectués.
Outre l'obligation de repasser les épreuves du Code de la route, l'annulation est extrêmement souvent assortie d'une période d'interdiction de repasser ces épreuves. L'avocat devra, donc, tout mettre en œuvre pour limiter au maximum cette période d'interdiction de solliciter un nouveau titre de conduite. Pour ce faire, l'avocat mettra en avant les éléments tant personnels que professionnels du dossier de l'automobiliste afin de le présenter sous le meilleur jour possible.
L'annulation de permis de conduire peut, toutefois, s'avérer plus intéressante pour l'automobiliste qu'une simple suspension. Dans certains cas, l'automobiliste ne disposera pas d'un capital de points suffisant pour faire face à la perte de points consécutive à sa condamnation. Se profile donc pour lui , la perspective d'une « double peine » : la suspension du permis de conduire dans un premier temps, puis l'invalidation de son permis de conduire avec interdiction de le repasser avant 6 mois.
En présence d'un délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou de conduite en état d'ivresse manifeste en état de récidive légale (5 ans à compter de la décision de condamnation définitive), l'annulation du permis de conduire sera prononcée de plein droit. En d'autres termes, le juge n'a pas la faculté de ne pas annuler le permis de conduire. Depuis la loi d'orientation des mobilités (dite LOM) du 24 décembre 2019, l'annulation prononcée en matière de récidive d'alcool au volant est assortie automatiquement d'une obligation d'équiper son véhicule d'un EAD, un éthylotest anti-démarrage électronique pendant une certaine durée.
La seule possibilité d'éviter cette annulation réside donc dans la présence éventuelle d'un vice de procédure qui pourrait permettre la relaxe et l'abandon des poursuites.
Une annulation du permis de conduire ne pourra, par contre, pas être prononcée en présence d'un grand excès de vitesse (même en récidive), un refus d'obtempérer (non aggravé par une mise en danger)...
Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour
06 64 88 94 14
