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L'AVOCAT DU PERMIS

avocat permis de conduire

 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE

Souvent assimilée à la perte du permis, l'annulation du permis de conduire désigne une situation spécifique qui doit être distinguée de la suspension ou de l'invalidation.

 

L'annulation du permis de conduire n'est prononçable que par le juge (ou « proposée » par un procureur dans le cadre de procédures simplifiées).

 

  L'annulation du permis de conduire peut être prononcée en cas de condamnation pour un certain nombre d'infractions graves au code de la route. Citons, par exemple, la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la conduite en état d'ivresse manifeste, la conduite après usage de stupéfiants, la conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire, le délit de fuite...

 

Le prononcé de ce type de peine, bien plus lourde qu'une simple suspension, dépendra de l'appréciation de la gravité des faits par le juge.

 

Outre l'obligation de repasser les épreuves du Code de la route, l'annulation est extrêmement souvent assortie d'une période d'interdiction de repasser ces épreuves. L'avocat devra, donc, tout mettre en oeuvre pour limiter au maximum cette période d'interdiction de solliciter un nouveau titre de conduite. Pour ce faire, l'avocat mettra en avant les éléments tant personnels que professionnels du dossier de l'automobiliste afin de le présenter sous le meilleur jour possible.

 

L'annulation de permis de conduire peut, toutefois, s'avérer plus intéressante pour l'automobiliste qu'une simple suspension. Dans certains cas, l'automobiliste ne disposera pas d'un capital de points suffisant pour faire face à la perte de points consécutive à sa condamnation. Se profile donc pour lui , la perspective d'une « double peine » : la suspension du permis de conduire dans un premier temps, puis l'invalidation de son permis de conduire avec interdiction de le repasser avant 6 mois.

 

  
  En présence d'un délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou de conduite en état d'ivresse manifeste en état de récidive légale (5 ans à compter de la décision de condamnation définitive), l'annulation du permis de conduire sera prononcée de plein droit. En d'autres termes, le juge n'a pas la faculté de ne pas annuler le permis de conduire.

 

La seule possibilité d'éviter cette annulation réside donc dans la présence éventuelle d'un vice de procédure qui pourrait permettre la relaxe et l'abandon des poursuites.

 

  Une annulation du permis de conduire ne pourra, par contre, pas être prononcée en présence d'un grand excès de vitesse (même en récidive), un refus d'obtempérer (non aggravé par une mise en danger)...

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

 

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