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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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4 décembre 2014 4 04 /12 /décembre /2014 16:21

Les shoppeuses parisiennes devront faire attention pour les prochains soldes, toutes les économies risquent de s’envoler ou plutôt de s’enterrer dans les sombres profondeurs des préfourrières de la capitale.  Le petit arrêté publié au JO le 28 novembre à peine un mois avant son entrée en application va faire frémir le portemonnaie des automobilistes parisiens.

 

fourrière tarif 2015

Coup de projecteur sur cet arrêté du 26 novembre 2014 « modifiant l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes » (NOR: INTS1426978A)

Mais avant d’attaquer les sommets des augmentations tarifaires avec quand même des hausses de 375%, une première question nous brûle les lèvres :

Comment ne viser que les pigeons parisiens ???

On l’a vu depuis la dépénalisation du stationnement, certains maires veulent préserver leurs électeurs et ont quelques scrupules à s’aligner sur les délirantes prétentions parisiennes.

On le sait les parisiens ont l’habitude de se faire tondre, et tel n’est forcément partout le cas. Donc on veut un texte juste pour racketter pardon solliciter les automobilistes parisiens. Bon, on ne peut pas non plus le dire comme ça, après certains parisiens pourraient comprendre qu’on les prend pour des pigeons…

Comment faire dès lors ???

Tout simplement faire du juridisme pour noyer le poisson avec un résultat plutôt impressionnant :

« Article 4 … : Après l'article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : « Art. 2 bis. - Le barème figurant en annexe II s'applique aux communes dont la population est supérieure à 2 000 000 habitants, dans lesquelles sont enlevés annuellement plus de 150 000 véhicules, dont la longueur de voirie publique est supérieure à 1 000 kilomètres et dont le nombre de places de stationnement, gratuites ou payantes, est supérieur à 100 000. ». »

Donc comme villes dans ce genre on a Paris… Paris… et… New York, ah non c’est pas en France, Saint-Rémy-sur-Creuse, ah non c’est vrai suis-je idiot, il n’y a que 403 habitants…

Donc en gros, c’est bon, ça fait la blague et c’est cadeau pour les parisiens…

Enfin cadeau, façon de parler  avec par exemple des frais de garde journaliers qui vont passer de 10 à 29 euros !!

Pour l’enlèvement on arrondi à 150 euros… parce que c’est vrai que 126 ça ressemblait à rien, on aurait pu rester à la barrière psychologique de 149 après tout on l’a bien fait pour les 29 du forfait journalier… Mais en fait non, mystère du marketing tarifaire administratif quand tu nous tiens…

La livraison est prévue pour le 1er janvier…

Pour être exhaustif signalons que les frais de dossier demeurent restent fixés à 15,60€, les éventuels frais d’expertise toujours à 61€. Pour les motos, les frais de garde journaliers passent de 3 à 10 euros.

Bon on terminera avec une estimation du coût pour la mairie de Paris de 175 euros par enlèvement. La chose est donc tellement bien gérée que même les parisiens non motorisée vont continuer à subventionner les opérateurs privés chargés de l’enlèvement…

Jean-Baptiste le Dall

 

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

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31 janvier 2014 5 31 /01 /janvier /2014 15:03

Lors de la dernière réunion fin novembre 2013 du CNSR, le Conseil national de la sécurité routière, organe consultatif ressuscité par Manuel Vals en 2012, la question d’un abaissement des limitations de vitesse sur le réseau secondaire de 90 à 80 km/h a été débattue, mais pas votée.

 

 Ce débat sans vote a, toutefois, permis de planter la graine et de glisser quelques chiffres dont on ne sait, comme toujours, comment ils ont été obtenus. Pour les membres du CNSR, l’abaissement à 80 km/h permettrait d'épargner «350 à 400 vies» chaque année s’il s'appliquait sur l'ensemble du réseau concerné, et «210 à 240 vies» s’il n'était mis en place que sur certaines zones.

L’abaissement de la vitesse n’est pas la seule idée en vogue en ce moment, comme toujours la LCVR milite sans relâche contre l’utilisation du téléphone au volant y compris par le biais du kit main libre.

Mais une mesure comme l’abaissement à 80 km/h pourrait être retenue en dépit de son caractère éminemment impopulaire.

Toutes les associations de défense des automobilistes sont, bien évidemment, vent debout contre une telle réduction de la vitesse. L’Automobile Club nuance, toutefois, son propos. Son président, Didier Bollecker, explique qu’« il faut adapter les limitations de vitesse en fonction des infrastructures. Pour assurer une limitation de vitesse cohérente, nous estimons que chaque axe concerné devra être audité en utilisant le programme EuroRAP mené par les Automobile et Touring clubs européens ».

Il est évident qu’une telle proposition relève du bon sens, malheureusement l’expérience montre que le bon sens est trop souvent oublié lorsqu’il est légiféré en matière de sécurité routière. En clair, la mesure a toute les chances si elle est adoptée d’être appliquée uniformément et aveuglement.

Et cette mesure pourrait bien être mise en place, c’est ce qu’a déclaré Manuel Valls, le 21 janvier, en annonçant pour cette année l'expérimentation dans « quelques départements » sans toutefois plus de précision. Le Ministre a simplement indiqué qu'il « attendait les propositions » du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) sur le sujet. Et l’on sait bien le sens des propositions qui seront faites par le CNSR.

D’aucuns pourraient être tentés d’écarter l’éventualité d’une application généralisée en soulignant que le ministre ne parle que d’une expérimentation. Mais lorsque l’on expérimente, c’est bien pour décider d’autre chose à la lumière des résultats de ladite expérimentation. Et il est sûr que cette expérimentation sera corrélée avec des meilleurs résultats en matière de sécurité routière. Pourquoi ? Tout simplement parce que les chiffres de la sécurité routière sont bons depuis plusieurs mois et qu’il n’y a pas forcément de raison objective que la courbe s’inverse. Par ailleurs, la mise en place de tronçons expérimentaux s’accompagnera, très certainement, d’un déploiement des forces de l’ordre sur le terrain. La chose étant d’une telle évidence que la plupart des conducteurs redoubleront de vigilance sur ces tracés.

Les résultats seront donc bons et pourront ouvrir la voie à une application généralisée de la mesure. Les lecteurs comprendront qu’avec une application uniforme, la vigilance accrue des conducteurs sur les tronçons expérimentaux se relâchera…

Mais fondamentalement pourquoi se diriger vers un tel abaissement alors que tout le monde sait que la vitesse n’est pas la première cause de mortalité au volant. Comment se fait-il que les gouvernements choisissent-ils toujours de se focaliser sur la vitesse ? Peut-être parce qu’ils écoutent toujours les mêmes... Pour Chantal Perrichon, porte-parole de la Ligue contre la violence routière,  cette annonce est « historique ». Cela montre que Manuel Valls « maitrise parfaitement ce dossier. Il se cale sur la connaissance des experts qui estiment à 450 le nombre de vies qu'on peut sauver si on passe de 90 à 80 km/h sur ces routes à double sens sans séparateur médian ». Manuel Valls « sait qu'il faut faire en sorte que cette mesure soit acceptée. Il faut qu'il mette à profit les mois qui viennent pour que les Français comprennent que cette limitation de vitesse permettra de réduire le nombre de morts sur les routes. C'est la mesure phare qui doit être prise».

Mais pourquoi donc, toujours, écouter le même son de cloche ?

Certaines mauvaises langues vous répondront que les radars automatiques ont besoin d’être abreuvés de petits excès de vitesse pour maintenir une bonne rentabilité.

Cela étant, une grande majorité des radars automatiques sont implantés sur le réseau autoroutier sur de beaux tracés 2x4 voies sur lesquels la première cause de mortalité au volant n’est autre que l’assoupissement.

Et, effectivement, le CNSR rappelle que «près des deux tiers des accidents mortels ont lieu» sur le réseau secondaire.

C’est notamment pour cette raison que de nombreux spécialistes rappellent qu’il serait extrêmement dangereux d’abaisser la limitation de vitesse sur autoroute. Une diminution de la vitesse sur ce réseau pousserait, en effet, de nombreux automobilistes à délaisser l’autoroute pour des nationales sur lesquelles il serait possible de rouler pratiquement aussi vite mais sans péage…

Mais à partir du moment où la vitesse est abaissée sur le réseau secondaire, il devient possible de faire de même sur autoroute sans trop craindre un phénomène de délaissement par les automobilistes.

La vitesse, et rien que la vitesse serait-on tenté de conclure. En réalité peut-être pas uniquement.

La vitesse : le filet de sécurité de Manuel Valls

En matière de sécurité, la future évolution ne viendra sans doute pas du ministère de l’Intérieur mais des services du Garde des Sceaux. Christiane Taubira planche, en effet, sur un projet de réforme pénale qui comporte bien d’autres nouveautés que l’obscure « contrainte pénale ». Parmi les objectifs de cette réforme : moins de condamnés en prison et un désengorgement des tribunaux.  

Les services du Garde des Sceaux n’ayant pas manqué de noter que la délinquance routière représentait une part importante des condamnations  prononcées par les juridictions pénales, a germé l’idée de faire du ménage dans les délits traités par les tribunaux correctionnels.

Christiane Taubira s’inspire directement du rapport qui lui a été remis par Jean-Louis Nadal, procureur général honoraire près la Cour de cassation, fin novembre 2013.

L’idée est simple pour les délits suivants : Défaut de permis  de conduire, Défaut d'assurance, conduite malgré invalidation du permis de conduire (perte des 12 points), Conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique avec un taux inférieur à 0,80 milligramme = plus de délits mais de simples contravention.

En contraventionnalisant ces infractions, plus de peines de prison prévues par les textes. Donc plus aucun risque qu’un délinquant de droit commun sous le coup d’un sursis parte derrière les barreaux pour un délit routier.

Pour les conducteurs poursuivis pour ces délits routiers n’ayant pas d’antécédent judiciaire, il va sans dire que le prononcé de peine de prison ferme relève de la théorie.

En matière de désengorgement des tribunaux, l’impact d’une telle mesure devra être relativisé car les délits visés sont aujourd’hui dans une très grande majorité traités par le biais de procédures alternatives qui ne mobilisent que peu les magistrats. Ces délits en l’absence de récidive font, en règle générale, l’objet de compositions pénales ou d’ordonnances pénales très peu chronophages.  Le seul gain de temps se ferait au niveau du greffe qui n’aura plus à enregistrer ces peines.

Pour les conducteurs, aucun intérêt donc et pire encore car si les propositions de ce rapport étaient retenues, les préfets auraient les pleins pouvoirs en matière de suspension de permis pour ces délits contraventionnalisés alors que dans le même temps l’application de la procédure de l’amende forfaitaire limitera encore plus la possibilité pour le conducteur de se défendre.

Avec ce projet de réforme, ce n’est rien d’autre que la mise en place d’une justice expéditive privant encore plus automobilistes et motards d’un droit à la défense.

Mais cela, les conducteurs ne risquent pas de s’en apercevoir immédiatement, la seule chose qui risque d’être retenue d’une telle évolution c’est un signal de relâchement avec surtout l’abaissement du seuil délictuel pour la conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Et la contraventionnalisation du défaut d’assurance n’est guère un meilleur signal à l’heure où ce phénomène se développe.

Si les chiffres de la mortalité sur la route devaient remonter, et cette hypothèse n’est malheureusement pas totalement à écarter (imaginons, par exemple, que les français retrouvent assez de pouvoir d’achat pour reprendre la route et profitent des ponts à venir…), un lien pourrait être fait entre ce mauvais signal et la dégradation des chiffres.

Mais à cela, Manuel Valls pourrait répliquer que l’assouplissement de la répression sur la route n’a jamais été d’actualité dans son ministère : la preuve avec l’abaissement de la vitesse de 90 à 80 km/h !

Jean-Baptiste le Dall

 

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

le Dall Avocat permis de conduire

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30 janvier 2014 4 30 /01 /janvier /2014 14:35

La Ligue de Défense des Conducteurs et l’Automobile Club des Avocats ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat contre la décision de la ville de Paris d’abaisser la vitesse autorisée sur le périphérique parisien. Les deux associations considèrent ce décret comme illégal en raison d’une erreur manifeste d’appréciation que ce soit sur l’absence d’impact sur la sécurité routière, sur l’absence de réduction des nuisances sonores et sur l’absence de réduction de la pollution de l’air. 

Les deux associations dénoncent une mesure purement idéologique. En effet, la réduction de 10 km/h sur le périphérique parisien n’aurait aucun effet sur le plan de la pollution aux particules fines. Pire, elle risquerait de l’aggraver si elle amenait à une congestion du trafic routier. Quant à la pollution sonore, l’agence « Bruif Parif » affirme que cette mesure ne permettrait de baisser la pollution sonore que d’un décibel, ce qui est, toujours selon l’agence, imperceptible à l’oreille humaine.

Sur le plan de la sécurité routière, là encore cette diminution ne repose sur rien de concret. Le lien direct entre diminutions des vitesses et diminution de la mortalité n’a aucun fondement scientifique. De plus, la vitesse moyenne sur le périphérique étant de 40 km/h, cette mesure apparaît sans effet la plupart du temps…et inutilement répressive dans les rares moments où le périphérique n’est pas saturé. Dans le cas de ce dernier, c’est avant tout une vitesse inadaptée qui est à l’origine des accidents et non le non-respect d’une limitation de vitesse arbitraire.

Il est également intéressant de souligner que l’Automobile Club des avocats n’est le seul à sérieusement douter de la pertinence de cette nouvelle mesure.

Tel est notamment le cas de Rémy Prud’homme, Professeur émérite à l’Université Paris XII qui ne s’est pas contenté de simples considérations pseudo scientifiques mais s’est livré à une étude des plus intéressantes sur le sujet.

L’étude du Professeur Prud’homme envisage les impacts de l’abaissement de la limitation de vitesse  « sur sept grandeurs : le temps passé, la consommation de carburant, les rejets de CO2, les rejets de particules, les rejets de dioxyde d’azote, et les accidents. Ces impacts sont tous négatifs. »

Je laisse le soin aux lecteurs de décortiquer eux-mêmes ses travaux :

http://ddata.over-blog.com/3/28/38/65/Rap-2014-Impacts-ralentissements-sur-le-pe-CC-81riphe-CC-81.pdf

 Bonne lecture

Jean-Baptiste le Dall

 

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

le Dall Avocat permis de conduire

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16 décembre 2013 1 16 /12 /décembre /2013 19:23

Le périphérique à 70 km/h c’est le cadeau du gouvernement pour cette nouvelle année, à partir du 1er janvier 2014 les conducteurs franciliens pourront perdre encore plus de temps dans une circulation toujours plus infernale dans la capitale.

La décision a été arbitrée par le premier ministre après « concertation » avec les ministères de l'intérieur, des transports et de l'écologie. Le décret est déjà en cours d'examen au Conseil d'Etat.

La mesure est, on ne peut plus, symbolique puisque la vitesse moyenne sur l’anneau est de 37 km/h. La mesure vise un triple objectif : pollution, bruit et sécurité routière.

 

Pour la pollution, il est clair que le problème devient inquiétant lorsque le périphérique est saturé aux heures de pointe quand tous les véhicules fuient l’intérieur de la capitale dont les axes de circulation comme les voies sur berges ont tous été consciencieusement rendus inopérants…

 

Pour la sécurité routière, la mesure demeure également dans le registre de l’anecdotique. Si la presse se fait régulièrement l’écho de chauffards enchainant les grands excès de vitesse, il va sans dire que l’abaissement de 10km/h de la vitesse autorisée ne va pas bouleverser ces quelques individus… Pour le reste, la marginale baisse de la vitesse moyenne à partir du 1er janvier ne changera rien en matière d’accidentologie.

 

Pour le bruit la réduction de 10 km/h entraînerait une baisse du niveau sonore pour les riverains de 0,5 à 1 décibel en journée et de 1,5 décibel la nuit. Pour Julie Nauvion, présidente de Bruitparif c’est "une baisse à peine perceptible", et la spécialiste de préconiser une limitation à 50 km/h pour obtenir une baisse de 4 décibels…

 

Mais ses vœux pourraient ne pas devoir impliquer un nouvel arbitrage gouvernemental. Les conducteurs franciliens ont pu le constater ces derniers jours : en cas de pics de pollution la limitation de vitesse peut être abaissée de 20 km/h…. 70 – 20 = 50, le compte est bon.

 

Les grands gagnants dans cette histoire sont manchots, et ce n’est sans doute pas un hasard si le périphérique a vu récemment l’arrivée de huit nouveaux radars automatiques.

Jean-Baptiste le Dall

 

Avocat à la Cour – Docteur en Droit

 

Droit automobile -  Permis de conduire

 

le Dall Avocat permis de conduire

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16 décembre 2013 1 16 /12 /décembre /2013 18:01

Ecotaxe, equitaxe, aquataxe les automobilistes français auront droit aussi à leur taxe… Point de manifestation, point de bonnet pour eux, mais il est vrai que les automobilistes ont, depuis longtemps, l’habitude de se faire tondre…

L’Assemblée nationale a voté la semaine passée la dépénalisation du stationnement dans le cadre du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Nous avions déjà dénoncé cette réforme souhaitée de longue date par certains maires en mal de financement.

La hausse de 11 à 17 euros n’avait pas encore rendu selon ces mêmes élus le PV assez dissuasif. D’où l’idée de le faire passer à 30 ou 35 euros. Seulement voilà la perspective des municipales et autres élections a, toutefois réfréné les ardeurs de quelques maires moins installés qui ont milité pour une tarification à la carte : 35 euros pour des parisiens qui, de toute façon, ne peuvent plus utiliser leurs voitures et 17 euros pour les électeurs plus contestataires…

Seulement cette tarification variable cohabite assez mal avec l’un des grands principes du droit pénal : la loi doit être la même pour tous que l’on habite à Paris, Lille, Brest ou Saint Rémy les saucisses…

Qu’à cela ne tienne, nos parlementaires n’allaient pas s’arrêter à ce genre de broutille procédurale. Si la loi pénale l’interdit, sortons le stationnement impayé de la sphère pénale…

Alors bien sûr, certains automobilistes vont sentir l’augmentation passer, ils vont également se retrouver confrontés à une jungle tarifaire délirante où le montant du forfait post stationnement variera d’une zone de stationnement à une autre. Ainsi en 100 mètres, la douloureuse pourra passer de 25 à 35 puis retomber à 32 euros…

Le fait que la gestion de stationnement de surface et notamment la constatation de l’absence de paiement puisse être déléguée laisse, également, présager un harcèlement des automobilistes avec des cadences nettement plus élevées que par le passé.

Pour résumer un tarif plus élevé et plus fréquent…

Mais l’aspect financier n’est pas le seul à faire réagir les défenseurs des automobilistes. Quid du respect de leurs droits ?

Jusqu’à présent l’automobiliste confronté à l’un des nombreux dysfonctionnements de l’administration pouvait contester la verbalisation et plaider sa cause devant le juge de proximité.

Demain, le poids de sa contestation sera moindre. La loi le prévoit : «la contestation du titre devant la juridiction compétente ne suspend pas la force exécutoire du titre. Pour l’application du premier alinéa du même 1°, la délivrance de l’avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement vaut émission du titre de recettes à l’encontre du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné. »

En d’autres termes, si l’on veut venir puiser sur le compte en banque de l’automobiliste, point de problème. Quand bien même, il conteste, les démarches qu’il pourrait entreprendre ne sont pas suspensives…

Mais là ne résidera pas la seule déconvenue… Et l’on comprend assez vite l’absence de caractère suspensif de la future contestation puisque quittant la juridiction de proximité devant atterrir devant les juridictions administratives et ce d’autant plus que la loi prévoit l’application du mécanisme du RAPO…

«Les litiges relatifs aux actes pris en application du présent article sont régis par l’article L. 2331-1 du même code. Les recours contentieux visant à contester le bien-fondé de l’avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire auprès de l’entité dont relève l’agent assermenté ayant établi ledit avis. Les recours contentieux dirigés contre les avis de paiement du forfait de post-stationnement sont portés devant une juridiction administrative spécialisée ».

RAPO : comme recours administratif préalable obligatoire et donc pas d’accès direct à une juridiction sans passer par la case administration. Cela n’augure, bien évidemment, pas d’un traitement des plus rapides.

Mais le pire n’est sans doute pas dans ce RAPO puisque finalement cette étape pourrait s’apparenter au traitement actuel avec le filtre opéré par l’Officier du Ministère Public.

Le pire arrivera, en fait, après le filtre avec l’orientation du contentieux vers une juridiction administrative spécialisée. Pour en savoir plus sur cette juridiction il convient de se référer au Rapport de la mission d'évaluation des conséquences de la dépénalisation du stationnement remis au Premier Ministre le 25 juillet 2013.

Ce rapport proposait, déjà, la mise en place d’une juridiction spécialisée.

« La mission propose la mise en place d’une juridiction spécifique, chargée de ce contentieux : un tribunal administratif du stationnement, installé par exemple à Rennes, sur le modèle de ce qui est prévu par les articles R 312-8 et R 312-18 du code de justice administrative, disposant d’une procédure adaptée à la nature du contentieux. Cette juridiction aurait une compétence nationale et ne serait saisie que des procédures contentieuses relatives au stationnement payant. Il apparaît à la mission que la mise en place d’une procédure adaptée à ce contentieux permettrait d’éviter toutes procédures dilatoires susceptibles d’engorger cette juridiction et n’imposerait pas une charge trop importante à l’État La mission propose que soient prévues, à l’instar de ce qui existe dans d’autres contentieux, les pistes suivantes, non nécessairement cumulatives :

– la possibilité de statuer en juge unique (article R 222-13 du code de justice administrative) ;

– la possibilité pour le président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public de conclusions (article R 732-1-1) et l'absence d'appel (article R 811-1) ;

– l’instauration d’une procédure écrite qui dispenserait de comparaître le requérant qui ne pourrait être entendu qu’à sa demande ;

– la possibilité de rendre une décision en premier et dernier ressort ;

– la mise en place d’une procédure identique à celle autorisée par l’article R 222-1 du code de justice administrative (rejet par ordonnance des recours qui ne pourront manifestement pas prospérer) ;

– la dispense du ministère d’avocat. »

En clair, la contestation serait portée devant cette nouvelle juridiction administrative spécialisée à Rennes qui pourrait rejeter par écrit en premier et dernier ressort les demandes des automobilistes. Peut-être sera retenue la possibilité de demander à être entendu, mais pour cela l’automobiliste devra en faire la demande spécifique et si celle-ci prospère un billet aller-retour sera à prévoir… Connaissant les tarifs pratiqués pour la SNCF, sachant que certains automobilistes devront traverser la France entière sans bien évidemment avoir la moindre garantie d’obtenir gain de cause, il y a fort à parier que de nombreux automobilistes préféreront s’acquitter du forfait post stationnement…

De là à dire que le droit d’accès au juge ne sera que théorique…

Pourtant ce même Rapport du 25 juillet 2013 insiste sur la nécessité de respecter les apparences :

« Ce nouveau régime donnera lieu à un contentieux vraisemblablement beaucoup plus abondant que le précédent, avec des avocats spécialisés qui, voyant se réduire leur chiffre d'affaires tiré de la contestation des retraits de points de permis de conduire, se reporteront sur ce contentieux en contestant notamment le contenu de l'information donnée aux usagers et par exception d'illégalité, toutes les délibérations des collectivités locales. L'organisation du régime contentieux est donc impérative mais devra respecter le droit au juge, entendu toujours plus largement par la CEDH. Ce droit doit être effectif : on sait que la procédure de contestation des contraventions routières française a récemment été condamnée.»

L’avocat que je suis appréciera la dédicace et l’attribution d’une mention de spécialisation qui malheureusement n’existe pas. On rassurera également les auteurs de ce rapport sur le chiffre d’affaires des cabinets. Effectivement le volume représenté par le contentieux administratif du permis à points diminue. A coup d’amendements bien placés, l’administration a pu surfer sur la jurisprudence parfois surprenante du Conseil d’Etat pour tenter de combler les failles du système. Les avocats « spécialisés » sélectionnent désormais de façon pointue les dossiers susceptibles d’être défendus devant les juridictions administratives. Mais comme ne manquait pas de le souligner les services du Garde des Sceaux du temps de la conférence de consensus, le droit routier représente la moitié du volume d’activité des juridictions pénales…  

Les avocats ont, donc, encore de quoi faire, les auteurs de ce rapport seront ainsi rassurés les avocats auront toujours des clients et des dossiers dont les enjeux dépasseront les 35 euros.

Mais il est vrai que certains avocats, donc ceux de l’Automobile Club des Avocats, prennent un malin plaisir à aller plaider la cause des automobilistes devant la CEDH simplement pour l’amour du droit…

Mais cela les auteurs de ce rapport le savent déjà puisqu’ils appuient leurs propos sur des décisions notamment obtenues par l’ACDA…

 

 

Jean-Baptiste le Dall

 Avocat à la Cour – Docteur en Droit

Pour les plus curieux ou les plus courageux :

le  projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0259.asp

et le Rapport de la mission d'évaluation des conséquences de la dépénalisation du stationnement du 25 juillet 2013

http://www.interieur.gouv.fr/Publications/Rapports-de-l-IGA/Collectivites-territoriales/Rapport-de-la-mission-d-evaluation-des-consequences-de-la-depenalisation-du-stationnement

le Dall Avocat permis de conduire

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6 novembre 2013 3 06 /11 /novembre /2013 15:15

C’est demain que va rentrer en vigueur la directive du 25 octobre 2011 facilitant l’échange  transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

 

Avec cette directive, les Etats membres vont pourvoir s’échanger les adresses des titulaires de cartes grises. Ainsi les infractions constatées à l’encontre de véhicules étrangers ou tout du moins européens (à l’exception de l’Irlande, du Royaume-Uni et du Danemark) sans interception ne resteront plus lettre morte.

 

Car la principale difficulté à laquelle se heurtent les autorités qu’elles soient françaises, espagnoles, italiennes ou encore belges réside tout simplement dans le fait de savoir à qui envoyer l’avis de contravention.

 

Grâce à la plateforme d’échange Eucaris2, notre Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions, l’ANTAI pourra accéder aux fichiers d’immatriculation des pays européens et donc aux adresses postales des contrevenants.

 

Ces échanges d’informations interviendront en présence de huit infractions : excès de vitesse, non-port de la ceinture de sécurité, franchissement d'un feu rouge, conduite en état d'ébriété, conduite sous l'influence de drogues, non-port du casque, circulation sur une voie interdite (y compris la bade d’arrêt d’urgence)et usage illicite d'un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication en conduisant un véhicule.

 

Et il va sans dire que les dirigeants de l’ANTAI se réjouissent de cette perspective. Car les chiffres parlent d’eux-mêmes  30 % des « flashs » tombent dans les oubliettes. Les causes sont diverses : illisibilité de la plaque, présence de plusieurs véhicules… Mais ce chiffre augmente significativement si l’on prend en compte les véhicules immatriculés à l’étranger pour atteindre les 42%...

 

Avec  ce futur échange d’informations, l’ANTAI espère traiter un million d’avis de contravention supplémentaires. Et l’on se félicite déjà en France d’un prochain « retour sur investissement ».

 

Pour autant, la directive ne règle pas tout, et le récent rapport sur l’ANTAI le reconnaît, car en l’absence de règlement spontané de la part du conducteur verbalisé, les voies d’exécution demeureront soumises au droit national de ce conducteur…

 

Le PV européen n’est donc pas encore pour demain, et ce d’autant plus que la directive ne se focalise que sur le volet financier. Faute d’harmonisation au niveau européen, les infractions constatées à l’étranger n’entraîneront pas retrait de points pour le conducteur fautif.

 

Et les français dans tout ça ?

 

On l’oublie un peu vite, en ne s’intéressant qu’aux étrangers s’affranchissant allégrement des vitesses maximales tolérées au nez et à la barbe de nos radars automatiques, mais les français commettent également des infractions chez nos voisins européens…

 

Les conducteurs français risquent, donc, de recevoir prochainement de douloureux souvenirs de vacances…

 

Se posera, alors, pour eux la question du règlement ou non de la contravention, car non la directive ne prévoit rien sur le recouvrement. Mais, attention, toutefois rien n’interdit à certains pays d’aller plus loin, notamment par le biais d’accords bilatéraux.

 

C’est, par exemple, ce qui explique le taux de paiement constaté par l’ANTAI de 68,4 % pour les infractions relevées à l’encontre de véhicules immatriculés en Belgique ou de 67% pour les suisses.

 

Pour les pays n’ayant pas d’accord de partenariat avec la France, le recouvrement s’avérera bien plus problématique et notamment pour de petites sommes. Certains automobilistes choisiront alors la politique de l’autruche. Méfiance, toutefois, pour ceux qui souhaiteraient retourner non pas sur les lieux du crime mais sur ceux de ou des contraventions : comme en France, les Forces de l’Ordre à l’étranger ont la mémoire longue…

 

Se pose, enfin, la délicate question de la contestation de tels avis de contravention.

 

Pour les infractions constatées en France,  les formulaires de contestation ont déjà été traduits en cinq langues : l’anglais, l’allemand, l’italien, le néerlandais et l’espagnol. Et le site de l’ANTAI est également accessible en ces cinq langues.

 

A ceux qui s’étonneraient de la traduction en anglais, alors que le Royaume-Uni a préféré ne pas participer à ces réjouissances européennes, on expliquera que les avis de contravention et les formulaires de requête en exonération ne seront pas, non plus, traduits dans toutes les langues.

 

C’est ce que reconnaît  une source proche du ministère de l'Intérieur : " je ne sais pas, par exemple, si on va traduire en slovaque. C'est des coûts de traduction importants pour des volumes dérisoires".

 

On souhaitera, donc,  bien du courage au conducteur slovaque pour contester un avis de contravention émis par Rennes alors même que bien des automobilistes français s’y perdent…

 

De même, s’il est prévu  de doter le centre d’appels de personnels pouvant répondre en langue étrangère, cette amabilité ne sera de mise qu’en période estivale…

 

On l’a compris, la contestation d’un avis de contravention français risque de s’avérer bien compliquée pour nos voisins, mais la chose risque de devenir aussi périlleuse pour les conducteurs français pris en faute à l’étranger…

 

Celui qui sera parvenu à comprendre les procédures de contestation nationales, devra ensuite se poser la question de l’opportunité d’une telle contestation. Car je ne pense pas que l’Officier du Ministère Public de Rennes classe facilement sans suite un courrier de contestation rédigé en slovaque…  Sans doute préférera-t-il renvoyer le dossier à la juridiction de proximité, juridiction que notre voisin slovaque sera ravi de découvrir. Tout comme, il est certain qu’un conducteur français serait enchanté d’être convoqué devant un tribunal étranger situé à quelques centaines ou milliers de kilomètres de chez lui…

 

Avec cette directive, les conducteurs européens vont, ainsi , avoir la chance de mieux comprendre leurs voisins en commençant par se frotter aux inextricables procédures de contestations nationales car ne l’oublions pas et c’est ce que ne manque pas de rappeler l’Automobile Club des Avocats, les cas de contestation risquent de s’avérer nombreux en présence d’avis de contravention envoyés non pas au conducteur fautif mais au titulaire du certificat d’immatriculation, sans parler du risque d’européisation du phénomène d’usurpation de plaques.

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Droit Automobile - Permis de conduire 

 

le Dall Avocat permis de conduire

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