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L'AVOCAT DU PERMIS

avocat permis de conduire

 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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LE REFERE SUSPENSION : procédure d'urgence après une invalidation

Le référé suspension est une procédure engagée devant la juridiction administrative visant à faire retrouver à l'automobiliste le droit de conduire dans de brefs délais après une invalidation de permis pour solde de points nul.

 

 

Le référé suspension a récemment été remis sous les projecteurs après l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 mars 2009 obtenu par l'association 40 millions d'automobilistes. Utilisé depuis longtemps, cette procédure avait peu à peu vu ses chances de succès se réduire fortement. Les refus des juges devenant presque même systématiques il y a encore quelque temps. La tendance a, toutefois, évolué, ces derniers mois depuis cet arrêt du 13 mars 2009.

 

L'arrêt du 13 mars 2009 a fait couler beaucoup d'encre, avec souvent le rapprochement par les médias avec le regretté permis blanc.

 

La comparaison avec le permis blanc ne doit, bien évidemment, pas être analysée sous le strict angle juridique. Le permis blanc qui, en pratique, a aujourd'hui disparu permettait aux automobilistes condamnés par un juge pénal pour une infraction grave – alcool au volant, grand excès de vitesse – à une suspension de permis de conduire de demander l'aménagement de cette peine notamment en fonction de leurs impératifs professionnels.

 

L'arrêt du Conseil d'Etat, intervient dans un tout autre domaine : celui de l'invalidation du permis de conduire. Dans ce cas de figure le droit de conduire n'est pas retiré par un juge à la suite d'une infraction au code de la route mais l'automobiliste est privé de son permis à la suite d'une succession de pertes de points qui ont amené à 0 le solde de points.

 

L'affaire qui a été examinée par le Conseil d'Etat en mars 2009 portait donc sur une invalidation de permis de conduire. L'automobiliste, en l'espèce un chauffeur de taxi, avait perdu tous ses points, et par conséquence son permis de conduire.

 

Ce chauffeur de taxi avait engagé devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise un référé suspension pour pouvoir reprendre au plus vite le volant et poursuivre son activité.

 

C'est sur les conditions d'octroi de ce référé suspension que le Conseil d'Etat s'est prononcé le 13 mars dernier.

 

Le référé suspension est régi par les articles L. 521-1 et suivants du Code de justice administrative.

 

Article L521-1

« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

 

Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. »

 

Le fait d'engager un recours à l'encontre d'une décision d'invalidation du permis de conduire (décision matérialisée par l'envoi d'un courrier recommandé 48SI) ne permet pas à lui seul de retrouver le droit de conduire.

 

Le recours pour excès de pouvoir engagé devant la juridiction administrative n'a pas d'effet suspensif. Ce n'est pas parce qu'une procédure est en cours que l'on peut conduire. Rappelons à ce titre que les attestations délivrées par des avocats ou des officines plus ou moins légales permettant à l'automobiliste de conduire n'ont de valeur que ce que l'on veut bien leur accorder... Une telle attestation n'évitera en aucun cas à l'automobiliste qui aura continué de conduire après l'invalidation une convocation devant le tribunal correctionne.

 

La seule possibilité totalement légale de conduire après la réception d'un courrier 48 SI réside dans la mise en place d'un référé suspension.

 

Par cette deuxième procédure, on demande au juge des référés du Tribunal administratif de suspendre l'exécution de la décision d'invalidation du permis de conduire pendant la durée de la procédure.

 

Contrairement à la procédure au fond pour laquelle le juge ne se livre, en aucun cas, à une analyse de la gravité des infractions commises, le référé suspension est caractérisé par un aléa inhérent à la subjectivité qui interviendra dans la prise de décision du juge des référés. Ce dernier prend en effet sa décision à la lumière de plusieurs éléments.

 

Pour décider de suspendre ou non la décision d'invalidation, le juge des référés prend en compte plusieurs critères :

 

Un doute sur la légalité :

 

Si le juge des référés considère qu'il n'existe aucune chance d'obtenir la restitution du permis de conduire à l'issue de la procédure au fond, il n'autorisera pas l'automobiliste à conduire pendant la procédure. Cette éventualité s'avère très rare en pratique. Elle suppose, en effet, que l'administration parvienne dans un délai très court à retrouver tous les procès verbaux dressés à l'encontre de l'automobiliste.

 

Les impératifs de sécurité routière :

 

Le juge vérifie que la suspension de l'exécution de l'invalidation du permis de conduire - en d'autres termes le fait de vous autoriser à conduire - est compatible avec le respect de la sécurité des autres usagers de la route. La multiplication d'infractions routières graves obère grandement les chances d'obtenir une décision favorable même si le Conseil d'Etat semble assouplir sa position sur ce critère en ne censurant plus la restitution du droit de conduire malgré une répétition systématique de petites infractions. Certaines juridictions considéraient jusqu'à lors que cette répétition sur une courte période démontrait un comportement dangereux... Votre avocat analysera avec vous le profil de vos infractions et vous exposera les chances de succès d'une telle action.

 

Un caractère d'urgence :

 

Le juge ne restituera le droit de conduire à un automobiliste pendant la procédure que si celui-ci justifie d'une nécessité réelle de... conduire. Parmi les professionnels qui pourront bénéficier de la suspension de la décision d'invalidation du permis de conduire, on pense bien sûr aux chauffeurs de taxi ou aux routiers.

 

Mais le juge pourra également accorder le droit de conduire à de nombreux professionnels : médecins, chefs d'entreprise, conducteurs de travaux, commerciaux, artisans dans le bâtiment, paysagistes, livreurs... Ce n'est pas tant le libellé de la profession qui compte mais la preuve qui sera apportée au juge de la nécessité impérative de pouvoir à nouveau conduire dans les plus brefs délais...

 

Le lecteur pourra consulter ci-après quelques exemple de décisions de référés obtenues par le cabinet LE DALL

  

A consulter : exemples de référés

 

 

 

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