Trouver Une Info

LE DALL AVOCATS

 

Honoraires - grille de tarifs

 

Contactez votre avocat - Mail

 

Siège: 01 85 73 05 15

 

Portable: 06 64 88 94 14

 

L'AVOCAT DU PERMIS

Résultat de recherche d'images pour "code de la route argus assurance"

 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

L'actu du droit automobile et du permis de conduire sur :    

   

 twitter avocat permis de conduire le dall

 

facebook

 

1 février 2016 1 01 /02 /février /2016 20:51
Motos & Circulation inter-files : l’expérimentation CIF commence aujourd’hui Mot

Ca y est : depuis aujourd’hui, plus possible de pester contre un motard filant entre les deux files de gauche du périph parisien. La chose est désormais légale ou presque.

Pourquoi seulement presque, car la pratique de la circulation inter filaire n’est tentée qu’à titre expérimental et encore pas partout.

L’expérimentation démarre aujourd’hui pour une durée de quatre ans avec possibilité de prolongation. Et il va sans dire que l’expérience peut tourner court sur simple mot du Ministre.

Pour ce qui est des zones d’expérimentation, 11 départements ont été retenus : Bouches-du-Rhône, Gironde, Rhône et région Ile-de-France

Et encore la pratique n’est pas autorisée sur toutes les voies : seulement sur les autoroutes et routes à au moins deux fois deux voies séparées par un terre-plein central et où la vitesse autorisée est comprise entre 70 et 130 km/h ;

Pas de circulation inter-files, de CIF, donc en agglomération.

L’Article 2 du décret n° 2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files encadre, en effet, strictement la pratique de la circulation inter files :

« I. - La circulation inter-files se caractérise par une circulation entre les files de véhicules situées sur les deux voies, ayant le même sens de circulation, les plus à gauche d'une chaussée.

Elle est possible sur les autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et dotées d'au moins deux voies chacune, où la vitesse maximale autorisée est supérieure ou égale à 70 km/h, lorsqu'en raison de sa densité, la circulation s'y est établie en files ininterrompues sur toutes les voies autres que celles réservées, le cas échéant, à la circulation de certaines catégories particulières de véhicules ou d'usagers.

II. - La circulation inter-files est autorisée à tout conducteur dont le véhicule est d'une largeur d'un mètre maximum et relève de la catégorie L3e ou L5e.

III. - La circulation inter-files s'effectue dans le respect des conditions suivantes :

1° L'espacement latéral entre les véhicules circulant dans les deux voies les plus à gauche d'une chaussée est suffisant ;

2° Aucune des voies de circulation sur la chaussée n'est en travaux ou couverte de neige ou de verglas sur tout ou partie de sa surface ;

3° Avant de circuler en inter-files, le conducteur avertit de son intention les autres usagers ;

4° La vitesse des véhicules en inter-files est limitée à 50 km/h ;

5° Il est interdit à un véhicule en inter-files de dépasser un autre véhicule en inter-files ;

6° Le conducteur en inter-files doit reprendre sa place dans le courant normal de la circulation, après avoir averti de son intention les autres usagers, lorsque les véhicules, sur au moins une des deux files, circulent à une vitesse supérieure à la sienne. »

Et le motard qui zapperait les restrictions posées par cet article 2 du décret pourra se faire verbaliser autant qu’il était possible de le faire jusqu’à présent.

Car la circulation inter files qui fait, avec ce décret du 23 décembre 2015, l’objet d’une définition et d’un cadre juridique n’avait, pour l’instant, pas été prise en compte par le Code de la route comme infraction en tant que telle. En clair, à défaut de faire l’objet d’un texte d’incrimination, la circulation inter files était verbalisée par le biais d’autres textes.

En pratique, la remontée de files peut entraîner de verbalisations multiples : dépassement par la droite, dépassement dangereux, absence d’avertissement préalable avant changement de direction, non-respect des distances de sécurité, vitesse excessive eu égard aux circonstances… L’addition peut s’avérer salée pour les adeptes de la pratique, sans parler des conséquences sur le capital de points du permis de conduire.

On comprend mieux la satisfaction des motards à l’annonce de cette expérimentation.

La légalisation de la pratique aujourd’hui sur ces 11 départements, demain sur l’ensemble du territoire réglera, également, un épineux problème en matière d’accident et de prise en charge par l’assurance.

Bien sûr les automobilistes ronchons bloqués des heures sur le périph’ ou ailleurs pourront pester, mais la circulation inter files n’a pas pour unique but d’énerver les autres usagers de la route. Outre le gain de temps évident, la circulation inter files est également adoptée par de nombreux motards par crainte d’être percutés par l’arrière par un autre véhicule. Beaucoup d’utilisateurs apprécient également la meilleure visibilité que procure ce type de circulation.

On rassurera les automobilistes motophobes en soulignant que l’encadrement strict de l’expérimentation pourra aussi permettre de poser des limites à une pratique pour laquelle la large tolérance autorisait, dans les faits, les pires dérives.

L’arrivée de la circulation inter files dans la légalité va également en permettre un enseignement plus poussée que cela soit auprès des apprentis motards mais aussi auprès des apprentis automobilistes et sans doute une cohabitation apaisée.

 

Partager cet article
7 octobre 2015 3 07 /10 /octobre /2015 18:52
Permis de conduire : Suivre son solde de points sur un espace internet dédié, attention au piège !!!

Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Une nouveauté qui risque d’arriver bientôt, présentée comme une mesure de simplification pour le conducteur : consulter ses décisions de retrait de point sur Internet. En pratique cette mesure limiter, à l’avenir, les possibilités de contester une éventuelle invalidation de permis de conduire ; Maitre Jean-Baptiste le Dall alerte les conducteurs sur les dangers de cette nouvelle mesure.

Pour simplifier la vie du conducteur, à la suite du Comité Interministériel de la Sécurité routière du 2 octobre, le ministre de l’intérieur a présenté une ordonnance relative à la communication dématérialisée des décisions de retraits de points.

Pour faire simple, jusqu’à présent le conducteur était censé recevoir à son domicile les courriers l’informant d’une décision de retrait de points. Ces courriers (référencés) 48 sont envoyés en lettre simple.

Le conducteur qui aurait perdu le fli dans sa comptabilité de points de permis peut se rendre sur le site télépoints mis en ligne par l’administration. Sur ce site, n’est délivrée qu’une seule et unique information : le nombre de points. 12, 4, 3, 8 : uniquement le nombre de points sans la moindre explication quant aux décisions de retraits de points ou aux recapitalisations intervenues.

Le seul document qui permet réellement de retracer l’historique du conducteur n’est autre que le relevé d’information intégral. Ce document qui peut être retiré en préfecture fait mention de l’ensemble des décisions de retrait de points ayant opérées à l’encontre du conducteur, les courriers recommandés lui ayant été envoyés et les éventuelles suspensions ou invalidations du permis de conduire.

Demain le gouvernement propose aux conducteurs de choisir de ne plus recevoir les notifications de retrait de points par courrier postal mais d’avoir accès à cette information en ligne sur un site internet dédié et sécurisé. Sur cet espace personnel, le conducteur pourrait y retrouver l’ensemble des décisions de retrait de points prononcées à son encontre.

A chaque nouvelle décision de retrait de point, le conducteur recevra un email l’informant qu’un document lié à l’évolution de son solde de points est disponible sur son espace sécurisé. « Il appartiendra alors au conducteur d’en prendre connaissance. Passé un délai de 15 jours à compter de la réception du message électronique d’alerte, la lettre sera réputée avoir été portée à sa connaissance. »

Un système en apparence pratique pour le conducteur, en réalité le gouvernement souhaite tout simplement interdire toute contestation d’une invalidation de permis de conduire.

Le Garde des sceaux avait déjà, de façon totalement arbitraire, par un décret du 13/08/2013 supprimer la possibilité d’interjeter appel en matière de contentieux du permis à points. Là, le gouvernement prend un chemin détourné mais qui pourrait s’avérer tout aussi radical.

Explications : le conducteur qui reçoit un courrier recommandé l’informant de l’invalidation de son permis de conduire peut attaquer cette décision administrative. Pour ce faire, le conducteur devra engager son recours dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Mais qu’est-ce que le conducteur attaque vraiment ? En fait, le recours dirigé à l’encontre de la décision d’invalidation de permis de conduire porte également sur l’ensemble des décisions de retrait de points ayant été opéré au détriment du conducteur. Il est ainsi possible d’attaquer des décisions de retrait de points qui remontent à plusieurs années.

Comment peut-on attaquer des décisions aussi anciennes alors que le délai de recours contentieux est de 2 mois ? Tout simplement parce que l’administration ne peut pas prouver qu’elle a régulièrement notifié ces décisions puisqu’elle se contente d’un courrier simple.

Le lecteur l’aura compris, avec cet espace personnel dédié et sécurisé, l’administration ne souhaite pas faire un cadeau aux conducteurs, elle souhaite simplement leur interdire tout recours ultérieur.

Vous savez ce qu’il vous reste à faire : ne jamais dire oui à l’ouverture d’un compte personnel hébergé sur le site du ministère de l’Intérieur.

Partager cet article
29 juin 2015 1 29 /06 /juin /2015 18:20

Bernard Cazeneuve en avait fait l’annonce, il y a quelques semaines, le texte vient d’être publié au Journal officiel samedi. Petit coup de projecteur sur cette nouvelle mesure qui pourrait faire des ravages dans le portemonnaie des vacanciers cet été.

Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Le décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière a, effectivement, été publié au JORF n°0147 du 27 juin 2015 (page 10882 pour être précis).

Ce nouveau texte indique qu’ «à l'article R. 412-6-1, après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Est également interdit le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité.

« Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaire prévus à l'article R. 311-1, ni dans le cadre de l'enseignement de la conduite des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur ou de l'examen du permis de conduire ces véhicules. »

Jusqu’à présent l’article R. 412-6-1 du Code de la route ne réprimait que l’usage du téléphone : « l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire. »

Avec ce décret de juin 2015, le champ d’application des dispositions relatives à l’usage du téléphone au volant sont ainsi considérablement élargies puisque l’on ne parle d’ailleurs plus de téléphone.

Le recours à l’oreillette comme dispositif de kit téléphone mains libres est bien sûr visé au premier chef par ce nouveau décret mais il concerne également l’usage d’une oreillette pour écouter de la musique… Et attention, même punition également pour les adeptes du gros casque façon DJ, le nouveau texte ne nous parle pas d’oreillette mais bien d’un « dispositif susceptible d’émettre du son».

Pourquoi un tel éloignement par rapport au dispositif de départ ?

Tout simplement, parce que le gouvernement a pris conscience qu’il ne pouvait pas totalement interdire l’usage du téléphone au volant. A donc été préservée la possibilité de téléphoner par le biais d’un kit main libre sans oreillette.

Il devenait assez compliqué de soutenir que téléphoner avec une oreillette présentait un danger plus grand que le même coup de fil avec un kit sans oreillette. .. Car dans cette hypothèse, on ouvrait la porte aux débats délirants sur une prochaine interdiction des passagers…

L’axe de communication retenu aura donc été différent avec le danger d’une oreillette ou d’un casque isolant son porteur de l’environnement extérieur.

A partir du moment où n’est pas uniquement la communication téléphonique qui est visée par cette nouvelle interdiction, l’application de celle-ci sur le terrain impliquait une rédaction qui écarte les palabres sans fin avec les contrevenants. « Non je me servais pas de mes écouteurs, regardez l’appareil est éteint ».

Le rédacteur a, dès le départ, écarté cette difficulté en précisant que ce n’est pas l’utilisation qui est prohibée mais le simple port…

Alors pour cet été, même si ce n’est que pour ressembler à David (pour ceux qui liraient cet article en étant privé de la fabuleuse image d’illustration, l’auteur signale qu’il fait référence au non moins fabuleux David Guetta), on oublie le casque sur les oreilles, au volant ou au guidon tout du moins.

On rappellera, à propos de guidon, que les cyclistes sont également concernés par ce texte. La seule différence, sur la sanction, et elle n’est pas des moindres, portera sur les points. La détention d’un permis de conduire n’étant pas nécessaire pour enfourcher le vélo, le contrevenant ne se verra pas retirer de points malgré la verbalisation. L’amende sera, par contre, de mise.

Pour mémoire, l’amende pour téléphone au volant, ou diffusion prohibée à fort volume de Céline Dion dans les écouteurs au volant c’est 90 euros en tarif minoré (délai de 15 jours pour le paiement) ou 135 pour le montant forfaitaire…

le Dall Avocats - Permis de conduire - Droit routier

Nous contacter :

ledall@maitreledall.com

06 64 88 94 14

 

 

Décret du 24 juin 2015 : interdiction de l’oreillette, du casque ou des écouteurs  au volant
Partager cet article
19 février 2015 4 19 /02 /février /2015 17:20
PV minoré Avocat permis de conduire

PV minoré Avocat permis de conduire

Le délai pour bénéficier du tarif minoré vient d’être uniformisé à 15 jours

Après la contestation de PV en ligne, et les convocations en justice par mail, on poursuit avec les modifications apportées par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (publiée au JO le 17 février).

Nouveauté qui concerna nombre de conducteurs : l’uniformisation des délais permettant de bénéficier du tarif minoré. Pour une contravention de quatrième classe on parle de 90 euros au lieu des 135 euros pour le montant forfaitaire.

Jusqu’à présent, deux délais coexistaient : un court délai de 3 jours lorsque l’avis de contravention était directement remis par l’agent et un délai plus confortable de 15 jours lorsque l’avis était envoyé par voie postale au domicile du contrevenant ou du titulaire du certificat d’immatriculation.

De nombreux conducteurs français ont pu découvrir ce délai de 15 jours avec la généralisation des radars automatiques. Et l’application du délai de 15 jours avait de toute façon vocation à être de plus en plus utilisé avec la montée en puissance du PVE, le PV électronique. Avec ce PVE, les agents dressent l’avis de contravention directement sur un tablette, rien n’est remis au contrevenant qui recevra quelques jours plus tard l’avis de contravention à son domicile. Avec cet envoi postal, le contrevenant bénéficiait également du délai de 15 jours.

Le court délai semblait déjà condamné, mais la coexistence de deux délais différents pouvait encore induire en erreur les contrevenants.

Avec la loi du 16 février 2015, plus qu’un seul délai de 15 jours avec une modification de l’article 529-8 du Code de procédure pénale.

Ce délai de 15 jours permettra sans doute à un plus grand nombre de bénéficier d’un tarif allégé. Mais il devra surtout permettre à tous de prendre le temps de la réflexion car n’oublions pas que payer c’est reconnaitre sa culpabilité. Le paiement interdisant toute contestation ultérieure, ce délai de 15 jours devra être mis à profit pour peser le pour et le contre : payer ou contester, et pourquoi pas appeler son avocat.

Rappelons, qu’aujourd’hui il est beaucoup plus compliqué de récupérer un permis de conduire après une invalidation, et qu’il est, dès lors, plus que conseillé d’agir en amont tant que le solde de points est encore positif

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Partager cet article
17 février 2015 2 17 /02 /février /2015 16:27

Un arrêté publié au JO ce jour vient faire le ménage dans les formats de plaques motos, la crainte pour les motards était de devoir apposer un panneau dimension A3 derrière eux. En fait plus de peur que mal avec ce nouveau texte.

 

La chose était à l’étude depuis longtemps, Déjà le CISR du 11 mai 2011, si vous savez celui qui avait du jour au lendemain supprimé les panneaux signalant la présence de radars automatiques, prévoyait d’augmenter la taille des plaques minéralogiques des motos.

Vous l’aurez compris, la plaque sur un 2RM ne rentre pas véritablement dans la catégorie équipement de sécurité… L’objectif est assez simple, une meilleure rentabilité du contrôle sanction automatisé qui affiche un taux assez élevé de clichés non exploitables. En cause, parfois, la taille assez réduite des plaques sur les motos qui rend la lecture du numéro assez difficile.

 

Confronté à une remontée des chiffres de la mortalité sur nos routes, le Ministère de l’Intérieur a opté pour la communication avec une posture (et on peut le regretter pas qu’une posture…) de fermeté, avec l’annonce d’un plan en 26 mesures. (Sur ce plan lire, par exemple, mon point de vue pour le Nouvel Obs)

Comme trop souvent, l’axe en matière de sécurité routière est toujours le même : la vitesse et plus de radars toujours plus performants.

Alors une petite mesure pour aider le contrôle sanction automatisé à remplir ses objectifs… et c’est tout naturellement qu’est revenue cette idée d’augmenter la taille des plaques.

On pouvait s’interroger sur les délais de mise en œuvre du plan Cazeneuve.

On a la réponse, avec un arrêté du 11 février 2011 publié au JO d’aujourd’hui (17 février 2015).

Pour la célérité, on notera toutefois que les modifications réglementaires sont assez limitées, et que cette innovation ne réclame aucun investissement de la part de l’Etat avec au contraire en perspective une amélioration des rentrées financières.

Voilà, donc, notre arrêté du 11 février 2015 « modifiant l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules ».

Mais on se rassure lorsque l’on reprend le détail de la modification apportée.

L'ancien arrêté du 9 février 2009 prévoyait 3 formats de plaques pour les véhicules à moteur à deux roues (140 mm par 120 mm pour les cyclomoteurs, 170 mm par 130 mm ou 210 mm par 130 mm pour les motocyclettes) et un format « cas général » 2 lignes (275 mm ou 300 mm par 200 mm) pour tous les autres véhicules, dont les tricycles et quads. L’arrêté du 11 février fait le ménage avec désormais un seul format: 210 mm par 130 mm.

Les plaques d'immatriculation aux anciens formats peuvent continuer à être posées jusqu'au 30 juin 2015 : « Art. 11 bis. - Les plaques dont les dimensions et caractéristiques sont prévues aux annexes 1, 4, 5 et 6, ne sont plus posées à partir du 1er juillet 2015. »

Le format retenu avec ce nouvel arrêté n’est pas le plus grand et une nouvelle dimension aurait pu faire son arrivée dans le Code de la route. Mais non, de là à penser qu’en fait cette modification réglementaire n’a rien à voir avec le plan Cazeneuve il n’y a qu’un pas ou pour l’occasion un pneu.

Le lecteur l’aura compris, parfois les voies de l’administration sont impénétrables, mais rien n’interdit la prise d’un nouvel arrêté d’ici quelques semaines.

On rappellera, toutefois, que ce texte ne passera pas totalement inaperçu (la preuve) et permettra certainement un rappel des règles sur l’interdiction des plaques mini format. Les forces de l’ordre seront donc, d’autant plus, sensibilisées aux prescriptions de l’article R317-8 du Code de la route : « Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à l'entretien, aux caractéristiques ou au mode de pose des plaques d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. (ndla : 90 euros en minoré, 135 euros pour le montant forfaitaire) ; L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »

Vous êtes prévenus…

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

 

le Dalll Avocat permis de conduire

le Dalll Avocat permis de conduire

Partager cet article
11 février 2015 3 11 /02 /février /2015 10:38

L’ANTAI, l’agence nationale de traitement automatisée des infractions vient d’ouvrir ce mercredi un nouveau service de suivi en ligne des contestations opérées par les conducteurs verbalisés par radars automatiques ou PVE. Le point par Me le Dall.

Un nouvel outil pour « faciliter » la contestation d’une verbalisation

De plus en plus de français sont désormais confrontés à la complexité administrative avec la multiplication des avis de contravention issus du traitement automatisé. On pense aux très visibles radars automatiques présents sur le bord de nos routes : radars de vitesse, radars tronçons, radars de feu ou aux moins visibles radars mobiles mobiles embarqués dans des véhicules banalisés. Mais on oublie, parfois, le reste des avis de contravention, avec le recours de plus en plus fréquent au PVE, le PV électronique dressé sur une tablette. Tous ces PVE donnent lieu à l’envoi d’un avis de contravention par le Centre de traitement automatisé de Rennes.

suivi de contestation de pv en ligne

 

Cette automatisation croissante de l’industrie du PV génère assez logiquement un grand nombre de contestations. Cette hausse s’explique tout d’abord par un simple effet mathématique, on pense ainsi à l’explosion du nombre d’avis de contravention sur le périphérique parisien à la suite de l’abaissement de la limitation de vitesse à 70 km/h.  Les chiffres parlent d’eux-mêmes  138 138 verbalisations en 2013 et… 461 596 en 2014. Avec une telle cadence, le nombre de contestations ne peut lui aussi que s’envoler. Au-delà de la simple corrélation mathématique, la verbalisation automatisée supprime toute idée de pédagogie qui pouvait, par le passé, être dispensée par les agents verbalisateurs. La déshumanisation entraîne de facto une incompréhension de la règle.

Cette incompréhension, les conducteurs français peuvent la ressentir à la réception de l’avis de contravention mais également lors de la contestation.

Les conducteurs qui choisissent de contester la verbalisation vont être confrontés à une procédure complexe souvent obscurcie par un silence assourdissant d’interlocuteurs injoignables.

Impossible pour le conducteur de savoir si sa contestation a été prise en compte, si elle sera traitée, s’il devra s’acquitter de la majoration…. Le conducteur reste dans le noir, jusqu’au jour où il recevra une réponse trop souvent négative l’invitant à reformuler ou compléter sa contestation sous réserve d’un envoi dans les délais. Autant dire que le délai est en règle générale toujours largement dépassé.

Le délai de traitement sera d’autant plus important malgré l’automatisation que celle-ci implique un premier examen de la demande par Rennes (au centre de traitement automatisé) puis une éventuelle transmission à l’Officier du Ministère Public territorialement compétent.

Pendant ce temps, le conducteur verbalisé pourra tenter d’en savoir plus sur son sort en appelant Rennes. Et c’est certainement cette avalanche d’appels qui a conduit l’administration à proposer un nouveau service télématique de suivi de la procédure de contestation sur Internet.

Et oui, le souci des usagers, pardon des contrevenants, n’est pas forcément la priorité de l’administration mais leurs appels coûtent cher. Car si les contrevenants espèrent trouver au bout du fil un OMP, c’est en fait l’opérateur d’un prestataire privé, The Marketingroup qui décrochera, pour un coût moyen de 3 euros par appel… D’où l’idée d’informer le contrevenant par Internet, afin de lui ôter l’idée de se renseigner par téléphone.

L’arrivée de ce nouveau service télématique est donc purement guidée par une logique de rentabilité mais ne boudons, toutefois, pas notre plaisir.

Le suivi de la contestation par Internet présente un avantage indéniable pour le contrevenant qui pourra savoir si celle-ci est bien parvenue à destination, si elle est traitée… Le contrevenant pourra également savoir de quel montant il doit s’acquitter : tarif minoré, forfaitaire ou majoré.

Pour les praticiens, ce nouveau service laisse espérer un traitement plus rapide des contentieux avec la possibilité de fournir à nos interlocuteurs la preuve de la réalité de telle ou telle contestation. Car oui, avec l’administration la main gauche ignore bien trop souvent ce qu’a fait la main droite.

Aujourd’hui les possibilités offertes par le site de l’Antai restent limitées au simple suivi, mais l’ouverture de ce service n’est que le prélude à la contestation en ligne. Là encore, pas forcément une innovation guidée par le souci du bien-être du contrevenant mais par une simple recherche de rentabilité puisque le service de contestation en ligne devrait être payant. Le contestataire en est de son recommandé aujourd’hui pourquoi donc ne pas lui prélever une somme équivalente….

A retenir désormais pour le suivi d’une contestation (pour un avis émanant du traitement automatisé) : https://www.antai.gouv.fr

 

 

Partager cet article