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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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18 octobre 2021 1 18 /10 /octobre /2021 19:42
Avocat permis de conduire ordonnance pénale

Avocat permis de conduire ordonnance pénale

A l’occasion d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 5 octobre 2021, Jean-Baptiste le Dall rappelle quelques règles en matière d’opposition à ordonnance pénale et attire l‘attention des contrevenants sur le court délai de 30 jours qui court à compter de l’envoi de la décision…

 

Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Président de la Commission ouverte Droit routier du Barreau de Paris

Directeur scientifique des États Généraux du Droit Automobile

 

Cass. Crim, 5 octobre 2021 n°21-81234

Déjà très utilisées par les juridictions dans le cadre du traitement du contentieux routier, les ordonnances pénales ont également profité d’un contexte sanitaire compliqué pour se faire une place de choix…

Souvent utilisée par les juridictions correctionnelles en présence de primo-délinquants, l’ordonnance pénale qui constitue une procédure de jugement simplifiée a même été utilisée en temps de couvre-feu et de COVID-19 pour de nombreux délits routiers commis en état de récidive légale.

 

Mais les ordonnances pénales ont également, bien sûr,  la faveur des juges de police qui y ont recours pour faire face aux nombreuses contestations formulées par des conducteurs ou des propriétaires de véhicules flashés (et pour être exact on parlera des titulaires de certificats d’immatriculation).

 

On retrouvera, par exemple, l’ordonnance pénale, lorsqu’il s’agit de prononcer une amende civile en application des dispositions de l’article L 121-3 du Code de la route à l’encontre d’un titulaire de certificat d’immatriculation qui aurait prêté son véhicule à un proche qui aurait commis à cette occasion un excès de vitesse ou une autre infraction au Code de la route. Dans cette hypothèse, un avis de contravention est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation qui peut soit désigner l’auteur des faits ou, si sa mémoire ne lui permet plus de se souvenir du bénéficiaire de ce prêt, contester être l’auteur des faits sans être en mesure de désigner un quelconque coupable.

 

Le ministère public sera alors très souvent dans l’incapacité de contredire le propriétaire du véhicule, la plupart des radars automatiques prenant le véhicule en infraction de dos (en éloignement), une culpabilité du titulaire du certificat d’immatriculation ne sera alors pas envisageable. Les dispositions de l’article L 121–3 du Code de la route permettront néanmoins de prononcer à l’encontre du propriétaire du véhicule une amende civile.

Compte tenu de la forte récurrence de ces procédures, l’ordonnance pénale est, par exemple, dans ce contexte de responsabilité pécuniaire, fortement utilisée.

 

On signalera au passage que le recours à cette procédure alternative de l’ordonnance pénale ne restreint aucunement le juge au moment de fixer une peine d’amende. En présence d’une contravention de quatrième classe, par exemple, le juge pourra ainsi infliger une amende pouvant aller jusqu’à 750 € qu’elle soit prononcée dans le cadre d’une audience de police ou dans le cadre d’une ordonnance pénale.

 

Une procédure plus simple, mais sans débat

 

Lorsque l’on parle de procédure simplifiée, on pense essentiellement à l’allégement des tâches à gérer par la juridiction. Mais la simplification passera tout d’abord et surtout par l’absence de débat. La décision de justice n’est pas prise dans le cadre d’une audience au cours de laquelle la parole sera plus ou moins longuement offerte à la défense. Le juge décide seul, dans son bureau, loin du contrevenant ou du délinquant avec souvent pour uniques points de repère les éléments (souvent à charge pour rester mesuré) du dossier pénal et les réquisitions du parquet (et éventuellement quelques éléments d’observation que l’avocat du contrevenant aura faits parvenir au magistrat).

 

L’ordonnance pénale pourra être notifiée à l’intéressé soit dans le cadre d’une audience de notification, soit par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Et finalement, comme n’importe quelle autre décision de justice, l’ordonnance pénale peut se révéler particulièrement sévère envers un conducteur. Il pourra dans cette hypothèse être conseillé au conducteur de former opposition à l’ordonnance pénale. Le conducteur sera alors convoqué (ou reconvoqué) devant la juridiction qui avait déjà examiné son dossier dans le cadre de l’ordonnance pénale.

 

Mais cette fois-ci le conducteur pourra se défendre directement devant son juge.

 

Attention aux délais

 

Attention toutefois à bien respecter les délais pour opérer cette opposition.

 

Lorsque l’affaire sera à nouveau examinée par la juridiction, la question de la recevabilité de l’opposition sera immédiatement vérifiée après que le juge ait demandé à l’intéressé s’il maintenait son opposition.

 

La chambre criminelle vient à nouveau de rappeler à quel point la question de la recevabilité à l’opposition à ordonnance est examinée avec sévérité. Dans cet arrêt du 5 octobre 2021 la Cour de cassation a à connaître d’une opposition formée à une ordonnance pénale intervenant en matière contraventionnelle.

 

On pourra déjà souligner que le délai en matière contraventionnelle est plus bref que celui appliqué à la matière délictuelle.

 

En présence d’une contravention c’est un délai de 30 jours qui est accordé aux conducteurs pour faire opposition (contre 45 jours pour un délit). Cette opposition peut s’opérer par courrier, mais le conducteur condamné peut également se rendre directement au tribunal ayant prononcé la décision pour faire opposition « en direct ».

 

La question du point de départ ce délai ne posera pas de difficulté lorsque l’ordonnance pénale est notifiée dans le cadre d’une audience au tribunal.

 

Mais en présence de contravention, les juridictions de police ont massivement recours au courrier recommandé avec avis de réception.

Se pose alors la question du point de départ du délai de 30 jours : s’agit-il de la date d’envoi ou de la date de réception par l’intéressé ?

 

Un délai de 30 jours qui court à compter de l’envoi de la décision par le tribunal

 

La Cour de cassation rappelle que la date d’envoi du courrier constitue bien le point de départ du délai de 30 jours qui ouvre la possibilité d’une opposition en matière de contravention.

 

Dans cette affaire la chambre criminelle applique strictement les règles en déclarant irrecevable l’opposition formée un jour trop tard…

 

Dans l’espèce jugée le 5 octobre 2021 le contrevenant avait fait l'objet d'une ordonnance pénale le condamnant à 180 euros d'amende pour une infraction d'excès de vitesse inférieur à 20 kilomètres heure.

« 3. Cette ordonnance lui a été notifiée le 17 août 2020.

 

4. Par procès-verbal du 21 septembre 2020, le greffier de la juridiction a constaté que le 18 septembre 2020, (le conducteur) a formé, par courrier, opposition à l'exécution de cette ordonnance. »

 

Réponse de la Cour de cassation

 

« Vu les articles 527, alinéa 3, et R. 45 du code de procédure pénale :

 

9. Pour déclarer recevable l'opposition à l'exécution de l'ordonnance pénale, le jugement attaqué retient que l'ordonnance pénale a été notifiée à l'intéressé le 18 août 2020.

 

10. En statuant ainsi, le tribunal a méconnu les textes susvisés.

 

11. En effet, la date du 18 août 2020 retenue par le tribunal est celle à laquelle (le conducteur) a reçu le courrier de notification de l'ordonnance pénale alors que le délai de trente jours prévu par les dispositions précitées a commencé à courir à compter de la date d'envoi de ce courrier, soit le 17 août 2020.

 

12. L'opposition, intervenue le vendredi 18 septembre 2020, a été formée après l'expiration de ce délai.

 

13. La cassation est par conséquent encourue. »

 

La position de la Cour de cassation dans cette affaire ne surprendra pas les juristes et les praticiens mais cette rigueur ne manquera pas de froisser les conducteurs souvent perdus dans les méandres de la procédure pénale. Et l’on pourra rappeler en guise de conclusion, que l’avocat peut parfaitement se charger de ces procédures d’opposition pour le compte de son client…

 

2021 le Dall Avocat Permis de conduire - Droit automobile

 

 

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1 août 2021 7 01 /08 /août /2021 16:54
le Dall Avocat - permis de conduire - avis de contravention

le Dall Avocat - permis de conduire - avis de contravention

Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit

 

La presse a largement relayé au mois de juillet 2021 la mésaventure vécue par une jeune automobiliste de Franche-Comté qui a reçu d’un seul coup 33 avis de contravention sanctionnant autant d’excès de vitesse. Toutes ces infractions n’ont pas été commises le même jour, pour autant elles ont été constatées par le même radar automatique.

 

Au lieu de recevoir les avis de contravention les uns après les autres, semaines après semaines, mois après mois, cette automobiliste a reçu l’ensemble de ces avis de contravention en même temps plusieurs mois après les faits.

 

La mésaventure de cette jeune automobiliste qui n’a décroché son permis de conduire que récemment a largement fait réagir sur les réseaux sociaux. Encore peu aguerrie à l'environnement routier, elle n’avait visiblement pas compris le fonctionnement du radar tronçon qui calcule une vitesse moyenne entre deux points kilométriques. La jeune conductrice pensait que chaque portique à l’entrée et à la fin de la zone de contrôle était un dispositif unique et que le contrôle de vitesse ne s’opérait que sur ces deux points précis. La conductrice va alors relâcher sa vigilance entre les deux points de contrôle et a été assez logiquement verbalisée.

 

Sa mésaventure aura été l’occasion de rappeler aux conducteurs novices le fonctionnement d’un radar tronçon et aura encore une fois placer sous le feu des projecteurs le radar tronçon des Mercureaux. En périphérie de Besançon ce dispositif installé sur une longue descente incite les conducteurs à être particulièrement vigilants tout au long de la zone de contrôle, il avait fait largement parler de lui au moment de son installation puisqu’il avait été parmi l’un des premiers en France.

 

Si avec 33 avis contravention cette conductrice bisontine semble avoir inscrit son nom dans le livre des records des contrevenants, son cas n’est pour autant isolé. Le cabinet a ainsi, été contacté, ces dernières semaines, par d’autres conducteurs confrontés à la même difficulté, à savoir la réception de plusieurs avis de contravention pour des infractions datant de plusieurs mois et souvent constatées par le même radar.

 

Le récit dans la presse des mésaventures de cette conductrice a pu faire réagir certains qui trouvent parfaitement méritées ces verbalisations qui ne viennent finalement que sanctionner autant d’infractions.

 

Néanmoins l’envoi extrêmement tardif et groupé de multiples avis de contravention pose réellement problème.

 

Une grosse addition à régler sans délai

 

Pour le contrevenant c’est tout d’abord une grosse addition à régler rapidement s’il ne veut pas risquer une majoration de chaque avis de contravention. Ce sont donc plusieurs centaines voire milliers d’euros à trouver rapidement pour pouvoir bénéficier d’une minoration ou en tout cas éviter la majoration.

 

Au-delà des problématiques financières, cette verbalisation tardive entraîne surtout d’importants risques de perte de validité du permis de conduire.

 

Une probable invalidation de permis de conduire

 

En effet si le législateur a prévu une limitation du nombre de points retirés (à 8), ce dispositif ne concerne que les infractions commises simultanément par un conducteur. En aucun cas ce dispositif de limitation des points retirés n’a vocation à s’appliquer à des infractions relevées à différentes dates même en cas d’avis de contravention envoyés à une date identique.

 

Dans le cas de la jeune conductrice bisontine, avec 33 avis de contravention, pas besoin d’avoir fait Maths Sup, Maths Spé pour réaliser que son permis de conduire va y passer.

 

Bien sûr, il est parfaitement possible de contester chaque verbalisation, mais le lecteur comprendra qu’avec des dizaines de verbalisations préserver la validité d’un permis de conduire devient assez compliqué…

 

Un contrevenant devant faire face à un nombre moins impressionnant de verbalisations pourra, par exemple, suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour augmenter son capital de points…

 

Envoi groupé d’avis de contravention : légal ou pas ?

 

En règle générale, en cas de constatation d’un excès de vitesse par un radar automatique, l’avis de contravention arrive au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation quelques jours après les faits. On parle généralement d’une petite semaine ou d’une dizaine de jours.

 

En présence d’un véhicule de location ou d’un d’une voiture appartenant à une entreprise, l’intéressé devra patienter un peu plus…

 

Mais les textes n’imposent nullement un envoi dans un délai précis ou un bref délai.

 

En matière de délai, l’administration est, en réalité, simplement tenue par la prescription annale en matière contraventionnelle.

 

Le mécanisme de prescription interdira au bout d’un certain temps la poursuite de l’infraction. En matière délictuelle, le délai de prescription est relativement long : six ans, mais en présence d’une contravention la prescription est atteinte au bout d’un an. En pratique, un certain nombre d’actes vont pouvoir interrompre cette prescription et parmi ces actes la plupart ne sera pas portée à la connaissance de l’intéressé.

 

On retiendra néanmoins de l’évocation de ce mécanisme de prescription annale que l’administration peut tout à fait envoyer à un conducteur des avis de contravention pour des faits remontant à plusieurs mois.

 

Pas très pertinent niveau sécurité routière !

 

Au-delà du sort de cette jeune conductrice ou plus globalement du sort de conducteurs recevant très tardivement de nombreux avis de contravention, on peut également s’interroger sur l’intérêt de telles pratiques en termes de sécurité routière.

 

L’implantation des radars automatisés de contrôle de vitesse est censée être dictée par des critères de sécurité routière avec, par exemple, la nécessité de faire ralentir les usagers sur un tracé dangereux.

 

En envoyant un avis de contravention plusieurs mois après les faits, le contrevenant ne va pas modifier son comportement sur la route. Et c’est ce qu’a fait cette jeune conductrice en multipliant pendant des mois les excès de vitesse et par là-même les comportements à risque.

 

On peut, d’ailleurs, avoir une réflexion similaire en matière de décisions de retrait de points de permis de conduire.

 

Les parlementaires lorsque le mécanisme du permis à point avait été imaginé en 1989 avaient pris soin d’éviter l’hypothèse d’une perte de permis de conduire liée à une série d’infractions commises simultanément. Le souci du législateur était alors de préserver la progressivité dans l’érosion du capital de points de permis de conduire. La perte progressive des points de permis de conduire est censée alerter le conducteur sur l’impérieuse nécessité de changer ses habitudes au volant. En perdant l’intégralité de ses points à l’occasion d’un même groupe d’infraction, un conducteur qui perd son permis d’un seul coup n’a en effet pas le temps d’adapter sa conduite et de se défaire de ses mauvaises habitudes au volant…

 

Problème, lorsque l’administration fait parvenir d’un seul coup une dizaine ou une vingtaine d’avis de contravention pour des faits remontant à plusieurs mois, elle interdit tout changement de comportement de la part du contrevenant qui n’a bien souvent d’autre perspective que la perte de validité du permis de conduire…

 

On peut ainsi, parfaitement, soutenir que, sans être illégale, la pratique d'un envoi tardif et groupé d 'avis de contravention est néanmoins contraire à l'esprit des textes.

 

C’est d’ailleurs, peut-être, sur la base de ces considérations que pourrait être sollicitée auprès du juge du tribunal de police une dispense de peine pour certaines des infractions évitant aux conducteurs la perte de points de permis de conduire. Attention, bien sûr la juridiction n’est jamais obligée de faire droit à une demande de dispense de peine et ce d’autant plus que la chambre criminelle de la Cour de cassation se montre de plus en plus tatillonne sur l’octroi de la dispense de peine. En tout état de cause, un conducteur encore fraîchement verbalisé ne pourrait, en pratique, pas y prétendre.

 

Espérons que les différents cas rapportés de ces envois tardifs groupés ne découlent que de difficultés techniques passagères et non d'une nouvelle pratique des services de l'ANTAI (l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions)

 

Août 2021 - le Dall AVOCATS

Permis de Conduire – droit automobile – droit des mobilités

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31 juillet 2021 6 31 /07 /juillet /2021 11:01
Avocat permis de conduire - circulation inter-files

Avocat permis de conduire - circulation inter-files

Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit

 

La question de la légalité de la circulation inter-files par les deux-roues motorisés ou même les trois-roues motorisés avait largement mobilisée les usagers au début de l’année 2021.

 

La circulation inter-files n’est pas en tant que telle une pratique autorisée par le Code de la route. Au contraire ce type de pratiques, même s’il est extrêmement répondu et peut contribuer à la fois à la sécurité des usagers et à la fluidité du trafic peut entraîner différentes verbalisations : dépassement dangereux, non respect des distances de sécurité, vitesse excessive…

 

Néanmoins un décret du 23 décembre 2015 était venu changer un peu les choses avec la mise en place d’une expérimentation sur certains axes de 11 départements français.

 

Il y a quelques mois cette expérimentation prend fin avec un bilan au niveau sécurité routière qui ne laisse pas au départ présager de la pérennisation de cette pratique.

 

On ne saura pas quel a été le rôle exact de la forte mobilisation des motards en début d’année, toujours est-il qu’à défaut de légalisation de cette pratique, une nouvelle phase d’expérimentation vient de démarrer.

 

Par rapport au texte de 2015, les principales différences tiennent dans le périmètre de l’expérimentation avec désormais 21 départements concernés et un abaissement de la vitesse de circulation. Lors de la première expérimentation, motards et scootéristes pouvaient circuler entre les files à une vitesse de 50 km/h maximum. Désormais il leur est interdit de circuler plus de 30 km/h plus vite que les autres usagers (les automobilistes et les conducteurs d'utilitaires...) toujours dans une limite maximum de 50 km/h.

 

Autre nouveauté, peut-être plus anecdotique mais sans doute plus visible : l’arrivée d’une signalisation spécifique avec la création d’un nouveau panneau dont les caractéristiques seront prochainement détaillé par un futur arrêté.

 

Le décret du 28 juillet 2021 rappelle enfin que le conducteur qui ne respecterait pas les conditions de l’expérimentation (on pense notamment à la circulation sur un axe non autorisé ou à une vitesse excessive) pourra être verbalisé…

 

On rappellera que dans les départements autorisés à savoir : Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Isère, Loire-Atlantique, Nord, Rhône, Var, Alpes-Maritimes, Drôme, Vaucluse, Pyrénées-Orientales, région Île-de-France et métropole de Lyon, tous les axes ne sont pas ouverts à la circulation inter-files. Ce type de pratique n’est autorisée que sur autoroute et route à deux chaussées séparées par terre-plein central et doté de deux voix avec une vitesse maximale autorisée d’au moins 70 km/h.

 

Le nouveau décret de juillet 2021 n’autorise donc toujours pas la circulation inter-files en agglomération où la circulation est limitée à 50 ou 30 km/h. Ainsi à Paris, les motards ne sont toujours supposer pouvoir remonter des files de voitures avançant péniblement sur les boulevards encombrés. La circulation inter-files redevient possible par contre sur le périphérique parisien, tant que la limitation de vitesse y reste maintenue à 70 km/h.

 

Comme le texte 2015 2015, le décret de 2021 prohibe le dépassement par un véhicule circulant en inter-files d’un autre véhicule lui aussi en inter-files.

 

On terminera ce coup de projecteur sur la nouvelle expérimentation par deux dernières consignes posées par le décret 2021–993 : pas de circulation inter-files sur une chaussée en travaux ou couverte de neige ou de verglas.

 

Juillet 2021 - le Dall AVOCATS

Permis de Conduire – droit automobile – droit des mobilités

 

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10 février 2021 3 10 /02 /février /2021 15:22
Avocat permis de conduire contravention oubli des clignotants

Avocat permis de conduire contravention oubli des clignotants

Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 janvier 2021, n° 20-81.792

 

Le cabinet LE DALL AVOCATS est heureux de vous proposer un tout nouveau numéro de Clignotant Droit, le podcast consacré au droit de la route et au droit des mobilités.

 

Pour écouter, c'est ici 

 


Un podcast disponible sur l'ensemble des plate-formes d'écoute !

Et dans ce nouveau numéro de Cligno droit nous vous parlerons de... clignotant avec un récent arrêt de la Cour de cassation du 5 janvier 2021. La Chambre criminelle se penche rarement sur cette infraction, l'occasion se jeter dessus dans le cadre de notre podcast était donc trop belle !


 

Dans le langage de tous les jours on parle volontiers d’oubli des clignotants mais lorsqu’on reprend le Code de la route et plus précisément l’article R412-10. On s’aperçoit que l’intitulé véritable de l’infraction est légèrement différent en tout cas beaucoup plus long : le Code de la route réprime le défaut d’avertissement préalable avant changement important de direction. Vous aurez compris pourquoi dans le langage de tous les jours on parle simplement d’oubli des clignotants. Mais voilà : un des grands principes du droit pénal est celui de l’interprétation stricte du texte.

 

Or le texte nous parle d’un défaut d’avertissement préalable au changement de direction.

 

« Tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule ou à en ralentir l'allure doit avertir de son intention les autres usagers, notamment lorsqu'il va se porter à gauche, traverser la chaussée, ou lorsque, après un arrêt ou stationnement, il veut reprendre sa place dans le courant de la circulation. »

 

Les termes de cet article sont importants et chaque mot compte on le verra à l’occasion de la lecture de l'arrêt récemment rendu le 5 janvier 2021 par la Cour de cassation. Et les mots comptent d’autant plus que les sanctions prévues par le Code de la route sont lourdes.

 

Les dispositions de l’article R412–10 du Code de la route précisent en effet que :

 

« Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article relatives au changement de direction est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Tout conducteur coupable de cette dernière infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. »

 

On comprendra donc que certains conducteurs verbalisés choisissent de contester et veuillent aller défendre leur permis de conduire devant le juge.

 

C’est ce qu’a fait récemment un conducteur qui a été verbalisé dans des conditions un peu particulières. Les agents verbalisateurs circulent à bord de leur véhicule sur la file du milieu d’une chaussée à trois voies lorsqu’ils vont repérer, les dépassant par la voie de gauche, un conducteur circulant sans clignotant.

 

Ce conducteur est verbalisé, il conteste l’infraction mais ce sera néanmoins reconnu coupable par le tribunal de police.

 

Toutefois, le conducteur s’estimant dans son bon droit ne s’arrête pas là et porte l'affaire devant la Cour de cassation.

 

C’est dans ces conditions que la Chambre criminelle s’est prononcée dans dans un arrêt de 5 janvier 2021.

 

L’obstination du conducteur sera récompensée puisque la Cour de cassation a censuré le tribunal de police en lui reprochant notamment de ne pas avoir répondu à l’argumentation très pertinente du conducteur qui expliquait qu’il avait bien mis son clignotant pour avertir les autres usagers lorsqu’il avait entamé la manœuvre de dépassement et que rien dans le Code de la route n'exigeait de lui qu’il maintienne ses clignotants en fonctionnement lorsqu’il était sur la file de gauche.

 

Et effectivement lorsque l’on reprend les dispositions de l’article R412-10 du Code de la route, et lorsqu’on se reporte à l'intitulé de l’infraction à savoir défaut d’avertissement préalable avant changement important de direction (classé Node natinf :217 par l'administration) on ne peut que s’accorder sur le fait que le code de la route impose l’usage des clignotants avant et non pas pendant…

 

C'est également ce qu'il ressort de la lecture des dispositions de l'article R 414 – 4 du Code de la route qui détaillent les procédures de dépassement.

 

« I. - Avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger.

 

II. - Il ne peut entreprendre le dépassement d'un véhicule que si :

 

1° Il a la possibilité de reprendre sa place dans le courant normal de la circulation sans gêner celle-ci ;

 

2° La vitesse relative des deux véhicules permettra d'effectuer le dépassement dans un temps suffisamment bref.

 

3° Il n'est pas lui-même sur le point d'être dépassé.

 

Et on insistera sur l'alinéa suivant :

 

III. - Il doit, en outre, avertir de son intention l'usager qu'il veut dépasser.

 

IV. - Pour effectuer le dépassement, il doit se déporter suffisamment pour ne pas risquer de heurter l'usager qu'il veut dépasser. Il ne doit pas en tout cas s'en approcher latéralement à moins d'un mètre en agglomération et d'un mètre et demi hors agglomération s'il s'agit d'un véhicule à traction animale, d'un engin à deux ou à trois roues, d'un piéton, d'un cavalier ou d'un animal. »

 

Bonne écoute !

 

Si vous voulez suivre Cligno Droit, abonnez-vous au podcast disponible sur l'ensemble des plate-formes d'écoute, n'hésitez pas à le noter 5 étoiles et à en parler autour de vous sur les réseaux sociaux, réseaux sur lesquels vous pouvez nous retrouver facilement sur Facebook par exemple @ledall.avocats

 

LE DALL AVOCAT 2021

Droit Automobile – Permis de conduire

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Avocat permis de conduire LE DALL

 

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27 janvier 2021 3 27 /01 /janvier /2021 18:40
Remontée de files PV Avocat Permis de conduire

Remontée de files PV Avocat Permis de conduire

Attention la circulation inter-files pour les deux roues c'est fini, en tout cas pour l'instant ! La période d'expérimentation de cette pratique répandue prend fin au 31 janvier 2021 sans que ne soit prévue pour l'instant de nouvelle expérimentation. Jusqu'à nouvelle ordre, la remontée de files c'est fini sous peine d'une avalanche de PV...


Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit

 

Une CIF expérimentale


La remontée de files est une pratique que tous les conducteurs connaissent bien. Pendant très longtemps totalement interdite, elle faisait néanmoins l'objet d'une certaine tolérance. Mais, par définition, la tolérance n'est pas systématique et les conducteurs de deux roues qui choisissaient de circuler entre les files de voitures s'exposaient à des verbalisations multiples. Au-delà des risques de verbalisation, c'est surtout le risque en termes de sécurité routière qui avait incité les pouvoirs publics à engager une expérimentation en 2015.

 

L'idée est assez simple : autoriser la CIF, la circulation inter-files pendant quelques années et dresser un bilan pour en autoriser ou pas cette pratique.

 

Pendant ces quelques années d'expérimentation, de nombreux motards et scootéristes ont pu profiter de la dérogation fixée par le décret n° 2015-1750 du 23 décembre 2015.

 

Cette dérogation ne leur permettait pas, pour autant, de circuler n'importe et n'importe comment entre deux files.

 

Les zones d’expérimentation ne concernaient que 11 départements : Bouches-du-Rhône, Gironde, Rhône et région Ile-de-France

Et encore la pratique n'était pas autorisée sur toutes les voies : seulement sur les autoroutes et routes à au moins deux fois deux voies séparées par un terre-plein central et où la vitesse autorisée est comprise entre 70 et 130 km/h.


L’Article 2 du décret n° 2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files encadrait, en effet, strictement la pratique de la circulation inter files :

« I. - La circulation inter-files se caractérise par une circulation entre les files de véhicules situées sur les deux voies, ayant le même sens de circulation, les plus à gauche d'une chaussée.

Elle est possible sur les autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et dotées d'au moins deux voies chacune, où la vitesse maximale autorisée est supérieure ou égale à 70 km/h, lorsqu'en raison de sa densité, la circulation s'y est établie en files ininterrompues sur toutes les voies autres que celles réservées, le cas échéant, à la circulation de certaines catégories particulières de véhicules ou d'usagers.

II. - La circulation inter-files est autorisée à tout conducteur dont le véhicule est d'une largeur d'un mètre maximum et relève de la catégorie L3e ou L5e.

III. - La circulation inter-files s'effectue dans le respect des conditions suivantes :

1° L'espacement latéral entre les véhicules circulant dans les deux voies les plus à gauche d'une chaussée est suffisant ;

2° Aucune des voies de circulation sur la chaussée n'est en travaux ou couverte de neige ou de verglas sur tout ou partie de sa surface ;

3° Avant de circuler en inter-files, le conducteur avertit de son intention les autres usagers ;

4° La vitesse des véhicules en inter-files est limitée à 50 km/h ;

5° Il est interdit à un véhicule en inter-files de dépasser un autre véhicule en inter-files ;

6° Le conducteur en inter-files doit reprendre sa place dans le courant normal de la circulation, après avoir averti de son intention les autres usagers, lorsque les véhicules, sur au moins une des deux files, circulent à une vitesse supérieure à la sienne. »


Réexaminer les critères posés par ce décret de 2015 s'avère loin d'être inutile, car si 16 accidents mortels ont été recensés pendant la période d’expérimentation sur les routes concernées, il ne pourra qu'être souligné qu'aucun deux-roues motorisé impliqué dans ces accidents ne respectait les règles mises en place par ce décret.

 

Le bilan ?


Au delà de ce constat, un rapport a été élaboré par le CEREMA avec l'étude de 4500 procès-verbaux d'accidents impliquant un deux-roues sur les réseaux expérimentaux sur la période 2015-2018 « . Le total cumulé des accidents dans lesquels les 2RM pratiquaient la CIF ou la RIF sont de l’ordre de 1 650 accidents légers, 161 accidents graves et 16 accidents mortel »s

Le rapport montre que « l’accidentalité des deux-roues motorisés a augmenté de 12% sur les routes où l’expérimentation de la CIF a eu lieu alors qu’elle a baissé de 10% sur les autres routes des départements concernés. Cette hausse s’est stabilisée néanmoins au fil des années ».

https://www.cerema.fr/fr/actualites/experimentation-circulation-inter-file-deux-roues-autoroutes


Vers une nouvelle expérimentation ?


La délégué interministérielle à la sécurité routière, Marie Gautier-Melleray a laissé entendre qu'une une nouvelle expérimentation devrait être mise en place, les motards retrouveraient alors -sous certaines conditions » la possibilité de circuler entre les files. En attendant, on recommandera d'éviter ce type de pratiques sous peine de multiples verbalisations.


Une avalanche de PV ?

Si le décret de 2015 a fait temporairement entrer dans le vocabulaire réglementaire la « CIF », la circulation inter-files, le Code de la route ne prévoit toujours pas d'infraction spécifique réprimant la remontée de files... Les contrevenants peuvent donc recevoir une avalanche d'avis de contraventions : dépassement par la droite, non avertissement préalable avant changement important de direction, non respect des distances de sécurité, vitesse excessive eu égard aux circonstances...

Et il n'est plus possible comme par le passé pour de faire sauter purement et simplement la plupart d'indiquer ne pas avoir été au guidon au moment des faits. Le motard qui contesterait ainsi les verbalisations sauverait son permis en évitant la perte de points, son portefeuille en prendra cependant un coup, toutes ces infractions étant désormais dans le champ d'application du mécanisme de responsabilité pécuniaire de l’article L.121-3 du Code de la route... Bref... une très mauvais idée si l'on veut pouvoir profiter des soldes...


 

LE DALL AVOCAT 2021

Droit Automobile – Permis de conduire

image: Pixabay Mehmet Ali Turan

Avocat Permis de conduire LE DALL

 

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3 novembre 2020 2 03 /11 /novembre /2020 12:18
Droit routier et confinement 2 : pas de repos pour les radars et les FPS !

Les mesures de restriction actuellement en vigueur dans le cadre de ce confinement version II offrent pour l’instant, en théorie du moins, des possibilités de déplacement (et donc de recours à un véhicule) plus nombreuses que lors du premier confinement du printemps 2020.

 

Attention toutefois : pas de confinement prévu pour les radars automatiques et les Forfaits Post Stationnement, les conseils de Me Jean-Baptiste le Dall pour éviter les mauvaises surprises.

 

Toujours possible de rouler et d'entretenir son véhicule

 

Les conducteurs ont compris qu’ils n'auront guère de difficulté à faire le plein de carburant, à faire entretenir leur véhicule chez un réparateur, à passer une visite de contrôle technique…

 

Ceux qui voudraient profiter du confinement pour prendre les clés d'un nouveau véhicule pourront même passer à l'acte.

 

Tous les professionnels de l’automobile ne sont pas, néanmoins, logés à la même enseigne. Les auto-écoles ont dû ainsi interrompre les cours de conduite. La situation est sur cette question assez particulière puisque les candidats peuvent aujourd’hui encore passer les épreuves du permis de conduire, mais ils ne peuvent plus prendre de leçon pour conserver leurs acquis… Les choses ne sont bien sûr pas gravées dans le marbre, et comme on a pu le constater par le passé : ce qui est interdit ou autorisé un jour peut devenir le lendemain permis ou prohibé…

 

Attention à ce qui change vraiment !

 

On attirera, par contre, l’attention des conducteurs sur deux points particulièrement piégeux

 

Le stationnement payant peut-être maintenu !

 

Si la quasi-totalité des municipalités avait décidé lors du confinement du printemps 2020 de renoncer à percevoir les redevances liés au stationnement de surface, ce n’est plus le cas aujourd’hui avec le confinement version deux.

 

La ville de Paris a, par exemple, choisi de ne pas basculer dans la gratuité pour le stationnement au sein de la capitale.

 

Les agents en charge de la constatation du défaut de paiement pourront ainsi dresser autant de forfaits post stationnement que d’habitude…

 

La note pourra donc s’avérer particulièrement salée pour les automobilistes qui auraient zappé le parcmètre.

 

Pour les parisiens qui auraient fuit la capitale en abandonnant un véhicule sur un stationnement de voirie, rappelons qu’il est possible de régler via leurs smartphones.

 

Une situation délicate pour certains travailleurs

 

La réduction des offres de transport, la crainte légitime d’une contamination conjuguées à la nécessité d’une activité présentielle plus ou moins importante vont contraindre certains salariés ou travailleurs à emprunter leurs véhicules pour venir travailler dans la capitale. Pour ces conducteurs qui ne peuvent pas prétendre à une offre de stationnement résidentiel le coup de stationnement journalier pourra faire exploser le budget.

 

Attention au radar automatique

 

Le coup du radar en panne : la très mauvaise histoire du confinement 1ère version.

 

On l'a peut-être oublié avec le covid mais 2019 et 2020 auront permis aux Français d’affronter à la fois des mouvements de grève et des blocages liés par exemple aux gilets jaunes. C’est à l’occasion de ces événements que de nombreux radars automatiques ont pu subir certaines dégradations. Les pouvoirs publics ont, en quelque sorte, profité de ces dégradations pour procéder à un remplacement des appareils de contrôle de vitesse.

 

Les conducteurs pourront, donc, avoir la désagréable surprise de se faire contrôler en excès de vitesse malgré l’absence du traditionnel flash.

 

Plus grave, on ne peut que mettre en garde les conducteurs contre un nouvel engorgement des services de l’ANTAI, l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions.

 

Le printemps dernier, de nombreux conducteurs ont eu la très désagréable surprise de recevoir toute une série d’avis de contravention des semaines et même des mois après les faits.

 

En temps normal la réception d’un avis de contravention intervient relativement rapidement après les faits (on peut tabler sur une réception dans un délai de 7 ou 10 jours).

 

Ce n’est hélas pas ce qui s’est produit pour les excès de vitesse constatés au mois de mars et au mois d’avril. Des conducteurs ont pu recevoir au mois de juillet et au mois d’août une série d’une dizaine ou d’une quinzaine d’avis de contravention pour des faits constatés par radar radar automatique des mois avant…

 

À l’évidence avec un tel retard, le dispositif de sanction automatisée perd tout ce qui lui restait de pédagogie. En recevant rapidement les avis de contravention les conducteurs auraient pu adapter leurs comportements et parfois être tout simplement alertés sur un changement de limitation de vitesse qu'ils avaient pu oublier…

 

Pour ce « confinement II » on mettra donc on garde les conducteurs contre ce risque en leur rappelant que ce n’est pas parce qu’ils ne reçoivent pas immédiatement d’avis de contravention qu’une infraction n’a pas été relevé.

 

Le risque est d’autant plus important que le parc de radar automatique a été largement renouvelé…

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

LE DALL AVOCATS 2020 – Droit des mobilités – permis de conduire

 

Nous contacter : ledall@maitreledall.com

06 64 88 94 14


 

 

Crédit image Gerd Altmann de Pixabay 

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