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L'AVOCAT DU PERMIS

avocat permis de conduire

 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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26 février 2010 5 26 /02 /février /2010 13:15
Quand intervient le retrait de points sur le permis de conduire ?

L'infraction que vous venez de commettre n'entraînera pas immédiatement de retrait de points. L'article L.223-1 du Code de la route précise que « la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'un composition pénale ou par une condamnation définitive. »

 

En pratique, cela signifie qu'à partir du moment où l'une de ces conditions est remplie, le retrait de point peut légalement intervenir... et interviendra...

 

Dans le détail :

 

¤  Première possibilité : le paiement de l'amende forfaitaire.

 

SI vous payez directement, le retrait de point interviendra, même si vous avez fait mentionner sur l'avis de contravention que vous ne reconnaissiez pas l'infraction. De même, les rumeurs concernant le paiement de quelques euros supplémentaires s'avèrent totalement fausses. Le retrait de point interviendra également.

 

A noter : les agents des forces de l'ordre incitent fortement l'automobiliste à régler immédiatement l'amende pour bénéficier du tarif minoré. Même si vous souhaitez profiter de la minoration, vous n'êtes en aucun cas obligé de procéder au paiement immédiat. Vous avez trois jours pour le faire. Ces trois jours pourront être opportunément mis à profit pour prendre les conseils d'un avocat. En effet, après le paiement, il vous sera impossible de contester la réalité de l'infraction.

 

¤  Deuxième possibilité : l'émission de l'amende forfaitaire majorée

 

Dès l'émission du titre exécutoire, c'est à dire l'envoi de l'amende forfaitaire majorée, les points peuvent être enlevés. L'émission du titre exécutoire comme facteur déclencheur de la perte de point pourra étonner l'automobiliste puisqu'il lui est à nouveau possible d'opérer une contestation de l'infraction... L'avis d'amende forfaitaire majorée ouvre en effet un nouveau délai de contestation de 30 jours (ou 3 mois dans certains cas).

 

Ainsi, l'automobiliste pourra se voir retirer des points pour une infraction qu'il vient de contester. Il conviendra dans, ce cas, de se rapprocher de son avocat pour mettre fin à ce dysfonctionnement.

 

A noter : vous l'aurez compris, l'émission de l'amende forfaitaire majorée comme facteur déclencheur de la perte de point réduit à néant toutes les rumeurs selon lesquelles l'absence de paiement empêche l'administration de procéder au retrait de points.

  

¤  Troisième possibilité : l'exécution d'une composition pénale

 

La composition pénale est utilisée dans le cadre des suites d'un délit routier (alcool au volant par exemple) comme une alternatives aux poursuites « classiques » devant le tribunal correctionnel. La composition pénale prend la forme d'un rendez vous avec un Procureur au cours duquel l'automobiliste se verra proposer une peine. L'automobiliste peut refuser ou accepter cette peine.

 

Le facteur déclencheur de la perte de point ne correspond, ni à cet entretien, ni à l'acceptation de la composition pénale mais à l'exécution de la composition pénale. Cette dernière peut intervenir plusieurs mois après la date de convocation avec le Procureur.

 

Il conviendra donc, en cas de convocation dans le cadre d'une composition pénale, d'envisager avec votre avocat toutes les perspectives offertes par ce type de traitement de votre infraction.

 

En savoir plus sur la composition pénale

 

¤ Quatrième possibilité : une condamnation définitive

 

Une condamnation définitive consécutive à une infraction routière peut intervenir soit à l'issue de la contestation d'une contravention soit à la suite d'un délit qui donnera systématiquement lieu à un traitement judiciaire.

 

La perte de point ne peut intervenir qu'en présence d'une condamnation définitive, c'est-à-dire, lorsque toutes les voies de recours auront été épuisées.

 

En pratique, votre avocat pourra aisément repousser la date effective de retrait de points.

 

¤ De manière générale :

 

Il est évident que, dans la très grande majorité des cas, la décision de retrait de point ne sera pas effective le jour même du facteur déclencheur. L'enregistrement de la décision de retrait de points par le Fichier National des Permis de Conduire peut prendre plusieurs semaines voire plusieurs mois... Mais, dans certains cas, l'enregistrement sera effectuée beaucoup plus rapidement en quelques jours. Il est, en pratique, impossible de prévoir l'ampleur des retards dans les enregistrements des décisions de retrait de points.

 

L'automobiliste qui consulte son nombre de points sur Internet ou qui réclame aux services préfectoraux un Relevé d'Information Intégral ne peut donc pas se fier aux indications fournies par l'administration. Le nombre de point communiqué par l'administration ne l'est que sous réserve d'autres décisions de retrait de point non encore enregistrées...

  

Les possibilités de récupération de points automatique par écoulement d'un délai étant conditionnées par l'absence de survenance de retrait de points, il peut parfois être intéressant de retarder la date de la condamnation définitive. Le retrait de points s'il doit y en avoir n'interviendra qu'à cette date. Vous aurez ainsi eu le temps de récupérez vos douze points, un point perdu il y a un an ou d'effectuer un stage de sensibilisation. La validité de votre permis de conduire sera ainsi sauvegardée.
 

Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier :  

ledall@maitreledall.com
 

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