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L'AVOCAT DU PERMIS

avocat permis de conduire

 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets de niche tourné vers le droit automobile.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (ETAI), membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile », Maître le Dall est également vice-président de l'Automobile Club des Avocats.

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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27 février 2010 6 27 /02 /février /2010 13:40
Peut-on conduire après l'invalidation de son permis de conduire ?

La réception d'un courrier recommandé 48 SI interdit à l'automobiliste la poursuite de la conduite d'un véhicule nécessitant la détention d'un permis de conduire.

 

L'absence de mise en place d'une procédure devant les juridictions administratives ne laisse bien évidemment que peu de doute quant à la réponse : NON. L'automobiliste devra, avant de pouvoir conduire à nouveau, repasser les épreuves du permis de conduire et ne pourra prétendre à la récupération d'un nouveau titre de conduite qu'après un délai de 6 mois ou 1 an.

 

En savoir plus sur les modalités de récupération d'un nouveau permis sans recours à un avocat

 

 La réponse à cette question sera plus nuancée avec la mise en place par un avocat de procédures devant les juridictions administratives.

 

La multiplicité des sources d'information en matière de permis de conduire empêche, bien souvent, l'automobiliste d'avoir une réponse claire à ce propos.

 

Alors tentons d'être clair...

 

Le seul moyen pour pouvoir conduire en toute légalité après l'invalidation de son permis de conduire est d'obtenir une décision de référé suspension positive.

 

En effet, les recours devant le tribunal administratif ne sont pas suspensifs. En d'autres termes, le simple fait d'engager une procédure au fond devant le tribunal administratif ne vous redonne pas légalement la possibilité de conduire.

 

Vous avez, peut être, eu l'occasion de consulter certaines publications ou sites internet proposant à l'automobiliste la récupération du droit de conduire sous 24h ou à très bref délai. Il est techniquement impossible d'obtenir une décision de justice dans ce délai. Les intervenants qui proposent ce type de solutions se contentent d'engager un recours au fond devant le tribunal administratif et vous remettent un document qui vous permettrait de conduire.

 

Cette documentation prend la forme d'une lettre qui n'a de valeur que ce qu'on veut bien lui accorder, elle est parfois accompagnée de décisions de jurisprudence et dans le meilleur des cas d'une copie de la requête déposée devant le tribunal administratif.

 

Ce type de documentation ne vous permet toutefois pas de conduire. Présentée aux forces de l'ordre en cas d'arrestation, elle n'évitera pas une conduite au commissariat et une éventuelle garde à vue.

 

Cette documentation n'évitera pas non plus les poursuites pour conduite malgré invalidation. Ces poursuites donnent lieu à une convocation devant le tribunal correctionnel.

 

Les officines qui vous promettent la récupération du droit de conduire en 24h tablent sur le fait que la plupart des dossiers donnent lieu à une récupération du permis de conduire. En effet, en cas d'annulation par le tribunal administratif de la décision d'invalidation, il n'est plus possible à un tribunal correctionnel de vous condamner pour conduire malgré invalidation puisqu'il n'y a plus d'invalidation...

 

Ce raisonnement laisse, toutefois, de côté, le fait que tous les dossiers ne débouchent pas sur une restitution du permis de conduire. Et ce raisonnement ignore, également, les délais de traitement devant le tribunal administratif. Même en cas de restitution du permis, encore faut-il que celle-ci intervienne avant le passage devant le tribunal pour éviter la condamnation... Sinon il sera nécessaire de faire appel...

 

Les risques de condamnation pour conduite malgré invalidation du permis de conduire sont donc réels, il en va de même pour les risques assurantiels (avec la perspective de voir votre compagnie d'assurances vous opposer un refus de prise en charge en cas d'accident.)

 

 Le référé suspension ou conduire légalement après une invalidation

 

Le référé suspension est une procédure d'urgence par laquelle votre avocat demandera au juge de suspendre l'exécution de la décision d'invalidation. Une décision de référé positive peut être obtenue en moyenne dans un délai variant de 2 à 5 semaines.

 

Tous les automobilistes ayant fait l'objet d'une invalidation de permis de conduire ne peuvent cependant pas prétendre à cette possibilité. Il conviendra de vous en entretenir avec votre avocat.

 

Pour tout savoir sur le Référé suspension, cliquez ici.
 

 

 

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Publié par Me le Dall - dans FAQ
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