Vous avez reçu une convocation en justice devant le tribunal de Toulon dans une affaire liée à une infraction routière. Maître le Dall et son équipe peuvent vous défendre lors de cette audience. Les avocats du cabinet LE DALL interviennent sur la France entière pour des problématiques de droit routier. L'avocat en charge de votre dossier au sein du cabinet LE DALL se déplacera personnellement pour assurer votre défense à Toulon.
ligne de permanence du cabinet : 06 64 88 94 14
Des poursuites pour délit routier (alcool au volant, refus d'obtempérer, récidive de grand excès de vitesse par exemple) entraîneront une convocation devant le tribunal correctionnel. En cas de reconnaissance de l'infraction, une CRPC, procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, peut être proposée à l'automobiliste (cette procédure ne sera en règle générale pas utilisée pour les multirécidivistes).
Adresse du Tribunal judiciaire – Tribunal correctionnel de Toulon
Place Gabriel Péri
83000 Toulon
Appel d'un jugement de première instance devant la Cour d'appel d'Aix en Provence
Pour tout ce qui concerne les amendes forfaitaires, il est possible de contester la verbalisation sous réserve d'être toujours dans le délai de contestation (45 jours pour un amende forfaitaire, 30 jours pour une amende forfaitaire majorée). Cette contestation doit être faite dans les formes prescrites par le code de procédure pénale. N'hésitez pas à vous rapprocher du cabinet pour discuter de l'opportunité de la contestation et vérifier que vous avez respecté l'ensemble de la procédure. Une contestation opérée dans les formes débouchera in fine sur un examen de l'affaire par le tribunal de Police (sauf bien sûr dans le cas où l'OMP aurait classé sans suite...)
Une invalidation du permis de conduire pour perte de l'ensemble des points peut, dans certains cas, être opportunément attaquée avec notamment la mise en place d'une procédure de référé suspension visant à retrouver rapidement le droit de conduire. N'hésitez pas à vous rapprocher du cabinet pour étudier toutes les possibilités qui vous sont offertes.
Tribunal administratif de Toulon
5 rue racine – BP 40510
83 041 TOULON CEDEX 9
Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour
Contacter Maître le Dall :
Siège
01 85 73 05 15