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Vendredi 9 avril 2010 5 09 /04 /Avr /2010 15:15

A quelles occasions le juge peut-il prononcer la confiscation du véhicule ?

gendarmes 1 La confiscation du véhicule est revenue sur le devant de la scène au mois de février avec la loi LOPPSI 2. Cette confiscation avait déjà bénéficié d'une large campagne de communication organisée par le Garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie en 2009. En pratique la confiscation se traduit par une saisie du véhicule et une vente au seul profit de l'état ou une destruction pour les véhicules accidentés ou de très faible valeur.

 

Mais la confiscation n'est pas véritablement une nouveauté. Un automobiliste pouvait déjà se voir confisquer son véhicule.

 

Pour prononcer la confiscation, le véhicule devait avoir été utilisé pour commettre l'infraction et l'automobiliste en faute devait en être le propriétaire.

 

avocat permis Le juge avait, ainsi, la possibilité de confisquer la véhicule en cas de condamnation, notamment, pour les infractions suivantes :

 

Conduite sans permis ou malgré invalidation du permis de conduire Articles L221-2 et L224-16 du Code de la route Récidive de grand excès de vitesse Article L413-1 du Code de la route

Défaut d'assurance automobile Article L324-2 du Code de la route

Refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente Article L233-1-1 du Code de la route

Homicide involontaire Article L232-1 et suivants du Code de la route

Usage de fausses plaques d'immatriculation Article L317-2 du Code de la route

Défaut d'assurance Article L324-2 du Code de la route

Refus d’obtempérer aggravé par la mise en danger Article L233-1 du Code de la route

Atteinte involontaire à l'intégrité de la personne accompagnée d'au moins deux circonstances aggravantes Article L232-2 du Code de la route

Refus de se soumettre à l'injonction de restitution du permis de conduire en cas d'invalidation de celui-ci Article L223-5 du Code de la route

Excès de vitesse supérieur à 50km/h Article L413-14-1 du Code de la route

Récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique Article L234-1 du Code de la route

Conduite après usage de stupéfiants en récidive Article L235-4 du Code de la route

Refus de se soumettre aux vérification destinées à établir l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants en récidive Article L235-4 et L234-8 du Code de la route

Délit de fuite Article L231-2 du Code de la route

 

avocat permis La confiscation du véhicule est donc loin d'être une nouveauté... Le nouveau texte insère, toutefois, une nouveauté : en présence de certaines infractions la confiscation devient automatique. Le juge n'a plus le choix et doit en théorie systématiquement prononcer la confiscation. En théorie seulement, car heureusement le juge conserve la possibilité de ne pas prononcer la confiscation en motivant sa décision.

 

Espérons que les juges utilisent largement cette faculté d'écarter la confiscation. Si la confiscation peut effectivement constituer une réponse judiciaire adéquate dans certaines affaires (la confiscation est par exemple préférable à une peine d'emprisonnement ferme...), son application automatique et systématique constituerait une abbération. La confiscation du véhicule peut, en effet, s'avérer financièrement très lourde, on pense par exemple au possesseur d'une voiture presque neuve de milieu de gamme (qui peut très couramment atteindre et dépasser les 20.000 euros). Le véhicule confisqué peut également être le seul de toute une famille qui se retrouvera gravement pénalisée pour une faute commise par le seul conducteur...

Jusqu'à présent, la confiscation est rarement appliquée par les tribunaux qui ne réservaient cette peine qu'à de multi-récidivistes poursuivis pour des faits particulièrement graves.

 

Au delà de la nouveauté liée au caractère automatique, la confiscation de LOPPSI 2 pourrait, en fait , constituer un message à destination des juridictions correctionnelles : « confisquez plus ! ».

 

Même si l'on peut raisonnablement pensé que les juges feront preuve d'intelligence dans l'application de cette mesure, l'augmentation du nombre de véhicules confisqués est prévisible.

 

avocat permis Le juge sera, ainsi, confronté à cette confiscation automatique en présence des chefs de prévention suivants :

 

Conduite sans permis ou malgré invalidation du permis de conduire Articles L221-2 et L224-16 du Code de la route Excès de vitesse supérieur à 50km/h Article L413-14-1 du Code de la route

Récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique de nature délictuelle Article L234-1 du Code de la route

Récidive de conduite après usage de stupéfiants Article L235-4 du Code de la route

Refus de se soumettre aux vérification destinées à établir l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants en récidive Article L235-4 et L234-8 du Code de la route

 

 

avocat permis A consulter sur le sujet, dans la rubrique actualité :

 

253 km/h, refus d'obtempérer, alcool.... confiscation du véhicule pour un non titulaire de la carte grise

 

 

avocat permis France Soir

Edition du 27 mai 2009
Interview de Maître le Dall par Justine Chevalier

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour - Docteur en droit

 

 

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