L’actualité, c’est comme la chanson : ça s’en va et ça revient. La possibilité d’une augmentation de l’amende pour stationnement impayé avait été évoquée dans le cadre d’une conférence sur le Grand Paris début mars et depuis pas grand-chose…

Quelques déclarations de politiques favorables à une hausse, mais rien de concret et aucune position gouvernementale claire.

Les possibilités entre hausse uniforme et dépénalisation du stationnement impayé avaient été évoquées par les observateurs, mais rien au niveau des interlocuteurs officiels. Tout au plus, Libération avait extorqué quelques infos su côté du ministère de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique.   

« Dans le cabinet d’un ministère concerné, on reconnaît que le dossier n’est «pas tranché». «C’est Matignon qui gère», souffle-t-on. La dépénalisation, qui aurait l’avantage de refiler la patate chaude aux collectivités locales, pourrait être inscrite dans le projet de loi de décentralisation, «par voie d’amendements». Le dossier, porté par Marylise Lebranchu, sera présenté en conseil des ministres le 10 avril. »

Nous attendions donc le Conseil des Ministres de ce mercredi avec une certaine impatience, et nous avons encore dû faire preuve de patience avant de pouvoir en examiner la teneur exacte, les remous de l’affaire Cahuzac relèguant les autres sujets au second plan.

Ont effectivement été présentés à ce Conseil les différents projets de loi sur la décentralisation sur la proposition de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu mais a priori rien sur la hausse du PV de stationnement.

Simple oubli ou mise au placard d’une mesure impopulaire ?

Rien non plus dans les déclarations de ce jour (dans la Tribune) du Premier ministre qui affirme pourtant que « le financement (NDLA : du Nouveau Grand Paris) est sécurisé pour une réalisation d'ici à 2030 » même s’il précisait juste avant qu’«une recette fiscale additionnelle sera à trouver, d'un montant limité, pour rassembler les 2,5 milliards d'euros restants »

Plus de traces, donc, du PV à 35 euros…

Un fort intéressant article signé Nathalie Arensonas pour Mobilicités nous donne quelques pistes de réflexion.

L’article commence déjà bien « Bourde des conseillers techniques de Matignon ou coup de pied dans la fourmillère ? Quelques lignes dans le discours de Jean-Marc Ayrault (…) ont suffi à mettre le feu aux poudres et provoquer une levée de boucliers du lobby automobiliste » (NDLA : j’aime à caresser l’idée que ma simple prose et que quelques mots de l’avocat que je suis peuvent déclencher une levée de boucliers)

Puis le site revient sur les déclarations de Manuel Valls au micro de RTL "Beaucoup de pistes sont à l’étude, j’invite uniquement à la prudence notamment vis-à-vis de ceux qui sont encore obligés de prendre la voiture. Très souvent, certaines mesures sont prises sans forcément tenir compte des difficultés qu’éprouvent les banlieusards. Eux sont obligés d’utiliser leur voiture".

Pas de hausse uniforme pour Valls mais point non plus de dépénalisation. Mobilicités rapporte que « selon des sources proches du dossier, si Manuel Valls se montre récalcitrant, c'est parce que ses services, notamment la Direction générale des collectivités locales (DGCL), freinent des quatre fers. »

Une des raisons de cette opposition n’est autre que financière puisqu’avec le système actuel l’ensemble du produit des amendes forfaitaires majorées arrive directement dans les caisses de l’Etat. Si la dépénalisation du stationnement impayé voit le jour, cette somme repartirait aux collectivités.

Pour le GART (Groupement des Autorités Responsables de transport qui milite pour la dépénalisation du stationnement depuis des années et qui s’était réjoui des annonces faites le 6 mars 2013 dans le cadre de la conférence sur le Nouveau Grand Paris  

 "Avec la décentralisation et la dépénalisation du stationnement, la DGCL a trois craintes, explique un proche du dossier : perdre ces 20% perçus sur les recettes des amendes (lorsque l'amende est majorée pour non-paiement, l'Etat garde tout), ne plus savoir comment occuper l'armée de fonctionnaires du centre de Rennes, et perdre le retour sur investissement des millions d'euros injectés dans le développement du système de PV électronique si les élus locaux décident de déléguer à des opérateurs privés la gestion de leur stationnement".

Hausse uniforme impopulaire, dépénalisation sur une voie de garage, la situation serait donc bloquée, tout du moins tant que la cote de popularité du pouvoir exécutif ne remonte pas.

Rien n’est moins sûr, après tout, tant qu’à sombrer dans les sondages autant y aller totalement et se débarrasser de certaines casseroles et du côté des pro-dépénalisation on est déjà prêt : « Nous allons introduire un amendement lors de la première lecture du texte de la loi Lebranchu », prévient Louis Nègre. Cet amendement consiste à transformer la nature de l'amende : « aujourd'hui c'est une taxe d'occupation du domaine public, demain, ce serait une redevance pour service rendu assortie d'une TVA dont le produit reviendrait toujours à l'Etat. »

Rien n’est donc joué, une seule chose est sûre : moins les automobilistes se mobiliseront plus les chances d’une hausse du PV sous une forme ou une autre augmentent.

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Droit automobile – Permis de conduire

Régulièrement la presse se fait l’écho de verbalisations injustifiées, notamment en matière de stationnement. Nous intervenons d’ailleurs avec l’Automobile Club des Avocats aux côtés de l’ANDEVI qui s’est spécialisée dans la défense des automobilistes victimes de ces erreurs administratives. On aurait pu croire que la médiatisation régulière de ces affaires aurait poussé l’administration à plus de sagesse en la matière.

Ce n’est malheureusement pas le cas. En témoigne le dossier d’une automobiliste plaidé ce matin devant la juridiction de proximité de Paris.

L’affaire commence en février 2010 dans une rue du 11^èmearrondissement de Paris, à 3h du matin, un véhicule est verbalisé pour stationnement gênant sur une voie du bus. Un papillon a dû être glissé sous l’un des balais essuie-glaces. Pourtant l’administration ne reçoit aucun paiement. Un avis d’amende forfaitaire majorée est donc émis et envoyé au titulaire du certificat d’immatriculation. Mais celui-ci, loin de payer, conteste en indiquant qu’il ne pouvait s’agir de son véhicule celui-ci étant stationné dans un parking à plusieurs centaines de kilomètres des lieux de l’infraction.

Effectivement la marque du véhicule ne correspond pas à celle relevée par l’agent verbalisateur. La contestation du titulaire du certificat d’immatriculation est donc favorablement accueillie.

Fin de l’histoire me direz-vous. Et non ! Aussi surprenant que cela paraisse, alors qu’il était flagrant que le procès-verbal dressé dans cette froide nuit de février 2010 comportait des erreurs qui avaient déjà entraîné l’envoi d’une amende forfaitaire majorée à un mauvais destinataire, un autre coupable a été recherché.

Faisant fi de la faiblesse des enjeux (nous parlons au départ d’une amende forfaitaire à 135 euros), un nouvel automobiliste a donc été tiré au sort par la machine administrative. Et c’est ainsi que la cliente que je défendais ce matin a eu la désagréable surprise de recevoir dans sa boîte à lettres une ordonnance pénale la condamnant à une amende de 375 euros outre les 22 euros de frais fixes de procédure.

Sa faute : posséder un véhicule dont l’immatriculation ressemble à celle relevée lors de la constatation de l’infraction et de même marque que le véhicule en infraction…

Une fois passé le douloureux moment de la surprise, cette automobiliste dont le véhicule n’avait jamais posé les roues en dehors de son département de résidence situé à plusieurs centaines de kilomètre de la capitale, a pris la décision de ne pas se laisser accuser et surtout condamner de la sorte.

Après avoir formé opposition, elle a reçu une convocation devant la juridiction de proximité de Paris qui a pu constater les incohérences et anomalies émaillant ce dossier pour lequel était fournies différentes attestations des plus probantes prouvant la présence de cette automobiliste la veille et le lendemain à des centaines de kilomètres des lieux de l’infraction. Les carences affectant le procès-verbal et le doute suscité par les pièces communiquées au tribunal ont logiquement conduit celui-ci a prononcé la relaxe de cette automobiliste.

Si l’on ne peut que saluer la sagesse des magistrats dans ce dossier, on ne peut que déplorer la débauche d’énergie qui a dû déployée pour faire valoir les droits des automobilistes à la suite de cette verbalisation sans doute dressée un peu trop rapidement. J’ai volontairement employé le pluriel, car dans ce dossier ce n’est une personne mais bien deux qui ont été poursuivies à tort, et l’une d’entre elles a dû faire appel au service d’un avocat pour se défendre.

Jean-Baptiste le Dall

Avocat

Permis de conduire – Droit Automobile

Le défenseur des Droits vient de rendre une décision sur toute une série de propositions de réformes du traitement des contraventions : Décision du Défenseur des droits n° n°12-R003.

Parmi les propositions du défenseur des Droits, on notera une standardisation des délais de paiement des amendes permettant de bénéficier du tarif minoré ; une refonte des formulaires d’avis de contravention pour qu’un profane puisse enfin comprendre comment contester ; une mise à jour du site amendes.gouv.fr par lequel outre le paiement d’effectue également la consignation mais qui ne fait qu’inciter au paiement…

Au-delà des propositions et nous y reviendrons, le Défenseur des Droits part également d’un constat. En 2011, Le Défenseur des droits a reçu 552 réclamations en matière d’amendes soit par rapport à 2010 une augmentation d’environ 41 %, dont environ 40 % concernaient des infractions relevées après cession du véhicule. Entre 2008 et 2011, le taux d’évolution est de 175,25 % !

Concernant les propositions je reviendrai sur les deux recommandations «  à caractère juridiques » à examiner « à brève échéance ».  Nous avons (quelques confères et moi dont Rémy Josseaume, Matthieu Lesage…)  au sein de différentes structures et notamment au sein de l’Automobile Club des Avocats – ACDA- mener de nombreux combats pour la défense des droits des automobilistes. Parmi les dernières actions les condamnations de la France par la CEDH (voir ici et là pour l’arrêt Josseaume c/France) et la dénonciation de la mise en place du fichier ARES (fichage des automobilistes contestant un PV, voir par exemple ici ou là). Pour les arrêts rendus par la CEDH, la réaction de certains a été de nous demander : c’est bien mais pourquoi ? A cela nous avions répondu que ces arrêts pourraient sans doute amener l’administration à revoir ses pratiques en la matière et que ces arrêts pourraient être utilisés pour la défense des automobilistes. Pour ARES, certains nous avaient rétorqué : dénoncer c’est bien, mais après ? Après, nous engagé un recours devant le Conseil d’Etat avec la Ligue des Droits l’Hommes (voir ici).  

Et aujourd’hui, ce sont ces deux actions : les condamnations de la France par la CEDH et la procédure engagée contre la mise en place du fichier ARES qui sont reprises par le Défenseur des Droits. 

Recommandations

« A brève échéance

- au titre de l’exécution des arrêts de la CEDH, il convient de remédier à la violation de l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sanctionnée par celle-ci à l’occasion des arrêts du 8 mars 2012 en instituant une voie  effective de recours devant une juridiction contre les décisions de rejet des requêtes en exonération de l’amende forfaitaire par les OMP.

- à titre préventif, il y a lieu de s’interroger sur la création, par un arrêté du ministre de l’intérieur, publié le 16 mars 2012, d’un nouveau fichier dénommé « ARES », compilant des données personnelles et professionnelles des personnes contestant lesdites contraventions. Ce fichier a vocation, d’une part, à traiter les requêtes en exonération et les réclamations des personnes mises en cause dans le cadre d'un procès-verbal de constatation d'une contravention des quatre premières classes et celles concernées par un titre exécutoire dans le cadre de la procédure d'amende forfaitaire et, d’autre part, à produire des statistiques.

Cependant, dans la mesure où ces productions statistiques paraissent déjà disponibles, le Défenseur des droits attire l’attention du Ministre de l’intérieur quant à la pertinence de cet outil et aux atteintes possibles aux libertés individuelles, du fait notamment du délai de conservation de 5 ans des informations collectées, y compris en cas de classement sans suite ou de relaxe par le juge, au regard des compétences dévolues aux OMP dans le cadre de la procédure de l’amende forfaitaire. »

Pour lire l’intégralité de la Décision du Défenseur des droits n° n°12-R003.

http://www.defenseurdesdroits.fr/salle-de-presse/communiques-de-presse/proposition-de-reformes-sur-le-traitement-des-contraventions

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour, Docteur en Droit,

Vice-président de l’Automobile Club des Avocats ACDA