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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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12 avril 2013 5 12 /04 /avril /2013 17:21

L’actualité, c’est comme la chanson : ça s’en va et ça revient. La possibilité d’une augmentation de l’amende pour stationnement impayé avait été évoquée dans le cadre d’une conférence sur le Grand Paris début mars et depuis pas grand-chose…

 

Quelques déclarations de politiques favorables à une hausse, mais rien de concret et aucune position gouvernementale claire.

 

Les possibilités entre hausse uniforme et dépénalisation du stationnement impayé avaient été évoquées par les observateurs, mais rien au niveau des interlocuteurs officiels. Tout au plus, Libération avait extorqué quelques infos su côté du ministère de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique.   

 

« Dans le cabinet d’un ministère concerné, on reconnaît que le dossier n’est «pas tranché». «C’est Matignon qui gère», souffle-t-on. La dépénalisation, qui aurait l’avantage de refiler la patate chaude aux collectivités locales, pourrait être inscrite dans le projet de loi de décentralisation, «par voie d’amendements». Le dossier, porté par Marylise Lebranchu, sera présenté en conseil des ministres le 10 avril. »

 

Nous attendions donc le Conseil des Ministres de ce mercredi avec une certaine impatience, et nous avons encore dû faire preuve de patience avant de pouvoir en examiner la teneur exacte, les remous de l’affaire Cahuzac relèguant les autres sujets au second plan.

 

Ont effectivement été présentés à ce Conseil les différents projets de loi sur la décentralisation sur la proposition de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu mais a priori rien sur la hausse du PV de stationnement.

 

Simple oubli ou mise au placard d’une mesure impopulaire ?

 

Rien non plus dans les déclarations de ce jour (dans la Tribune) du Premier ministre qui affirme pourtant que « le financement (NDLA : du Nouveau Grand Paris) est sécurisé pour une réalisation d'ici à 2030 » même s’il précisait juste avant qu’«une recette fiscale additionnelle sera à trouver, d'un montant limité, pour rassembler les 2,5 milliards d'euros restants »

 

Plus de traces, donc, du PV à 35 euros…

 

Un fort intéressant article signé Nathalie Arensonas pour Mobilicités nous donne quelques pistes de réflexion.

 

L’article commence déjà bien « Bourde des conseillers techniques de Matignon ou coup de pied dans la fourmillère ? Quelques lignes dans le discours de Jean-Marc Ayrault (…) ont suffi à mettre le feu aux poudres et provoquer une levée de boucliers du lobby automobiliste » (NDLA : j’aime à caresser l’idée que ma simple prose et que quelques mots de l’avocat que je suis peuvent déclencher une levée de boucliers)

 

Puis le site revient sur les déclarations de Manuel Valls au micro de RTL "Beaucoup de pistes sont à l’étude, j’invite uniquement à la prudence notamment vis-à-vis de ceux qui sont encore obligés de prendre la voiture. Très souvent, certaines mesures sont prises sans forcément tenir compte des difficultés qu’éprouvent les banlieusards. Eux sont obligés d’utiliser leur voiture".

 

Pas de hausse uniforme pour Valls mais point non plus de dépénalisation. Mobilicités rapporte que « selon des sources proches du dossier, si Manuel Valls se montre récalcitrant, c'est parce que ses services, notamment la Direction générale des collectivités locales (DGCL), freinent des quatre fers. »

 

Une des raisons de cette opposition n’est autre que financière puisqu’avec le système actuel l’ensemble du produit des amendes forfaitaires majorées arrive directement dans les caisses de l’Etat. Si la dépénalisation du stationnement impayé voit le jour, cette somme repartirait aux collectivités.

 

Pour le GART (Groupement des Autorités Responsables de transport qui milite pour la dépénalisation du stationnement depuis des années et qui s’était réjoui des annonces faites le 6 mars 2013 dans le cadre de la conférence sur le Nouveau Grand Paris  

 

 "Avec la décentralisation et la dépénalisation du stationnement, la DGCL a trois craintes, explique un proche du dossier : perdre ces 20% perçus sur les recettes des amendes (lorsque l'amende est majorée pour non-paiement, l'Etat garde tout), ne plus savoir comment occuper l'armée de fonctionnaires du centre de Rennes, et perdre le retour sur investissement des millions d'euros injectés dans le développement du système de PV électronique si les élus locaux décident de déléguer à des opérateurs privés la gestion de leur stationnement".

 

Hausse uniforme impopulaire, dépénalisation sur une voie de garage, la situation serait donc bloquée, tout du moins tant que la cote de popularité du pouvoir exécutif ne remonte pas.

 

Rien n’est moins sûr, après tout, tant qu’à sombrer dans les sondages autant y aller totalement et se débarrasser de certaines casseroles et du côté des pro-dépénalisation on est déjà prêt : « Nous allons introduire un amendement lors de la première lecture du texte de la loi Lebranchu », prévient Louis Nègre. Cet amendement consiste à transformer la nature de l'amende : « aujourd'hui c'est une taxe d'occupation du domaine public, demain, ce serait une redevance pour service rendu assortie d'une TVA dont le produit reviendrait toujours à l'Etat. »

 

Rien n’est donc joué, une seule chose est sûre : moins les automobilistes se mobiliseront plus les chances d’une hausse du PV sous une forme ou une autre augmentent.

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Droit automobile – Permis de conduire

Avocat permis de conduire

Avocat permis de conduire

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11 avril 2013 4 11 /04 /avril /2013 14:25

Publication Lamy Axe Droit - le Blog Lamy Axe droit

 

L’article 429 du Code de procédure pénale précise que "tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement (…)"

 

Ainsi, tout agent relevant une infraction supposée commise par un usager de la route, doit consigner l'ensemble des informations recueillies, relatives aux faits constatés, dans un procès-verbal d'infraction.

 

Ce procès-verbal devra indiquer le service et le nom de l’agent et être signé par l’agent.

lamy axe droit b

L’identification de l’agent permet à la défense de vérifier sa qualité, sa compétence d'attribution et sa compétence territoriale. Et bien évidement la signature permet de s’assurer de la véracité de ces informations.

 

C’est pour cette raison que la Cour de cassation réserve une attention toute particulière à la présence de la signature de l’agent sur le procès-verbal. La chambre criminelle vient de réaffirmer cette position dans un arrêt extrêmement clair du 6 mars 2013 :

 

« Vu l'article 429 dudit code ;

 

Attendu qu'il résulte de ce texte que les procès-verbaux constatant les contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire doivent comporter la signature de l'agent verbaliseur ;

 

Attendu que, pour écarter l'exception de nullité du procès-verbal constatant l'infraction d'excès de vitesse reprochée au prévenu, pris de ce qu'il n'était pas signé par l'un des agents verbalisateurs, l'arrêt énonce que les agents se sont identifiés par leur numéro matricule et l'indication de leur unité ;

 

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe susénoncé ;

 

D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

 

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de cassation proposé :

 

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 26 juillet 2012 ; » (Crim, 6 mars 2013, n°12-85738)

 

Si la présence d’une telle signature ne manquera d’être vérifiée par l’avocat du prévenu avant une audience pénale, il s’avère impossible pour un automobiliste verbalisé de s’assurer de la signature du PV par l’agent.

 

Rappelons, en effet, que ce qui est remis à l’automobiliste n’est qu’un avis de contravention sur lequel la signature de l’agent n’a pas à apparaître. L’avis de contravention n’est pas le PV, même si l’acception populaire du terme le laisse croire à de nombreux contrevenants.

 

La seule possibilité de vérifier la présence de cette signature résidera dans la consultation du dossier pénal. Mais cette consultation ne peut se faire qu’à partir du moment où le tribunal est saisi du dossier, en clair pas avant que l’automobiliste n’ait contesté dans les règles la verbalisation…

 

Signalons, enfin, en cas de contrôle de vitesse que l’avis de contravention peut être dressé par l’agent interceptant le véhicule alors qu’il n’a personnellement procédé à la mesure de vitesse. Cette pratique est depuis longtemps validée par la jurisprudence (voir, par exemple, Crim, 3 mars 2004,  n°3-85353 : « Attendu que, poursuivi pour excès de vitesse, Philippe X... a invoqué la nullité du procès-verbal rédigé et signé par l'agent de police judiciaire ayant procédé à l'interception de son véhicule, au motif qu'il n'avait pas personnellement constaté l'infraction ; Attendu que, pour écarter cette argumentation, la cour d'appel retient qu'il suffit que le timbre amende soit signé du gendarme ayant intercepté le véhicule dès lors qu'il participe à la constatation de l'infraction au même titre que celui qui actionne le cinémomètre ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que participent personnellement à la constatation d'une contravention d'excès de vitesse et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d'entre eux en est le signataire, aussi bien l'agent qui met en œuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance, reçoit et consigne les indications du premier, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 429 du Code de procédure pénale »).

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Droit Automobile – Permis de conduire

 

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4 avril 2013 4 04 /04 /avril /2013 14:45

Régulièrement la presse se fait l’écho de verbalisations injustifiées, notamment en matière de stationnement. Nous intervenons d’ailleurs avec l’Automobile Club des Avocats aux côtés de l’ANDEVI qui s’est spécialisée dans la défense des automobilistes victimes de ces erreurs administratives. On aurait pu croire que la médiatisation régulière de ces affaires aurait poussé l’administration à plus de sagesse en la matière.

 

Ce n’est malheureusement pas le cas. En témoigne le dossier d’une automobiliste plaidé ce matin devant la juridiction de proximité de Paris.

 

L’affaire commence en février 2010 dans une rue du 11èmearrondissement de Paris, à 3h du matin, un véhicule est verbalisé pour stationnement gênant sur une voie du bus. Un papillon a dû être glissé sous l’un des balais essuie-glaces. Pourtant l’administration ne reçoit aucun paiement. Un avis d’amende forfaitaire majorée est donc émis et envoyé au titulaire du certificat d’immatriculation. Mais celui-ci, loin de payer, conteste en indiquant qu’il ne pouvait s’agir de son véhicule celui-ci étant stationné dans un parking à plusieurs centaines de kilomètres des lieux de l’infraction.

 

Effectivement la marque du véhicule ne correspond pas à celle relevée par l’agent verbalisateur. La contestation du titulaire du certificat d’immatriculation est donc favorablement accueillie.

 

Fin de l’histoire me direz-vous. Et non ! Aussi surprenant que cela paraisse, alors qu’il était flagrant que le procès-verbal dressé dans cette froide nuit de février 2010 comportait des erreurs qui avaient déjà entraîné l’envoi d’une amende forfaitaire majorée à un mauvais destinataire, un autre coupable a été recherché.

 

Faisant fi de la faiblesse des enjeux (nous parlons au départ d’une amende forfaitaire à 135 euros), un nouvel automobiliste a donc été tiré au sort par la machine administrative. Et c’est ainsi que la cliente que je défendais ce matin a eu la désagréable surprise de recevoir dans sa boîte à lettres une ordonnance pénale la condamnant à une amende de 375 euros outre les 22 euros de frais fixes de procédure.

 

Sa faute : posséder un véhicule dont l’immatriculation ressemble à celle relevée lors de la constatation de l’infraction et de même marque que le véhicule en infraction…

 

Une fois passé le douloureux moment de la surprise, cette automobiliste dont le véhicule n’avait jamais posé les roues en dehors de son département de résidence situé à plusieurs centaines de kilomètre de la capitale, a pris la décision de ne pas se laisser accuser et surtout condamner de la sorte.

 

Après avoir formé opposition, elle a reçu une convocation devant la juridiction de proximité de Paris qui a pu constater les incohérences et anomalies émaillant ce dossier pour lequel était fournies différentes attestations des plus probantes prouvant la présence de cette automobiliste la veille et le lendemain à des centaines de kilomètres des lieux de l’infraction. Les carences affectant le procès-verbal et le doute suscité par les pièces communiquées au tribunal ont logiquement conduit celui-ci a prononcé la relaxe de cette automobiliste.

 

Si l’on ne peut que saluer la sagesse des magistrats dans ce dossier, on ne peut que déplorer la débauche d’énergie qui a dû déployée pour faire valoir les droits des automobilistes à la suite de cette verbalisation sans doute dressée un peu trop rapidement. J’ai volontairement employé le pluriel, car dans ce dossier ce n’est une personne mais bien deux qui ont été poursuivies à tort, et l’une d’entre elles a dû faire appel au service d’un avocat pour se défendre.

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat

Permis de conduire – Droit Automobile

 

Avocat permis de conduire le Dall

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20 mars 2013 3 20 /03 /mars /2013 13:31

La récente annonce d’une augmentation de l’amende pour stationnement impayé a provoqué de vives réactions et l’on ne peut que s’en féliciter. Le gouvernement n’a pas encore tranché la question des modalités de cette augmentation : hausse généralisée sur tout le territoire ou tarification à la carte avec une dépénalisation du stationnement impayé. Avec cette deuxième solution, les agglomérations de province pourraient certes ne pas s’aligner sur les vertigineux tarifs parisiens, mais de nombreuses dérives sont à craindre : jungle tarifaire incompréhensible pour l’automobiliste, privatisation rampante de la gestion du stationnement de surface avec des risques de recherche aveugle de rentabilité, et que dire des possibilités de contestation des automobilistes… En cas de dépénalisation du stationnement payant, les automobilistes auront-ils les mêmes droits qu’aujourd’hui ? Rien n’est moins sûr…

 

On attend donc la position du gouvernement, mais déjà se murmure l’idée d’un effet d’annonce comme cela avait déjà été le cas lors de la dernière augmentation de l’amende pour stationnement impayé en 2011 avec le passage de 11 à 17 euros. Au départ le montant évoqué tournait autour de 22 ou 25 euros. Les 35 euros évoqués dans le cadre de la conférence sur le Nouveau Grand Paris et son financement pourraient n’être qu’un simple ballon d’essai pour mieux faire passer la pilule d’une augmentation à 25 euros…

 

Mais en attendant ce chiffre de 35 euros interpelle puisque c’est également le montant actuel de l’amende pour stationnement gênant. Or comme son nom l’indique le stationnement sauvage est bien plus gênant qu’un retard de 3 minutes dans l’apposition du ticket horodateur. La hausse de l’amende pour stationnement impayé devra inévitablement entraîner, à terme, une hausse de celle dressée pour stationnement gênant…

 

Et ce que l’on avait observé pour le stationnement payant est en train de s’opérer pour le stationnement gênant. On commence, d’abord, par se doter d’un outil de verbalisation de masse et ensuite on augmente le tarif… Pour le stationnement payant, on a, ainsi, commencé par équiper les agents verbalisateurs de boitiers électroniques pour pouvoir dresser encore plus de PVE (le fameux PV électronique) et ensuite on annonce discrètement la hausse de l’amende. Résultat +7% de pv de stationnement en 2011 et la tendance est identique pour l’année passée…

 

Pour le stationnement gênant, la technique est la même, on accroit les possibilités de verbalisation, puis l’on augmentera le montant de l’amende…

 

Comment faire pour traquer encore davantage l’automobiliste à Paris ? Rien de plus simple, on utilise les caméras de vidéosurveillance. La préfecture de Police nous annonce le recours à une cinquantaine de caméras pour l’instant sur les  1037 actuellement déployées dans le cadre du plan de vidéoprotection parisien. Mais il est bien évident que demain le maillage sera sensiblement plus dense !

 

Pour la Préfecture de police l’objectif officiel est des plus louables améliorer la sécurité routière et fluidifier le trafic.  Mais soyons réaliste ce n’est pas un agent derrière un écran vidéo qui pourra permettre de lutter efficacement contre la cause numéro 1 de mortalité sur la route : l’alcool au volant… Et quant à la volonté de fluidifier le trafic, les automobilistes parisiens ne pourront qu’apprécier la bienveillance des autorités lorsque l’on sait que depuis 2001 plus de 23 000 places de stationnement en surface ont été supprimées à Paris. Et cela ne fait que commencer, le déploiement d’Autolib et de Velib réclamera encore de nouveaux emplacements…

 

Ce n’est pas le stationnement gênant qui perturbe le trafic parisien, c’est l’absence de places de stationnement !  

 

Les automobilistes n’ont donc pas fini de payer… Inauguration de la vidéo verbalisation dès le 2 du mois prochain, et non hélas ce n’est pas un mauvais poisson d’avril.

 

Avocat permis de conduire le Dall

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15 juin 2012 5 15 /06 /juin /2012 15:33

Le défenseur des Droits vient de rendre une décision sur toute une série de propositions de réformes du traitement des contraventions : Décision du Défenseur des droits n° n°12-R003.

défenseur des droits amendes

 

Parmi les propositions du défenseur des Droits, on notera une standardisation des délais de paiement des amendes permettant de bénéficier du tarif minoré ; une refonte des formulaires d’avis de contravention pour qu’un profane puisse enfin comprendre comment contester ; une mise à jour du site amendes.gouv.fr par lequel outre le paiement d’effectue également la consignation mais qui ne fait qu’inciter au paiement…

 

Au-delà des propositions et nous y reviendrons, le Défenseur des Droits part également d’un constat. En 2011, Le Défenseur des droits a reçu 552 réclamations en matière d’amendes soit par rapport à 2010 une augmentation d’environ 41 %, dont environ 40 % concernaient des infractions relevées après cession du véhicule. Entre 2008 et 2011, le taux d’évolution est de 175,25 % !

Concernant les propositions je reviendrai sur les deux recommandations «  à caractère juridiques » à examiner « à brève échéance ».  Nous avons (quelques confères et moi dont Rémy Josseaume, Matthieu Lesage…)  au sein de différentes structures et notamment au sein de l’Automobile Club des Avocats – ACDA- mener de nombreux combats pour la défense des droits des automobilistes. Parmi les dernières actions les condamnations de la France par la CEDH (voir ici et pour l’arrêt Josseaume c/France) et la dénonciation de la mise en place du fichier ARES (fichage des automobilistes contestant un PV, voir par exemple ici ou ). Pour les arrêts rendus par la CEDH, la réaction de certains a été de nous demander : c’est bien mais pourquoi ? A cela nous avions répondu que ces arrêts pourraient sans doute amener l’administration à revoir ses pratiques en la matière et que ces arrêts pourraient être utilisés pour la défense des automobilistes. Pour ARES, certains nous avaient rétorqué : dénoncer c’est bien, mais après ? Après, nous engagé un recours devant le Conseil d’Etat avec la Ligue des Droits l’Hommes (voir ici).  

Et aujourd’hui, ce sont ces deux actions : les condamnations de la France par la CEDH et la procédure engagée contre la mise en place du fichier ARES qui sont reprises par le Défenseur des Droits

Recommandations

« A brève échéance

- au titre de l’exécution des arrêts de la CEDH, il convient de remédier à la violation de l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sanctionnée par celle-ci à l’occasion des arrêts du 8 mars 2012 en instituant une voie  effective de recours devant une juridiction contre les décisions de rejet des requêtes en exonération de l’amende forfaitaire par les OMP.

- à titre préventif, il y a lieu de s’interroger sur la création, par un arrêté du ministre de l’intérieur, publié le 16 mars 2012, d’un nouveau fichier dénommé « ARES », compilant des données personnelles et professionnelles des personnes contestant lesdites contraventions. Ce fichier a vocation, d’une part, à traiter les requêtes en exonération et les réclamations des personnes mises en cause dans le cadre d'un procès-verbal de constatation d'une contravention des quatre premières classes et celles concernées par un titre exécutoire dans le cadre de la procédure d'amende forfaitaire et, d’autre part, à produire des statistiques.

Cependant, dans la mesure où ces productions statistiques paraissent déjà disponibles, le Défenseur des droits attire l’attention du Ministre de l’intérieur quant à la pertinence de cet outil et aux atteintes possibles aux libertés individuelles, du fait notamment du délai de conservation de 5 ans des informations collectées, y compris en cas de classement sans suite ou de relaxe par le juge, au regard des compétences dévolues aux OMP dans le cadre de la procédure de l’amende forfaitaire. »

Pour lire l’intégralité de la Décision du Défenseur des droits n° n°12-R003.

http://www.defenseurdesdroits.fr/salle-de-presse/communiques-de-presse/proposition-de-reformes-sur-le-traitement-des-contraventions

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour, Docteur en Droit,

Vice-président de l’Automobile Club des Avocats ACDA

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26 mars 2012 1 26 /03 /mars /2012 13:01
Avocat permis de conduire le Dall

Avocat permis de conduire le Dall

C'est ce que dénonce ce matin l'Automobile Club des Avocats. Un arrêté du 20 février 2012 publié le 16 mars met, en effet, en place un fichier des contestataires de PV. Ce fichier porte sur toutes les contestation de contravention jusqu'à la quatrième classe. Cela concerne donc, même, le moindre PV de stationnement et ce pour une durée d'au moins cinq ans !

 

A lire ma tribune dans le Plus du Nouvel Obs

 

 

à venir la revue de presse complète de l'Automobile Club des Avocats.

 

Ci-dessous l'intégralité de l'arrêté du 20 février 2012

 

 

"JORF n°0065 du 16 mars 2012

 

Texte n°24

 

ARRETE

Arrêté du 20 février 2012 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention » (ARES)

 

NOR: IOCD1202645A

 

 

 

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,

 

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-2 et 530 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de son article 26 ;

Vu la délibération n° 2011-066 du 3 mars 2011 portant avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,

 

Arrête :

 

Article 1

 

Le ministre de l’intérieur (préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention » poursuivant les finalités suivantes :

― traiter les requêtes en exonération et les réclamations des personnes mises en cause dans le cadre d’un procès-verbal de constatation d’une contravention des quatre premières classes et celles concernées par un titre exécutoire dans le cadre de la procédure d’amende forfaitaire ;

― produire des statistiques.

 

Article 2

 

Les catégories de données à caractère personnel suivantes sont enregistrées dans le présent traitement :

― données relatives à l’identité (civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, adresse) du propriétaire du véhicule et, le cas échéant, de l’auteur de l’infraction ;

― données relatives à la vie professionnelle (nom du responsable légal dans le cas de réclamations de sociétés) ;

― données relatives à l’identification du véhicule utilisé ;

― données relatives aux infractions (nature, date, heure, lieu) et au montant de l’amende forfaire ;

― références permettant l’identification du fonctionnaire qui opère la saisie (nom, numéro d’identification, informations de connexion).

 

Article 3

 

La durée de conservation des données dans le traitement est de cinq ans à partir de la date du dernier fait enregistré à l’occasion d’une même affaire. Les consultations font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identifiant du consultant, la date, l’heure et l’objet de la consultation. Ces données sont conservées pendant un délai de cinq ans.

 

Article 4

 

Peuvent accéder aux données et informations contenues dans le traitement les fonctionnaires exerçant les fonctions d’officier du ministère public en application des dispositions des articles 45 et 46 du code de procédure pénale ainsi que les fonctionnaires des services de l’office du ministère public, individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service.

 

Article 5

 

Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s’applique pas au présent traitement.

 

Les droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s’exercent auprès de la préfecture de police (direction de la sécurité de la police d’agglomération parisienne).

 

Article 6

 

Le préfet de police est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 20 février 2012.

 

Claude Guéant"

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