Trouver Une Info

LE DALL AVOCATS

 

Honoraires - grille de tarifs

 

Contactez votre avocat - Mail

 

Siège: 01 85 73 05 15

 

Portable: 06 64 88 94 14

 

L'AVOCAT DU PERMIS

Résultat de recherche d'images pour "code de la route argus assurance"

 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

L'actu du droit automobile et du permis de conduire sur :    

   

 twitter avocat permis de conduire le dall

 

facebook

 

17 avril 2013 3 17 /04 /avril /2013 12:57

MotoMag vient de braquer les projecteurs sur la très intéressante newsletter de la Préfecture de Police de Paris dont le numéro du 10 avril revient sur le trafic de points de permis de conduire.

trafic de points avocat permis

La Préfecture de police de Paris s’est engagée dans la lutte contre le trafic de points et notamment la commercialisation sauvage sur Internet. Cette traque a été rendue possible par la loi Loppsi 2 du 14 mars 2011 qui a prévu un délit spécifique pour le trafic de points qui jusqu’à lors ne faisait pas l’objet d’une incrimination spécifique. Les parquets hésitaient avant cette loi sur le chef de prévention : faux, usage de faux avec des textes peu adaptés à ce type de comportement ;

Avec Loppsi 2, le cadre est là, assez large pour permettre de poursuivre à peu près toutes les typologies de trafic de points, mais il était évident que les poursuites allaient essentiellement se concentrer sur des pratiques visibles avec des annonces sur Internet du style : « vente de points de permis pas cher tel 06 ww xx zz vv, faire vite avant noël »...

Des telles annonces assez facilement repérables pullulaient sur Internet, il y a encore quelques mois, la Préfecture de Police évoque un chiffre de 10 000.

Depuis, ce chiffre se serait réduit comme une peau de chagrin, et effectivement une rapide recherche Google fournit sensiblement moins de résultats pertinents que par le passé.

Peur du gendarme et des poursuites : sans doute.

En décembre 2012, la presse s’était penchée sur le nombre de poursuites engagées en la matière et s’était faite l’écho de procédures en cours à l’encontre quatre auteurs présumés, originaires du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis.

Depuis la Préfecture de Police  et plus particulièrement l’unité de traitement judiciaire des délits routiers (UTJDR) de la direction de l’ordre public et de la circulation a, semble-t-il, intensifié la traque.

Aujourd’hui la Préfecture de Police de Paris annonce une quarantaine de procédures et indique que « de nombreux forums ou sites hébergés en France ou à l’étranger et même  un site entièrement dédié à la vente de points, ont été mis en demeure de cesser leur activité. »

Affaire à suivre donc, pour voir sur quoi déboucheront ces poursuites.

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Droit automobile – Permis à points

Partager cet article

commentaires

LA UNE : news, débats, avocat

contentieux circulation routière 2014 le dall avocat

Contentieux de la circualtion routière, 2ème éd 2014

 

 

LE DALL AVOCATS permis de conduire - droit de l'automobile et des mobilités