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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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1 avril 2015 3 01 /04 /avril /2015 21:21

Un pourvoi en cassation pour 22.80 euros, un beau pied de nez au mécanisme de consignation obligatoire qui donne néanmoins à la la chambre criminelle l'occasion de rappeler que consigner n'est pas payer.

 

Avec la multiplication des radars automatiques qu’il s’agisse de simples cabines radars, de dispositifs de feu rouge ou encore de cinémomètres embarqués, les conducteurs ont appris à faire connaissance avec le principe de consignation

 

La contestation des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, implique le versement d’une consignation

Pour tenir compte de certaines situations particulières, le législateur a écarté la consignation dans le cas où le véhicule a été volé ou détruit, ou dans le cas où le titulaire de la carte grise est victime d'une usurpation de plaques minéralogiques, il suffit au propriétaire d'en faire la preuve pour que la contravention soit classée sans suite. De même, dans le cas où une autre personne conduisait le véhicule au moment des faits, son propriétaire pourra en indiquer l'identité complète pour échapper aux poursuites à l'aide d'un formulaire de requête en exonération. Dans cette hypothèse, la consignation ne sera pas exigée (attention, la contestation sans désignation d’un conducteur identifié nécessitera consignation).

Avec ce mécanisme de consignation le contrevenant se retrouve dans l’obligation de devoir verser préalablement à sa contestation une somme équivalente au montant de l’amende pour que sa contestation soit recevable.

L’objectif de cette consignation a toujours été clairement affiché : décourager les contestataires. C’est d’ailleurs pour cette raison que le montant de la consignation s’élève à celui de l’amende forfaitaire. Ainsi pour une contravention de quatrième classe, le propriétaire d’un véhicule à qui est adressé un avis de contravention devra verser 135 euros de consignation s’il souhaite contester la verbalisation alors qu’il pourrait s’acquitter d’une amende au tarif minoré de 90 euros (pendant un délai de 15 jours) s’il décidait de reconnaître ses torts.

L’importance du montant de la consignation n’a pas été sans susciter quelques interrogations notamment au regard de la jurisprudence européenne.

C’est, en effet, posée la question de la conventionalité de la consignation préalable. L'article 6 de la Convention européenne garantit le droit pour toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi. Indiscutablement le principe d’une consignation préalable comme frein à l’accès du plus grand nombre au juge semble difficilement cohabiter avec la philosophie de l’article 6.

Et la jurisprudence européenne aurait pu laisser espérer une censure du mécanisme de consignation retenu par la France pour juguler les ardeurs de contrevenants contestataires dont le nombre n’aurait pu avoir comme seule limite que celle du nombre de radars automatiques plantés sur le bord de nos routes.

Dans un arrêt Garcia Manibardo c/ Espagne, la Cour européenne avait, ainsi, censuré le pricipe d’une consignation d’un montant aussi important que la condamnation (« l'appel présenté par la requérante qui a été déclaré irrecevable pour défaut de consignation du montant exigé, l'a privée d'une voie de recours qui aurait pu se révéler décisive pour l'issue du litige. En l'espèce, l'irrecevabilité de l'appel présenté par la requérante résultait de l'obligation légale, sauf pour les bénéficiaires de l'assistance judiciaire, de consignation, auprès de l'Audiencia Provincial, d'un certain montant (celui de l'indemnité perçue) comme condition préalable à l'introduction formelle d'un appel. La Cour estime qu'en l'obligeant à consigner le montant de la condamnation, l'Audiencia Provincial a empêché la requérante de se prévaloir d'un recours existant et disponible, de sorte que celle-ci a subi une entrave disproportionnée à son droit d'accès à un tribunal. Par conséquent, il y a eu violation de l'article 6-1 »)

Pourtant, la Cour va venir valider en 2008 le système français de consignation préalable à la contestation et d’un montant identique à celui de la condamnation.

La Cour considère que la réglementation relative aux formes à respecter pour introduire un recours vise certainement à assurer une bonne administration de la justice. Les intéressés doivent s’attendre à ce que ces règles soient appliquées. La Cour estime alors légitime le but poursuivi par cette obligation de consignation : prévenir l’exercice de recours dilatoires et abusifs et éviter l’encombrement excessif du rôle du tribunal de police, dans le domaine de la circulation routière qui concerne l’ensemble de la population et se prête à des contestations fréquentes. (CEDH, 29 avr. 2008, Thomas c. France, n° 14279/05, RSC 2008. 692, position rappelée dans CEDH 30 juin 2009, Schneider c. France, n° 49852/06, D. 2009. 2771, chron. J.-F. Renucci ).

Le juge européen reconnaît quand même que l’irrecevabilité de la contestation d’une amende forfaitaire, fondée illégalement sur une appréciation de la motivation de la réclamation, qui a pour effet de convertir le paiement de la consignation en règlement de l’amende et d’éteindre l’action publique, viole le droit d’accès au juge protégé par l’article 6 (CEDH, 5e sect., 8 mars 2012, Josseaume c. France, n° 39243/10, CEDH, 5e sect., 8 mars 2012, Célice c. France, n° 14166/09, CEDH, 5e sect., 8 mars 2012, Cadène c. France, n° 12039/08).

Mais oui et le droit positif national et le juge européen ne nous laissent aucun doute : la consignation même d’un montant supérieur à celui du tarif minoré de l’amende forfaitaire est un mécanisme totalement légal que le contrevenant peut légitimement maudire mais qu’il ne peut éluder même en invoquant de grands principes européens.

Et ce contrevenant contestataire pourrait même faire une découverte assez désagréable, certes la consignation à verser est d’un montant supérieur à celui de l’amende forfaitaire, mais du forfait il ne restera plus grand-chose devant le juge de proximité si ce n’est pour ce dernier l’obligation de prononcer une amende d’un montant au moins égal à celui de l’amende contesté (voir, par exemple : Crim. 4 décembre 2012, n° de pourvoi: 12-83242)

Ainsi le conducteur qui conteste une verbalisation pour laquelle l’amende forfaitaire ne lui aurait finalement coûté que 90 euros peut se voir délester de 500 ou 600 euros outre les frais fixes de procédure…

Confronté à cette terrible réalité, le contestataire téméraire pourra regretter sa missive incendiaire à l’officier du Ministère public. Et sans doute, le contestataire regrettera que par un jeu de conclusions affutées de son conseil consignation et courrier de contestation ne se changeassent point en paiement et courrier de remerciement.

C’est peut-être ce doux rêve qui a poussé le contestataire à l’origine de l’affaire dont a eu à connaître la chambre criminelle le 3 mars 2015, un certain Loïc X (et oui nous sommes au départ devant la juridiction de proximité de Rennes) à tenter de faire croire que l’action publique était éteinte après versement de sa part de 68 euros au Trésor Public.

« Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 529, 529-10, 591, 593, R. 49-18 du code de procédure pénale et L. 121-3 du code de la route ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'un avis de contravention a été adressé à M. Loïc X... pour excès de vitesse commis avec son véhicule ; que l'intéressé a adressé à l'officier du ministère public une requête en exonération, conformément aux articles 529-10 et R. 49-14 du code de procédure pénale ; qu'il a accompagné cette requête de la consignation de 68 euros prévue par le premier de ces textes ainsi que d'un courrier dans lequel il s'est reconnu pécuniairement responsable mais non auteur de l'infraction ;

Attendu que, cité devant la juridiction de proximité par l'officier du ministère public en qualité de redevable pécuniairement du montant de l'amende, M. X... a excipé de la nullité des poursuites au motif que l'action publique était éteinte par le paiement de l'amende ;

Attendu que, pour rejeter l'exception et déclarer M. X... pécuniairement redevable d'une amende de 100 euros dont il convenait de déduire le montant de la consignation, le juge retient, notamment, qu'une requête en exonération a été établie ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors qu'il se déduit de l'article R. 49-18, alinéa 2, du code de procédure pénale que la consignation vaut paiement de l'amende forfaitaire dans le seul cas où elle n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une réclamation, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli… »

Les choses sont claires, une consignation n’est pas un paiement de l’amende et point n’est possible de changer la citrouille en carrosse dès lors que contestation il y a.

Loïc X en sera donc pour ses 100 euros, mais qui finalement ne dépassent guère le minimum syndical. Coupable d’une simple amende pécuniaire en tant que titulaire du certificat d’immatriculation, le juge de proximité ne pouvait condamner Loïc X à moins de 74, 80 euros (le code de la route a, en effet, prévu une majoration de 10 % du montant minimum de l’amende pour les titulaires qui comme Loïc n’ont pu parvenir à se rappeler de l’identité du conducteur au volant de leurs voitures au moment des faits, voir par exemple : Crim. 14 mai 2008, n° de pourvoi: 08-80227 )

Le juge de proximité rennais a, certes, dépassé de quelques euros les 74.80 euros mais en tenant compte des 20 % de réduction en cas de paiement dans le mois, sachant que ces 20% auraient pu s’appliquer sur le montant cumulé de l’amende et des frais fixes de procédures de 22 euros, 20% de 122 nous font 24.40 euros soit une addition de 97.60 euros soit 22.80 euros de plus que les 68 euros versés au départ pour la consignation.

Pour ces 22.80 euros desquels il conviendra bien évidemment, a minima, de soustraire le coût du recommandé nécessaire à l’acheminement à la Cour de cassation du pourvoi du téméraire contestataire, ce dernier n’aura point hésité à taquiner la plus haute juridiction pénale et prendre le risque de perdre un point sur permis de conduire.

Terrible illustration de la situation financière que traversent certains de nos concitoyens ou panache dans la lutte pour un libre accès à la justice ? Ma robe m’incite à pencher pour le pied de nez qui est ainsi fait à un mécanisme de consignation pensé pour éviter les recours dilatoires et de petite importance. Peut-être le souffle du vent du large ou celui des bonnets rouges, des questions qui resteront sans réponse à la lecture de ce seul arrêt de la Cour de cassation. Mais en Bretagne elles sont nombreuses ces questions sans réponse à commencer par celle-là : les bretons ont-ils tous des chapeaux ronds ? En tout cas, chapeau bas Loïc X !

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

PV & contestation, Crim, 3 mars 2015 n°14-81831 : Consigner n’est pas payer
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18 février 2015 3 18 /02 /février /2015 19:07

Une loi du février 2015 met en place la contestation de PV sur Internet, les commentaires de Me Jean-Baptiste le Dall

L’ANTAI vient déjà donner un coup de jeune à son site Internet avec la possibilité de suivre en ligne les suites données à la contestation d’un avis de contravention.

Mais avant de pouvoir suivre cette procédure derrière l’écran de son ordinateur, il fallait commencer par contester la verbalisation et là pas de miracle, le contrevenant devait sortir sa plus belle plume pour rédiger son courrier de contestation ou remplir le formulaire de requête en exonération avant de prévoir un passage par le bureau de poste pour faire partir sa contestation en courrier recommandé.

Bientôt la chose appartiendra au passé, ou plutôt, car il ne faut pas effrayer les plus réfractaires à Internet, la chose pourra être évitée… en passant par Internet.

La Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures publiée au JO hier (le 17 février 2015) précise que « les requêtes et les réclamations (…) peuvent également être adressées de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté. »

L’arrêté n’est bien évidemment pas encore publié, mais le progrès est en marche. Avec cette procédure dématérialisée, la contestation va être moins lourde à gérer pour le justiciable. Alors bien sûr, la plupart des conducteurs ne reçoit pas tous les jours un avis de contravention dans la boîte aux lettres. Mais la chose peut arriver, on pense, par exemple, aux problèmes d’usurpation de plaques, aux non mutations de cartes grises avec parfois des justiciables qui peuvent du jour au lendemain crouler sous les avis de contravention et relances d’huissiers…

La dématérialisation laisse, également, espérer une diminution du nombre de contestations rejetées pour des simples questions de forme. Aujourd’hui l’Officier du Ministère Public en charge du traitement de ces contestations va systématiquement écarter les contestations dès que les formes prescrites par le Code de procédure pénales ne sont pas scrupuleusement respectées. Tel sera, par exemple, le cas lorsque l’original de l’avis de contravention n’est pas joint au courrier, ou lorsque ce dernier n’est pas envoyé en recommandé avec avis de réception.

Avec un service télématique dédié, on peut espérer une procédure de contestation en ligne qui ne valide qu’en cas de respect de toutes les étapes visées par le Code de procédure pénale.

Avec cette dématérialisation, il n’est pas non plus interdit d’espérer une diminution du délai de traitement de ces contestations.

Et décidément rien ne semble pouvoir arrêter la modernité, car en cas de convocation devant la juridiction de proximité (si elle passe 2017…), la citation pourra, à l’avenir, se faire par courrier électronique

La loi du 16 février 2015 prévoit, ainsi, que « lorsque le code (de procédure pénale) prévoit que des avis, convocations ou documents sont adressés à une personne par l'autorité judiciaire par tout moyen, par lettre simple, par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'envoi peut être effectué par voie électronique, à la condition que la personne y ait préalablement consenti par une déclaration expresse recueillie au cours de la procédure. Cet accord précise le mode de communication électronique accepté par la personne. Il est conservé au dossier une trace écrite de cet envoi. »

« Vite envoie «contestation » au 81212 !!!!»

Vraiment on n’arrête pas le progrès ! Alors pourquoi imaginer que demain nous puissions découvrir sur un fil twitter ou Facebook ce genre de réclame « Encore un PV ??? Vite envoie «contestation » au 81212 ».

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Contester son PV sur internet c’est pour bientôt
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11 février 2015 3 11 /02 /février /2015 10:38

L’ANTAI, l’agence nationale de traitement automatisée des infractions vient d’ouvrir ce mercredi un nouveau service de suivi en ligne des contestations opérées par les conducteurs verbalisés par radars automatiques ou PVE. Le point par Me le Dall.

Un nouvel outil pour « faciliter » la contestation d’une verbalisation

De plus en plus de français sont désormais confrontés à la complexité administrative avec la multiplication des avis de contravention issus du traitement automatisé. On pense aux très visibles radars automatiques présents sur le bord de nos routes : radars de vitesse, radars tronçons, radars de feu ou aux moins visibles radars mobiles mobiles embarqués dans des véhicules banalisés. Mais on oublie, parfois, le reste des avis de contravention, avec le recours de plus en plus fréquent au PVE, le PV électronique dressé sur une tablette. Tous ces PVE donnent lieu à l’envoi d’un avis de contravention par le Centre de traitement automatisé de Rennes.

suivi de contestation de pv en ligne

 

Cette automatisation croissante de l’industrie du PV génère assez logiquement un grand nombre de contestations. Cette hausse s’explique tout d’abord par un simple effet mathématique, on pense ainsi à l’explosion du nombre d’avis de contravention sur le périphérique parisien à la suite de l’abaissement de la limitation de vitesse à 70 km/h.  Les chiffres parlent d’eux-mêmes  138 138 verbalisations en 2013 et… 461 596 en 2014. Avec une telle cadence, le nombre de contestations ne peut lui aussi que s’envoler. Au-delà de la simple corrélation mathématique, la verbalisation automatisée supprime toute idée de pédagogie qui pouvait, par le passé, être dispensée par les agents verbalisateurs. La déshumanisation entraîne de facto une incompréhension de la règle.

Cette incompréhension, les conducteurs français peuvent la ressentir à la réception de l’avis de contravention mais également lors de la contestation.

Les conducteurs qui choisissent de contester la verbalisation vont être confrontés à une procédure complexe souvent obscurcie par un silence assourdissant d’interlocuteurs injoignables.

Impossible pour le conducteur de savoir si sa contestation a été prise en compte, si elle sera traitée, s’il devra s’acquitter de la majoration…. Le conducteur reste dans le noir, jusqu’au jour où il recevra une réponse trop souvent négative l’invitant à reformuler ou compléter sa contestation sous réserve d’un envoi dans les délais. Autant dire que le délai est en règle générale toujours largement dépassé.

Le délai de traitement sera d’autant plus important malgré l’automatisation que celle-ci implique un premier examen de la demande par Rennes (au centre de traitement automatisé) puis une éventuelle transmission à l’Officier du Ministère Public territorialement compétent.

Pendant ce temps, le conducteur verbalisé pourra tenter d’en savoir plus sur son sort en appelant Rennes. Et c’est certainement cette avalanche d’appels qui a conduit l’administration à proposer un nouveau service télématique de suivi de la procédure de contestation sur Internet.

Et oui, le souci des usagers, pardon des contrevenants, n’est pas forcément la priorité de l’administration mais leurs appels coûtent cher. Car si les contrevenants espèrent trouver au bout du fil un OMP, c’est en fait l’opérateur d’un prestataire privé, The Marketingroup qui décrochera, pour un coût moyen de 3 euros par appel… D’où l’idée d’informer le contrevenant par Internet, afin de lui ôter l’idée de se renseigner par téléphone.

L’arrivée de ce nouveau service télématique est donc purement guidée par une logique de rentabilité mais ne boudons, toutefois, pas notre plaisir.

Le suivi de la contestation par Internet présente un avantage indéniable pour le contrevenant qui pourra savoir si celle-ci est bien parvenue à destination, si elle est traitée… Le contrevenant pourra également savoir de quel montant il doit s’acquitter : tarif minoré, forfaitaire ou majoré.

Pour les praticiens, ce nouveau service laisse espérer un traitement plus rapide des contentieux avec la possibilité de fournir à nos interlocuteurs la preuve de la réalité de telle ou telle contestation. Car oui, avec l’administration la main gauche ignore bien trop souvent ce qu’a fait la main droite.

Aujourd’hui les possibilités offertes par le site de l’Antai restent limitées au simple suivi, mais l’ouverture de ce service n’est que le prélude à la contestation en ligne. Là encore, pas forcément une innovation guidée par le souci du bien-être du contrevenant mais par une simple recherche de rentabilité puisque le service de contestation en ligne devrait être payant. Le contestataire en est de son recommandé aujourd’hui pourquoi donc ne pas lui prélever une somme équivalente….

A retenir désormais pour le suivi d’une contestation (pour un avis émanant du traitement automatisé) : https://www.antai.gouv.fr

 

 

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5 novembre 2013 2 05 /11 /novembre /2013 18:25

L’« usine à contraventions », les termes ne sont pas de moi mais de Vincent DELAHAYE, Sénateur de l’Essonne et auteur du Rapport d’information sur l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) présenté au Sénat le 16 octobre 2013.

antai

Les hasards du calendrier sont parfois surprenants puisque la remise de ce rapport intervient juste après la démission du directeur de l’ANTAI soupçonné d’avoir fait payer par l’administration quelques contraventions dont il aurait dû normalement régler l’amende échappant par là-même au retrait de points…

Cette affaire fait toujours l’objet d’investigations par les services du ministère de l’Intérieur, mais n’a pas empêché la publication d’un rapport sur l’usine ANTAI.

Ce rapport comporte évidemment quelques passages amusants compte tenu du contexte particulier de sa publication avec notamment l’évocation du problème des flottes de véhicules. Mais surtout ce document permet d’entrevoir le futur de l’ANTAI avec, par exemple, une extension du PVE (PV électronique) au-delà du seul domaine routier et la mise en place d’une procédure de dématérialisation accompagnée d’une nouvelle taxe imposée aux automobilistes.

Ci-dessous quelques morceaux choisis…

Sur le PVE, tout d’abord, pour lequel on se félicite d’une rentabilité plus élevée et de la fin de l’indulgence :

« Au 1er septembre 2013, la police nationale, la gendarmerie nationale, la Préfecture de Police de Paris ainsi que plus de 1 000 polices municipales sont équipées avec les outils électroniques du « PVé ». D’après l’ANTAI, le PVé est un outil dont la rentabilité est 78 % plus élevée que le carnet à souches : le taux de recouvrement est supérieur ; le taux de contestation est moindre ; le coût de traitement administratif est réduit (compte tenu du traitement automatisé) ; et il n’est plus possible d’accorder des « indulgences ».

Un regret, pas assez de contraventions :

« Il convient de relever que seulement 70 % des « flashs » conduisent à l’envoi d’un avis de contravention. Autrement dit, 30 % ne font l’objet d’aucune sanction (ni amende, ni retrait de points). Ce pourcentage s’élève à 42 % si l’on tient compte des plaques étrangères. Ces taux s’expliquent par l’impossibilité d’identifier avec certitude le véhicule (motos photographiées de face, plaques sales, plusieurs véhicules sur la même photo, etc.).

Un chiffre :

« En moyenne, près de 20 % des avis de contravention sont contestés »

Un traitement des contestations lourd :

«  Aujourd’hui, pour contester une infraction, il faut compléter un formulaire – le plus souvent rempli à la main – et le renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette méthode apparaît coûteuse pour l’ANTAI (60 agents sont nécessaires pour ouvrir et numériser les courriers) et fastidieuse pour le conducteur. »

Une solution : la dématérialisation

« Une procédure de contestation par Internet devrait être ouverte à partir du site de l’Agence. Compte tenu des développements informatiques nécessaires à cette évolution, des frais de dossiers, minimes, pourraient alors être demandés. Une telle procédure permettrait en outre d’envisager une communication par courriels avec le contrevenant. »

La raison cachée du recours obligatoire au recommandé AR pour contester : embêter les automobilistes !

« Le directeur de l’ANTAI a expliqué à votre rapporteur spécial que l’obligation de transmettre la contestation par LRAR se justifiait par la nécessité de créer un « léger » fardeau administratif afin de limiter l’afflux de contestations, sachant que, en 2012, près d’un tiers des avis de contravention « vitesse » ont fait l’objet d’un courrier en retour. »

On comprend que tout est fait pour décourager le conducteur qui souhaiterait faire valoir ses droits :

« Quant aux contrevenants de mauvaise foi, la lourdeur de la procédure papier apparaît de toute façon trop peu contraignante pour les remettre dans le droit chemin. »

Une nouvelle « taxe » pour les automobilistes !

Même si la dématérialisation permettrait à l’ANTAI d’économiser les frais de timbre, la dématérialisation s’impose, bien évidemment, comme une nouvelle bonne raison de ponctionner encore les automobilistes…

La procédure de contestation en ligne impliquerait, en effet, des frais de dossier pour le conducteur qui souhaiterait contester.

« Les « frais de dossier » seraient perçus par l’ANTAI, là où le prix de la LRAR vient rémunérer le service rendu par la Poste. Compte tenu de la masse des courriers reçus actuellement, cette somme pourrait aisément atteindre plusieurs millions d’euros.

Impossible de ne pas sourire à la lecture des observations relatives aux véhicules immatriculées au nom de personnes morales

« Les flottes d’entreprise représentent au moins 10 % des verbalisations. La loi n’oblige pas l’entreprise à transmettre les informations sur le conducteur. Il est vrai que certains véhicules de service peuvent être conduits par plusieurs personnes au sein de l’entreprise. Dès lors, les entreprises acquittent l’amende en lieu et place de leurs salariés. En revanche, l’ANTAI estime que 10 % à 15 % des points ne sont pas retirés faute de connaître l’identité du conducteur.

L’idée d’un big brother allant puiser jusque dans les fichiers des entreprises !

L’ANTAI se propose d’aller directement puiser dans les bases de données des entreprises le nom du salarié à qui est affecté un véhicule.

« L’Agence a retenu une approche pragmatique visant à connecter les bases de données des entreprises avec ses serveurs, de sorte qu’un avis de contravention puisse être envoyé directement au conducteur concerné et non au représentant légal de l’entreprise (il s’agit d’un système déjà pratiqué avec les loueurs de véhicules). En pratique cependant la démarche n’a, pour l’instant, guère rencontré de succès – il est vrai que l’ANTAI prévoit de lui assurer une visibilité accrue sur son site Internet dans les semaines qui viennent – alors même que les amendes représentent parfois des coûts non négligeables, notamment en termes de traitement administratif, pour  certaines grandes entreprises. »

Charité bien ordonnée…

« Il faut également relever que ces pratiques de substitution du représentant légal au conducteur auraient cours au sein même de l’administration, ce qui soulève un problème en termes de gestion des deniers publics et, plus encore, de cohérence de l’action de l’Etat en matière de lutte contre l’insécurité routière. »

Le droit pénal routier à la pointe de l’innovation !

On l’avait déjà constaté avec les procédures de traitement judiciaires allégées comme l’ordonnance pénale ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. On commence par tester sur les automobilistes… Cela pourrait être le cas avec le PVE

« Compte tenu de l’efficacité de l’outil PVé, il serait utile d’étendre son utilisation au-delà du champ de la circulation et du stationnement routiers. L’ANTAI a d’ores et déjà signé un partenariat avec l’Union des transports publics afin que les agents assermentés (par exemple, ceux de la RATP) puissent verbaliser avec le PVé les infractions au stationnement sur les voies réservées (voies de bus notamment). À terme, 1 000 natures d’infractions devraient pouvoir être traitées par le PVé, contre 687 aujourd’hui. Son extension pourrait concerner les infractions à l’environnement, à l’urbanisme, à la chasse, à la pêche, au transport maritime, au transport routier, etc.

Une ANTAI prête pour ces nouvelles réjouissances

« Le décret du 29 mars 2011 portant création de l’ANTAI ne limite pas son champ d’action aux seules infractions relevant de la circulation et du stationnement routiers. Son directeur estime en effet que « nous sommes un outil industriel de traitement de l’infraction. Telle est notre approche, nous ne sommes même pas dans la diversification, mais au cœur de notre métier ». »

Et qui attend, bien sûr,  avec délectation, le 7 novembre et l’entrée en vigueur la directive du 25 octobre 2011 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. Avec cette directive, l’ANTAI aura accès aux fichiers d’immatriculation des pays européens et donc aux adresses postales de l’ensemble des contrevenants européens (à l’exception des ressortissants du  Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark).  Mais cela est encore une autre histoire…

L’usine à contravention a, donc, de beaux jours devant elle…

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Droit automobile – Permis de conduire

 

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17 avril 2013 3 17 /04 /avril /2013 12:57

MotoMag vient de braquer les projecteurs sur la très intéressante newsletter de la Préfecture de Police de Paris dont le numéro du 10 avril revient sur le trafic de points de permis de conduire.

trafic de points avocat permis

La Préfecture de police de Paris s’est engagée dans la lutte contre le trafic de points et notamment la commercialisation sauvage sur Internet. Cette traque a été rendue possible par la loi Loppsi 2 du 14 mars 2011 qui a prévu un délit spécifique pour le trafic de points qui jusqu’à lors ne faisait pas l’objet d’une incrimination spécifique. Les parquets hésitaient avant cette loi sur le chef de prévention : faux, usage de faux avec des textes peu adaptés à ce type de comportement ;

Avec Loppsi 2, le cadre est là, assez large pour permettre de poursuivre à peu près toutes les typologies de trafic de points, mais il était évident que les poursuites allaient essentiellement se concentrer sur des pratiques visibles avec des annonces sur Internet du style : « vente de points de permis pas cher tel 06 ww xx zz vv, faire vite avant noël »...

Des telles annonces assez facilement repérables pullulaient sur Internet, il y a encore quelques mois, la Préfecture de Police évoque un chiffre de 10 000.

Depuis, ce chiffre se serait réduit comme une peau de chagrin, et effectivement une rapide recherche Google fournit sensiblement moins de résultats pertinents que par le passé.

Peur du gendarme et des poursuites : sans doute.

En décembre 2012, la presse s’était penchée sur le nombre de poursuites engagées en la matière et s’était faite l’écho de procédures en cours à l’encontre quatre auteurs présumés, originaires du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis.

Depuis la Préfecture de Police  et plus particulièrement l’unité de traitement judiciaire des délits routiers (UTJDR) de la direction de l’ordre public et de la circulation a, semble-t-il, intensifié la traque.

Aujourd’hui la Préfecture de Police de Paris annonce une quarantaine de procédures et indique que « de nombreux forums ou sites hébergés en France ou à l’étranger et même  un site entièrement dédié à la vente de points, ont été mis en demeure de cesser leur activité. »

Affaire à suivre donc, pour voir sur quoi déboucheront ces poursuites.

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Droit automobile – Permis à points

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15 juin 2012 5 15 /06 /juin /2012 15:33

Le défenseur des Droits vient de rendre une décision sur toute une série de propositions de réformes du traitement des contraventions : Décision du Défenseur des droits n° n°12-R003.

défenseur des droits amendes

 

Parmi les propositions du défenseur des Droits, on notera une standardisation des délais de paiement des amendes permettant de bénéficier du tarif minoré ; une refonte des formulaires d’avis de contravention pour qu’un profane puisse enfin comprendre comment contester ; une mise à jour du site amendes.gouv.fr par lequel outre le paiement d’effectue également la consignation mais qui ne fait qu’inciter au paiement…

 

Au-delà des propositions et nous y reviendrons, le Défenseur des Droits part également d’un constat. En 2011, Le Défenseur des droits a reçu 552 réclamations en matière d’amendes soit par rapport à 2010 une augmentation d’environ 41 %, dont environ 40 % concernaient des infractions relevées après cession du véhicule. Entre 2008 et 2011, le taux d’évolution est de 175,25 % !

Concernant les propositions je reviendrai sur les deux recommandations «  à caractère juridiques » à examiner « à brève échéance ».  Nous avons (quelques confères et moi dont Rémy Josseaume, Matthieu Lesage…)  au sein de différentes structures et notamment au sein de l’Automobile Club des Avocats – ACDA- mener de nombreux combats pour la défense des droits des automobilistes. Parmi les dernières actions les condamnations de la France par la CEDH (voir ici et pour l’arrêt Josseaume c/France) et la dénonciation de la mise en place du fichier ARES (fichage des automobilistes contestant un PV, voir par exemple ici ou ). Pour les arrêts rendus par la CEDH, la réaction de certains a été de nous demander : c’est bien mais pourquoi ? A cela nous avions répondu que ces arrêts pourraient sans doute amener l’administration à revoir ses pratiques en la matière et que ces arrêts pourraient être utilisés pour la défense des automobilistes. Pour ARES, certains nous avaient rétorqué : dénoncer c’est bien, mais après ? Après, nous engagé un recours devant le Conseil d’Etat avec la Ligue des Droits l’Hommes (voir ici).  

Et aujourd’hui, ce sont ces deux actions : les condamnations de la France par la CEDH et la procédure engagée contre la mise en place du fichier ARES qui sont reprises par le Défenseur des Droits

Recommandations

« A brève échéance

- au titre de l’exécution des arrêts de la CEDH, il convient de remédier à la violation de l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sanctionnée par celle-ci à l’occasion des arrêts du 8 mars 2012 en instituant une voie  effective de recours devant une juridiction contre les décisions de rejet des requêtes en exonération de l’amende forfaitaire par les OMP.

- à titre préventif, il y a lieu de s’interroger sur la création, par un arrêté du ministre de l’intérieur, publié le 16 mars 2012, d’un nouveau fichier dénommé « ARES », compilant des données personnelles et professionnelles des personnes contestant lesdites contraventions. Ce fichier a vocation, d’une part, à traiter les requêtes en exonération et les réclamations des personnes mises en cause dans le cadre d'un procès-verbal de constatation d'une contravention des quatre premières classes et celles concernées par un titre exécutoire dans le cadre de la procédure d'amende forfaitaire et, d’autre part, à produire des statistiques.

Cependant, dans la mesure où ces productions statistiques paraissent déjà disponibles, le Défenseur des droits attire l’attention du Ministre de l’intérieur quant à la pertinence de cet outil et aux atteintes possibles aux libertés individuelles, du fait notamment du délai de conservation de 5 ans des informations collectées, y compris en cas de classement sans suite ou de relaxe par le juge, au regard des compétences dévolues aux OMP dans le cadre de la procédure de l’amende forfaitaire. »

Pour lire l’intégralité de la Décision du Défenseur des droits n° n°12-R003.

http://www.defenseurdesdroits.fr/salle-de-presse/communiques-de-presse/proposition-de-reformes-sur-le-traitement-des-contraventions

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour, Docteur en Droit,

Vice-président de l’Automobile Club des Avocats ACDA

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