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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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6 mai 2014 2 06 /05 /mai /2014 18:01

Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Le 7 novembre dernier entrait en vigueur la directive sur l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

La directive européenne 2011/82/UE du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière a, officiellement, pour objectif de mettre fin à l’impunité des automobilistes qui commettent des infractions à l’étranger, grâce à un système d’échange d’informations entre États membres de l’UE.  La directive vise 7 infractions : les excès de vitesse, le non-respect du port de la ceinture de sécurité, le non-respect des feux de signalisation, et la conduite en état d’ivresse et sous l’emprise de drogues, le non-port du casque, la circulation sur une voie interdite, et enfin l’usage illicite d'un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication en conduisant un véhicule.

 

J’avais déjà dit tout le bien que je pensais de ce dispositif : une usine à gaz dont l’objectif n’est pas la sécurité routière (ou à la marge), le but est clair : augmenter le taux de recouvrement des avis de contravention… Les limites du dispositif apparaissaient d’ailleurs assez vite avec un mécanisme s’apparentant essentiellement à un carnet d’adresse partagé. La première cause de non-paiement d’un avis de contravention relevé à l’encontre d’un véhicule immatriculation n’est autre que l’absence de renseignement quant à l’adresse à laquelle envoyer l’avis… D’où l’idée des Etats signataires de mettre en commun leurs listings. Pour le reste, la chose est essentiellement incitative mais cette usine à gaz n’en heurte pas moins les droits des conducteurs européens…. Oui, un automobiliste roumain pourra toujours contester sa verbalisation, maintenant pour ce qui est d’aller se défendre devant la juridiction de proximité de Rennes… A moins de particulièrement apprécier la Bretagne…

 

Pour en savoir plus :

 

http://leplus.nouvelobs.com/contribution/966303-les-pv-europeens-entrent-en-vigueur-une-euro-prune-qu-il-sera-difficile-de-contester.html

 

Les ponts de mai arrivent et certains automobilistes français vont peut-être avoir la chance de tester le système.

 

Or la CJUE (l’ancienne CJCE) la Cour de Justice de l’Union Européenne vient d’annuler cette directive par un arrêt du 6 mai 2014 (affaire C-43/12). Je le disais, précédemment, l’objectif avec ce texte est essentiellement financier mais à force de travestir tout et n’importe quoi derrière un dessein sécuritaire on peut se mélanger les pinceaux et c’est bien finalement ce que reproche la CJUE à cette directive.

 

Au départ la proposition de directive était basée sur la compétence de l’Union européenne en matière de sécurité des transports. Le 25 octobre 2011, le Parlement et le Conseil ont adopté la directive 2011/822, en retenant toutefois comme base juridique la compétence de l’Union européenne dans le domaine de la coopération policière. Estimant que la directive avait été adoptée sur une base juridique erronée, la Commission a introduit un recours en annulation devant la Cour de justice. Avec pour résultat cet arrêt du 6 mai.

 

Mais attention, les conducteurs européens ne devront pas crier victoire trop vite… Tout d’abord la CJUE laisse du temps aux Etats signataires. La CJUE a considéré que « d’importants motifs de sécurité juridique justifient le maintien des effets de la directive jusqu’à l’adoption, dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder un an ». Et cet arrêt du 6 mai 2014 ne remet nullement en cause les accords bilatéraux qui ont déjà pu être signés… Et ça, la France a en déjà signé.

 

Affaire à suivre donc…

 

Pour aller plus loin : le communiqué de presse de la CJUE :

 

http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2014-05/cp140069fr.pdf

  

le Dall Avocat permis de conduire

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16 décembre 2013 1 16 /12 /décembre /2013 18:01

Ecotaxe, equitaxe, aquataxe les automobilistes français auront droit aussi à leur taxe… Point de manifestation, point de bonnet pour eux, mais il est vrai que les automobilistes ont, depuis longtemps, l’habitude de se faire tondre…

L’Assemblée nationale a voté la semaine passée la dépénalisation du stationnement dans le cadre du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Nous avions déjà dénoncé cette réforme souhaitée de longue date par certains maires en mal de financement.

La hausse de 11 à 17 euros n’avait pas encore rendu selon ces mêmes élus le PV assez dissuasif. D’où l’idée de le faire passer à 30 ou 35 euros. Seulement voilà la perspective des municipales et autres élections a, toutefois réfréné les ardeurs de quelques maires moins installés qui ont milité pour une tarification à la carte : 35 euros pour des parisiens qui, de toute façon, ne peuvent plus utiliser leurs voitures et 17 euros pour les électeurs plus contestataires…

Seulement cette tarification variable cohabite assez mal avec l’un des grands principes du droit pénal : la loi doit être la même pour tous que l’on habite à Paris, Lille, Brest ou Saint Rémy les saucisses…

Qu’à cela ne tienne, nos parlementaires n’allaient pas s’arrêter à ce genre de broutille procédurale. Si la loi pénale l’interdit, sortons le stationnement impayé de la sphère pénale…

Alors bien sûr, certains automobilistes vont sentir l’augmentation passer, ils vont également se retrouver confrontés à une jungle tarifaire délirante où le montant du forfait post stationnement variera d’une zone de stationnement à une autre. Ainsi en 100 mètres, la douloureuse pourra passer de 25 à 35 puis retomber à 32 euros…

Le fait que la gestion de stationnement de surface et notamment la constatation de l’absence de paiement puisse être déléguée laisse, également, présager un harcèlement des automobilistes avec des cadences nettement plus élevées que par le passé.

Pour résumer un tarif plus élevé et plus fréquent…

Mais l’aspect financier n’est pas le seul à faire réagir les défenseurs des automobilistes. Quid du respect de leurs droits ?

Jusqu’à présent l’automobiliste confronté à l’un des nombreux dysfonctionnements de l’administration pouvait contester la verbalisation et plaider sa cause devant le juge de proximité.

Demain, le poids de sa contestation sera moindre. La loi le prévoit : «la contestation du titre devant la juridiction compétente ne suspend pas la force exécutoire du titre. Pour l’application du premier alinéa du même 1°, la délivrance de l’avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement vaut émission du titre de recettes à l’encontre du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné. »

En d’autres termes, si l’on veut venir puiser sur le compte en banque de l’automobiliste, point de problème. Quand bien même, il conteste, les démarches qu’il pourrait entreprendre ne sont pas suspensives…

Mais là ne résidera pas la seule déconvenue… Et l’on comprend assez vite l’absence de caractère suspensif de la future contestation puisque quittant la juridiction de proximité devant atterrir devant les juridictions administratives et ce d’autant plus que la loi prévoit l’application du mécanisme du RAPO…

«Les litiges relatifs aux actes pris en application du présent article sont régis par l’article L. 2331-1 du même code. Les recours contentieux visant à contester le bien-fondé de l’avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire auprès de l’entité dont relève l’agent assermenté ayant établi ledit avis. Les recours contentieux dirigés contre les avis de paiement du forfait de post-stationnement sont portés devant une juridiction administrative spécialisée ».

RAPO : comme recours administratif préalable obligatoire et donc pas d’accès direct à une juridiction sans passer par la case administration. Cela n’augure, bien évidemment, pas d’un traitement des plus rapides.

Mais le pire n’est sans doute pas dans ce RAPO puisque finalement cette étape pourrait s’apparenter au traitement actuel avec le filtre opéré par l’Officier du Ministère Public.

Le pire arrivera, en fait, après le filtre avec l’orientation du contentieux vers une juridiction administrative spécialisée. Pour en savoir plus sur cette juridiction il convient de se référer au Rapport de la mission d'évaluation des conséquences de la dépénalisation du stationnement remis au Premier Ministre le 25 juillet 2013.

Ce rapport proposait, déjà, la mise en place d’une juridiction spécialisée.

« La mission propose la mise en place d’une juridiction spécifique, chargée de ce contentieux : un tribunal administratif du stationnement, installé par exemple à Rennes, sur le modèle de ce qui est prévu par les articles R 312-8 et R 312-18 du code de justice administrative, disposant d’une procédure adaptée à la nature du contentieux. Cette juridiction aurait une compétence nationale et ne serait saisie que des procédures contentieuses relatives au stationnement payant. Il apparaît à la mission que la mise en place d’une procédure adaptée à ce contentieux permettrait d’éviter toutes procédures dilatoires susceptibles d’engorger cette juridiction et n’imposerait pas une charge trop importante à l’État La mission propose que soient prévues, à l’instar de ce qui existe dans d’autres contentieux, les pistes suivantes, non nécessairement cumulatives :

– la possibilité de statuer en juge unique (article R 222-13 du code de justice administrative) ;

– la possibilité pour le président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public de conclusions (article R 732-1-1) et l'absence d'appel (article R 811-1) ;

– l’instauration d’une procédure écrite qui dispenserait de comparaître le requérant qui ne pourrait être entendu qu’à sa demande ;

– la possibilité de rendre une décision en premier et dernier ressort ;

– la mise en place d’une procédure identique à celle autorisée par l’article R 222-1 du code de justice administrative (rejet par ordonnance des recours qui ne pourront manifestement pas prospérer) ;

– la dispense du ministère d’avocat. »

En clair, la contestation serait portée devant cette nouvelle juridiction administrative spécialisée à Rennes qui pourrait rejeter par écrit en premier et dernier ressort les demandes des automobilistes. Peut-être sera retenue la possibilité de demander à être entendu, mais pour cela l’automobiliste devra en faire la demande spécifique et si celle-ci prospère un billet aller-retour sera à prévoir… Connaissant les tarifs pratiqués pour la SNCF, sachant que certains automobilistes devront traverser la France entière sans bien évidemment avoir la moindre garantie d’obtenir gain de cause, il y a fort à parier que de nombreux automobilistes préféreront s’acquitter du forfait post stationnement…

De là à dire que le droit d’accès au juge ne sera que théorique…

Pourtant ce même Rapport du 25 juillet 2013 insiste sur la nécessité de respecter les apparences :

« Ce nouveau régime donnera lieu à un contentieux vraisemblablement beaucoup plus abondant que le précédent, avec des avocats spécialisés qui, voyant se réduire leur chiffre d'affaires tiré de la contestation des retraits de points de permis de conduire, se reporteront sur ce contentieux en contestant notamment le contenu de l'information donnée aux usagers et par exception d'illégalité, toutes les délibérations des collectivités locales. L'organisation du régime contentieux est donc impérative mais devra respecter le droit au juge, entendu toujours plus largement par la CEDH. Ce droit doit être effectif : on sait que la procédure de contestation des contraventions routières française a récemment été condamnée.»

L’avocat que je suis appréciera la dédicace et l’attribution d’une mention de spécialisation qui malheureusement n’existe pas. On rassurera également les auteurs de ce rapport sur le chiffre d’affaires des cabinets. Effectivement le volume représenté par le contentieux administratif du permis à points diminue. A coup d’amendements bien placés, l’administration a pu surfer sur la jurisprudence parfois surprenante du Conseil d’Etat pour tenter de combler les failles du système. Les avocats « spécialisés » sélectionnent désormais de façon pointue les dossiers susceptibles d’être défendus devant les juridictions administratives. Mais comme ne manquait pas de le souligner les services du Garde des Sceaux du temps de la conférence de consensus, le droit routier représente la moitié du volume d’activité des juridictions pénales…  

Les avocats ont, donc, encore de quoi faire, les auteurs de ce rapport seront ainsi rassurés les avocats auront toujours des clients et des dossiers dont les enjeux dépasseront les 35 euros.

Mais il est vrai que certains avocats, donc ceux de l’Automobile Club des Avocats, prennent un malin plaisir à aller plaider la cause des automobilistes devant la CEDH simplement pour l’amour du droit…

Mais cela les auteurs de ce rapport le savent déjà puisqu’ils appuient leurs propos sur des décisions notamment obtenues par l’ACDA…

 

 

Jean-Baptiste le Dall

 Avocat à la Cour – Docteur en Droit

Pour les plus curieux ou les plus courageux :

le  projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0259.asp

et le Rapport de la mission d'évaluation des conséquences de la dépénalisation du stationnement du 25 juillet 2013

http://www.interieur.gouv.fr/Publications/Rapports-de-l-IGA/Collectivites-territoriales/Rapport-de-la-mission-d-evaluation-des-consequences-de-la-depenalisation-du-stationnement

le Dall Avocat permis de conduire

le Dall Avocat permis de conduire

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6 novembre 2013 3 06 /11 /novembre /2013 15:15

C’est demain que va rentrer en vigueur la directive du 25 octobre 2011 facilitant l’échange  transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

 

Avec cette directive, les Etats membres vont pourvoir s’échanger les adresses des titulaires de cartes grises. Ainsi les infractions constatées à l’encontre de véhicules étrangers ou tout du moins européens (à l’exception de l’Irlande, du Royaume-Uni et du Danemark) sans interception ne resteront plus lettre morte.

 

Car la principale difficulté à laquelle se heurtent les autorités qu’elles soient françaises, espagnoles, italiennes ou encore belges réside tout simplement dans le fait de savoir à qui envoyer l’avis de contravention.

 

Grâce à la plateforme d’échange Eucaris2, notre Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions, l’ANTAI pourra accéder aux fichiers d’immatriculation des pays européens et donc aux adresses postales des contrevenants.

 

Ces échanges d’informations interviendront en présence de huit infractions : excès de vitesse, non-port de la ceinture de sécurité, franchissement d'un feu rouge, conduite en état d'ébriété, conduite sous l'influence de drogues, non-port du casque, circulation sur une voie interdite (y compris la bade d’arrêt d’urgence)et usage illicite d'un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication en conduisant un véhicule.

 

Et il va sans dire que les dirigeants de l’ANTAI se réjouissent de cette perspective. Car les chiffres parlent d’eux-mêmes  30 % des « flashs » tombent dans les oubliettes. Les causes sont diverses : illisibilité de la plaque, présence de plusieurs véhicules… Mais ce chiffre augmente significativement si l’on prend en compte les véhicules immatriculés à l’étranger pour atteindre les 42%...

 

Avec  ce futur échange d’informations, l’ANTAI espère traiter un million d’avis de contravention supplémentaires. Et l’on se félicite déjà en France d’un prochain « retour sur investissement ».

 

Pour autant, la directive ne règle pas tout, et le récent rapport sur l’ANTAI le reconnaît, car en l’absence de règlement spontané de la part du conducteur verbalisé, les voies d’exécution demeureront soumises au droit national de ce conducteur…

 

Le PV européen n’est donc pas encore pour demain, et ce d’autant plus que la directive ne se focalise que sur le volet financier. Faute d’harmonisation au niveau européen, les infractions constatées à l’étranger n’entraîneront pas retrait de points pour le conducteur fautif.

 

Et les français dans tout ça ?

 

On l’oublie un peu vite, en ne s’intéressant qu’aux étrangers s’affranchissant allégrement des vitesses maximales tolérées au nez et à la barbe de nos radars automatiques, mais les français commettent également des infractions chez nos voisins européens…

 

Les conducteurs français risquent, donc, de recevoir prochainement de douloureux souvenirs de vacances…

 

Se posera, alors, pour eux la question du règlement ou non de la contravention, car non la directive ne prévoit rien sur le recouvrement. Mais, attention, toutefois rien n’interdit à certains pays d’aller plus loin, notamment par le biais d’accords bilatéraux.

 

C’est, par exemple, ce qui explique le taux de paiement constaté par l’ANTAI de 68,4 % pour les infractions relevées à l’encontre de véhicules immatriculés en Belgique ou de 67% pour les suisses.

 

Pour les pays n’ayant pas d’accord de partenariat avec la France, le recouvrement s’avérera bien plus problématique et notamment pour de petites sommes. Certains automobilistes choisiront alors la politique de l’autruche. Méfiance, toutefois, pour ceux qui souhaiteraient retourner non pas sur les lieux du crime mais sur ceux de ou des contraventions : comme en France, les Forces de l’Ordre à l’étranger ont la mémoire longue…

 

Se pose, enfin, la délicate question de la contestation de tels avis de contravention.

 

Pour les infractions constatées en France,  les formulaires de contestation ont déjà été traduits en cinq langues : l’anglais, l’allemand, l’italien, le néerlandais et l’espagnol. Et le site de l’ANTAI est également accessible en ces cinq langues.

 

A ceux qui s’étonneraient de la traduction en anglais, alors que le Royaume-Uni a préféré ne pas participer à ces réjouissances européennes, on expliquera que les avis de contravention et les formulaires de requête en exonération ne seront pas, non plus, traduits dans toutes les langues.

 

C’est ce que reconnaît  une source proche du ministère de l'Intérieur : " je ne sais pas, par exemple, si on va traduire en slovaque. C'est des coûts de traduction importants pour des volumes dérisoires".

 

On souhaitera, donc,  bien du courage au conducteur slovaque pour contester un avis de contravention émis par Rennes alors même que bien des automobilistes français s’y perdent…

 

De même, s’il est prévu  de doter le centre d’appels de personnels pouvant répondre en langue étrangère, cette amabilité ne sera de mise qu’en période estivale…

 

On l’a compris, la contestation d’un avis de contravention français risque de s’avérer bien compliquée pour nos voisins, mais la chose risque de devenir aussi périlleuse pour les conducteurs français pris en faute à l’étranger…

 

Celui qui sera parvenu à comprendre les procédures de contestation nationales, devra ensuite se poser la question de l’opportunité d’une telle contestation. Car je ne pense pas que l’Officier du Ministère Public de Rennes classe facilement sans suite un courrier de contestation rédigé en slovaque…  Sans doute préférera-t-il renvoyer le dossier à la juridiction de proximité, juridiction que notre voisin slovaque sera ravi de découvrir. Tout comme, il est certain qu’un conducteur français serait enchanté d’être convoqué devant un tribunal étranger situé à quelques centaines ou milliers de kilomètres de chez lui…

 

Avec cette directive, les conducteurs européens vont, ainsi , avoir la chance de mieux comprendre leurs voisins en commençant par se frotter aux inextricables procédures de contestations nationales car ne l’oublions pas et c’est ce que ne manque pas de rappeler l’Automobile Club des Avocats, les cas de contestation risquent de s’avérer nombreux en présence d’avis de contravention envoyés non pas au conducteur fautif mais au titulaire du certificat d’immatriculation, sans parler du risque d’européisation du phénomène d’usurpation de plaques.

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Droit Automobile - Permis de conduire 

 

le Dall Avocat permis de conduire

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5 novembre 2013 2 05 /11 /novembre /2013 18:25

L’« usine à contraventions », les termes ne sont pas de moi mais de Vincent DELAHAYE, Sénateur de l’Essonne et auteur du Rapport d’information sur l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) présenté au Sénat le 16 octobre 2013.

antai

Les hasards du calendrier sont parfois surprenants puisque la remise de ce rapport intervient juste après la démission du directeur de l’ANTAI soupçonné d’avoir fait payer par l’administration quelques contraventions dont il aurait dû normalement régler l’amende échappant par là-même au retrait de points…

Cette affaire fait toujours l’objet d’investigations par les services du ministère de l’Intérieur, mais n’a pas empêché la publication d’un rapport sur l’usine ANTAI.

Ce rapport comporte évidemment quelques passages amusants compte tenu du contexte particulier de sa publication avec notamment l’évocation du problème des flottes de véhicules. Mais surtout ce document permet d’entrevoir le futur de l’ANTAI avec, par exemple, une extension du PVE (PV électronique) au-delà du seul domaine routier et la mise en place d’une procédure de dématérialisation accompagnée d’une nouvelle taxe imposée aux automobilistes.

Ci-dessous quelques morceaux choisis…

Sur le PVE, tout d’abord, pour lequel on se félicite d’une rentabilité plus élevée et de la fin de l’indulgence :

« Au 1er septembre 2013, la police nationale, la gendarmerie nationale, la Préfecture de Police de Paris ainsi que plus de 1 000 polices municipales sont équipées avec les outils électroniques du « PVé ». D’après l’ANTAI, le PVé est un outil dont la rentabilité est 78 % plus élevée que le carnet à souches : le taux de recouvrement est supérieur ; le taux de contestation est moindre ; le coût de traitement administratif est réduit (compte tenu du traitement automatisé) ; et il n’est plus possible d’accorder des « indulgences ».

Un regret, pas assez de contraventions :

« Il convient de relever que seulement 70 % des « flashs » conduisent à l’envoi d’un avis de contravention. Autrement dit, 30 % ne font l’objet d’aucune sanction (ni amende, ni retrait de points). Ce pourcentage s’élève à 42 % si l’on tient compte des plaques étrangères. Ces taux s’expliquent par l’impossibilité d’identifier avec certitude le véhicule (motos photographiées de face, plaques sales, plusieurs véhicules sur la même photo, etc.).

Un chiffre :

« En moyenne, près de 20 % des avis de contravention sont contestés »

Un traitement des contestations lourd :

«  Aujourd’hui, pour contester une infraction, il faut compléter un formulaire – le plus souvent rempli à la main – et le renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette méthode apparaît coûteuse pour l’ANTAI (60 agents sont nécessaires pour ouvrir et numériser les courriers) et fastidieuse pour le conducteur. »

Une solution : la dématérialisation

« Une procédure de contestation par Internet devrait être ouverte à partir du site de l’Agence. Compte tenu des développements informatiques nécessaires à cette évolution, des frais de dossiers, minimes, pourraient alors être demandés. Une telle procédure permettrait en outre d’envisager une communication par courriels avec le contrevenant. »

La raison cachée du recours obligatoire au recommandé AR pour contester : embêter les automobilistes !

« Le directeur de l’ANTAI a expliqué à votre rapporteur spécial que l’obligation de transmettre la contestation par LRAR se justifiait par la nécessité de créer un « léger » fardeau administratif afin de limiter l’afflux de contestations, sachant que, en 2012, près d’un tiers des avis de contravention « vitesse » ont fait l’objet d’un courrier en retour. »

On comprend que tout est fait pour décourager le conducteur qui souhaiterait faire valoir ses droits :

« Quant aux contrevenants de mauvaise foi, la lourdeur de la procédure papier apparaît de toute façon trop peu contraignante pour les remettre dans le droit chemin. »

Une nouvelle « taxe » pour les automobilistes !

Même si la dématérialisation permettrait à l’ANTAI d’économiser les frais de timbre, la dématérialisation s’impose, bien évidemment, comme une nouvelle bonne raison de ponctionner encore les automobilistes…

La procédure de contestation en ligne impliquerait, en effet, des frais de dossier pour le conducteur qui souhaiterait contester.

« Les « frais de dossier » seraient perçus par l’ANTAI, là où le prix de la LRAR vient rémunérer le service rendu par la Poste. Compte tenu de la masse des courriers reçus actuellement, cette somme pourrait aisément atteindre plusieurs millions d’euros.

Impossible de ne pas sourire à la lecture des observations relatives aux véhicules immatriculées au nom de personnes morales

« Les flottes d’entreprise représentent au moins 10 % des verbalisations. La loi n’oblige pas l’entreprise à transmettre les informations sur le conducteur. Il est vrai que certains véhicules de service peuvent être conduits par plusieurs personnes au sein de l’entreprise. Dès lors, les entreprises acquittent l’amende en lieu et place de leurs salariés. En revanche, l’ANTAI estime que 10 % à 15 % des points ne sont pas retirés faute de connaître l’identité du conducteur.

L’idée d’un big brother allant puiser jusque dans les fichiers des entreprises !

L’ANTAI se propose d’aller directement puiser dans les bases de données des entreprises le nom du salarié à qui est affecté un véhicule.

« L’Agence a retenu une approche pragmatique visant à connecter les bases de données des entreprises avec ses serveurs, de sorte qu’un avis de contravention puisse être envoyé directement au conducteur concerné et non au représentant légal de l’entreprise (il s’agit d’un système déjà pratiqué avec les loueurs de véhicules). En pratique cependant la démarche n’a, pour l’instant, guère rencontré de succès – il est vrai que l’ANTAI prévoit de lui assurer une visibilité accrue sur son site Internet dans les semaines qui viennent – alors même que les amendes représentent parfois des coûts non négligeables, notamment en termes de traitement administratif, pour  certaines grandes entreprises. »

Charité bien ordonnée…

« Il faut également relever que ces pratiques de substitution du représentant légal au conducteur auraient cours au sein même de l’administration, ce qui soulève un problème en termes de gestion des deniers publics et, plus encore, de cohérence de l’action de l’Etat en matière de lutte contre l’insécurité routière. »

Le droit pénal routier à la pointe de l’innovation !

On l’avait déjà constaté avec les procédures de traitement judiciaires allégées comme l’ordonnance pénale ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. On commence par tester sur les automobilistes… Cela pourrait être le cas avec le PVE

« Compte tenu de l’efficacité de l’outil PVé, il serait utile d’étendre son utilisation au-delà du champ de la circulation et du stationnement routiers. L’ANTAI a d’ores et déjà signé un partenariat avec l’Union des transports publics afin que les agents assermentés (par exemple, ceux de la RATP) puissent verbaliser avec le PVé les infractions au stationnement sur les voies réservées (voies de bus notamment). À terme, 1 000 natures d’infractions devraient pouvoir être traitées par le PVé, contre 687 aujourd’hui. Son extension pourrait concerner les infractions à l’environnement, à l’urbanisme, à la chasse, à la pêche, au transport maritime, au transport routier, etc.

Une ANTAI prête pour ces nouvelles réjouissances

« Le décret du 29 mars 2011 portant création de l’ANTAI ne limite pas son champ d’action aux seules infractions relevant de la circulation et du stationnement routiers. Son directeur estime en effet que « nous sommes un outil industriel de traitement de l’infraction. Telle est notre approche, nous ne sommes même pas dans la diversification, mais au cœur de notre métier ». »

Et qui attend, bien sûr,  avec délectation, le 7 novembre et l’entrée en vigueur la directive du 25 octobre 2011 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. Avec cette directive, l’ANTAI aura accès aux fichiers d’immatriculation des pays européens et donc aux adresses postales de l’ensemble des contrevenants européens (à l’exception des ressortissants du  Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark).  Mais cela est encore une autre histoire…

L’usine à contravention a, donc, de beaux jours devant elle…

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Droit automobile – Permis de conduire

 

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22 mai 2013 3 22 /05 /mai /2013 15:43

La chambre sociale dans un arrêt très médiatisé vient de rappeler qu’une entreprise ne pouvait pas réclamer à un salarié le remboursement d’amendes pour des infractions commises au volant d’un véhicule de société. Cet arrêt qui, à première vue, peut sembler très favorable aux salariés pourrait, en fait, inciter les employeurs à désigner systématiquement les salariés auteurs d’infractions routières.

Article publié sur Lamy Axe Droit 2013  

lamy axe droit b

Dans l’espèce jugée le 17 avril par la Chambre sociale (n°11-27550) une entreprise entendait récupérer le montant des contraventions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse qu'il avait commis avec le véhicule professionnel mis à sa disposition, conformément aux stipulations de son contrat de travail.

En pratique la société avait réglé certaines amendes relatives à des infractions commises par le salarié et espérait donc le remboursement, espoir vain et désormais douche froide pour les employeurs qui avaient recours à ce genre de pratiques.

Comment est-on arrivé à cette situation ?

En cas d’infractions au code de la route commises par un salarié au volant d’un véhicule de société, deux hypothèses peuvent être envisagées l’interception et la verbalisation à la volée. 

Si le salarié est intercepté par les Forces de l’Ordre, c’est à lui que sera remis l’avis de contravention. Même si le nom du contrevenant n’apparaît pas sur cet avis, ce sont bien ses références qui ont été notées par les agents. Le salarié qui s’abstiendrait de tout règlement dans l’espoir de voir disparaître l’infraction et le retrait de points dans un trou noir administratif risque d’être déçu. C’est bien sur son capital de points que le retrait s’imputera.

En l’absence d’interception, l’avis de contravention sera dressé avec la seule référence disponible : la plaque d’immatriculation. L’avis de contravention sera alors adressé au titulaire du certificat d’immatriculation, en d’autres termes pour un véhicule de société à l’entreprise qui en est propriétaire.

Le représentant légal à qui sont adressés les avis de contravention a, à ce moment, plusieurs possibilités.  Première possibilité il paye, et c’est peut-être ce qui a été fait dans l’espèce jugée le 17 avril. Mais attention, si ce paiement n’entraînera pas de pas de grandes conséquences pour un banal stationnement impayé, les choses pourront prendre une tournure sensiblement plus problématique en présence d’un excès de vitesse ou d’un franchissement de feu rouge.

En effet, le paiement est, même dans cette hypothèse, considéré comme une reconnaissance de l’infraction qui entraînera pour le représentant légal une décision de retrait de points. Les exemples jurisprudentiel sont nombreux, on pourra citer un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nancy le 5 mai 2008 : «considérant qu'en l'espèce, M. X ne conteste pas qu'il était, à l'époque des faits, le représentant légal de la société Entreprises Services Assainissement, titulaire du certificat d'immatriculation ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir, en se prévalant de la matérialité des faits, que le ministre a commis une erreur dans l'application des dispositions sus énoncées en retirant un point affecté à son permis de conduire à raison de l'infraction dont la réalité a été établie par le paiement de l'amende forfaitaire » (n°06NC01665).

Pour éviter ce risque de perte de points et même d’invalidation du permis de conduire, le représentant légal pourra soit désigner le salarié fautif qui recevra, alors, à son tour un avis de contravention, soit contester la verbalisation en indiquant ne pas avoir été au volant au moment des faits mais demeurer dans l’incapacité de désigner l’auteur des faits.

L’application des dispositions de l’article L.121-3 du Code de la route aboutira, alors, pour le représentant légal à une amende civile. Sa responsabilité pécuniaire est engagée mais sa responsabilité pénale est laissée de côté. En clair, pas de retrait de points tant pour le chef d’entreprise que pour le salarié. Par contre l’amende prononcée par le juge pourra être sensiblement plus élevée que celle prévue dans le cadre de la procédure de l’amende forfaitaire.

Surtout le paiement de cette amende incombe au représentant légal personnellement  (voir, par exemple, Cass.. Crim., 30 septembre 2009, n°09-80178) et depuis 2008 la possibilité d’éluder la responsabilité pécuniaire en apportant la preuve de sa présence en dehors du lieu de l’infraction a été fermée aux représentants légaux.

La contestation par le représentant légal de l’avis de contravention précisant l’impossibilité de désigner l’auteur des faits permettra ainsi d’éviter le retrait de points mais représentera un coût financier parfois non négligeable, d’où la tentation d’en obtenir le remboursement par le salarié.

Sans précision supplémentaire sur l’espèce du 17 avril 2003, il n’est pas interdit de penser que le remboursement souhaité par l’employeur portait, peut-être, également  sur des amendes civiles prononcées sur le fondement de l’article L.121-3 du code de la route.

Le revirement de jurisprudence  de 2008 (Cass. Crim., 26 novembre 2008, n°08-83013, repris par l’article 133 de la loi du 12 mai 2009) excluant pour les véhicules de société la possibilité d’éluder la responsabilité pécuniaire prévue par les dispositions de l’article L.121-3 du Code de la route avait déjà grandement fait évoluer la position des entreprises en la matière. Et il est évident que la chambre criminelle avait, à l’époque, pris cette position à cet effet.

Aujourd’hui la jurisprudence  de la chambre sociale relève d’une logique qu’il s’avère difficile de remettre en cause. D’un côté l’article L1331-2 du Code du travail rappelle que : « les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. » Et de l’autre, le salarié ne pourra que rappeler à son employeur qu’il a, lui-même, indiqué dans un courrier adressé à un Officier du Ministère Public ou déclaré à un juge de proximité être dans l’incapacité d’identifier un conducteur.  Enfin,  et surtout la compensation  amende/retenue sur salaire ou remboursement  devient juridiquement impossible à partir du moment où ce n’est d’après les textes pas à la société mais au représentant légal qu’incombe la responsabilité pécuniaire…

Le salarié ou plutôt l’ancien salarié de l’espèce du 17 avril 2013 pourra donc se satisfaire de cet arrêt mais il n’est pas certain que cette décision puisse être perçue comme une grande victoire pour les salariés qui, de plus en plus, seront confrontés à des employeurs plus enclins à désigner les auteurs d’excès de vitesse.

Car si l’arrêt du 17 avril 2013 a fait grand bruit, il n’est pas inutile de rappeler que la position de la chambre sociale n’est pas nouvelle. Déjà dans un arrêt du 11 janvier 2006 la chambre sociale s’était clairement opposée aux retenues sur salaire : « attendu que, pour rejeter la demande de la salariée tendant à voir constater que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, la cour d'appel retient notamment qu'il est prévu au contrat de travail de la salariée que les conséquences pécuniaires des infractions commises dans la conduite du véhicule mis à la disposition de la salariée autorisent irrévocablement la société Synergie à retenir sur son salaire le montant des amendes encourues en tant que conducteur dudit véhicule ; que l'employeur a opéré sur le bulletin de salaire du mois d'août 1999 à ce titre une retenue de 7 000 francs à valoir sur le solde de 9 026 francs restant dû ; Qu'en statuant ainsi, alors que la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale, fût-elle prévue par un contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés » (N° de pourvoi: 03-43587).

Le principal apport de l’arrêt du 17 avril 2013 réside donc dans son écho car si les juristes noteront qu’il n’a pas été publié, le grand public et notamment les chefs d’entreprise retiendront qu’il est assez important pour avoir été repris par l’ensemble de la presse.

Avec l’impossibilité d’éluder la responsabilité pécuniaire et  l’impossibilité de se faire rembourser par le salarié, il ne reste désormais pour l’employeur qu’une prise de position de principe ou l’espoir de préserver les permis de conduire de ses commerciaux pour ne pas céder à la tentation de la désignation.

Article rédigé par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit - Droit automobile/ Permis de conduire - pour Lamy Axe Droit

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17 avril 2013 3 17 /04 /avril /2013 12:57

MotoMag vient de braquer les projecteurs sur la très intéressante newsletter de la Préfecture de Police de Paris dont le numéro du 10 avril revient sur le trafic de points de permis de conduire.

trafic de points avocat permis

La Préfecture de police de Paris s’est engagée dans la lutte contre le trafic de points et notamment la commercialisation sauvage sur Internet. Cette traque a été rendue possible par la loi Loppsi 2 du 14 mars 2011 qui a prévu un délit spécifique pour le trafic de points qui jusqu’à lors ne faisait pas l’objet d’une incrimination spécifique. Les parquets hésitaient avant cette loi sur le chef de prévention : faux, usage de faux avec des textes peu adaptés à ce type de comportement ;

Avec Loppsi 2, le cadre est là, assez large pour permettre de poursuivre à peu près toutes les typologies de trafic de points, mais il était évident que les poursuites allaient essentiellement se concentrer sur des pratiques visibles avec des annonces sur Internet du style : « vente de points de permis pas cher tel 06 ww xx zz vv, faire vite avant noël »...

Des telles annonces assez facilement repérables pullulaient sur Internet, il y a encore quelques mois, la Préfecture de Police évoque un chiffre de 10 000.

Depuis, ce chiffre se serait réduit comme une peau de chagrin, et effectivement une rapide recherche Google fournit sensiblement moins de résultats pertinents que par le passé.

Peur du gendarme et des poursuites : sans doute.

En décembre 2012, la presse s’était penchée sur le nombre de poursuites engagées en la matière et s’était faite l’écho de procédures en cours à l’encontre quatre auteurs présumés, originaires du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis.

Depuis la Préfecture de Police  et plus particulièrement l’unité de traitement judiciaire des délits routiers (UTJDR) de la direction de l’ordre public et de la circulation a, semble-t-il, intensifié la traque.

Aujourd’hui la Préfecture de Police de Paris annonce une quarantaine de procédures et indique que « de nombreux forums ou sites hébergés en France ou à l’étranger et même  un site entièrement dédié à la vente de points, ont été mis en demeure de cesser leur activité. »

Affaire à suivre donc, pour voir sur quoi déboucheront ces poursuites.

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Droit automobile – Permis à points

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