Trouver Une Info

LE DALL AVOCATS

 

Honoraires - grille de tarifs

 

Contactez votre avocat - Mail

 

Siège: 01 85 73 05 15

 

Portable: 06 64 88 94 14

 

L'AVOCAT DU PERMIS

Résultat de recherche d'images pour "code de la route argus assurance"

 

Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

L'actu du droit automobile et du permis de conduire sur :    

   

 twitter avocat permis de conduire le dall

 

facebook

 

1 avril 2015 3 01 /04 /avril /2015 21:21

Un pourvoi en cassation pour 22.80 euros, un beau pied de nez au mécanisme de consignation obligatoire qui donne néanmoins à la la chambre criminelle l'occasion de rappeler que consigner n'est pas payer.

 

Avec la multiplication des radars automatiques qu’il s’agisse de simples cabines radars, de dispositifs de feu rouge ou encore de cinémomètres embarqués, les conducteurs ont appris à faire connaissance avec le principe de consignation

 

La contestation des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, implique le versement d’une consignation

Pour tenir compte de certaines situations particulières, le législateur a écarté la consignation dans le cas où le véhicule a été volé ou détruit, ou dans le cas où le titulaire de la carte grise est victime d'une usurpation de plaques minéralogiques, il suffit au propriétaire d'en faire la preuve pour que la contravention soit classée sans suite. De même, dans le cas où une autre personne conduisait le véhicule au moment des faits, son propriétaire pourra en indiquer l'identité complète pour échapper aux poursuites à l'aide d'un formulaire de requête en exonération. Dans cette hypothèse, la consignation ne sera pas exigée (attention, la contestation sans désignation d’un conducteur identifié nécessitera consignation).

Avec ce mécanisme de consignation le contrevenant se retrouve dans l’obligation de devoir verser préalablement à sa contestation une somme équivalente au montant de l’amende pour que sa contestation soit recevable.

L’objectif de cette consignation a toujours été clairement affiché : décourager les contestataires. C’est d’ailleurs pour cette raison que le montant de la consignation s’élève à celui de l’amende forfaitaire. Ainsi pour une contravention de quatrième classe, le propriétaire d’un véhicule à qui est adressé un avis de contravention devra verser 135 euros de consignation s’il souhaite contester la verbalisation alors qu’il pourrait s’acquitter d’une amende au tarif minoré de 90 euros (pendant un délai de 15 jours) s’il décidait de reconnaître ses torts.

L’importance du montant de la consignation n’a pas été sans susciter quelques interrogations notamment au regard de la jurisprudence européenne.

C’est, en effet, posée la question de la conventionalité de la consignation préalable. L'article 6 de la Convention européenne garantit le droit pour toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi. Indiscutablement le principe d’une consignation préalable comme frein à l’accès du plus grand nombre au juge semble difficilement cohabiter avec la philosophie de l’article 6.

Et la jurisprudence européenne aurait pu laisser espérer une censure du mécanisme de consignation retenu par la France pour juguler les ardeurs de contrevenants contestataires dont le nombre n’aurait pu avoir comme seule limite que celle du nombre de radars automatiques plantés sur le bord de nos routes.

Dans un arrêt Garcia Manibardo c/ Espagne, la Cour européenne avait, ainsi, censuré le pricipe d’une consignation d’un montant aussi important que la condamnation (« l'appel présenté par la requérante qui a été déclaré irrecevable pour défaut de consignation du montant exigé, l'a privée d'une voie de recours qui aurait pu se révéler décisive pour l'issue du litige. En l'espèce, l'irrecevabilité de l'appel présenté par la requérante résultait de l'obligation légale, sauf pour les bénéficiaires de l'assistance judiciaire, de consignation, auprès de l'Audiencia Provincial, d'un certain montant (celui de l'indemnité perçue) comme condition préalable à l'introduction formelle d'un appel. La Cour estime qu'en l'obligeant à consigner le montant de la condamnation, l'Audiencia Provincial a empêché la requérante de se prévaloir d'un recours existant et disponible, de sorte que celle-ci a subi une entrave disproportionnée à son droit d'accès à un tribunal. Par conséquent, il y a eu violation de l'article 6-1 »)

Pourtant, la Cour va venir valider en 2008 le système français de consignation préalable à la contestation et d’un montant identique à celui de la condamnation.

La Cour considère que la réglementation relative aux formes à respecter pour introduire un recours vise certainement à assurer une bonne administration de la justice. Les intéressés doivent s’attendre à ce que ces règles soient appliquées. La Cour estime alors légitime le but poursuivi par cette obligation de consignation : prévenir l’exercice de recours dilatoires et abusifs et éviter l’encombrement excessif du rôle du tribunal de police, dans le domaine de la circulation routière qui concerne l’ensemble de la population et se prête à des contestations fréquentes. (CEDH, 29 avr. 2008, Thomas c. France, n° 14279/05, RSC 2008. 692, position rappelée dans CEDH 30 juin 2009, Schneider c. France, n° 49852/06, D. 2009. 2771, chron. J.-F. Renucci ).

Le juge européen reconnaît quand même que l’irrecevabilité de la contestation d’une amende forfaitaire, fondée illégalement sur une appréciation de la motivation de la réclamation, qui a pour effet de convertir le paiement de la consignation en règlement de l’amende et d’éteindre l’action publique, viole le droit d’accès au juge protégé par l’article 6 (CEDH, 5e sect., 8 mars 2012, Josseaume c. France, n° 39243/10, CEDH, 5e sect., 8 mars 2012, Célice c. France, n° 14166/09, CEDH, 5e sect., 8 mars 2012, Cadène c. France, n° 12039/08).

Mais oui et le droit positif national et le juge européen ne nous laissent aucun doute : la consignation même d’un montant supérieur à celui du tarif minoré de l’amende forfaitaire est un mécanisme totalement légal que le contrevenant peut légitimement maudire mais qu’il ne peut éluder même en invoquant de grands principes européens.

Et ce contrevenant contestataire pourrait même faire une découverte assez désagréable, certes la consignation à verser est d’un montant supérieur à celui de l’amende forfaitaire, mais du forfait il ne restera plus grand-chose devant le juge de proximité si ce n’est pour ce dernier l’obligation de prononcer une amende d’un montant au moins égal à celui de l’amende contesté (voir, par exemple : Crim. 4 décembre 2012, n° de pourvoi: 12-83242)

Ainsi le conducteur qui conteste une verbalisation pour laquelle l’amende forfaitaire ne lui aurait finalement coûté que 90 euros peut se voir délester de 500 ou 600 euros outre les frais fixes de procédure…

Confronté à cette terrible réalité, le contestataire téméraire pourra regretter sa missive incendiaire à l’officier du Ministère public. Et sans doute, le contestataire regrettera que par un jeu de conclusions affutées de son conseil consignation et courrier de contestation ne se changeassent point en paiement et courrier de remerciement.

C’est peut-être ce doux rêve qui a poussé le contestataire à l’origine de l’affaire dont a eu à connaître la chambre criminelle le 3 mars 2015, un certain Loïc X (et oui nous sommes au départ devant la juridiction de proximité de Rennes) à tenter de faire croire que l’action publique était éteinte après versement de sa part de 68 euros au Trésor Public.

« Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 529, 529-10, 591, 593, R. 49-18 du code de procédure pénale et L. 121-3 du code de la route ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'un avis de contravention a été adressé à M. Loïc X... pour excès de vitesse commis avec son véhicule ; que l'intéressé a adressé à l'officier du ministère public une requête en exonération, conformément aux articles 529-10 et R. 49-14 du code de procédure pénale ; qu'il a accompagné cette requête de la consignation de 68 euros prévue par le premier de ces textes ainsi que d'un courrier dans lequel il s'est reconnu pécuniairement responsable mais non auteur de l'infraction ;

Attendu que, cité devant la juridiction de proximité par l'officier du ministère public en qualité de redevable pécuniairement du montant de l'amende, M. X... a excipé de la nullité des poursuites au motif que l'action publique était éteinte par le paiement de l'amende ;

Attendu que, pour rejeter l'exception et déclarer M. X... pécuniairement redevable d'une amende de 100 euros dont il convenait de déduire le montant de la consignation, le juge retient, notamment, qu'une requête en exonération a été établie ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors qu'il se déduit de l'article R. 49-18, alinéa 2, du code de procédure pénale que la consignation vaut paiement de l'amende forfaitaire dans le seul cas où elle n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une réclamation, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli… »

Les choses sont claires, une consignation n’est pas un paiement de l’amende et point n’est possible de changer la citrouille en carrosse dès lors que contestation il y a.

Loïc X en sera donc pour ses 100 euros, mais qui finalement ne dépassent guère le minimum syndical. Coupable d’une simple amende pécuniaire en tant que titulaire du certificat d’immatriculation, le juge de proximité ne pouvait condamner Loïc X à moins de 74, 80 euros (le code de la route a, en effet, prévu une majoration de 10 % du montant minimum de l’amende pour les titulaires qui comme Loïc n’ont pu parvenir à se rappeler de l’identité du conducteur au volant de leurs voitures au moment des faits, voir par exemple : Crim. 14 mai 2008, n° de pourvoi: 08-80227 )

Le juge de proximité rennais a, certes, dépassé de quelques euros les 74.80 euros mais en tenant compte des 20 % de réduction en cas de paiement dans le mois, sachant que ces 20% auraient pu s’appliquer sur le montant cumulé de l’amende et des frais fixes de procédures de 22 euros, 20% de 122 nous font 24.40 euros soit une addition de 97.60 euros soit 22.80 euros de plus que les 68 euros versés au départ pour la consignation.

Pour ces 22.80 euros desquels il conviendra bien évidemment, a minima, de soustraire le coût du recommandé nécessaire à l’acheminement à la Cour de cassation du pourvoi du téméraire contestataire, ce dernier n’aura point hésité à taquiner la plus haute juridiction pénale et prendre le risque de perdre un point sur permis de conduire.

Terrible illustration de la situation financière que traversent certains de nos concitoyens ou panache dans la lutte pour un libre accès à la justice ? Ma robe m’incite à pencher pour le pied de nez qui est ainsi fait à un mécanisme de consignation pensé pour éviter les recours dilatoires et de petite importance. Peut-être le souffle du vent du large ou celui des bonnets rouges, des questions qui resteront sans réponse à la lecture de ce seul arrêt de la Cour de cassation. Mais en Bretagne elles sont nombreuses ces questions sans réponse à commencer par celle-là : les bretons ont-ils tous des chapeaux ronds ? En tout cas, chapeau bas Loïc X !

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

PV & contestation, Crim, 3 mars 2015 n°14-81831 : Consigner n’est pas payer
Partager cet article
25 mars 2015 3 25 /03 /mars /2015 16:55

Le 11 c’est le 11, le bis ne saurait être idem…

Le contentieux du stationnement repose largement sur les problématiques liées aux arrêtés. De nombreuses décisions, ont été obtenues notamment par l’Automobile Club des Avocats en exploitant les carences de ces textes.

 

On se souvient, par exemple :

  • de l’absence d’arrêté pour une « infraction » non prévue par le Code de la route : le non affichage du ticket horodateur (Cass.crim., 4 mars 2009, Bull.crim.2009, n° 51),
  • du problème de non motivation des arrêtés (« en statuant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si l'arrêté municipal litigieux était motivé eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement, alors que le maire tient de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales le pouvoir de réglementer le stationnement des véhicules, à la condition que sa décision soit motivée à raison de ces considérations, le juge n'a pas justifié sa décision », Crim., 20 novembre 2012, pourvoi n°12-83339)
  • des problématiques de délégations (avec la loi SRU 2000-1208 du 13 décembre 2000 le conseil municipal est seul décisionnaire pour la création d’une taxe ou d’une redevance sur le territoire de la commune (Cf. CAA Douai, 10 février 2000, Commune d’Amiens), cette compétence peut être déléguée au maire, cette délégation ne peut toutefois être générale, absolue et sans limitation (J.Prox Versailles, 14 février 2014, R. Josseaume).

Ce qui est vrai pour le contentieux du stationnement de façon générale, l’est bien évidemment pour des problématiques plus spécifiques. On pense, par exemple, aux cas de verbalisations pour stationnement sur un emplacement réservé aux livraisons, comme celle qui a été examinée par la chambre criminelle le 18 février 2015.

Verbalisé pour stationnement sur un tel emplacement, l’automobiliste (ou son conseil) a eu la fort bonne idée de vérifier si un arrêté prévoyait bien une interdiction de stationnement sur le lieu de la verbalisation au 11 bis, boulevard Haussmann à Paris-9ème.

Un arrêté existe bien mais… l’emplacement réservé ne s’étend point jusqu’au 11 bis, l’arrêté l’arrête au 11…

11 ou 11 bis, il eut été possible de voir poindre le spectre de l’erreur de plume.

La chose était tentante, et si la juridiction de proximité de Paris n’a pas croqué dans la pomme, celle-ci n’est pas tombée bien loin… Le juge de proximité a, en effet, estimé que « l'imprécision matérielle de l'agent verbalisateur n'entach(ait) pas l’identification exacte de l'emplacement sur lequel le véhicule du prévenu se trouvait stationné et ne laiss(ait) pas de doute sur le fait que cet emplacement était réservé aux livraisons ».

Le principe d’interprétation stricte de la loi pénale en prenait un coup ou pour le coup, nous aurions pu parler d’un coup de parechoc…

Pour la chambre criminelle, pas de tergiversation : « en prononçant ainsi, sans rechercher si l'arrêté municipal susvisé réglementait le stationnement à l'emplacement où l'agent verbalisateur a relevé la présence du véhicule du prévenu, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ».

Le 11 c’est le 11, le bis ne saurait être idem…

Avec cet arrêt, pas de réelle innovation par la chambre criminelle, on pourra, par exemple, rapprocher cet arrêt de2015 d’un arrêt du 4 avril 2013 pour un stationnement gênant avec les mêmes questions du champ d’application géographique de l’arrêté (Cass.crim., 4 avril 2013, pourvoi 12-87802). Le haut degré d’exigence de la chambre criminelle rassurera tout de même les automobilistes verbalisés qui ne pourront que regretter que le contentieux du stationnement échappe bientôt au juge pénal…

NB : les députés ont décidé le 5 mars de décaler du 1er janvier au 1er octobre 2016 la dépénalisation du stationnement non payé, dans le cadre de l’examen du projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République.

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

 

Crim. 18 février 2015, n°14-84169 : stationnement sur emplacement livraison, stricte application de l’arrêté au numéro près
Partager cet article
23 mars 2015 1 23 /03 /mars /2015 14:41

Nouveauté législative avec un stationnement gratuit, mais qui peut être diminué dans le temps au niveau local. Bien, mais peut meiux faire...

 

Les usagers sont nombreux à l’avoir constaté, les conditions de stationnement et de verbalisation sont de plus en plus problématiques notamment dans certaines grandes villes. Les choses ne vont pas aller en s’arrangeant, la future dépénalisation du stationnement qui autorisera des cadences de contrôle et de sanction encore plus vertigineuses.

Ce qui relève de la gêne très pesante pour le conducteur lambda peut devenir un cauchemar pour les personnes en situation de handicap.

Imposer à une personne qui n’a matériellement peut-être pas les capacités, ne serait-ce que temporairement, de se déplacer de façon autonome ou sans trop de difficulté, d’aller nourrir son parcmètre relèvera de l’indécence.

D’où l’impérieuse nécessité de corriger le tri avec une opportune intervention législative, nous nous interdirons le recours à l‘adjectif rapide, car les choses ont quand même pris du temps…

Mais finalement le texte est là avec cette Loi ° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement.

L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles est désormais modifié de la sorte : la carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. »

Plus de nécessité pour une personne titulaire de la carte de planifier ses journées en fonction des expéditions parcmètres, mais l’avenir peut vite s’assombrir…

Et le spectre terrifiant de la voiture ventouse ?

Car on a vite oublié qu’avant tout, ce qui hante les décideurs en charge du stationnement en France c’est le taux de rotation du parc et la lutte contre les voitures ventouses (non je vous assure la manne financière ça vient au second plan).

Et c’est là que vous voyez le spectre de la voiture ventouse.

Mais je vous rassure dès l’élaboration du texte, la chose a été anticipée, ainsi dans son rapport n°191 (2013-2014), fait au nom de la commission des affaires sociales et déposé le 4 décembre 2013. Ronan KERDRAON (ancien Sénateur Maire PS de Plérin, Côtes d’Armor) explique immédiatement que : « la non-limitation de la durée du stationnement pour les titulaires de la carte pourrait donner lieu à des pratiques abusives se traduisant par un stationnement d'une durée manifestement excessive (plusieurs jours, une semaine voire plus), ce qui, de fait, pénaliserait les autres usagers, qu'ils soient en situation de handicap ou non. »

On perçoit immédiatement le danger de personnes en situation de handicap, peut être en hospitalisation, qui laisseraient abusivement une voiture stationnée trop longtemps sur l’emplacement, poussant d’autres personnes en situation de handicap à se stationner sur des places non réservées, et peut-être même à stationner eux-mêmes trop longtemps, réduisant du coup le nombre de places disponibles aux autres usagers en situation de handicap ou non. Bref, l’horreur… Alors mêmes que de nombreuses municipalités font tout pour augmenter le nombre de places de stationnement. Mais trêve de mauvaise de foi …

Pour éviter ce phénomène dit des « voitures ventouses », il a donc été inséré à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles une disposition offrant la possibilité aux autorités compétentes de fixer une durée maximale de stationnement (au minimum de 12 heures).

Tout ça pour ça, donc… mais les parlementaires pourront se satisfaire d’avoir légiféré tout en ayant évité l’écueil de la voiture ventouse, et si « une autorité compétente » souhaite quand même imposer à une personne handicapée une « promenade parcmètre » toutes les 12 heures, elle le peut.

Bref, tout le monde est content.

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

 

Loi n° 2015-300 du 18 mars 2015, stationnement gratuit pour les personnes en situation de handicap : une avancée en demi-teinte
Partager cet article
21 mars 2015 6 21 /03 /mars /2015 17:43

Après quelques échanges houleux entre Ministère et Mairie de Paris, la chose semble désormais acquise, dès lundi : circulation alternée pour tout le monde (ou presque puisqu'en seront dispensés les conducteurs de véhicules électriques et hybrides, de même il a été intelligemment prévu d'autoriser quelques véhicules un peu utiles comme les ambulances, les véhicules de lutte contre le feu, les véhicules de police...)

 

Sauf à ce que de forts vents viennent souffler le nuage de pollution qui flotte sur Paris demain, les conducteurs vont donc devoir prévoir une solution bis. La plus simple (et sans doute celle qui ferait le plus hurler les écologistes) réside tout simplement dans la possession de plusieurs véhicules...

 

Pour ceux n'ayant pas les moyens de faire l'acquisition d'un véhicule doté d'une immatriculation lui permettant de rouler les jours où sa voiture doit rester au garage, la solution pourrait résider chez leurs beaux-parents. Le covoiturage (3 personnes dans le véhicule) permet, en effet, de passer à travers les mailles du filet. Dans la mesure où beau papa et belle maman ne font rien lundi, il est toujours possible de les embarquer dans la voiture. Pour ceux qui seraient en froid avec beau papa et belle maman, reste la piste du bon coin sur lequel fleuriront certainement des offres de service de passagers. Et c'est là que l'on réalise que oui : l'écologie va peut-être devenir réellement un instrument de lutte contre le chômage.

 

Pour ceux qui n'auraient ni beaux-parent, ni internet, ne restera alors, peut-être, qu'une solution : braver l'interdiction.

 

Que risquent, donc, ces allergiques à l'écologie : une amende de 2ème classe (jusqu'à 150 euros en cas de passage devant le juge de proximité) et plus embêtant une immobilisation du véhicule et éventuellement une coûteuse mise en fourrière.

 

L'amende forfaitaire en tarif minoré (délai de paiement de 15 jours) est de 22 euros, certains pourront parier sur l'absence de verbalisation. A titre informatif, lors de la dernière mise en place de la circulation alternée, le 17 mars dernier (2014) 700 agents ont été mobilisés pour faire respecter l'interdiction et ont été amenés à dresser 5000 avis de contravention.

 

Difficile de savoir, si une telle mobilisation est possible aujourd'hui compte tenu des missions peut-être plus prioritaires des forces de l'ordre, mais objectivement le risque de verbalisation est réel.

 

Pour les petits malins qui seraient tentés d'investir dans le jeu de plaque pair et impair pour rouler tous les jours, les sanctions deviennent bien plus inquiétantes puisque nous sommes en présence d'un délit qui sera porté à la connaissance du tribunal correctionnel.

 

L'article L317-2 du Code de la Route précise sur ce point que : « le fait de faire usage d'une plaque ou d'une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La confiscation du véhicule".

 

Cette infraction donne lieu de plein droit à de 6 points sur votre permis de conduire ».

 

Voilà pour ceux qui ont une plaque avec numéro pair lundi, c'est transports en commun obligatoire sauf si belle maman et beau papa grimpent avec vous. Bon, il reste dimanche pour arriver avec un bouquet de fleurs !!!

 

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en Droit

 

(NDLA : mes rapports sont excellents avec mes beaux-parents et j'ai la chance d'être titulaire de numéro pairs et impairs)

 

Véhicules autorisés à circuler malgré l'interdiction :

- les véhicules assurant des missions de service public, les véhicules chargés de l'approvisionnement des populations, les véhicules de transport en commun, taxis, véhicules d'auto-école, les véhicules et engins de chantier, de dépannage, de déménagement, de nettoyage, bennes à ordures, transports de fonds, de journaux, postaux,

- autre bénéficiaires de dérogation les conducteurs de bus ou de métro devant prendre un service, les représentants de commerce, les journalistes (je conçois assez la faveur accordé à ces professionnels pour s'éviter un mauvais traitement de principe, mais par pur corporatisme, je ne peux, dans ce cas, que regretter que les avocats ne bénéficient pas d'une telle dérogation),

- les véhicules immatriculés à l'étranger échappent enfin aussi au dispositif de circulation alternée.

 

 

Circulation alternée, quelles sanctions : amende, immobilisation, fausses plaques ???
Partager cet article
17 mars 2015 2 17 /03 /mars /2015 10:59

Comment le radar de Maine-de-Bose a rusé pour coiffer au poteau les autres compétiteurs de ce top 10

 

Gros bouleversement cette année dans le top 10 du radar ! Outsider, le radar de Maine-de-Bose surprend tous les observateurs en passant de 16 117 flashs en 2013 à 169 895 pour 2014. Où est le truc pourrait, à juste titre, se demander ??? Une erreur peut-être, l’administration aurait-elle ajouté un chiffre de trop, avec un résultat multiplié par 10, on pourrait trouver cette explication assez logique.

Non, on est bien sur les bons chiffres, on écartera tout soupçon de dopage, mais clairement le radar de Maine -de-Boixe a joué avec le règlement.

La petite astuce pour performer les chiffres :

une baisse de la limitation de vitesse !

On l’avait déjà observé avec le passage de 80 à 70 km/h sur le périphérique parisien, le nombre MIF avait bondi : le nombre de messages d’infraction est, en effet, passé de 138 138 en 2013 à 461 596 en 2014 sur l’autoroute parisienne.

Une multiplication par 3 donc pour le périphérique parisien avec une baisse des limitations de vitesse, mais comment expliquer la multiplication par 10 sur la RN 10. Première piste : la baisse de vitesse a été plus importante de 90, on est passé à 70 km/h. Mais cette baisse n’aurait été effective que pendant trois mois…

L’astuce, une signalisation déficiente, la baisse de la limitation de vitesse s’explique par des travaux sur la RN10. De nombreux automobilistes se sont plaints d’incohérences dans la signalisation avec notamment des panneaux 90 débâchés laissant croire à la fin de la portion limitée à 70 km/h.

Il est toujours difficile pour un avocat (on ne dira pas spécialisé puisqu’il n’existe pas de mentions de spécialisation pour le droit routier, mais disons pratiquant intensément la matière) de se faire une idée de l’ampleur de certains dysfonctionnement. Nous sommes d’abord victime du syndrome du médecin généraliste. Demandez à n’importe quel médecin de ville dès les premiers jours de l’hiver : tout le monde a la grippe. Même chose pour nous, tout le monde perd ses points, et se fait verbaliser à la moindre occasion. Il n’en demeure pas moins que pour certaines verbalisations, nous n’avons que peu de retour, c’est par exemple, le cas pour le radar tronçon. Nous avons eu si peu de retour des contrevenants que nous nous sommes longtemps demandé si les dispositifs étaient réellement opérationnels. Il est vrai que, bien souvent, les intérêts en jeu sont assez limités : pour la plupart des cas, un petit point en moins pour lequel l’absence de nouvelle décision de retrait de points autorisera la restitution au bout de six mois et une amende au tarif minoré de 45euros (excès de moins de 20 km/h sur un tracé avec une limitation supérieur à 50). Pas de quoi faire appel aux services d’un avocat sauf, bien sûr, à ce que cette verbalisation mette en danger la validité du permis.

Nous avions eu quelques échos de verbalisations qui avaient suscité certaines protestations mais de là à tabler sur une multiplication par 10 du nombre de flashs !

On peut toujours s’interroger sur la bonne foi de conducteurs s’estimant piégés par un radar. Simple inattention, non-respect volontaire d’une limitation considérée à tort ou à raison comme injustifiée ou réel problème de signalisation ???

Il est souvent hasardeux de faire le tri parmi ces facteurs, mais avec une telle explosion du nombre de flashs avec une baisse de vitesse temporaire, il devient assez difficile de nier que sur cette portion de route un grand nombre de conducteurs s’est très certainement fait avoir par une signalisation de l’abaissement de la limitation de vitesse pas assez claire.

Parfois, oui, les conducteurs se font vraiment piéger par un radar.

 

L’intégralité de ce top 10 édition 2014

1 : RN10 à Maine-de-Boixe (Charente), sens Angoulême > Poitiers : 169 895 flashs

2 : 'A7 à Bédarrides (Vaucluse), sens Lyon > Marseille : 125 427 flashs

3 : A8 aux Adrets-de-l'Estérel (Var), sens Puget-en-Argens> Mandelieu : 112 553 flashs

4 : A40 à Clarafond (Haute-Savoie), sens Ganève>Lyon : 109 402 flashs

5 : RN201 à Barberaz (Savoie), sens Chambéry>Albertvile : 107 614 flashs

6 : A10 à Tours (Indre-et-Loire), sens Paris > Bordeaux : 106 498 flashs

7 : A6 à Bessey-en-Chaume (21), sens Paris > Lyon : 102 462 flashs

8 : périphérique parisien, porte de Clignancourt > Porte d'Aubervilliers : 101 972 flashs

9 : A8 à La Trinité (Alpes-Maritimes), sens Italie > Nice : 91 546 flashs

10 : RN113 à Arles (Bouches-du-Rhône), sens Salon > Nîmes : 89 118 flashs

Jean-Baptiste le Dall

Docteur en Droit, Avocat à la Cour

Le TOP 10 des radars 2014 : les vilaines combines du radar champion de France
Partager cet article
12 mars 2015 4 12 /03 /mars /2015 12:29

Plaidant beaucoup en Franche-Comté, plusieurs clients n’ont pas manqué de me transmettre la photo d’un radar d’un nouveau genre : la vache radar.

Quoi de mieux pour se fondre dans le paysage ? Les forces de l’Ordre peuvent espérer de meilleurs chiffres de verbalisation, et les défenseurs de la nature peuvent se satisfaire d’un environnement visuel préservé. Inconvénient la vache radar ne peut être utilisée sur le réseau autoroutier, les automobilistes pouvant être tentés d’appeler les secours. La vache radar de race montbéliarde ne peut davantage être utilisée en Bretagne, Normandie ou Limousin où ses origines ne manqueraient pas d’éveiller les soupçons des conducteurs.

En attendant, l’arrivée de la vache radar dans les gendarmeries a nécessité une remise à niveau des agents, formation nécessaire pour maîtriser les procédures de positionnement du dispositif.

On imagine aisément les difficultés d’installation et de transport du dispositif dans le berlingo sans parler des risques de dégradation du matériel par d’autres vaches pas radars elles…

Des longues recherches sur internet ont permis de retrouver l’origine des clichés de la vache radar, la vache a été repérée par le célèbre Echo de la boucle.

A l’origine du « pure player » de Besançon, « d’anciens journalistes du site besanconinformation.fr qui fit les beaux jours de l’info bisontine de 1975 à 1979 – jusqu’à ce que l’essor de la presse papier provoque sa disparition ».

Longue vie à ce Gorafi de l’Est !

Et si certains ne l’avaient pas encore compris, oui c’est un fake, un hoax, une grosse blague…

Rappelons néanmoins que sur le même secteur (Vuillecin sur la N57, dans les sens Besançon vers Pontarlier) a été mis en place un radar tronçon sur une distance assez longue de 4 kms

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour, Docteur en Droit 

 

Partager cet article