Cass. Crim., 12 octobre 2021 n°21-80370

C’est un arrêt fort intéressant qui a été rendu le 12 octobre 2021 par la chambre criminelle de la Cour de cassation qui vient lever de nombreux doutes quant au nouveau dispositif applicable en matière de récidive d’alcool au volant introduit par la loi LOM du 24 décembre 2019.

Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Président de la Commission ouverte Droit routier du Barreau de Paris

Directeur scientifique des États Généraux du Droit Automobile

Le premier ministre de l’époque, Édouard Philippe l’avait annoncé lors du comité interministériel de sécurité routière de janvier 2018 : l’éthylotest antidémarrage électronique, l’EAD allait enfin être généralisé.

Ce dispositif qui doit être installé dans un véhicule par un centre agréé à cet effet, interdira le démarrage d’un véhicule en présence de la moindre quantité d’alcool dans l’organisme.

On peut, en effet, parler d’une absence d’alcool dans l’organisme puisque le taux autorisé par un dispositif EAD a été baissé à 0,10 mg par litre d’air expiré. En pratique, ce taux qui s’applique notamment aussi aux conducteurs en période probatoire n’autorise même pas l’absorption d’un verre de vin.

Si cet anti-démarrage électronique avait déjà été fait l’objet de nombreux textes (et on pense notamment à la loi LOPPSI II du 14 mars 2011), il aura fallu en réalité une dizaine d’années pour que ce dispositif fasse son entrée dans la pratique quotidienne des juridictions correctionnelles.

Depuis quelques mois, l’EAD n’a plus rien de théorique, et l’on peut retrouver ce dispositif dans les véhicules de nombreux conducteurs condamnés pour des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et parfois même avant leur condamnation.

Il est, en effet, possible désormais pour un préfet d’autoriser la conduite d’un véhicule avec un EAD dans le cadre de la mesure provisoire de retrait de permis.

Si le choix de l’EAD relève du facultatif pour le préfet dans le cadre de la mesure provisoire préfectorale, ce dispositif a été rendu obligatoire en cas de condamnation pour des faits d’alcool en commis en état de récidive légale.

La loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 dite LOM du 24 décembre 2019 est venue, en effet, retoucher les dispositions de l’article L234–13 du Code de la route. Auparavant, ces dispositions prévoyaient la constatation de plein droit de l’annulation du permis de conduire, peine que le juge pouvait à sortir d’une période d’interdiction plus ou moins long de solliciter la délivrance d’un nouveau titre.

L’article L234–13 du Code de la route précise désormais : « toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8, commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique pendant une durée de trois ans au plus, applicable à compter de la date d'obtention d'un nouveau permis de conduire ; cette interdiction ne s'applique cependant pas si ce nouveau permis a été obtenu plus de trois ans après l'annulation du précédent. A l'issue de cette période d'interdiction, l'intéressé est soumis à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite. »

La chambre criminelle de la Cour de cassation vient dans cet arrêt du 12 octobre 2021 mettre fin à certaines interrogations qui entouraient l’application des dispositions nouvelles de l’article L234–13.

Dans cet arrêt (qui est le premier avoir été rendu sur l’application de ces dispositions depuis le remodelage par la loi d’orientation des mobilités), la Cour de cassation précise que ces nouvelles dispositions s’appliquent immédiatement y compris aux infractions commises avant l’entrée en vigueur de la loi d’orientation des mobilités.

Dans cette espèce, les faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique avaient bien été commis avant, et la Cour de cassation justifie cette application par une nouvelle modalité de la peine d’annulation du titre aboutissant dans les faits à une sanction moins sévère pour le conducteur.

Et effectivement la possibilité pour le conducteur de pouvoir retrouver immédiatement la possibilité de conduire certes avec un EAD constitue bien évidemment pour lui une sanction moins sévère qu’une annulation sans possibilité aucune de conduire.

Mais au-delà de la question de l’application dans le temps de la nouvelle loi plus douce, la chambre criminelle vient mettre fin à une interrogation quant à la possibilité pour un tribunal de prononcer à la fois une annulation du permis de conduire, une période d’interdiction de solliciter un nouveau titre et ensuite une période de conduite sous EAD.

À aucun moment la Cour de cassation ne semble envisager cette possibilité et ne laisse place à aucun doute quant à l’application systématique de l’EAD après une annulation qui ne peut plus être assortie d’une période d’interdiction de solliciter un nouveau titre.

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Ceux qui recherchent un véhicule d’occasion auront souvent croisé cette mention dans les petites annonces « véhicule vendu en l’état », parfois assortie d’une autre mention « sans garantie ». Parfois, ce sont des acheteurs malheureux qui découvrent la présence de cette mention sur l’annonce après avoir réalisé que la voiture qu’ils venaient d’acheter tenait plus de la citrouille que du carrosse…

Mais juridiquement que vaut vraiment cette mention ? L’acheteur malheureux a-t-il encore un recours en cas d’avarie ? Et quels conseils peut-on donner aux acheteurs potentiels ? Fuir ou pas ? Maître Jean-Baptiste le Dall avocat en droit automobile vous explique tout !

Préciser « Vendu en l’état » ? mais pour faire quoi ?

Le vendeur qui prend le soin de glisser, dans le texte de sa petite annonce après avoir présenté son bien, ces quelques mots pense, bien sûr, pouvoir se couvrir et s’éviter tout recours de la part d’acheteurs insatisfaits (à tort ou à raison).

Juridiquement, nous le verrons les conséquences de cette mention ont été largement minimisées par la jurisprudence. Si l’on se penche sur le fond de la question, la première réflexion renverra au caractère très vague d’une telle mention : un véhicule vendu en l’état, certes mais en quel état ?

C’est ce que la Cour d’appel de Montpellier a eu l’occasion de rappeler très clairement dans un arrêt du 9 décembre 2020 « la mention « vendu en l’état » n’a pas les conséquences juridiques que souhaite lui voir attribuer » la vendeuse « quant à l’exonération de garantie qu’elle invoque, puisqu’elle signifie au mieux que l’achat d’une chose d’occasion s’entend normalement d’une chose en l’état où elle se trouve ».

La même réflexion peut être opérée avec la mention « sans garantie » que l’on retrouve fréquemment après la mention « en l’état ». Concernant la garantie, l’acheteur peut légitiment s’interroger sur ce que recouvre cette exclusion : l’absence de garantie commerciale ou l’exclusion de la garantie légale des vices cachés ?

La garantie commerciale de quelques mois fait partie des petits plus qui sont désormais courants en matière de ventes automobiles et ce même lorsque le véhicule est proposé par un particulier qui peut passer par un « garantisseur » pour lui aussi proposer une garantie commerciale comme un « pro » et maximiser ses chances de vendre rapidement son auto.

Si la garantie commerciale n’est pas obligatoire, ce n’est plus tout à fait la même chose avec la garantie légale des vices cachés que l’on retrouve normalement, comme véritable outil de protection du consommateur systématiquement pour toute vente.

Tout vendeur est tenu de la garantie légale des vices cachés qui aura vocation à s’appliquer à tous : professionnel ou particulier, de mauvaise ou de bonne foi.

Le mécanisme de la garantie légale des vices est celui qui est le plus connu du grand public, mais on pourra également parler de l’obligation de délivrance ou de la délivrance conforme qui vient protéger l’acheteur notamment en matière de problématiques de discordances administratives ou de faux kilométrage.

La jurisprudence concernant la portée de ces mentions de vente en l’état adoptera la même position qu’il s’agisse de la garantie légale des vices cachés ou de la question de la délivrance conforme.

On pourra à ce sujet citer un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 19 janvier 2021 en présence d’un camping-car volé (aux numéros de série et de châssis discordants et au faux kilométrage) que « la mention vendue « en l’état » n’exonère pas le vendeur de sa responsabilité et de son obligation de délivrance conforme ».

Il est néanmoins possible, sous certaines conditions, d’exclure contractuellement l’application de la garantie légale des vices cachés par exemple.

Une mention véhicule vendu en l’état, sans garantie ni recours inopposable par un pro à un particulier

C’est ce qu’a encore rappelé la Cour d’appel de Paris soulignant qu’un vendeur pro avait notamment « manqué à son obligation d’information envers l’acquéreur, en ne produisant pas le justificatif du contrôle technique du véhicule ». Ce vendeur ne pouvait « par conséquent faire valoir que le véhicule a été vendu en l’état, et sans garantie, pour s’estimer dispensé des obligations qui furent les siennes, envers un particulier de surcroît. » (Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2020)

Dans la même logique, la Cour d’appel de Montpellier dans un récent arrêt du 21 juillet 2021 précisait qu’ « il est constant que le vendeur professionnel (…) est réputé connaître les vices de la chose et ne peut invoquer une clause excluant ou limitant la garantie, de telle sorte que la clause invoquée n’est pas opposable » à l’acheteur particulier.

Une exclusion de garantie envisageable entre particuliers.

Si l’opposabilité de ce type de clauses n’est pas envisageable en présence d’un vendeur pro et d’un particulier, l’exclusion de la garantie légale des vices cachés est possible entre particuliers.

Mais cette exclusion ne s’opère pas n’importe comment. Il faut déjà qu’elle apparaisse clairement dans l’annonce ou le contrat de vente (si le vendeur qui prévoit ce genre de clause veut un jour pouvoir s’en prévaloir il lui faudra pouvoir rapporter la preuve de l’existence de cette clause). Il faut ensuite qu’elle ne laisse la place à aucune ambiguïté. Si le particulier qui vend son véhicule veut se préserver des foudres d’un acheteur procédurier et de mauvaise foi, la rédaction de la clause devra être très claire. On pourra par exemple conseiller quelque chose comme : « M. X vendeur et M. Z acheteur conviennent ensemble que la garantie légale des vices cachés ne s’applique pas à la vente réalisée ce jour, portant sur le véhicule immatriculé… »

IL faut enfin pour qu’une clause d’exclusion de garantie légale des vices cachés résiste à l’examen par un juge que le vendeur n’ait pas eu connaissance du vice ou du défaut affectant le véhicule. C’est notamment pour cette raison que cette clause ne pourra pas recevoir application lorsqu’elle est annoncée par un vendeur professionnel qui est supposé tout savoir d’un véhicule qu’il présente à la vente.

L’acheteur floué qui voudrait faire écarter une clause de « vente en l’état sans garantie commerciale et sans garantie légale des vices cachés » rédigée par un vendeur particulier devra pouvoir rapporter la preuve que ce vendeur connaissait l’existence du ou des problèmes affectant le véhicule

On pourra, par exemple, prouver cette connaissance de la part du vendeur en s’appuyant sur les factures d’intervention qu’il a fait réaliser sur le véhicule.

C’est notamment ce qui avait été fait dans une affaire récemment jugée par la Cour d’appel de Pau le 9 mars 2021 concernant un camping-car dont la cellule présentait de nombreuses infiltrations d’eau.

« La clause selon laquelle le véhicule était vendu en l’état où il se trouve ne permet pas d’exclure la garantie des vices cachés dès lors que Madame Y ne justifie pas avoir informé Monsieur X de la réparation qu’elle a fait réaliser en juin 2013 alors par ailleurs qu’elle reconnaît dans ses écritures, que l’infiltration d’eau dans les camping-cars est un problème fréquent, récurrent même, dû à l’usure des joints de lanterneau, fenêtres fixation d’antennes. 

Dans l’annonce sur le site Paru-Vendu qu’elle a diffusée, Madame C Y a indiqué que le camping-car Pilote à vendre, avait une très bonne étanchéité. Or, il est établi, que ce problème était connu de Madame C Y puisqu’elle avait fait procéder à une réparation tel que cela résulte de la facture du 20 juin 2013 ».

Attention dans cette espèce, l’élément affecté par l’avarie ou le défaut avait déjà fait l’objet de réparations a priori non concluantes par le précédent propriétaire. Ce n’est pas parce que le véhicule est livré à son nouveau propriétaire avec une masse imposante de factures que l’on peut en conclure que forcément le vendeur était courant du défaut.

C’est ce que rappelle sèchement la Cour d’appel d’Angers dans un arrêt du 14 septembre 2021 à propos d’un véhicule atteint d’un problème affectant la boite de vitesses apparu seulement 132 kms après l’achat. : « force est de constater qu’il résulte très clairement de l’annonce que le véhicule mis en circulation le 1er juin 2001, sur lequel plus de 3 000 euros de frais récents ont été effectués, est vendu avec un contrôle technique et non garantie. S’agissant d’une vente entre non professionnels, il est difficile de faire plus clair : la venderesse, qui ne cache rien de l’ancienneté de la voiture, de l’importance des frais récemment réalisés sur celui-ci, indique de manière claire, précise et sans ambiguïté que la vente est sans garantie ». L’acheteur « affirme que la mauvaise foi de » la vendeuse « est caractérisée mais il ne produit aucun élément établissant que celle-ci aurait été informée d’un quelconque vice sur le véhicule mis en vente par elle, alors même que l’existence du dit vice n’est d’ailleurs toujours pas démontré avec certitude à ce stade. »

Alors fuir ou pas ?

Une mention « vendue en l’état, sans garantie » n’offre donc pas toujours autant de protection que beaucoup de vendeurs veulent le penser ou tentent de le faire croire. On attirera néanmoins l’attention sur la possibilité pour un vendeur particulier d’écarter la garantie légale des vices cachés.

Et il sera tout à fait possible d’admettre qu’un particulier, profane préfère avoir l’esprit tranquille lorsqu’il vend son véhicule parfois ancien et kilométré. Souvent cette mention « vendue en l’état, sans garantie » s’accompagne de tarifs un peu (ou très) inférieurs au marché.

Et si le lecteur aura compris que la mention « en l’état » ne vaut juridiquement pas grand-chose surtout lorsqu’elle n’est pas accompagnée d’une mention « sans garantie » (mention qui elle-même pourra se voir reprocher une tournure trop vague), pour autant ceux qui pourraient être tentés de cibler ces annonces pour trouver la belle occasion et se retourner contre le vendeur malgré une vente en l’état pourront vite déchanter. Si j’ai illustré cet article de quelques jurisprudences récentes rendues par différentes juridictions d’appel, c’est que celles-ci sont souvent bien rédigées et auront plus de poids qu’un jugement de première instance, mais cela signifie également qu’acheteurs et vendeurs peuvent ferrailler jusqu’en appel et parfois jusqu’en cassation… Mais surtout bon nombre de juridictions vont parfois s’éloigner légèrement de la règle de droit, de la jurisprudence établie ou la contourner pour débouter des demandes manifestement abusives ou empruntes de mauvaise foi

On ne pourra clore cet article sans citer, à nouveau, mais cette fois dans son intégralité l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Montpellier le 9 décembre 2020. Dans cette espèce, les juges ont notamment « rappelé que le véhicule litigieux a été immatriculé pour la première fois le 29/06/2004, soit 9 années avant la vente ; qu’il présentait un kilométrage de 124996km au jour de celle-ci ; que si la mention « vendu en l’état » n’a pas les conséquences juridiques que souhaite lui voir attribuer Mme Y quant à l’exonération de garantie qu’elle invoque, puisqu’elle signifie au mieux que l’achat d’une chose d’occasion s’entend normalement d’une chose en l’état où elle se trouve, il n’en demeure pas moins qu’elle est de nature à attirer l’attention de l’acquéreur sur l’ancienneté, la vétusté et l’usure normale du véhicule acheté 3300€ à un particulier dont il n’est pas allégué qu’il est professionnel de l’automobile et l’inciter à prudence. M. »

Anticiper une décision de justice est donc bien aléatoire, et au moment de trouver la bonne affaire on s’attachera plus à l’état réel du véhicule qu’à celui de la jurisprudence. Et les acheteurs portés sur la chose juridique pourront plutôt se tourner vers leurs avocats pour formaliser un contrat de vente permettant à tous de procéder à la cession dans une plus grande sérénité.

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Un arrêt récent du Conseil d’État (CE, 5ème ch., 6 août 2021, n°445514) offre l'occasion de revenir sur un mécanisme parfois oublié en matière de permis à points : la dispense de peine qui évite au contrevenant la perte de point. Les explications de Me Jean-Baptiste le Dall.

Le Code de la route prévoit différents facteurs permettant le prononcé d'une décision de retrait de points. Tous les conducteurs savent, par exemple, que le paiement de l'amende forfaitaire entraîne reconnaissance de l'infraction et permet d'établir la réalité de cette infraction. Le Code de la route prévoit également que la décision de retrait de point pourra intervenir en présence d'une condamnation définitive. Pour autant une décision de justice condamnant un contrevenant (ou même un délinquant, puisque ce principe peut tout à fait s'appliquer à propos d'un délit routier) mais le dispensant de peine ne peut être assimiler à une condamnation permettant la prise d'une décision de retrait de point.

Dispense de peine = pas de retrait de point

C'est ce qu'avait clairement posé le Conseil d’État dans un arrêt du 16 juin 2004 :

« La dispense de peine exclut l’application des dispositions prévoyant des interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient qui résulteraient de plein droit d’une condamnation ». Le Conseil d’État qui interprète strictement ces dispositions en déduit « qu’une décision par laquelle le juge pénal déclare le titulaire d’un permis de conduire coupable d’une infraction justifiant un retrait de points de son permis mais le dispense de peine ne saurait être assimilée à une condamnation au sens de l’article L. 11-1 du code de la route et ne peut légalement fonder un retrait de points ».  (Cf. CE, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 juin 2004, n°248628)

Une règle réaffirmée avec un arrêt du Conseil d’État du 6 août 2021

Si l'arrêt de principe rendu par le Conseil d’État en 2004 est largement connu des praticiens, la jurisprudence administrative (et notamment celle du Conseil d’État) sur cette question n'est pas forcément abondante, la récente décision du 6 août 2021 est donc, de ce fait, intéressante. Elle permettra notamment aux avocats de pouvoir rappeler aux magistrats que la jurisprudence n'a pas évolué sur cette question en 15 ans. Car si l'application de cette jurisprudence ne pose pas véritablement de difficulté devant un tribunal administratif, ce mécanisme peut s'avérer moins connu par les juridictions de Police devant lesquelles les contrevenants et leurs avocats devront expliquer pourquoi ils sollicitent la dispense de peine...

On ne citera pas l'ensemble de la jurisprudence sur cette question mais on pourra noter, pour un exemple dans le cadre d'une procédure en référé, la décision rendue par Tribunal administratif de Nancy le 2 mai 2013 (n° 1300795).

La décision du 6 août 2021 est également intéressante en raison de l'infraction sur laquelle porte la décision de condamnation et la dispense de peine. Dans cette espèce, le conducteur avait été verbalisé pour conduite d'un véhicule muni de vitre teintées ne respectant pas les prescriptions réglementaires de transparence des vitres (code natinf : 32050).

Depuis un décret de 2016 les dispositions de l'article R316-3 du Code de la route précisent que «toutes les vitres doivent être en substance transparente telle que le danger d'accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d'une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l'abrasion. Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion. Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route. »

Sans parler de piège pour les conducteur, on soulignera que cette infraction peut être constatée par les agents sans recours à un appareil de mesure, que cette infraction concerne le conducteur (et non le propriétaire) et qu'elle entraîne une décision de retrait de 3 points sur le permis de conduire.

Dans la pratique, de nombreux avis de contravention peuvent être envoyés à des automobilistes de bonne foi ne pensant pas être en infraction parce qu'ils n'ont pas fait filmer eux-même le véhicule (qu'ils ont acheté d'occasion ou qu'ils se font faits prêter) ou qui ont fait poser un film chez un professionnel aux pratiques douteuses... On s'interrogera également sur la réelle capacité des agents verbalisateurs à faire la différence à l’œil nu entre un vitrage à 65 ou 75 % de facteur de transmission régulière de la lumière... Par ailleurs, l'automobiliste qui ferait défilmer son véhicule le jour même de la verbalisation (pour s'éviter ou mettre fin à son immobilisation) pourra être bien en peine de prouver que son vitrage était en réalité bien conforme aux prescriptions du Code de la route.

Avec la dispense de peine le juge pénal reprend la main sur les points

En présence de ces conducteurs de bonne foi à l'encontre desquels une verbalisation difficilement contestable a été dressée, la dispense de peine peut permettre à une juridiction de respecter les prescriptions du Code de la route tout en évitant un retrait de point (parfois synonyme d’invalidation de permis de conduire) au contrevenant.

La dispense de peine peut permettre ainsi de redonner ou plutôt donner au magistrat la main sur le retrait de points. Rappelons qu'en droit positif (en droit français), la mesure de retrait de point n'est pas considérée comme une peine, c'est une simple mesure de police administrative (même si la CEDH depuis un arrêt Malige a un avis bien différent sur cette question Cf. CEDH, Affaire Malige c. France, 23 septembre 1998, 27812/95). Ce n'est donc pas le magistrat du tribunal de police (ou du tribunal correctionnel) qui décide de retirer 1, 2, 3 ou 4 points à un conducteur pour le sanctionner de la commission de telle ou telle infraction. Le tribunal ne peut que condamner ou relaxer, il ne peut absolument pas moduler le nombre de points retirés, la seule marge de manœuvre réside donc dans le mécanisme de dispense de peine.

Des dispenses de peine ont pu être prononcées en présence de différentes infractions, souvent commises par un contrevenant « de bonne foi ». On pense, par exemple, à des excès de vitesse en cas de signalisation ou de limitation de vitesse peu explicites (pour un exemple de dispense de peine pour un excès de vitesse à 98 km/h pour une vitesse maximale autorisée de 70 km/h, voir : Cass, Crim., 30 octobre 2012, n°12-81603) ; ou le franchissement de plusieurs feux de signalisation au rouge sur un même carrefour...

Comment être dispensé de peine ?

Pour obtenir une dispense de peine, il faut tout d'abord qu'un magistrat puisse examiner l'infraction. En présence d'un délit, le traitement judiciaire est quasi systématique (on laisse de côté la question de l'amende forfaitaire délictuelle), mais pour une simple contravention, c'est en général la procédure de l'amende forfaitaire qui est appliquée. Le contrevenant reçoit donc un avis de contravention à son domicile. Sans action particulière de sa part, la verbalisation entraînera alors retrait de points...

Pour pouvoir espérer bénéficier d'une dispense de peine, le conducteur verbalisé (ou son avocat) n'aura d'autre choix que de contester la verbalisation et de solliciter une dispense de peine.

Attention, on rappellera que la dispense de peine relève uniquement du bon vouloir du juge qui, en aucun cas, n'est dans l'obligation de faire droit à une telle demande de la part d'un automobiliste ou d'un motard...

N'est pas dispensé de peine qui veut !

La chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler à l'ordre les juridictions prononçant une dispense de peine sans respecter les prescriptions du Code pénal et notamment les dispositions de l'article 132-59.

La dispense de peine a, en effet, été largement utilisée dans le cadre de l'épineux contentieux de la désignation obligatoire des conducteurs de véhicules de société. Depuis 2017, les dispositions de l'article L.121-6 du Code de la route imposent aux chefs d'entreprise de désigner le conducteur (souvent un salarié) responsable d'une infraction au Code de la route lorsqu'elle a été commise au volant d'un véhicule immatriculé au nom de cette société. Mal appliqué, ce mécanisme a entraîné de très nombreuses contestations qui ont permis aux juridictions de police de constater que bien souvent les entreprises avaient agit de bonne foi ou avaient mal compris des avis de contravention pas très bien rédigés... On pense, par exemple, aux entreprises unipersonnelles : beaucoup de représentants légaux travaillant en solo avaient pensé « s'auto-dénoncer » en réglant l'amende dont le paiement est présenté comme valant reconnaissance de l'infraction.

En présence de petites entreprises parfois très lourdement sanctionnées de nombreuses juridictions ont eu recours à la dispense de peine (on parle, rappelons le, d'une amende forfaitaire de 675 euros et même de 1875 euros pour l'amende forfaitaire majorée, et le montant de cette amende est à multiplier par le nombre d'infractions pour lequel l'entreprise n'est pas parvenue à désigner le salarié responsable de l'infraction).

La Chambre criminelle de la Cour de cassation qui depuis décembre 2018 assurait le « service après-vente » en présence d'un mécanisme d'obligation de désignation très mal appliqué par l'administration a assez logiquement rappelé à l'ordre certaines juridictions trop généreuses à son goût en matière d'octroi de dispense de peine.

Dans son arrêt du 7 mai 2019, la Chambre criminelle a ainsi censuré le tribunal de Police de Tarbes qui « pour accorder la dispense de peine, a(vait) simplement énoncé le dommage est réparé puisque le représentant légal de la société s’est désigné à l’audience ». Dans cette affaire le représentant légal de la société (un société de Taxi) s’était désigné à l’audience par l’intermédiaire de son avocat, comme étant le conducteur lors de l’excès de vitesse

La Cour de cassation rappelle qu’il se déduit de l’article 132-59 du Code pénal que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s’il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé. (Cass. Crim., 7 mai 2019 n°18-85729, le même jour la chambre criminelle a également rendu un autre arrêt censurant également la même juridiction pour avoir accordé une dispense de peine à une autre société, Cf. Cass. Crim.,, 7 mai 2019, n°18-85730)

Article 132-59 du Code pénal

La dispense de peine peut être accordée lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.

La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire.

La dispense de peine ne s'étend pas au paiement des frais du procès.

Plus récemment, on pourra, toujours en présence de ce que les praticiens appellent les « PVNDC » (PV pour Non Désignation de Conducteur), citer un arrêt du 8 juin 2021 maintenant la position de la chambre criminelle : Cass. Crim., 8 juin 2021, n°21-80538.

Une dispense de peine toujours utile !

Le strict contrôle de la Cour de cassation sur les conditions dans lesquelles peut être prononcée une dispense de peine ne doit pas décourager les conducteurs souhaitant en bénéficier. Il conviendra toutefois lorsque son bénéfice est sollicité d'appuyer cette demande en soulignant que les conditions posées par les dispositions de l'article 132-59 du Code pénal sont bien remplies. Dans la pratique, l'avocat qui souhaitera entraîner une juridiction vers une dispense de peine (en s'appuyant notamment sur le récent arrêt du 6 août 2021 pour rappeler au magistrat son intérêt en matière de retrait de point) devra attirer l'attention de la juridiction sur la nécessité d'une rédaction qui résistera à un éventuel examen par la Cour de cassation !

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