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L'AVOCAT DU PERMIS

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Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l'un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile.

 

Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la route aux Editions Argus de l’assurance.

 

Auteur de nombreux écrits et d’ouvrages de référence en la matière comme le « contentieux de la circulation routière » aux Editions Lamy « Réglementation automobile » (Argus de l’Assurance), le Guide du véhicule de collection (ETAI), il  est membre du comité de pilotage du périodique spécialisé « La Jurisprudence automobile ». Vous pouvez également retrouver chaque semaine Me le Dall pour la chronique auto sur lci.fr

 

Confronté quotidiennement aux problématiques très spécifiques du permis à points, le cabinet d'avocats LE DALL mettra à votre service toutes ses compétences et son expérience pour préserver vos droits et surtout votre permis de conduire. 

 

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8 mars 2012 4 08 /03 /mars /2012 16:11

L'Automobile Club des Avocats fait reconnaître la violation par la France de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

 

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La France vient à nouveau d'être condamnée par la CEDH dans le cadre de la gestion du contentieux lié aux infractions au Code de la route.

 

La CEDH dans un arrêt instruit par l'Automobile Club des Avocats et deux arrêts similaires du 8 mars 2012, pointe du doigt les défaillances des Officiers du Ministère Public dans le traitement des contestations émises par les automobilistes à la suite d'une verbalisation pour violation du Code de la route.

 

L'OMP qui est en charge de toutes ces contestations a, en la matière, des pouvoirs strictement limités par la loi. L'OMP pourra bien évidemment rejeter la contestation si celle-ci n'a pas été faite dans les règles. La contestation doit être motivée et envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception dans les délais (45 jours pour une amende, 30 jours pour une amende forfaitaire majorée). L'automobiliste devra joindre à son courrier l'original de l'avis de contravention et dans les cas où cela est demandé opérer une consignation (en pratique pour les infractions constatées par le biais de radars automatiques). Une preuve du versement de cette consignation devra accompagner le courrier de contestation.

 

Si ces règles ont été observées, l'OMP n'a que deux options : soit classer sans suite, soit transmettre l'affaire à la juridiction compétente, l'automobiliste sera alors cité devant la juridiction de proximité. Devant ce juge, l'automobiliste pourra exposer tous les moyens qu'il souhaite pour sa défense.

 

Sur ce point les règles françaises sont très claires, c'est ce qu'il ressort par exemple de la circulaire relative à la politique pénale en matière de contrôle automatisé de la vitesse du 7 avril 2006 :

 

« En application de l’article 530-1 du C.P.P. une contestation ne peut être considérée comme étant irrecevable que si elle n’est pas motivée ou si elle n’est pas accompagnée de l’avis correspondant à l’amende, outre les cas où, en application des dispositions de l’article 529-10, elle doit être accompagnée du versement d’une consignation.

 

L’O.M.P. ne dispose pas du pouvoir d’apprécier le caractère bien fondé ou non de la réclamation ou de la requête en exonération, son pouvoir d’appréciation se limitant à l’examen de la recevabilité formelle de la contestation.

 

Lorsque les conditions de recevabilité sont remplies, la contestation doit être obligatoirement portée devant la juridiction de jugement à moins que l’O.M.P ne décide de renoncer aux poursuites. »

 

Mais la pratique montre que, trop souvent, les OMP sortent de leurs prérogatives et opposent à l'automobiliste une fin de non recevoir motivée uniquement par une appréciation des arguments développés dans le courrier de contestation. Cette analyse de la pertinence des éléments de contestation exposés par l'automobiliste n'est que du ressort du juge et en aucun cas de celui de l'OMP. Une telle pratique de la part des OMP revient, de fait, à priver l'automobiliste du droit essentiel de l'accès à un juge.

 

La jurisprudence a déjà sanctionné à plusieurs reprises de tels comportements de la part de certains OMP. La CEDH, elle-même a déjà constaté cette violation manifeste des dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Et même plus loin, dans une affaire déjà instruite par les membres de l'Automobile Club des Avocats, devant la CEDH (arrêt du 28 septembre 2010) l'Etat français avait de lui même reconnu ses fautes et procédé à une indemnisation de l'automobiliste.

 

Mais un arrêt rendu le 17 octobre 2010 pouvait faire craindre que la CEDH laisse de côté le contentieux de la circulation routière. Dans cet arrêt Rinck contre France, la Cour européenne insistait sur le fait que depuis l’entrée en vigueur du Protocole n°14 à la Convention le 1er juin 2010, une requête peut être déclarée irrecevable lorsque « le requérant n’a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses protocoles exige un examen de la requête au fond et à condition de ne rejeter pour ce motif aucune affaire qui n’a pas été dûment examinée par un tribunal interne ». Dans cette affaire, la CEDH a estimé le préjudice allégué par M. Rinck (150 EUR d’amende, 22 EUR de frais de procédure et un point de permis de conduire) particulièrement réduit. La requête avait alors été déclarée irrecevable.

 

Les problématiques évoquées dans le cadre de cette affaire Rinck c/ France n'étaient identiques à celles liées aux rejets abusifs de la part des OMP, toutefois la « faible » importance des préjudices pris individuellement laissait craindre une multiplication des déclarations d'irrecevabilité en matière de contentieux routier. Cette multiplication aurait, bien évidemment, pu être perçue comme un blanc seing laissé à l'Etat français et d'une certaine façon inciter à la poursuite de pratiques abusives qui privent les automobilistes du droit essentiel de l'accès à un juge.

 

Tel n'a pas été le cas puisque la CEDH vient à trois reprises de pointer du doigt une violation des dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme au termes desquels toute personne a droit à ce que sa cause doit entendue équitablement (…) par un tribunal (…) qui décidera (…) du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».

 

La Cour européenne n'a pas hésité à rappeler par trois fois les règles auxquelles les OMP doivent se soumettre et ce malgré l'argumentation de la France pour qui le litige portant sur un montant très limité semblait élaboré consciemment pour amener la Cour à se prononcer sur une question générale de droit.

 

Il ne reste qu'à espérer ces trois nouveaux arrêts inciteront à une plus grande vigilance dans le traitement des contestations émises par les automobilistes qui n'ont pas tous les moyens de combattre l'administration pour des enjeux parfois très faibles : quelques dizaines d'euros et une perte d'un point ou deux du permis de conduire.

 

A lire :

 

AFFAIRE JOSSEAUME c. FRANCE (Requête no 39243/10)

 

AFFAIRE CÉLICE c. France (Requête no 14166/09)

 

AFFAIRE CADÈNE c. FRANCE (Requête no 12039/08)

 

arrêts consultables sur site de la CEDH :

 

http://www.echr.coe.int/ECHR/Homepage_FR

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7 décembre 2011 3 07 /12 /décembre /2011 14:11

Louis Nègre, sénateur UMP des Alpes Maritimes, vient de remettre à Thierry Mariani, Ministre des transport un nouveau rapport sur la dépénalisation des infractions au stationnement.

Le but : supprimer l'amende qui vient déjà de passer au mois d'août de 11 à 17 euros au profit d'une redevance administrative dont le montant serait librement fixé par les communes. Vous l'aurez compris l'objectif est clair augmenter à nouveau le prix de l'amende qui n'en serait plus une...

 

Cette volonté de renflouer les caisses est camouflé par un louable objectif : favoriser la rotation des véhicules. Il est vrai que lorsque la Mairie de Paris pour ne parler que la capitale supprime des centaines de places pour y installer des voitures électriques, on comprend que oui les automobilistes auront du mal à trouver une place de stationnement... Mais si l'objectif est réellement d'éviter les voitures ventouses, on pourra rappeler qu'il existe d'autres dispositifs comme le disque bleu

 

Louis Nègre parle d'un montant compris variable jusqu'à 35 euros, et nous indique déjà que certaines agglomérations pourraient fixer un tarif à 5 euros ! Les automobilistes apprécieront d'être pris non seulement pour des portes-monnaies ambulants mais en plus pour des abrutis. Comment peut-on croire que cette mesure conduise à une réduction du montant à verser...

 

On pourra également s'inquiéter des conséquences d'une dépénalisation des infractions au stationnement : qui « verbaliserait » ?, des sociétés privées obéissant à une logique de profitabilité ?

De même, on peut s'interroger sur les possibilités de contestation, et cette question est loin d'être anodine quand on lit que le défenseur des droits face au «délire bureaucratique» qui règne parfois en matière de verbalisation en est réduit à adresser au Garde des Sceaux et à la Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État une recommandation les mettant en demeure de faire cesser les poursuites engagées à l'encontre d'un automobiliste en grève de la faim...

 

Cette volonté de dépénalisation n'est pas nouvelle.

 

Louis Nègre qui était par ailleurs rapporteur du titre Transport du Grenelle 2 et premier vice-président du GART (Groupement des Autorités Responsables de Transport) milite depuis longtemps en ce sens. Et nous ne pouvons qu'espérer qu'il ait à militer encore quelques années pour cette dépénalisation. Car le rapport qui a été transmis au Ministre des transport n'est aujourd'hui qu'un rapport. C'est le gouvernement qui décidera de la suite à donner à cette idée.

 

Faisons donc en sorte que le gouvernement comprenne bien que les automobilistes ne veulent pas de ce nouveau racket.

 

Jean-Baptiste le Dall,

 

Avocat à la Cour

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le Dall Avocat permis de conduire

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24 novembre 2011 4 24 /11 /novembre /2011 17:15

Amis frontaliers : attention la fête est finie ! 

Vient d'être publié au JO un décret n° 2011-1590 du 18 novembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008

 

Les automobilistes se sentant concernés pourront directement se reporter à l'article 2 de ce décret du 18 novembre :

 

« (1) Si une infraction aux règles de la circulation est commise sur le territoire d'une des Parties contractantes avec un véhicule immatriculé dans l'autre Partie contractante, l'autorité requérante peut, dans le but d'identifier le titulaire de l'immatriculation du véhicule et de sanctionner l'infraction, adresser une demande d'informations à l'autorité traitante de l'autre Partie par l'intermédiaire de son autorité traitante.

Cette demande d'informations indique :

― le numéro d'immatriculation relevé ;

― le jour et l'heure de l'infraction ;

― avec l'indication d'une référence de l'autorité requérante et le numéro national de référence du dossier en question.

(2) Les autorités traitantes et requérantes échangent les informations demandées. Les informations comprennent :

― le nom, le prénom, la date de naissance et l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, si ce titulaire est une personne physique ;

― la raison sociale et l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, si ce titulaire est une personne morale ;

― le numéro d'immatriculation du véhicule ainsi que la marque, le type commercial et la catégorie du véhicule.

(3) La communication d'informations ne peut être refusée que dans le cas où l'acceptation de la demande serait susceptible de nuire à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de la Partie contractante.

(4) La demande d'informations visée au paragraphe (1) et la communication de renseignements visée au paragraphe (2) se font par le biais d'un échange centralisé et automatisé de données entre les autorités traitantes.

Les détails concernant la réalisation technique sont réglés directement entre les autorités traitantes.

(5) Les informations demandées concernent uniquement des infractions constatées à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord. »

 

Nous finirons, cependant, avec une note rassurante : les points ne passent pas la frontière. Une infraction commise en Belgique n'entraînera pas retrait de points sur le permis de conduire français d'un automobiliste français.

Avocat permis de conduire le Dall

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14 novembre 2011 1 14 /11 /novembre /2011 14:51

Maître le Dall fait le point pour les utilisateurs de Stop pervenche

 

L'article L.121-2 du Code de la route pose le principe d'une présomption de responsabilité à l'encontre du titulaire du certificat d'immatriculation.

 

« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

 

Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.

 

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale. »

 

 

 

En clair, il est toujours possible de dénoncer l'auteur véritable des faits. Mais comme celui-ci aura toujours la faculté de contester la verbalisation en niant les faits..., l'arrangement entre amis reste la meilleure solution.

 

La généralisation du PV électronique permettra, et c'est peut être son seul avantage, au propriétaire du véhicule d'être informé de la verbalisation. Et oui certains « amis » peuvent être tentés de jeter l'avis de contravention...

 

Cette petite mise au point pourrait s'arrêter sur une maxime comme « les bons comptes font les bons amis ». On attirera cependant l'attention du lecteur sur un cas de figure heureusement assez rare, les verbalisations pour stationnement dangereux. Alors que la règle veut que les retraits de points n'interviennent qu'en présence d'une infraction à la circulation, il faut bien qu'une exception vienne contredire cette règle. Et c'est dans ces cas de verbalisations pour stationnement dangereux que réside l'exception avec 3 points à la clé. L'identification du véritable auteur de l'infraction devient alors cruciale puisque l'on ne parle plus d'une simple amende à 17 euros ! Signalons enfin, qu'en cas de carte grise au nom de Monsieur/Madame, les points seront retirés à celui figurant en premier sur la carte grise. La galanterie incitera donc Monsieur à payer, mais la prudence l'invitera à vérifier que Madame a simplement omis de payer son stationnement et n'a pas laissé son véhicule sur zone dangereuse.

 

 

 

Jean-Baptiste le Dall,

 Avocat à la Cour

 

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21 octobre 2011 5 21 /10 /octobre /2011 17:43

 

Au milieu de l'épais rapport de la mission parlementaire sur la sécurité routière, une disposition pourrait introduire une obligation de dénonciation dans le Code de la route.

 

Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile, s'élève contre cette proposition et nous dit pourquoi.

 

La mission parlementaire sur la sécurité routière vient de rendre son rapport cette semaine. Rappelons-le, tout de suite, cette mission a été constituée pour apaiser les parlementaires à qui l'on avaient fait croire qu'ils pourraient se faire entendre dans l'affaire rocambolesque de la suppression des panneaux signalant un radar automatique.

 

Quelques mois après le Comité Interministériel pour la sécurité routière du 11 mai à l'issue duquel avaient été annoncées sans la moindre concertation toute une série de mesures plus ou moins opportunes, nous avons aujourd'hui le plaisir de découvrir une nouvelle fournée de propositions.

 

Les automobilistes auront déjà entendu parler de l'interdiction du kit mains-libres (ou tout du moins de l'oreillette), espéreront que la mesure relative à l'exonération de retrait de points pour un premier excès de vitesse de moins de 10 km/h passe le stade de la simple proposition, et les motards se préoccuperont de la taille de leurs plaques minéralogiques et du contrôle technique en cas de cession de leurs deux roues... Bref, tout le monde pourra trouver son bonheur dans cette liste à la Prévert.

 

Je ne détaillerai pas toutes les propositions, on s'y perdrait pour ne m'insurger (en tout cas aujourd'hui) uniquement contre l'une des dispositions de la 13ème proposition : « Créer une infraction visant à sanctionner les personnes qui, de mauvaise foi, disent ne pas pouvoir indiquer qui conduisait leur véhicule, afin que les retraits de points puissent être effectués »

 

Pour faire simple, les parlementaires nous expliquent qu'ils souhaitent rendre la délation obligatoire sous peine d'être sanctionné !

 

En cas de verbalisation par radar automatique, un avis de contravention est envoyé au titulaire de la carte grise. Si celui-ci paye, il reconnaît l'infraction. Il se peut, par contre, qu'il n'ait pas été au volant au moment de faits. Il est, encore, légal en France de prêter sa voiture. Deux possibilité s'offrent alors au titulaire de la carte grise : soit désigner le véritable auteur des faits, soit contester la verbalisation en indiquant ne pas avoir été au volant au moment de l'infraction mais ne pas être en mesure de désigner l'auteur véritable.

 

Cette dernière possibilité devrait permettre au titulaire de la carte grise d'échapper à la perte de points. Mais attention, il restera redevable d'une amende civile en tant que titulaire de la carte grise. C'est ceque prévoient les dispositions de l'article L.121-3 du Code de la route. Et parfois, l'addition peut s'avérer salée, puisqu'en cas de passage devant la juridiction de proximité les montants prévus en matière d'amende forfaitaire ne s'appliquent plus. Le titulaire de la carte grise aura donc pu, au final, éviter la perte de points, mais pourra se retrouver à devoir payer une amende de 300, 400, 500 euros...

 

Il n'existe, ainsi, dans notre droit positif aucune obligation pour le titulaire de la carte grise de désigner le conducteur responsable. Et heureusement ! Il peut, en effet, arriver que l'on ne sache pas qui conduisait le véhicule lors de la constatation de l'infraction. Cela sera, par exemple, le cas du véhicule familial qui peut être emprunté par toute la famille...

 

Et bien évidemment, on ne peut que respecter le choix de celui qui ne souhaite pas dénoncer son père, sa mère, son frère ou son fils !

 

Avec cette 13ème proposition, les parlementaires entendent contraindre un père à dénoncer son fils. Oui on peut aujourd'hui parler de délation !

 

Rappelons, que le Code pénal ne sanctionne la non dénonciation qu'en des circonstances très particulières. C'est ce que prévoit l'article 434-1 : « Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. »

 

Strictement rien à voir avec un simple petit excès de vitesse ! Et encore le Code pénal ne parle que de dénoncer un crime pas son auteur.

 

Sans compter que cet article 434-1 nous précise, immédiatement, que « sont exceptés des dispositions qui précèdent (sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze ans) : 1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et sœurs et leurs conjoints, de l'auteur ou du complice du crime ; 2° Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui. »

 

Avec cette 13ème proposition, c'est tout simplement le droit de tout à chacun de se défendre que les parlementaires foulent aux pieds.

 

Si le titulaire du certificat d'immatriculation n'est pas en mesure de désigner l'auteur véritable et s'il ne peut prouver sa présence en d'autre lieux, le risque serait alors grand de se voir sanctionner. Car cette proposition n°13 reste extrêmement vague faisant référence à la « mauvaise foi » du propriétaire du véhicule.

 

Mais qui sera juge de cette mauvaise foi ? Le juge... mais d'après quels critères ? La bonne allure de l'automobiliste ?

 

Sur la nature de cette sanction, les parlementaires ne nous précisent rien. Mais n'oublions pas qu'outre cette sanction, le titulaire de la carte grise devra déjà assumer sa responsabilité pécuniaire.

 

Une double peine qui pourrait acculer les automobilistes à la délation. Et c'est ainsi qu'un père dénoncera peut être son fils, un fils peut être même innocent !

 

N'attendons donc pas que les parlementaires nous précisent la nature des sanctions qu'ils entendent voir infliger à celui qui refuserait la délation. Nous pouvons leur dire NON.

 

NON, nous ne souhaitons pas que la délation fleurisse au pays des Droits de l'Homme.

 

 

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

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20 septembre 2011 2 20 /09 /septembre /2011 18:16

La problématique devient de plus en plus sensible pour de nombreux chefs d'entreprises : risquer une invalidation de permis de conduire pour des infractions commises par des salariés.

 

Article de Maître le Dall pour Les Echos - le Cercle les Echos  

 

Comment peut-on arriver à cette situation ? Tout simplement avec les infractions constatées par radars automatiques. Lorsqu'un véhicule de la société est contrôlé en excès de vitesse ou après un franchissement de feu rouge, un avis de contravention est envoyé par le centre de traitement automatisé de Rennes au siège de la société. Si l'avis de contravention donne lieu à règlement... les points peuvent s'envoler.

 

En effet, une infraction commise au volant d'un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale et constatée sans interception entraîne la mise en cause de la responsabilité du représentant légal de la personne morale.

 

Pendant longtemps, de nombreuses entreprises réceptionnant un avis de contravention pour une infraction commise avec un véhicule de la flotte se contentaient de retrouver le salarié fautif et lui transmettait l'avis. Le salarié apposait alors un timbre amende et souvent les choses s'arrêtaient là : pas de retrait de points ni pour le salarié, ni pour le chef d'entreprise. Cette impunité ne reposait, en pratique, que sur une carence de l'administration qui parvenait difficilement à faire coïncider une carte grise avec le numéro de permis de conduire d'un dirigeant.

 

Mais les choses ont changé, et c'est ce qu'ont pu constater certains dirigeants à la réception d'un courrier recommandé 48SI notifiant l'invalidation de permis de conduire pour solde de points nul.

 

Les exemples de jurisprudence ne manquent plus et une rapide consultation de la base legifrance pourra convaincre les plus septiques de l'impérieuse nécessité de se préoccuper du problème (on pourra, par exemple, étudier les décisions suivantes : Cour administrative d'appel de Nancy du 5 mai 2008, n° 06NC01665 ou Cour administrative de Douai du 22 septembre 2009, n° 08DA00178 : Considérant que M. A., qui n'a ni contesté l'infraction devant le juge judiciaire ni formulé de recours en exonération, ne démontre pas qu'il n'était pas le conducteur du véhicule ayant fait l'objet du contrôle en produisant le certificat d'immatriculation afférent à un autre véhicule appartenant à sa société dont il est administrateur et directeur général ; que la seule circonstance que l'amende a été réglée par cette société ne permet pas davantage de l'établir ; qu'il doit donc être regardé comme étant l'auteur de l'infraction. )

 

La suite sur le site Les Echos - le Cercle les Echos :

archives.lesechos.fr/archives/cercle/2011/09/20/cercle_37847.htm

 

Jean-Baptiste le Dall,  

Avocat à la Cour

 

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